Déliberation - 007 DCM Conventions Servitudes Enedis

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Déliberation - 007 DCM Conventions Servitudes Enedis Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont. Lien du pdf (Déliberation - 007 DCM Conventions Servitudes Enedis)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023

Publié le 22/11/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

CET

ID : 038-213804123-20231120-20112023 7-DE Département de l'Isère

COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT

Mairie - 1, rue Pasteur -— 38380 SAINT LAURENT DU PONT

Téléphone : 04 76 06 20 00

Télécopie : 04 76 55 12 30

accueil(@saintlaurentdupont.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION N° 20112023-007

L'an deux mille vingt-trois, le 20 novembre à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 05 Nombre de conseillers représentés : 18 Nombre de conseillers absents : 04 Date de convocation : le 10 novembre 2023

PRÉSENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit

DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Véronique MOREL, Stéphane PUGLISI, Jean- Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Vanessa SEILLET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT, Bertrand PICHON-MARTIN, Marie-Aude GONON (18)

REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Claire GRANDIJEAN a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Roger LEVAYER a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Mathias LAVOLE a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Nathalie HENNER (05)

ABSENTS : Romain DE WAELE, Philippe THOMAS, Carole FROT-COUTAZ, Cédric MOREL

(04)

SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET

OBJET : CONVENTIONS AVEC ENEDIS

01 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC « ENEDIS » —- PARCELLE AL 701 —- IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE Rapporteur : Jean-Claude SARTER

Monsieur le maire expose à l'assemblée qu'il convient qu'il soit autorisé à signer, au nom de la commune, avec ENEDIS faisant élection de domicile 34 place de Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, une convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de distribution publique, constitutive de droits réels sur la parcelle de terrain rappelée ci-dessus. Le montant de l'indemnité servie par ENEDIS au titre de cette convention est de 15€. Un exemplaire de la convention est annexé à la présente. Le Conseil municipal approuve la convention et autorise le maire à là signer au nom de la commune. Le maire est chargé du dépôt de la présente auprès des services de Monsieur le Préfet de l'Isère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- _Approuve la convention de mise à disposition avec ENEDIS ci-dessus exposée,

- Autorise M. Le Maire à engager toutes les procédures et signer toutes les pièces,

actes, documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

POUR : 23

Contre : 00

Abstentions : 00Envoyé en préfecture le 22/11/2023

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02 - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC « ENEDIS » 1D:038213804123/20231120-20112023 7-DE

ENFOUISSEMENT DE LIGNE HTA

Rapporteur : Jean-Claude SARTER

Monsieur le maire expose à l'assemblée qu'il convient qu'il soit autorisé à signer, au nom de la commune, avec ENEDIS faisant élection de domicile 34 place de Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, une convention de servitudes pour l'enfouissement de ligne HTA sur la parcelle de terrain rappelée ci-dessus. Le montant de l'indemnité servie par ENEDIS au titre de cette convention est de 15 €. Un exemplaire de la convention est annexé à la présente. Le Conseil municipal approuve la convention et autorise le maire à la signer au nom de la commune. Le maire est chargé du dépôt de là présente auprès des services de Monsieur le Préfet de l'Isère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- _Approuve la convention de mise à disposition avec ENEDIS ci-dessus exposée,

- Autorise M. Le Maire à engager toutes les procédures et signer toutes les pièces, actes, documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

POUR : 23

Contre : 00

Abstention : O0

03 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS -— PARCELLE C 497 Rapporteur : Jean-Ciaude SARTER

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que ENEDIS a sollicité la commune en vue de l'obtention d'une servitude pour l'enfouissement de lignes électriques sur la parcelle de terrain C 497 - secteur Sarabotu.

Le montant de l'indemnité servie par ENEDIS au titre de cette servitude est de 15€.

Vu la convention de servitude régularisée entre la société ENEDIS et la Commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Prend acte de la convention signée :

- Autorise M. le Maire à engager toutes les procédures et signer toutes les pièces, actes, documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

POUR : 23

Contre : 00

Abstentions : O0

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

À Saint Laurent du Pont, le 21 novembre 2023

Le secrétaire de séance

Jean-Paul SIRAND-PUGNETEnvoyé en préfecture le 22/11/2023

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ETES L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Saint-Laurent-du-Pont

Département: ISERE

Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DA24/040333 CNS-193-QUAL-zone 2 dep ECHELLES-PS ECHELLES

Chargé d'affaire Enedis : CHAMBON Stéphane

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,

dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT représenté(e) par son (sa) ................................................., ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .....................,............................ en date du

Demeurant à : 0001 RUE PASTEUR, 38380 SAINT-LAURENT-DU-PONT

FSISPNONEE Screens

Né(e) à:

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

£ Numéro de ñ sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ...)

Saint-Laurent-du-Pont AL 0701 LE LARDELIER

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Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (9:

e [] exploitée(s) par-lui même.

+ [1 exploitée(s) par M. ... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

+ [ non expioitée(s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce

n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 85

mètres ainsi que ses accessoires

21 Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un

câble en tranchée et/ou sur façade de ..... ..... mètres

4! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

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reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire

et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 15 (quinze euros) euros (inscrire la somme en toutes lettres).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce

n’est pas concerné)

? Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l’unité).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article

1er, les termes de la présente convention...

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

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ID : 038-213804123-20231120-20112023_7-DE

Date de signature :

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT

représenté(e) par son (sa)

...., ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

Cadre réservé à Enedis

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ID : 038-213804123-20231120-20112023_7-DE

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ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Convention DE MISE A DISPOSITION pour l'implantation d’un poste de distribution publique CONSTITUTIVE DE DROITS

REELS

Commune de : Saint-Laurent-du-Pont

Département : ISERE

Poste HTA et BT

N° d'affaire Enedis : DA24/040333 CNS-193-QUAL-zone 2 dep ECHELLES-PS ECHELLES

Chargé de projet : CHAMBON Stéphane

Entre les soussignés :

1. La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,

dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

2. Nom : COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT

Adresse : 0001 RUE PASTEUR

Représenté par: , dûment habilité à cet effet Agissant en tant que propriétaire des bâtiments et terrains sis : LE LARDELIER

Références Cadastrales : Section(s) : AL Numéro(s) : 0701

(le « Propriétaire ») d'autre part ;

[NB : Dans le cas particulier de l’article R. 332-16 du Code de l'urbanisme, remplacer le « propriétaire » par le « constructeur » ou

le « lotisseur » et faire de même dans toute la convention]

ENEDIS et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les « Parties » ;

ILa été exposé ce qui suit :

(A) Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service

public de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de contrats

de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie ;

article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) ;

(B) Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des

postes de distribution d'électricité ;

(C) Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par l'article 13 (ou article 7 pour les CdC modèles 1992 et

2007) du cahier des charges de concessions applicable (la "Concession"), la mise à disposition de parcelles ou de locaux

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adéquats auprès de leurs propriétaires ;

(D) Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du Propriétaire qu'il mette à sa disposition le terrain sis

[références : LE LARDELIER Références Cadastrales : Section(s) : AL Numéro(s) : 0701 Surface : 951 m°] (le « Terrain »)

dont celui-ci est propriétaire, ce que le Propriétaire a accepté ;

C'est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention »).

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Mise à disposition constitutive de droits réels

Le Propriétaire, qui déclare et garantit à Enedis être régulièrement propriétaire du Terrain nécessaire à l'implantation d'un poste de

transformation, concède à ENEDIS, pour lui-même et pour ses ayants-droit, dans le cadre de la distribution publique d'électricité et

dans les conditions fixées par la Convention, les droits suivants :

1.1 - Occupation

Le Propriétaire consent à ENEDIS le droit d'occuper le Terrain sur lequel est installé un poste de transformation (le « Poste ») et

tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).

Ilest annexé à la Convention un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.

Il est rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu'à ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu'ils

pourront également être utilisés pour la desserte d'autres usagers que le Propriétaire, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

Le Propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du Terrain, en vue

de l'exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.

1.2 - Droit de passage et d'utilisation

1.2.1. Le Propriétaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste dont l'assiette est déterminée à

l'article 1.1, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de

réseaux aériens) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, ce droit correspondant aux prérogatives visées par les articles

L. 323-3 et suivants du code de l'énergie.

1.2.2. Le Propriétaire reconnait à Enedis le droit d'utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les

besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,

notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

1.3 - Droit d'accès

Le Propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à Enedis les agents

d'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages et de les laisser disposer en permanence

des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.

Le Propriétaire sera averti de ces interventions 30 jours à l'avance, sauf situation d'urgence ne permettant pas le respect de ce

préavis.

Le Propriétaire garantit à Enedis ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d'accès rester en

permanence libre et non encombré.

Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe le Terrain, le Poste (si ce dernier n'est pas situé dans un local), les

canalisations et les chemins d'accès.

ARTICLE 2 — Obligations du Propriétaire

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ID : 038-213804123-20231120-20112023_7-DE

Pour assurer la continuité de l'exploitation, le Propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,

aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à

l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des Ouvrages.

Le Propriétaire s'"interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables

contre le Poste ou d'en gêner l'accès.

Lorsque le Propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du Propriétaire. À ce titre, afin que les

Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans

un bon état. Le Propriétaire devra donc en assurer l'entretien et les éventuelles réparations.

Si le propriétaire venait à demander à Enedis l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage pour quelque motif que ce soit, il prendra

en charge les coûts financiers associés.

ARTICLE 3 -Modification des Ouvrages

Le Propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la

Convention.

Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l'origine de la

modification où du déplacement.

ARTICLE 4 — Revente ultérieure ou location

Le Propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention constitue un droit d'usage

opposable aux propriétaires successifs du Terrain.

Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le Propriétaire devra :

+ avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas,

de la promesse de vente où de l'acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail ; et

+ notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et

* veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans

la Convention.

Article 5 - Cession des droits et obligations d'une Partie

5.1 - Cession des droits et obligations d'Enedis

Le Propriétaire reconnait que la Convention est conclue avec Enedis en tant que concessionnaire du réseau public de distribution

d'électricité. Pour autant, le propriétaire accepte dès à présent que, comme il est stipulé à l'article 49 du cahier des charges de la

concession (ci-joint en annexe), l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée

dans les droits et obligations d'Enedis au terme (normal ou anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein droit

à la date à laquelle la Concession prendra fin, sans indemnité due au Propriétaire.

La convention est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité tel que stipulé à l’article 7 de

la présente convention.

5.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire

En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et

obligations du Propriétaire selon les modalités prévues à l’article 4.

ARTICLE 6 - Dommages

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les Parties ne s'entendraient pas sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

paraphes (initiales) page 3Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023

Publié le 22/11/2023 ER

ID : 038-213804123-20231120-20112023_7-DE

ARTICLE 7 - Durée de la Convention

La Convention prend effet à compter de sa signature la plus tardive par les Parties.

Elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages.

Dans le cas où le Poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l'occupation du Terrain sans objet, la

Convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d'autre, et Enedis fera son affaire de l'enlèvement des

Ouvrages dans le délai de 6 mois suivant la fin de la Convention.

ARTICLE 8 - Indemnité

En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis verse au Propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 15 €, payable

au jour de la régularisation par les Parties de la Convention par acte authentique.

ARTICLE 9 - Droit applicable et Litiges

La Convention est soumise au droit français.

En cas de litige entre les Parties portant l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de

l'article 6, les Parties s’efforceront de rechercher un règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la saisine, d'une Partie par

l'autre, dudit litige.

A défaut d'accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du Terrain par la Partie la plus

diligente.

ARTICLE 10 - Formalités

La Convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière par le notaire dans le délai estimé de 90 jours suivant sa signature par les Parties.

Les frais d'enregistrement et de publication seront à la charge de Enedis.

Article 11 - Correspondance

Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :

+ pour le Propriétaire : à l'adresse figurant en entête de la Convention

+ pour Enedis : Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX

ARTICLE 12 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018

CHAMBERY CEDEX).

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

Propriétaire (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

paraphes (initiales) page 4COMMUNE: SAINT LAURENT DU P

LIEU-DIT: "LARDELIER"

Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023

Publié le 22/11/2023 ER

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Proprietaire :

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COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT

Echelle : 1/2000

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38380 SAINT-LAURENT-DU-PONT

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LEGENDE:

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Signatures) : Le proprietaire:

ENEDIS COMMUNE DE ST LAURENT DU PONT Direction Regiongle Alpes :PLAN D'IMPLANTATION DU POS

AUF "GUY TROUILLOUD" Poste type :

Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023

Publié le 22/11/2023

ID : 038-213804123-20231120-20112023_7-DE

COMMUNE: SAINT LAURENT DU PONT (38)

LIEU-DIT

Section : AL

: "LARDELIER"

- Parcelle : 701

Proprietaire :

COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT

EN MARIE - IRUE PASTEUR

38380 SAINT-LAURENT-DU-PONT

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Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023

Publié le 22/11/2023 GS 2

ID : 038-213804123-20231120-20112023_7-DE

IQUES

PHOTO AVANT TRAVAUX:

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Reçu en préfecture le 22/11/2023

Publié le 22/11/2023

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Reçu en préfecture le 22/11/2023

Publié le 22/11/2023

Envoy

Convention

CS06

- VOS

Ît a

été

exposé

ce

qui

suit

:

propriétaire

déclare

que

la

parcelle

cl-après

lui

appartient

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Nature

éventuelle

des

nune

Prefixe

Sactlon

Dre

de

Lieux-dits

ot

Us

pacage,

bois,

forêt

...}

Laurent-du-Pont

(

0497

SARABOTU,

propriétaire

déclare

en

outre,

conformément

au

décret

n°

70-492

du

11

juin

1970,

que

la

parcelle,

ci-dessus

désignée

est

tuellement

(*}

:

. Ê

non

exploitée(s)

°

exploitée(s)

parui

même

+ D

sxpioitée(s)

par

ID : 038-213804123-20231120-20112023 7-DE qui

sera

indemnisé

directement

par

Enedis

en

vertu

dudit

décret

s'il

l'exptoite

lors

de

ta

construction

de

la(les)

lignes

électrique(s)

souterraine(s).

Si

à cette

date

ca

dernier

a abandonné

l'exploitation,

l'indernnité

sera

payée

à son

successeur.

{ne

conceme

que

les

parcelles

boisées

ou

forestières

et les terrains

agricoles)

Les

parties,

vu

les

droits

conférés

aux

concessionnaires

des

ouvrages

de

distribution

d'électricité

tant

par

les

artictes

L.323-4

à

L.323-9

du

Code

de

l'Energie

que

par

le

décret

n°

70-492

du

11

juin

1970,

vu

le

décret

n°

67-886

du

6

octobre

1967,

vu

les

protocoles

d'accord

conclus

entre

la

profession

agricole

et

Enedis

et

à

titre

de

reconnaissance

de

ces

droits,

sont

convenues

de

ce

qui

suit

:

ARTICLE

1

-Droits

de

servitudes

consentis

à

Enodis

Après

avoir

pris

connaissance

du

tracé

des

ouvrages,

mentionnés

ci-dessous,

sur

la

parcelle,

ci-dessus

désignée,

le

propriétaire

reconnaît

à

Enedis,

que

cette

propriété

soit

close

ou

non,

bâtie

ou

non,

les

droits

suivants

:

1,77

Etablir

à demeure

dans

une

bande

de

3 mêtre(s)

de

targe,

4 canalisation(s)

souterraine(s)

sur

une

longueur

totale

d'environ

27

mètres

ainsi

que

ses

accassoires.

1.2/

Etablir

si

besoin

des

bornes

de

repérage.

1.3/

Sans

coffret

1.4/

Effectuer

l'élagage,

l'enlèvement,

l'abattage

ou

le

dessouchage

de

toutes

plantations,

branches

ou

arbres,

qui

se

trouvant

à

proximité

de

l'emplacement

des

ouvrages,

génent

leur

pose

ou

paurraient

par

leur

mouvement,

chute

au

craissance

occasianner

des

dommages

aux

ouvrages,

étant

précisé

que

Enedis

pourra

confier

ces

travaux

au

propriétaire,

si

ce

dernier

le

demande

et

s'engage

à

respecter

la

réglementation

an

vigueur.

1.5/

Utiliser

les

ouvrages

désignés

ci-dessus

et

réaliser

toutes

les

opérations

nécessaires

pour

les

besoins

du

service

public

de

la

distribution

d'électricité

(renforcement,

raccordement,

etc).

Par

voie

de

conséquence,

Enedis

pourra

faire

pénétrer

sur

la

propriété

ses

agents

ou

ceux

des

entrepreneurs

dûment

accrédités

par

lui

en

vue

de

la

construction,

la

surveillance,

l'entretien,

la

réparation,

le

remplacement

at

{a

rénovation

des

ouvrages

ainsi

établis. Enedis

veille

à laisser

la/les

parcetle(s)

concernée(s)

dans

un

état

similaire

à celui

qui

existait

avant

son/intervention(s).

Le

propriétaire

sera

préalablement

averti

des

interventions,

sauf en

cas

d'urgence.

ARTICLE

2

- Droits

et

obligations

du

propriétaire

Le

propriétaire

conserve

la

propriété

et

la

jouissance

des

parcelles

mais

renonce

à

demander

pour

quelque

motif

que

ce

soit

l'enlèvement

au

la

modification

des

ouvrages

désignés

à

l'article

ter.

Le

propriétaire

s'interdit

toutefois,

dans

l'emprise

des

ouvrages

définis

à

l'article

ter,

de

faire

aucune

modification

du

profil

des

terrains,

aucune

plantation

d'arbres

ou

d'arbustes,

aucune

culture

et

plus

généralement

aucun

travail

ou

construction

qui

sait

préjudiciable

à

l'établissement,

l'entretien,

l'exploitation

et

la

solidité

des

ouvrages.

os

paraphes

(inltates)

page

2

ICS

Convention

CS08

- V08

Le

propriétalre

s'interdit également

de

porter

atteints

à la sécurité

desdits

ouvrages.

fl pourra

toutefois

:

+

élever

des

constructions

et/ou

effectuer

des

plantations

à proximité

des

ouvrages

électriques

à condition

de

respecter

entre

lesdites

constructions

et/ou

plantations

et

l'ouvrage(les

ouvrages)

visé(s)

à l'article

4er,

les

distances

de

protaction

prescrites

par

la

réglementation

en

vigueur

+

planter

des

arbres

de

part

et

d'autre

des

lignes

électriques

souterraines

à condition

que

la

base

du

fût

soit

à une

distance

supérieure

à

deux

mètres

des

ouvrages.

ARTICLE

3

-Indemnités

3.1/

À

titre

de

compensation

forfaitaire

et

définitive

des

préjudices

spéciaux

de

toute

nature

résultant

de

l'exercice

des

droits

reconnus

à

l'article

1er,

Enedis

s'engage

à

verser

lors

de

l'établissement

de

l'acte

notarié

prévu

à

l'article

7

ci-après

:

M

au

propriétaire

qui

accepte,

une

indemnité

unique

et

forfaitaire

de

quinze

euros

(15

€).

+ (1

Le

cas

échéant,

à l'exploitant

qui

accepte,

une

indemnité

unique

et

forfaitaire

de

zéro

euro

{€).

Dans

le

cas

des

terrains

agricoles,

cette

indemnité

sera

évaluée

sur

la

base

des

protocoles

agricoles!

conclus

entre

la

profession

agricole

et

Enedis,

en

vigueur

à

la

date

de

signature

de

la

présente

convention.

3.2]

Par

ailleurs,

tes

dégâts

qui

pourraient

être

causés

aux

cultures,

bois,

forêts

et

aux

biens

à

l'occasion

de

la

construction,

la

surveillance,

l'entretien,

fa

réparation,

le

remplacement

et

la

rénavation

des

ouvrages

(à

l'exception

des

abattages

et

élagages

d'arbres

indemnisés

au

titre

du

paragraphe

3.1)

feront

l'objet

d'une

indemnité

versée

sulvant

la

nature

du

dommage,

soit

au

prop

ire

soit

à

l'exploitant,

fixée

à

l'amiable,

ou

à

défaut

d'accord

par

le

tribunal

compétent.

1 protocoles

"dl

L

et "di

gesi

aériennes

et souterraines

situées

en

terrains

agricoles

ARTICLE

4 -

Responsabilité

*relatifs

à

l'impl,

jon

et

aux

t

des

lignes

électriques

Enedis

prendra

à

sa

charge

tous

es

dommages

accidentels

directs

et

indirects

qui

résulteraient

de

son

accupation

et/ou

de

ses

interventions,

causés

par

son

fait

ou

par

ses

installations.

Les

dégâts

seront

évalués

à

l'amiable.

Au

cas

où

las

parties

ne

s’entendraient

pas

sur

le

quantum

de

l'indemnité,

celle-ci

sera

fixée

par

le

tribunal

compétent

du

lieu

de

situation

de

l'immeuble.

ARTICLE

5-

Litiges

Dans

le

cas

de

litiges

survenant

antrs

les

parties

pour

l'interprétation

ou

l'exécution

de

fa

présente

convention,

les

parties

conviennent

de

rechercher

un

règlement

amiable.

À

défaut

d'accord,

les

litiges

seront

soumis

au

tribunal

compétent

du

lieu

de

situation

des

parcelles.

ARTICLE

6

- Entrée

en

vigueur

La

présente

convention

prend

effet

à compter

de

la

date

de

signature

par

les

parties.

Elle

est

conclue

pour

la

durée

des

ouvrages

dont

Il

est

question

à

l'article

1er

ou

de

tous

autres

ouvrages

qui

paurraient

leur

être

substitués

sur

l'emprise

des

ouvrages

existants

ou

le

cas

échéant,

avec

une

emprise

moindre.

En

égard

aux

impératifs

de

ta

distribution

publique,

le

propriétalre

autorise

Enedis

à

commencer

les

travaux

dès

sa

signature

sl

nécessaire. ARTICLE

7

- Formalités

La

présente

convention

ayant

paur

objet de

conférer

à

Enedls

des

droits

plus

étendus

que

ceux

prévus

par

l'article

L323-4

du

Code

de

l'Energie,

pourra

étre

authentifiée,

en

vue

de

sa

publication

au

service

de

la

Publicité

Foncière,

par

acte

notarié,

les

frais

dudit

acte

restant

à

la

charge

d'Enedis.

Elle

vaut,

dès

sa

signature

par

le

propriétaire,

autorisation

d'Implanter

l'ouvrage

décrit

à l'article

1er.

Nonobstant

ce

qui

précède,

le

propriétaire

s'engage,

dès

maintenant,

à

porter

la

présente

convention

à

la

connaissance

des

personnes,

qui

ant

où

qui

acquièrent

des

droits

sur

la

parcelle

traversée

par

les

ouvrages,

notamment

en

cas

de

transfert

de

propriété

ou

de

changement

de

locataire.

I s'engage,

en

outre,

à faire

reporter

dans

tout

acte

relatif

à

la

parcelle

concernée,

par

les

ouvrages

électriques

définis

à

l’article

er,

les

termes

de

la

présente

convention,

paraphes

(initiales)

pags

3

ScS

W£Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023 TER

Publié le 22/11/2023 CETTE CM

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