Compte-Rendu - 2013 02 01 CR des délibérations

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Compte-Rendu - 2013 02 01 CR des délibérations Document publié le Lundi 28 janvier 2013 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 02 01 CR des délibérations)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,

L'an deux mil treize et le premier février , à 20h30 , les membres composant le conseil municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire le 28 janvier 2013, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX., au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Étaient présents :

Mme Renée NICOUX, M. Denis PRIOURET, M. Jean-Louis DELARBRE, Mlle Karine FINET, M. David DAROUSSIN, M. Jean- Pierre LAUBY, M. Daniel THOMASSON, Mme Nelly SIRIEIX-FAISSAT, M. Christophe NABLANC, M. Philippe COLLIN, M. Eric CLUZEL, Mme Jeanine PERRUCHET, M. Benoît DOUEZY, Mme Joëlle MIGNATON, M. Michel AUBRUN, Mme Marie- Hélène FOURNET, Mme Danielle SAINTEMARTINE.

Étaient absents excusés :

-

Étaient absents avec pouvoir :

M. Michel HARTMAN en faveur de Mme Jeanine PERRUCHET.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2013-006 : Avenant N°9 à la concession de production et distribution de chaleur.

Par convention du 17 mai 1999, la Commune de FELLETIN a confié à la Société SOCCRAM une concession de production et de distribution de chaleur.

La société SOCCRAM a confié la maîtrise d’ouvrage des installations et ouvrages de la concession à la société SCEF qui en a assuré la réalisation et le financement, alors que SOCCRAM en assurait l’exploitation et la gestion.

L’importance de l’investissement initial et de ses indispensables compléments, l’insuffisance des ventes de chaleur par rapport à celles initialement attendues, ainsi que l’inadéquation entre le prix de vente de l’électricité produite et le prix de revient de ladite électricité, ont généré dès les premières années d’exploitation, une situation déficitaire que la société SOCCRAM a supporté seule jusqu’à ce jour.

Or malgré les efforts conjoints de la Ville et de son Concessionnaire pour rechercher des voies d’amélioration de l’économie du contrat, la récurrence des pertes d’exploitation a rendu la situation financièrement insupportable pour SOCCRAM.

Cette dernière en a alerté la Ville et l’a informée de son intention de mettre fin à la délégation de service public.

La Ville a alors décidé de lancer un audit juridique, financier et technique du service en s’appuyant sur le cabinet SERVICE PUBLIC 2000, de manière à défendre les intérêts de la commune.

Des négociations se sont alors engagées entre les parties afin de fixer les modalités tant pratiques que financières relatives à la fin de la Convention. Celles-ci sont formalisées dans un avenant n°9 à la DSP telles que décrites ci-après :

1. faire intervenir directement la société SCEF dans la Convention afin de lui rendre directement opposable les termes du présent avenant ;

2. fixer la date de la fin anticipée de la Convention ;

3. établir l’inventaire des biens du service dont le sort est déterminé par le présent avenant ;

4. déterminer les modalités financières de reprise des investissements non amortis au jour de la résiliation ;

5. de préciser les droits des personnels affectés au service concédé ;

6. lister les documents devant être remis par SOCCRAM et SCEF ;

7. organiser l’arrêté des comptes de la délégation.

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONSLe projet d’avenant a été joint à la convocation à la présente réunion, pour une complète information des membres du conseil municipal.

La Convention prendra fin au plus tôt à la date de notification du nouveau contrat de délégation de service public qui sera attribué par la Ville à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, et au plus tard le 30 septembre 2013 à minuit.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : approuve les termes de l’avenant n°9 à la convention du 17 mai 1999 passée avec la Société SOCCRAM, annexé à la présente délibération, et autorise Madame le Maire à le signer et faire le nécessaire en vue de sa mise en œuvre.

Article 2 : approuve le principe d’une nouvelle délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur, sur le fondement des articles L 1411-4 du code général des collectivités territoriales au vu des éléments contenus dans le projet d’avenant et annexes, tenant lieu de rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire.

Article 3 : approuve les termes de la convention d’exploitation temporaire avec SOCCRAM qui entrera en vigueur à compter du 30 septembre 2013, en cas de procédure infructueuse de mise en concurrence. Le projet de convention étant annexé à la présente délibération.

Article 4 : autorise le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution des présentes décisions.

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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