Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 215 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 215 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 215 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-215

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-11-15-007 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial

Commune de Plaisance-Du-Touch. Extension d'un ensemble commercial (3 pages) Page 3

31-2017-11-15-006 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial

Commune de Toulouse. Création d'un supermarché "LIDL" (3 pages) Page 7

31-2017-11-19-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement

Commercial (1 page) Page 11

2Préfecture Haute-Garonne

31-2017-11-15-007

Commission Départementale d'Aménagement Commercial

Commune de Plaisance-Du-Touch. Extension d'un

ensemble commercial

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-15-007 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Plaisance-Du-Touch. Extension d'un ensemble commercial 3EE =

Liberré e Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’aménagement commercial et de l’utilité publique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

COMMUNE DE PLAISANCE-DU-TOUCH

EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL

AVIS N° 17/1297

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 15 novembre 2017 prises sous la présidence de Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de l’urbanisme et de aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU Parrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 portant délégation à M. Jean-François COLOMBET pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;

VU Parrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de Muret ;

VU Parrêté préfectoral du 16 octobre 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis :

VU la demande de permis de construire présentée par la SARL IMMO CONTROLE, domiciliée 5 et 7 rue de Corbusson, ZA Le Châtellier Il, 53940 Saint-Berthevin, enregistrée en mairie de Plaisance-du-Touch le 15 septembre 2017 sous le n° 031 424 17 CO0151, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 21 septembre 2017, pour l’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin de secteur 2 non alimentaire à l’enseigne « NOZ » de 610 m°? de surface de vente, portant la surface totale de cet ensemble commercial à 1 415 m? de surface de vente, à Plaisance-du-Touch ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission le 15 novembre 2017 :

CONSIDÉRANT que ce projet d’extension d’un ensemble commercial par création d’un commerce à l’enseigne « NOZ », au sein d’un local vide qui, faute d’activité, serait destiné à devenir une friche, s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine ;

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-15-007 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Plaisance-Du-Touch. Extension d'un ensemble commercial 4CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s’élevait à 102 152 habitants en 1999 et s’établit à 135 969 habitants en 2013, soit une progression de 33,1 % ;

CONSIDÉRANT que cette création, en adéquation avec l’évolution de population, permettra aux habitants de la zone de chalandise de bénéficier d’un concept original au sein d’une zone dédiée notamment aux commerces à proximité d’un secteur multifonctions à dominante d’habitat ; qu’à l’échelle du grand territoire, le projet n’aura pas d’impact significatif sur les équilibres généraux ;

CONSIDÉRANT que la desserte du site est facilitée par présence de deux possibilités, notamment via la route de Lombez qui est dotée de deux giratoires situés en amont et en aval du projet ; que le site est également bien desservi par les modes de déplacement doux et que le futur dispositif de transport en commun performant de la ligne LINEO), en cours de réalisation, permettra une fréquence de passage toutes les 10 minutes ;

CONSIDERANT que le flux routier supplémentaire généré par cette extension ne devrait pas avoir d’impact significatif sur la circulation de la zone opérationnelle du projet; que ce dernier permettra de maîtriser l'évasion commerciale vers d’autres pôles, limitant ainsi les émissions de gaz à effet de serre ;

CONSIDÉRANT que ce projet ne consomme pas d'espaces supplémentaire et n’aura aucune incidence sur les espaces verts et le parc de stationnement puisqu’il s’agit d’un changement de destination d’un bâtiment existant sur un foncier déjà imperméabilisé; que le parking, constitué de 76 places dont 7 pour les personnes en situation de handicap et d’un abri pour deux roues, sera mutualisé avec les autres commerces existants de Pensemble commercial ; que les espaces verts totalisent une surface de 740 m?, soit 27 % de l’unité foncière ;

CONSIDÉRANT que l'architecture du bâtiment, de forme rectangulaire avec un bardage vertical uni, a été étudiée de manière globale à l’origine en intégrant les autres cellules afin de présenter une unité d’ensemble en terme de volumétrie ; que l’activité ne générera aucune nuisance visuelle ou olfactive ; que la gestion des déchets est également prise en compte par le projet ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce :

EN CONSÉQUENCE émet, à Punanimité, un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial relative à l’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin de secteur 2 non alimentaire à l’enseigne « NOZ » de 610 m°? de surface de vente, portant la surface totale de cet ensemble commercial à 1415 m°? de surface de vente, à Plaisance-du-Touch.

Ont voté favorablement :

“ M. Louis ESCOULA, maire de Plaisance-du-Touch ;

“ Mme Sylviane COUTTENIER, représentant le président de fa communauté de communes de la Save au Touch ;

” Mme Isabelle ROLLAND), représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; “ M. Gérard MONTAUT, représentant les maires au niveau départemental ; Mme Isabelle LABOUYSSE-LALEU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

2 M. Bernard MACABIAU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

" M. François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;

a Mme Clarisse SCHREINER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Fait à Toulouse, le 15 novembre 2017

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d’aménagement commercial, et par délégation,

le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de

l'urbanisme et de aménagement commercial

CéciféENGLET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-15-007 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Plaisance-Du-Touch. Extension d'un ensemble commercial 5=

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-15-007 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Plaisance-Du-Touch. Extension d'un ensemble commercial 6Préfecture Haute-Garonne

31-2017-11-15-006

Commission Départementale d'Aménagement Commercial

Commune de Toulouse. Création d'un supermarché

"LIDL"

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-15-006 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Toulouse. Création d'un supermarché "LIDL" 7me 5

Liberté « Egalité » Fratérnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’aménagement commercial et de l’utilité publique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

| COMMUNE DE TOULOUSE

CREATION D'UN SUPERMARCHÉ « LIDL »

AVIS N° 17/1298

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 15 novembre 2017 prises sous la présidence de Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de l’urbanisme et de l’aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne :

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU Parrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 portant délégation à M. Jean-François COLOMBET pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique :

VU Parrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de Muret ;

VU Parrêté préfectoral du 16 octobre 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis ;

VU la demande de permis de construire présentée par la SNC LIDL, domiciliée 35 rue Charles Peguy, 67039 Strasbourg, enregistrée en mairie de Toulouse le 30 mai 2017 sous le n° 031 555 17 C0420, enregistrée par

le secrétariat de la Commission le 2 octobre 2017, pour la création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » de 1 420 m°? de surface de vente à Toulouse, boulevard André Netwiller et rue Edmond Rostand ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission le 15 novembre 2017 ;

CONSIDÉRANT que ce projet de création, sur des terrains en friche, par transfert d’un magasin LIDL sis 88 route d’Albi à Toulouse, dans un secteur multifonctions, s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine; que le pétitionnaire a produit plusieurs lettres d’intention de reprise du local commercial libéré par l'opération ;

CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s’élevait à 15 127 habitants en 1999 et s’établit à 27 763 habitants en 2013, soit une progression de 83,53 % :; que cette création, en adéquation avec l’évolution de population, permettra aux habitants de la zone de chalandise de bénéficier d’une offre commerciale modernisée au sein d’un tissu urbain en forte mutation à dominante de logements individuels et collectifs ; qu’elle favorisera l’attractivité du secteur concerné de Toulouse ;

CONSIDÉRANT que le site est bien desservi par les transports en commun et les modes de déplacement doux ; que le réseau routier, conséquent dans le secteur du projet, situé à proximité d’un échangeur de la rocade est, supporte un trafic dense notamment aux heures de pointe ; que le trafic supplémentaire généré par le projet ne devrait pas avoir d’effets significatifs sur la circulation du secteur qui a été améliorée de manière conséquente par la mise en service récente du boulevard urbain nord de Toulouse :

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-15-006 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Toulouse. Création d'un supermarché "LIDL" 8CONSIDÉRANT que l’accès au terrain s’effectue par deux voies distinctes adaptées; qu’afin de mieux sécuriser les flux, des travaux d’aménagement de l’accès par le boulevard Netwiller, qui sera notamment déplacé et élargi, seront réalisés ;

CONSIDÉRANT que de par la compacité de la construction en R+1, le bâtiment, qui sera créé en partie centrale de l’unité foncière de manière à mieux valoriser les espaces verts, participe à limiter la consommation d’espace; qu’il est prévu la création de 130 places de stationnement dont 71 situées en rez-de-chaussée à l’intérieur du bâtiment et 59 perméables situées en extérieur et que ce parking disposera deux places équipées d’une borne de rechargement pour véhicules électriques ou hybrides et qu’il sera notamment équipé de 7 places pour l’autopartage, de 4 places destinées aux familles avec enfants, de 4 places pour les personnes en situation de handicap, ainsi que 46 places pour les vélos et 4 pour les motos ;

CONSIDÉRANT que, sur le plan architectural, ce magasin de par sa conception moderne et l’utilisation de matériaux dits « écologiques » devrait s’intégrer dans le tissu urbain sans remettre en cause les équilibres généraux ;

CONSIDÉRANT que l'isolation du bâtiment, réalisé avec des matériaux de bonne durabilité et de faïbles impacts environnementaux, respectera les exigences de la RT 2012 ; que le volet « énergies renouvelables » est pris en compte par la pose de 499 m°? de toiture photovoltaïque ; que les espaces dédiés aux aménagements paysagers en pleine terre totalisent une surface de 2 570 m°, soit 32 % de l’unité foncière, formant notamment un écran végétal le long du boulevard de Netwiller ; que des mesures sont prévues pour limite les nuisances sonores, olfactives et lumineuses ; que la gestion de l’eau et des déchets est également prise en compte par le projet ;

CONSIDÉRANT qu’il est prévu la création de 20 emplois en contrat à durée indéterminée, en plus des 14 emploi actuels ; qu’en matière de protection et d’amélioration du confort des consommateurs, des mesures sont prévues, telles que la prise en compte des personnes en situation de handicap, l'utilisation de la lumière naturelle par la création de façades vitrées et la présence de larges allées de circulation interne notamment ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;

EN CONSÉQUENCE émet, à l’unanimité, un avis favorable à la demande de permis de construire

valant autorisation d’exploitation commercial relative à la création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » de 1 420 m° de surface de vente à Toulouse, boulevard André Netwiller et rue Edmond Rostand.

Ont voté favorablement :

" M. Pierre ESPLUGAS, représentant le maire de Toulouse ;

“ Mme Béatrice URSULE, représentant le président de Toulouse Métropole ; = M. Vincent GIBERT, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; “ M. Gérard MONTAUT, représentant les maires au niveau départemental ; n Mme Isabelle LABOUYSSE-LALEU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

s M. Bernard MACABJAU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

= M. François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;

” Mme Clarisse SCHREINER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Fait à Toulouse, le 15 novembre 2017

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d’aménagement commercial, et par délégation,

le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de

l’urbanisme et de l’aménagement commercial

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-15-006 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Toulouse. Création d'un supermarché "LIDL" 9=

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-15-006 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune de Toulouse. Création d'un supermarché "LIDL" 10Préfecture Haute-Garonne

31-2017-11-19-001

Ordre du jour de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-19-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 11Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’aménagement commercial

et de l’utilité publique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

MERCREDI 19 DÉCEMBRE 2017 à 14 H

Salle Lauragais

14 h AFFAIRE N° 1 :

Extension d’un ensemble commercial, par extension de 388 m² de surface de vente d’un supermarché à l’enseigne AUCHAN, sis 102 route de Fronton à FONBEAUZARD :

 Surface de vente à créer : 388 m² (extension du supermarché)

Demandeur : SAS ATAC en qualité de futur propriétaire

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-19-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 12