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Ordre du Jour - AggloSeineEure ODJ Conseil 18 decembre 2025
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Procès Verbal - AggloSeineEure Conseil 18 decembre 2025
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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure ODJ Conseil 18 decembre 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Ordre
du
jour
provisoire
du
conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
Administration
générale
ADMINISTRATION
GENERALE
- Rapport
des
décisions
prises
par
le
Président
durant
les
mois
d'octobre
et
novembre
2025
François- Xavier PRIOLLAUD
Conformément
aux
dispositions
de
l’article L 5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le Président
doit rendre
compte
des
attributions
exercées
par délégation
du
Conseil.
Il est donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
de
prendre
acte
des
décisions
du
Président
prises
en
application de la délibération
20-087
en date du 9 juillet 2020
:
ADMINISTRATION
GENERALE :
Décision
du
Président 25-708
en date du
21
novembre
2025
:
Signature
d'une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
relative
à
la
dépose
d'ancienne
installation ferroviaire
Dans
le
cadre
de
la
politique
menée
en
matière
de
mobilités
décarbonées,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
soutient
une
ambition
forte
en
matière
de
développement
de
la
pratique
des
modes
doux
et
plus
particulièrement
du
vélo
sur
son
teritoire.
Cet
objectif
politique
s'est
traduit
par
le
lancement
d'un
travail
visant
à
créer
un
maillage
structurant
d'aménagements
cyclables
afin
de
sécuriser
les
déplacements
des
habitants
et
de
proposer
un
panel
de
services
vélos
pour
répondre
à la demande
des
usagers.
Le
projet
de
voie
verte
sur
la commune
de
Louviers
d’un
linéaire
de
1,1
km
est
inscrit au
plan
vélo
et permet
une
liaison
cyclable
entre
la zone
d'activité
de
la Fringale
et l'avenue
des
Abattoirs.
I est
localisé
en
partie
sur
les
emprises
d’une
ancienne
voie
ferrée
et
nécessite
la dépose
d'anciennes
installations
ferroviaires
d'une
part sur une
dépendance
domaniale
appartenant
à l'Etat et attribuée
à
SNCF
Réseau
et d'autre
part
sur
des
emprises
de
la commune
de
Louviers
au
sein
de
la zone
d'activités de la Fringale. Par
délibération
n°
25-261,
en
date
du
16
octobre
2025,
les
membres
du
Conseil
ont
approuvé
le
plan
de
financement
relatif aux
travaux
sur
le domaine
appartenant
à l'Etat
et que
par délibération
n°
2025-66,
en
date
du
13
novembre
2025,
les
membres
du
Bureau
ont
autorisé
la signature
d’un
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
la société
Esset,
sise
17
place
des
Reflets,
92 400
Courbevoie
pour
un
montant
de
3 850
€ HT,
soit 4 620
€ TTC
Dans
un
souci
d'optimisation
des
dépenses,
SNCF
IMMOBILIER
pour
le
compte
de
SNCF
RESEAU
propose
à
la. Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
de
constituer
un
groupement
de
commandes
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
du
Code
de
la
commande
publique.
La
convention
de
groupement
de
commandes
formalisera
l'intervention
de
SNCF
IMMOBILIER
pour
le
compte
de
SNCF
RESEAU
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
ainsi que
les modalités
administratives,
techniques
et financières
du groupement.
AFFAIRES
JURIDIQUES
:
Décision
du
Président 25-693
en
date du
21
novembre
2025
:
Indemnisation
d'un
sinistre
imputable
aux
activités
de
la Communauté
d'agglomération.
Le 8 janvier 2022
une
habitante
a subi
un
dégât
des
eaux
suite au
débordement
des
eaux
pluviales
au
niveau
d'une
bouche
d'égout
située
devant
son
habitation.
La
responsabilité
de
la Communauté
d'aggiomération
Seine-Eure
étant clairement
établie,
il convient
de
rembourser
à cette
habitante
la
somme
de
4492,30
€ au titre du
dommage
subi. FINANCES : Décision
du
Président
25-639
en
date
du
24
octobre
2025
:
Souscription
d'emprunt.
Suite
au
plan
de
financement
2025
du
budget
annexe
Assainissement
adopté
en
conseil
communautaire
du
19
décembre
2024
la
Communauté
d'agglomération
Seine
Eure
souhaite
recourir à un
emprunt
de
3 800
000
€ pour
le budget
annexe
Assainissement.
Au
titre
d'une
consultation
bancaire,
la
proposition
commerciale
formulée
par
la
Banque
des
Territoires,
correspond
aux
attentes
formulées
par
la
collectivité
en
ce
qui
conceme
le
budget
annexe
Assainissement.
Cet emprunt
est consenti
aux
conditions
suivantes
:
Principales
caractéristiques
du contrat de
prêt
-
Objet
: Réalisation
d'un
contrat
de
prêt
Transformation
Ecologique
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
concernant
la réhabilitation
du
réseau
d'assainissement.
-
Ligne
du
prêt
: Prêt Transformation
Ecologique.
-
Montant : 3 800
000 €
-
Durée
de
la phase
de
préfinancement
: sans
préfinancement
-
Durée
d'amortissement
: 40 ans
-
Périodicité
: annuelle
-
Index: Livret
A
-
Taux
d'intérêt actuariel
annuel
: taux
du
LA en
vigueur
à la date
d'effet du
contrat
+ 0,5%
-
Révisabilité
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
: en
fonction
de
la variation
du
taux
du
LA
-
Amortissement
: échéances
et intérêts
prioritaires
-
Absence
de
mobilisation
de
la
totalité
du
montant
du
prêt
: autorisée
moyennant
le
paiement
d'une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le montant
non
mobilisé
à l'issue de
la phase
de
mobilisation.
-
Remboursement
anticipé
: autorisé
à une
date
d'échéance
d'intérêts
pour tout ou
partie
du
montant
du capital
restant
dû,
moyennant
le paiement
d'une
indemnité
actuarielle.
-
Typologie
Gissier: 1A
-
Commission
d'instruction
: 0,06%
(6 points
de
base)
du
montant
du
prêt.
-
Remboursement
anticipé
:
possible
partiellement
où
totalement
à
chaque
date
d'échéance.
Préavis
d'un
mois
maximum
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle.
-
Versement
des
fonds
: possible
en
4 fois jusqu'au
20/01/2026.
Décision
du
Président 25-702
en
date
du
20 novembre
2025
:
Souscription
d'emprunt.
Suite
au
pian
de financement
2025
du
budget
principal,
en
phase
décision
modificative
n°3,
adopté
en
conseil
communautaire
du
16
octobre
2025,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
souhaîite
recourir à un
emprunt
consolidé
de
7 000
000
€ pour
le budget
principal.
Au
titre
d'une
consultation
bancaire,
la
proposition
commerciale
formulée
par
la Caisse
d'Epargne
Normandie,
correspond
aux
attentes
formulées
par
la
collectivité
en
ce
qui
concerne
le
budget
principal.
Cet emprunt
est consenti
aux
conditions
suivantes
:
Principales
caractéristiques
du
contrat de
prêt
-
Montant
du
contrat de
prêt
: 7 000
000
€ (sept millions
d'euros)
-
Durée
du contrat de prêt : 15 ans
-
Objet
du
contrat
de
prêt
: financement
du
programme
d'investissements
inscrit
au
budget
voté exécutoire
-
Date
de
versement
des
fonds
: au
plus
tard
le 09
décembre
2025
-
Date
du
point de départ
du
prêt
: date
de
versement
des
fonds
-
Mode
d'amortissement
du capital
: constant
-_
Périodicité des échéances
: trimestrielle
-
Taux
d'intérêt : taux révisable
EURIBOR
3 mois
majoré
d'une
marge
fixe de
0,91%
EURIBOR
constaté
entre le 18/11/2025
et le 03/12/2025.
Ensuite
pour
chaque
période
d'intérêts,
nouveau
taux
calculé
sur
la
base
de
l'EURIBOR
constaté
deux
jours
ouvrés
sur
le
marché
monétaire
avant
la
date
de
début
de
chaque
2 période
d'intérêts
du
prêt.
Le
nouveau
taux
d'intérêts
se
substituera
au
taux
de
la
précédente
échéance.
Etant
précisé
que
dans
l'éventualité
où
la valeur
du
taux
révisé
serait
inférieure
à
zéro,
cette
valeur
serait alors
considérée
comme
égale
à zéro.
Base
de calcul des
intérêts
: exact/360 jours.
-
Option
irréversible
de
passage
en
taux
fixe
exerçable
en
cours
de
prêt
: possible
à
compter
du
premier
anniversaire
de
la
date
du
point
de
départ
de
la
phase
d'amortissement.
Le
taux
d'intérêt
correspondra
au
taux
fixe
d'un
swap
payeur
contre
l'EURIBOR
majoré
de
la
marge
fixe
susvisée.
Ce
taux
fixe
du
swap
payeur
sera
déterminé
deux
jours
ouvrés
avant
la
date
d'échéance
qui
suit
la
demande
de
la
levée
d'option,
arrondi
au
centième
de
point
supérieur.
Î! est précisé
que
dans
l'éventualité
où
la
valeur
du
taux
fixe
ainsi
déterminée
s'avèrerait
inférieure
à zéro,
cette
valeur
serait
alors
considérée
comme
égale
à zéro.
-
Remboursement
anticipé
partiel
ou
total
: moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
forfaitaire
de
4%
du
capital
remboursé
par
anticipation,
si
le
remboursement
anticipé
intervient
lorsque
le prêt est à taux
révisable.
Moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
de
remboursement
anticipé
actuarielle
non
plafonnée
si le
remboursement
anticipé
intervient
après
la date
d'effet
de
passage
à taux
fixe.
CONTRACTUALISATIONS
et STRATEGIES
TERRITORIALES
:
Décision
du
Président 25-608
en date du
4 novembre
2025
:
Signature
d'une
convention
formalisant
l'accompagnement
de
l'Agence
d'urbanisme
de
Rouen
et
des
boucles
de
la
Seine
et
Eure
(AURBSE)
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
projet
de
territoire
2026 - 2032 La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
va
réaliser
un
nouveau
projet
de
territoire
en
2026,
avec
la mise
en
place
d'un
nouveau
conseil
communautaire
et d'une
nouvelle
équipe
politique.
Il'est nécessaire
de
réaliser le bilan
du
projet
de territoire
en cours,
un
portrait de
territoire actualisé
à
porter
à
connaissance
des
nouveaux
élus,
mais
également
de
les
accompagner
dans
l'émergence
des
grands
enjeux
du
territoire à travers
des
temps
de
concertation
adaptés.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
souhaite
se
faire
accompagner
par
une
agence
spécialisée,
pour
l'élaboration
de
son
projet de territoire
2026-2032.
Attributaire
: l'AURBSE,
sise
101,
boulevard
de
l'Europe,
76
100
Rouen
Montant
: 10 000 € TTC
{non
assujetti
à la TVA).
Décision
du
Président 25-650
en date du
13 novembre
2025
:
Signature
d'une
convention
formalisant
la
deuxième
phase
de
la
mission
de
formation-action
auprès
des
membres
du
Conseil
de
développement
durable
(C2D)
par
l'Association
régionale
pour
le développement
de l'économie
solidaire (ARDES).
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
accompagne
l'action
du
Conseil
de
Développement
Durable
{C2D)
en
mettant
à disposition
une
ingénierie
interne
et externe.
L'ARDES
a une
expérience
reconnue
dans
l'accompagnement
de
porteurs
de
projets
et de
comités
citoyens
pour
les aider
à mieux
se structurer,
ce qui correspond
aux
besoins
des
membres
du
C2D.
L'ARDES
2 proposé
une
première
formation
en
avril 2025
qui
a permis
aux
membres
du
C2D
de
mieux
cerner
leur positionnement
lors d'actions
qu'ils
mènent
auprès
des
habitants
du territoire.
Les
membres
du
C2D
ont
émis
le
souhait
de
pouvoir
être
accompagnés
une
nouvelle
fois
par
l'ARDES
pour
renforcer
leurs
compétences
en
matière
d'animation
de
rendez-vous
qu'ils
organiseraient
avec
les
habitants,
de type
bistrot citoyen.
Attibutaire
: l'ARDES,
sise
7, rue
Daniel
Huet,
14 000
Caen
Montant
: 930
€ TTC
{non
assujetti
à la TVA)
INFORMATIQUE
:
Décision
du
Président
25-646
en
date
du
4 novembre
2025
:
Abonnement
à
l'applicatif GOVALID,
plateforme
SAAS
pour
valider
et
archiver
les
prestations
des
3 géomètres
dans
une
base
de données.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
souhaite
souscrire
un
abonnement
pour
le
SIG
à
lapplicatif GOVALID
plateforme
SAAS
pour
valider
et archiver
les
prestations
des
géomètres
dans
une
base
de
données,
Attributaire:
société
MAPPIA,
sise
7,
rue
Jean-Elysée
Dupuy,
69
410
Champagne-Au-Mont-d'Or,
pour
les montants
suivants
:
Te
Paramétrage,
personnalisation
de
l'interface
et
mise
en
place
3 200€
3 840
€
de
la plateforme
Droits
d'accès
pour
un
administrateur
et
sept
utilisateurs
pour
6 840€
8 208€
l'année
1
Abonnement
annuel
GOVALID
prestataire
et
GOSUITE
pour
1 900 €
2280 €
AutoCAD,
ZwCAD
et GstarCAD
Formation
un administrateur
300 €
360 €
Formations
sept
utilisateurs
1 400
€
1 680
€
Formations
Prestataire
individuelle en ligne
(2)
200 €
240 €
Formations
individuelles en
ligne au plugin
GOSUITE,
AutoCAD
200 €
240 €
ou ZwCAI Le
contrat
sera
souscrit
pour
une
durée
d’un
an
à compter
de
la date
d'installation.
Il sera
ensuite
reconduit annuellement
sur demande
de devis.
Décision
du
Président
25-651
en
date
du
4 novembre
2025
:
Renouvellement
des
contrats
de
maintenance,
abonnements
et hébergements.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
est
soumise
à
des
obligations
de
vigilances
concemant
les entreprises
titulaires de
ses
contrats.
Par
décision
n°
24-321,
en
date
du
4 juin
2024,
Monsieur
le Président
a autorisé
la signature
de
la
convention
relative
à
la solution
E-Attestations.com
pour
un
montant
annuel
de
4 536
€
HT,
soit 5
443
,20 € TTC.
Cette
solution
permet
de
recueillir
les documents
administratifs,
de
les
vérifier tous
les
six mois
et
de
les
archiver.
Elle
est
entièrement
gratuite
pour
les
entreprises
et
assure
également
une
veille
économique
des
partenaires
de
l'Agglomération.
Cette
solution
est
proposée
par
la société
APROVALL,
sise
immeuble
Galileo,
27,
avenue
Carnot,
91
300
Massy
(anciennement
dénommée
E-Attestations.com),
Le
contrat
prévoit
le
suivi
de
500
entreprises
titulaires
de
marchés
publics
mais
ce
seuil
est
dépassé.
La
plus-value
engendrée
pour
le suivi
de
750
entreprises
est de 488
€ HT
pour
la période
actuelle
(octobre
2025
à
février
2026).
Le
forfait
annuel
est
quant
à
lui
porté,
pour
la
dernière
année
(février 2026
à février 2027),
à 6 000 € HT soit 7 200 € TTC.
Décision
du
Président
25-674
en
date
du
21
novembre
2025
:
Abonnement
au
module
NUMERIS
de
l'applicatif OPERIS
OXALIS.
La
direction
urbanisme
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-
Eure
souhaite
s'abonner
au
nouveau
module
NUMERIS
de
l'applicatif
OXALIS
d'OPERIS
applicatif
de
solutions
numériques
pour
les collectivités
territoriales dans
le domaine
de
l'urbanisme
et du
foncier.
Attributaire
: société
OPERIS,
sise
130,
avenue
Claude
Antoine
Peccot,
44
700
Orvault.
Montant: Abonnement
annuel
service
Gestion
de
projet et chargé
de
planification
à distance
Instailation
et paramétrage
à distance
1 687,50
2 025,00
Formation
à distance 0,5 jour
L'abonnement
sera souscrit pour une durée
de trois ans à compter de la date
d'installation.
4 Décision
du
Président
25-689
en
date
du
19
novembre
2025
:
Maintenance
du
STORMSHIELD
ORANGE.
La
direction
des
systèmes
d'information
et
du
numérique
utilise
le
matériel
LAN
INTEGRE
SECURITE
STORMSHIELD.
I! est
nécessaire
de
régler
la
maintenance
annuelle
de
ce
matériel
installé en 2022. Attributaire
: société
ORANGE,
sise
111,
quai
du
Président
Roosevelt,
92
130
Issy-les-Moulineaux,
pour
la prestation
de
maintenance
annuelle
de cet équipement.
Montant
: 608,32
€ HT soit 729,98 € TTC
Décision
du
Président
25-677
en
date du 21
novembre
2025
:
Production
d'un
complément
d'analyse
dans
l'application
STRATOBS
LE
PHARE.
La
société
O.P.C.,
sise
26,
quai
Georges
Gorse,
92
100
Boulogne-
Billancourt
est
éditeur
de
l'application
STRATOBS
LE
PHARE
permettant
l'accès
aux
données
relatives
à
l'analyse
de
la
dynamique
de
développement
du
territoire,
utilisée
par
la
direction
stratégies
territoriales
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure,
La
société
O.P.C.
assure
la
maintenance
de
cet
applicatif. Attributaire
: société
O.P.C.
pour
l'intégration
de données.
Montant
: 1 000 € HT
1 200 € TTC.
CHATEAU
DE
GAILLON
:
Décision
du
Président
25-681
en
date du
19 novembre
2025
:
Acquisition
de
biens
aux
enchères.
La communauté
d'aggiomération
souhaite
enrichir
le fond
d'exposition
sur le château
de
Gaillon.
La
vente
aux
enchères
organisée
le
22
novembre
2025
par
le
commissaire-priseur
Jean-
Emmanuel
Prunier
portant
sur
un
lot
{lot
n°
251
sur
411)
comprenant
une
gravure
du
plan
du
Château
de
Gaillon
et de
ses jardins
datant
de
1748.
Le
lot est estimé
entre 450€
et 500€
et représente
un
intérêt historique
pour
le château.
Décision
du
Président
25-685
en
date
du
21
novembre
2025
:
Dons
de
mobilier d'Hermès
Services
Groupes.
La
société
Hermès
Services
Groupe
souhaite
apporter
un
soutien
au
projet
« Gaillon
Renaissances
» sous
forme
d'un
don
en
nature
de
mobilier.
Ce
don
permettra
d'enrichir
le mobilier du
Château
de
Gaillon.
RÉSEAU
DES
ENSEIGNEMENTS
ARTISTIQUES
:
Décision
du
Président
25-652
en
date
du
21
novembre
2025
:
Contrat de cession
DUO
BLAIN-LEYZOUR.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
soutient
activement
le
développement
culturel
du
territoire,
la diffusion
du
spectacle
vivant
et l'accès
du
plus
grand
nombre
à
une
offre
artistique
de
qualité
et innovante
sur l'ensemble
du
territoire.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
souhaite
organiser
avec
l'association
LALANO
PROD,
sise
315
bis,
La
Ménardière,
44
300
Valet,
un
fest-noz
sur
la commune
d'Alizay,
salle
des
Alisiers,
le 06 juin
2026,
Attributaire
: LALANO
PROD
pour
le duo
BLAIN-LEYZOUR,
pour
un
montant
de
1 066
€ TTC
{Non
assujetti
à la TVA).
TOURISME
:
Décision
du
Président 25-620
en date du
27 octobre
2025 :
Mission
de
prestation
intellectuelle
pour
la
conception
et
le
design
de
mobiliers
urbains
semi-
permanents
et le suivi
de
leur fabrication.
La
Communauté
d'aggiomération
Seine-Eure
est lauréate
de
l'Appel
à manifestation
d'intérêt
(AMI)
Tourisme
durable
lancé
par
Destination
France
avec
la
commune
de
Pont-de-l'Arche
et
le
département
de
l'Eure
sur
le
volet
élaboration
d'un
Projet
partenarial
d'aménagement
relatif
à
5 l'aménagement
des
berges
de
l'Eure.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
la
commune
de
Pont-de-l'Arche
mènent
une
opération
d'urbanisme
transitoire
intitulée
« Un
été
sur
Berges
» qui
se
déploiera
à nouveau
entre
juin
et octobre
2026,
permettant
de
tester,
pour
la troisième
année
consécutive,
des
usages
pour
alimenter
le programme
d'aménagement
définitif.
Cette
opération
constitue
une
opportunité
majeure
de
valoriser
le
programme
Petites
villes
de
demain
de
l'Agglomération,
la halte
de
Pont
de
l'Arche
dans
le cadre
de
la mise
en
tourisme
de
La
Seine
à vélo
et de
construire
une
identité de destination
touristique.
La
mission
de
prestation
intellectuelle
pour
la conception
et
le design
de
mobiliers
urbains
semi-
permanents
et le suivi
de
leur fabrication
a fait l'objet d'une
recherche
d'opérateurs
spécialisés,
Attributaire : société
Bellastock,
sise 60 boulevard
de
la Villette, 75 019
Paris.
Montant total :39 740 € HT, soit 47 688 € TTC. DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE :
Décision
du
Président
25-686
en
date
du
21
novembre
2025
:
La
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
a
modifié
le
Code
du
travail,
notamment
les
règles
d'ouverture
des
commerces
le
dimanche, Les
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.3132-26
du
Code
du
travail
disposent
que
dans
les
établissements
de
commerce
en
détail
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
vente
au
détail,
par décision
du
Maire
prise après
avis du conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
ouvertures
dominicales
ne
peut
excéder
12
par
an.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
5
jours,
la
décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
de
décision
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable. La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a
été
sollicitée
pour
avis
par
les
communes
de
Louviers,
Gaillon
et Val d'Hazey.
Les
dates
d'ouvertures
dominicales
envisagées
par
la
commune
de
Louviers
pour
l'année
2026,
sont
les suivantes :
Pour
l'ensemble
des
commerces
de vente
au détail
de
la ville :
-
{1 janvier 2026
-
5 avril 2026
-
12 avril 2026
-
31
mai
2026
-
21 juin 2026
-
28 juin 2026
-
6 septembre
2026
-
29
novembre
2026
-
6 décembre
2026
-
13 décembre
2026
-
20 décembre
2026
-
27 décembre
2026
Les
dates
d'ouvertures
dominicales
envisagées
par la commune
de
Gaillon
pour
l'année
2026,
sont
les suivantes
:
Pour
l'ensemble
des
commerces
de
vente
au
détail
de
la ville :
-
11 janvier 2026
-
15 mars
2026
-
14 juin 2026
-
28 juin 2026
-
30 août 2026
-
6 septembre
2026
-
13
septembre
2026 -
11 octobre 2026
-
er
novembre
2026
-
6 décembre
2026
-
13
décembre
2026
-
20
décembre
2026
Les
dates
d'ouvertures
dominicales
envisagées
par la commune
du
Val
d'Hazey
pour
l'année
2026,
sont
les suivantes
:
Pour
l'ensemble
des
commerces
de
vente
au
détail de
la ville :
-
18 janvier 2026
-
15
mars
2026
-
14 juin 2026
-
13 septembre
2026
-
1
octobre
2026
-
6 décembre
2026
-
13
décembre
2026
-
20
décembre
2026
-
27
décembre
2026
Décision
du
Président
25-700
en
date
du
20
novembre
2025
:
Conditions
de
mise
à disposition
du
logement
du
gardien
de Tournebut
au Val d'Hazey.
Une
personne
s'est
déciarée
intéressée
pour
louer
une
chambre
meublée
au
er
étage
en
colocation
sise
au
n°19
rue
de
Tournebut
- Aubevoye
27490
Le
Val
d'Hazey,
d'une
superficie
de
12,95
m2.
L'offre
proposée
repose
sur
la signature
d'un
bail
mobilité
d'une
durée
minimum
d'un
mois
et une
durée
maximum
de
10
mois,
non
renouvelable
et non
reconductible,
se
déclinant
de
la manière
suivante
:
- 322
€ payable
mensuellement.
- 80 € de charges
mensuelles
SPORTS : Décision
du
Président
25-590
en
date
du
3 novembre
2025
:
Signature
d'une
convention
formalisant
le recours
à l'auto-entreprenariat
pour
le centre
aquatique
Aquaval. La
Communauté
d'Agglomération
Seine
Eure,
exerce
la
compétence
en
matière
d'équipements
aquatiques,
parmi
lesquels
figure
la piscine Aquaval
exploitée
en
régie.
Le
centre
aquatique
Aquaval
propose
des
activités
sports
santé
et
peut
être
référencé
comme
établissement dans
lequel
peut être dispensé
des Activités physiques
adaptées
(APA).
Il y
a
lieu
de
conclure
une
convention
avec
l'association
Planeth
Patient,
régie
par
la
loi
du
1er
juillet
1901
et dont
le siège
est sis
10,
rue
des
Grands
Renards,
27200
Vernon,
en
vue
d'assurer,
à
titre gracieux,
la mise
en
relation
de
patients
avec
des
structures
d'accueil.
HABITAT
- LOGEMENT
:
Décisions
du
Président
25-450
et 25-605
en
date
du
3
novembre
2025
; 25-543
et
25-662
en
date
du
20
novembre
2025
et 25-695
en
date
du
21
novembre
2025
Versement
de
33
aides
dans
le cadre
du
dispositif d'aide
"Fonds
Façades”.
Montant
total
: 150
539
€
Décision
du
Président
25-653
en
date
du
19
novembre
2025
et
25-612
en
date
du
20
novembre
2025
:
Versement
de
14 aides
dans
le cadre
du
dispositif d'aide
à l'accession
sociale.
Montant
total
: 65 000
€.
Décisions
du
Président
25-604
en
date
du
3 novembre
2025
; 25-688
en
date
du
19
novembre
2025
et 25-665
en
date
du
21
novembre
2025 Versements
de
28 compléments
financiers
dans
le cadre
du
dispositif "Chèque
audits”.
Montant total : 19 070 €. Décision
du
Président
25-634
en
date
du
20
novembre
2025
:
Modification
de
l'adresse
d'une
bénéficiaire
dans
le cadre
du dispositif "Chèque
audits”
Décision
du
Président
25-663
en
date
du
20
novembre
2025
:
Versement
de
27
aides
dans
le cadre
du
dispositif d'aide
"Abondement
Sérénité".
Montant
total
: 31
000
€.
CYCLE
DE
L'EAU,
MILIEUX
NATURELS,
GEMAPI
:
Décision
du
Président
25-633
en
date du 4 novembre
2025
:
Signature
d'une
convention
formalisant
le
suivi
de
la
concentration
en
nitrates
et
d'azote
avec
pilotage
de
la fertilisation du
blé du
captage
des
Bancelles
sur la Commune
de
Cailly-sur-Eure
Le
captage
des
Bancelles,
situé
sur
la
commune
de
Cailly-sur-Eure,
fait
l'objet
d'un
suivi
de
la
concentration
en
nitrates
et
d'un
suivi
renforcé
des
pratiques
agricoles
depuis
son
classement
Grenelle en 2012. L'arrêté
préfectoral
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
n°
2018-0865,
impose
de
maintenir
la mise
en
œuvre
des
mesures
visant
à améliorer
la qualité de
l'eau du
captage.
L'animation
agricole
engagée
depuis
2012
avec
la Chambre
régionale
d'agriculture
de
Normandie
(CRAN),
a
permis
une
amélioration
en
termes
de
qualité
de
l’eau
et
qu'il
est
nécessaire
de
continuer ces
actions
sur
le site de
Cailly-sur-Eure.
Par
décision
n°
24-402,
en
date
du
21
juin
2024,
Monsieur
le
Président
a
confié
la
mission
d'animation
et
de
suivi
du
bassin
à
la
Chambre
régionale
d'agriculture
de
Normandie,
pour
un
montant
de 24
135
€ HT,
soit 28
962
€ TTC
(TVA à 20
%
au taux
actuellement
en vigueur),
Le montant
indiqué dans
la décision
est erroné et que
l'offre de
la Chambre
Régionale
d'Agriculture
de
Normandie
devait
s'entendre
pour
les montants
suivants :
on
du
bassin
d’alimentati
captage
des
Bancelles
22770€
27 324€
Suivi dynamique
de l'azote,
avec
pilotage de
la fertilisation du blé
5 160€
6192€
Total
27930 €
33 516€
Décision
du
Président 25-648
en
date du
4 novembre
2025
:
Signature
d'une
convention
pour
une
mission
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
pour
la consultation
des
entreprises
pour
le déploiement
de
la relève
à distance
des
compteurs
d'eau
La
Communauté
d'agglomération
Seine
Eure
est
compétente
en
matière
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable.
Dans
le cadre
du
plan
d'actions
à mettre
en
place,
conformément
à la stratégie
de
protection
de
la
ressource
en
eau
adoptée
en
conseil
communautaire
du
23
mai
2025,
le déploiement
de
la relève
à
distance
des
compteurs
d'eau
de
l'ensemble
des
abonnés
du
service
est
un
moyen
de
lutte
contre
les fuites avant
et après
compteurs.
Suite
aux
conclusions
de
l'étude
de
faisabilité
technique,
financière
et
organisationnelle
du
déploiement
de
la
relève
à
distance
des
compteurs
d'eau,
réalisée
par
le
bureau
d'études
spécialisé
ID
EAU
Conseil
dans
le
cadre
de
la
décision
du
Président
n°25-402
il
apparait
nécessaire
de
faire
appel
à
un
bureau
d'études
spécialisé
pour
la
rédaction
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
et l'analyse
des
offres,
Attributaire
: société
ID
Eau
Conseil,
sise 4, rue
Ingénieur
Jacques
Frimot,
29
800
Landerneau
Montant
total
: 16 600
€ HT,
soit
19
920
€ TTC. Décision
du
Président 25-655
en
date du
14 novembre
2025
:
Signature
d'une
convention
pour
une
mission
d'expertise
des
cartographies
relative
aux
diagnostics
décennaux
et permanents
des
réseaux
d'assainissement.
Dans
le
cadre
de
la
collecte
et
du
traitement
des
eaux
usées
sur
les
communes
du
territoire,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a
confié
à
différents
prestataires
les
diagnostics
décennal
et permanent
de ses
réseaux
d'assainissement.
Pour
uniformiser
les
propositions
en
matière
de
système
d'information
géographique,
i convient
d'assurer
une
expertise
des
cartographies
proposées,
Atfributaire : bureau
d'études
CAD'EN,
sis 13,
rue des
Noyers,
27 930
Fauville.
Montant
: 3 600 € HT soit 4 320 € TTC
Décision
du
Président
25-666
en
date
du
19
novembre
2025
:
Signature
d'une
convention
de
prêt
pour
l'utilisation
restrictive
du
modèle
hydraulique
des
PPRI
de
la boucle
de
Poses
et de
l'Eure-aval.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a lancé
une
étude
menée
par Artelia
dans
le cadre
de
la définition
d'un
nouveau
système
d'endiguement
sur
la commune
de
Saint-Pierre-du-Vauvray.
Ce
projet
inclut la définition
précise
des
futurs
secteurs
d'endiguement
par tronçon
et par ouvrage.
Dans
le
cadre
de
cette
étude,
il est
nécessaire
de
prévoir
des
modélisations
hydrauliques
afin
d'évaluer
les niveaux
de
protection
des
différents
scénaril.
Le
Plan
de
prévention
des
risques
inondation
mené
par
l'Etat
est
en
cours
de
révision,
il semble
nécessaire
et efficient de s'assurer de
la cohérence
des
cartographies
produites.
Aucune
mise
en
concurrence
n'est
nécessaire
car
la Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
de
l'Eure,
sise
{
avenue
du
Maréchal
Foch
-
CS
20018
-
27022
Evreux
Cedex,
mets
gratuitement
à disposition
le modèle
et qu'aucune
contrepartie
financière
ne sera
exigée.
La convention
est conclue
pour
une
période
de
2 ans
à compter
de sa
notification.
Décision
du
Président 25-668
en date du
19 novembre
2025
:
Signature
d'une
convention
de
servitude
pour
autoriser
un
projet
de
modification
du
réseau
électrique
haute
tension
à Douville-sur-Andelle.
La
société
TOPO
Etudes,
mandatée
par
ENEDIS,
souhaite
engager
une
démarche
de
conventionnement
de
servitude
avec
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
pour
avaliser
un
projet
de
modification
du
réseau
électrique
haute
tension
implantée
dans
une
parcelle
appartenant
à l'Aggiomération
sur la commune
de
Douville-
sur-Andelie
(section À n°36).
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
est
propriétaire
de
cette
parcelle
agricole
en
herbage
mise
en
location
et exploitée
par l'EARL
MOREL
via
un
bail
rural
environnemental
signé
le 3 janvier
2022
et le locataire
est informé
et consent
à l'intervention
de
la société
ENEDIS,
En
cas
de
problème
ou
de
dégradation
causés
lors
de
l'intervention,
la
convention
proposée
comporte
bien
une
ciause
dans
son
article 3 pour
dédommager
l'exploitant et le propriétaire.
ENFANCE
- EDUCATION
/ PETITE
ENFANCE
:
Décision
du
Président 25-649
en
date du
19 novembre
2025
:
Signature
d’une
convention
formalisant
la
mise
à
disposition
de
locaux
entre
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et le département
de
l'Eure
(PMI).
La Communauté
d'agglomération
Seine
Eure gère
les équipements
petite enfance
du territoire.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a
ouvert
en
janvier
2024
un
pôle
petite
enfance
à
Pont
de
l'Arche,
ce
pôle
a pour
objectif de
regrouper
en
un
seul
lieu toutes
les structures
utiles
aux
tout-petits
et leurs
parents.
La
Protection
maternelle
et
infantile
(PM!)
présente
sur
le
secteur
de
Pont
de
l'Arche
souhaite
intégrer un
bureau
au
sein
du
pôle
petite enfance
situé
à Pont
de
l'Arche,
I! convient
de
passer
une
convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
précités
afin
de
fixer
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
et
du
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
de
ces
locaux. Décision
du
Président
25-694
en
date
du
21
novembre
2025
:
Modification
des
règlements
de
fonctionnement
de
la
crèche
"Doudous
et
compagnie"
située
à
9 Gaillon
et de
la micro-crèche
"Les
p'tits doudous"
située
à Saint Aubin
sur Gailton.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
gère
les
équipements
petite
enfance
du
territoire
et
dans
le cadre
de
la mise
à jour du
règlement
de fonctionnement
de
la crèche
et de
la micro-crèche,
plusieurs
modifications
et ajouts
ont été
apportés
:
-
page
6
: ajout
d'un
paragraphe
relatif
à
l'encadrement
des
enfants,
précisant
que
la
présence
d'au
moins
deux
professionnelles
diplômées,
éducatrice
de
jeunes
enfanis
(EJE)
ou
auxiliaire
de
puériculture,
est désommais
requise
sur les deux
structures.
-
page
6 :
insertion
d’un
paragraphe
actant
la prise
de
poste,
à compter
du
1® octobre
2025,
d'une
infirmière
diplômée
d'État,
à hauteur de 7 heures
par semaine
à la crèche.
-
page
6
: ajout
d'un
paragraphe
concernant
le
référent
santé
et
accueil
inclusif,
qui
interviendra
pour
un
volume
annuel
de 30
heures
à la crèche
et
10h
à la micro-crèche.
-
page
7 pour
la crèche
et 24
pour
la micro-crèche
: actualisation
de
la période
annuelle
du
paragraphe
relatif au taux d'effort.
-
page
22
de
la crèche
et 44
de
la micro-crèche
: modification
de
la date
de
clôture
des
demandes
d'accueil
sur Cocoon,
désormais
fixée au 28 février au
lieu du 31
mars
Décision
du
Président
25-600
en date du
20 novembre
2025
:
Modificatif sur
le remboursement
à la commune
des
frais
de
repas
des
enfants
et animateurs
pour
l'ALSH
d'Andé.
La Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
gère
l'accueil de
loisirs de
la commune
d'Andé
et doit
fournir des
repas
aux
enfants
et adultes
fréquentant
cet accueil
de
loisirs.
La
commune
d'Andé
assure
les
commandes
de
repas
de
cantine,
qu'elles
relèvent
ou
non
des
périodes
scolaires,
en
contrepartie,
l'Agglomération
Seine-Eure
s'engage
à régler
le prix des
repas
consommés
par les enfants
ou
par les adultes
de
l'accueil de
loisirs,
Par
décision
du
Président
n°25-537
en
date
du
9
septembre
2025,
le
Président
a
décidé
de
rembourser
les
repas
de
cantine
sur
la commune
d'Andé
pour
un
montant
de
3,217
€
HT
pour
les
maternelles,
à
3.438
€
HT
pour
les
primaires
et
pour
les
adultes
et
à 4.680
€
HT
pour
les
pique-
niques. La
commune
a
renégocié
l'augmentation
des
tarifs
prévue
avec
son
foumisseur
de
repas
et
qu'il
convient
donc
de
prendre
en
compte
les
nouveaux
tarifs
qui
sont
appliqués
à
compter
du
1er
septembre
2025.
Le
prix
unitaire
du
repas,
pain
compris,
est
fixé
à
3,173
€
HT
pour
les
maternelles,
à 3,391
€
HT
pour
les
primaires
et pour
les adultes
et à 4,616
€ HT
pour
les pique-niques.
Décision
du
Président
25-601
en
date
du 20
novembre
2025
:
Signature
d'une
convention
de
partenariat
entre
l'ALSH
de Terres
de
Bord
et l'EHPAD
de
Louviers.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a en
charge
les
loisirs
des
enfants
sur
le territoire
et
inscrit
son
action
dans
le
projet
éducatif
de
temitoire
sur
quatre
axes
structurants
dont
celui
de
la
vie
des
accueils
de
loisirs sans
hébergement.
Dans
le cadre
de
son
projet
pédagogique,
l'accueil
de
loisirs de
Terres
de
Bord
souhaite
mettre
en
place,
avec
le
soutien
de
l'EHPAD
de
Louviers,
des
échanges
intergénérationnels
une
fois
par
mois
autour des
jeux
de
société
et d'activités
manuelle,
L'EHPAD
s'engage
à
mettre
à
disposition
une
salle
d'activité,
accompagner
les
résidents
volontaires,
préparer
et mettre
à disposition
le matériel
nécessaire
et ce,
à titre gratuit,
SERVICES
À LA POPULATION
:
Décision
du
Président 25-670
en
date du
17 novembre
2025 :
Signature
d'un
contrat
pour
la
mise
en
place
d'un
spectacle
dans
le
cadre
de
la
convention
territoriale globale
pour
la journée
nationale
des
assistants
maternels.
La convention
territoriale globale est établie entre la Caisse
d'Allocations
Familiales,
les communes
du
Vaudreuil,
de
Gaillon,
de
Clef
Vallée
d'Eure,
de
Pont
de
l'Arche,
le
département
de
l'Eure,
l'Education
Nationale,
l'Etat,
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure. La Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
souhaite
organiser
un spectacle
dans
le cadre
de
la
journée
nationale
des
assistants
matemels.
Attributaire
: compagnie
ENTRÉE
DE
JEU,
sise
35,
villa d'Alésia,
75
014
Paris,
pour
l'organisatian
10 d'un
spectacle
qui
aura
lieu
le
samedi
22
novembre
2025
sur
ia
commune
de
La
Saussaye,
à
14h00.
Montant
:
3
357,46
€
HT
soit
3542,12
€
TTC
(TVA
à
5,5
%
au
taux
actuellement
en
vigueur). PROPRETE
PUBLIQUE :
Décisions
du
Président
25-641
et 25-642
en
date
du
3 novembre
2025
:
Versement
de
19
aides
à particuliers
pour
l'achat
ou
la location
de
matériel
favorisant
la gestion
in
situ des
biodéchets.
Montant
total
: 2 238,16
€.
Décision
du
Président 25-643
en date du
3 novembre
2025
:
Signature
d'un
contrat
pour
la
prise
en
charge
des
déchets
des
articles
de
bricolage
et de
jardin
dans
les déchèteries.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a signé
un
contrat
territorial
pour
la prise
en
charge
opérationnelle
des
déchets
des
articles
de
bricolage
et
de
jardin
dans
les
déchèteries,
par
l'éco-
organisme
Ecomaison
pour
la période
2022-
2027.
Un
nouvel
éco-organisme,
Valobat,
a été
agréé
par
l'Etat
le 21
décembre
2023
pour
la filière
des
articles de
bricolage
et de jardin.
Suite
à
l'agrément
de
Valobat,
il est
proposé
aux
collectivités
de
conclure
un
nouveau
contrat
: le
contrat
relatif à
la
prise
en
charge
des
déchets
issus
des
articles
de
bricolage
et
Jardin
collectés
dans
le cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
pour
la période
2024-2027,
élaboré
après
concertation
avec
les associations
représentant
les élus
et collectivités
territoriales
et les deux
éco-
organismes
Ecomaison
et Valobat.
Le
contrat
proposé
a
pour
objet
la
prise
en
charge
opérationnelle
des
déchets
des
articles
de
bricolage
et de jardin
sur
le territoire
de
la Communauté
d'agglomération
Seine
Eure,
ainsi
que
le
versement
de
soutiens
financiers
pour
les
tonnes
de
déchets
d'articles
de
bricolage
et
de
jardin
collectées
séparément
(collecte
par
l'éco-
organisme
désigné}
et
pour
les
tonnes
de
déchets
d'articles de
bricolage
et de jardin
collectées
non
séparément
(collecte
par la collectivité).
Décisions
du
Président
25-644
en
date
du
3
novembre
2025
et
25-673
en
date
du
19
novembre
2025
:
Versement
de
7 aides
à particuliers
pour
le traitement de
l'amiante,
Montant
total
: 929,94
€.
BATIMENTS
& ENERGIES :
Décision
du
Président
25-671
en
date
du
19
novembre
2025
:
Signature
d'une
convention
formalisant
des
études
complémentaires
suite
aux
travaux
de
confortement
et de
mise
en
sécurité
en
cours
de
la Maison
Banina
actuellement
en
péril.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
est
propriétaire
de
la maison
Banina
située
9,
rue
de
Rouen
à Gaillon,
actuellement
en
péril.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a
confié
une
mission
d'expertise
en
urgence
à
une
entreprise
spécialisée,
Après
le
démarrage
des
travaux
de
confortement
sur
cet
immeubie,
des
études
complémentaires
doivent
être
réalisées
afin de
définir les travaux
de sécurisation.
L'entreprise
spécialisée
déjà
engagée
sur
la
mise
en
sécurité
du
bâtiment
doit
poursuivre
sa
mission. Attributaire
: entreprise
KRONOS,
sise
1, rue
Forgère,
27
100
Le Vaudreuil,
Montant
: ? 700
€ HT,
soit 2 040
€ TTC
TRANSPORTS
et MOBILITÉS
:
Décision
du
Président 25-691
en
date du
21
novembre
2025
:
Signature
d'une
convention
formalisant
le
réabonnement
à
la prestation
de
télétransmission
des
données
de fréquentation
des
aménagements
cyclables.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
s'est
abonnée
en
2024/2025
à
une
application
de
télétransmission
permettant
de
compter
et
de
mesurer
en
temps
réelle
la
fréquentation
des
utilisateurs
des
voies
vertes
sur
les communes
de
Les
Damps,
Louviers,
Poses,
Saint-Etienne-du-
Vauvray,
Saint-Pierre-du-Vauvray,
Val-de-
Reuil
et
Le
Vaudreuil.
Elle
souhaite
se
réabonner
pour
11 l'année 2025/2026. Attributaire
: Société
ECO-COMPTEUR,
sise
4, rue
Charles
Bourseul,
22 300
Lannion.
Montant
: 3 360
€ HT,
soit 4 032
€ TTC
La convention
est conclue
pour
une
période
d'un
an jusqu'au
31
août
2026.
VOIRIE
:
Décision
du
Président 25-645
en date du
19 novembre
2025
:
Signature
d'un
avenant
à
la convention
d'étude
hydraulique
et déclaration
Loi
sur
l'eau
dans
le
cadre
des
travaux
de
la passerelle
située
sur
la commune
de Vai-de-Reuil.
Dans
le cadre
de
la construction
d'une
passerelle
sur la commune
de
Val-de-Reuil,
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
les
services
de
l'Etat
ont
souhaité
la
constitution
d’un
dossier
d'étude
hydraulique
et de
déclaration
au titre de
la Loi sur
l'Eau.
Par
décision
n°25-458,
en
date
du
11
juillet 2025,
Monsieur
le
Président
a confié
la cette
mission
au
bureau
d'étude
IRH
ingénieur
Conseil,
sis
1690,
rue
Aristide
Briand,
76
650
Petit-Couronne,
pour
un
montant
de
8 750
€ HT,
soit 10
500
€ TTC.
Lors
de
l'exécution
des
prestations
il a été
demandé
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer d'effectuer des
calculs
de
cubatures.
La
plus-value
engendrée
par ces
prestations
supplémentaires
est de
1 250
€
HT.
Le
montant
total
est donc
porté à 10 000 € HT, soit 12 000 € TTC.
Décision
du
Président
25-692
en
date
du
21
novembre
2025
:
Signature
d'un
avenant
à la convention
formalisant
la mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la création
d'une
piste cyclable
rue du
Général
de
Gaulle.
Dans
le cadre
du
projet
de
réalisation
d’une
piste cyclable
située
à Pitres
rue
du
Général
de
Gaulle,
entre
le carrefour
rue
George
Sand
de
la commune
du
Manoir-sur-Seine
et la rue
des
Jonquilles
de
la
commune
de
Pitres,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a
souhaité
confier
la
réalisation
du
projet à un
maître
d'œuvre,
Par
décision
n°24-178,
en
date
du
28
mars
2024,
Monsieur
le Président
a confié
cette
mission
de
maitrise
d'œuvre
à
l'entreprise
SODEREF,
sise
620,
rue
Nungesser
et
Coli,
27
930
Guichainville,
pour
un
montant
de
14
000
€ HT,
soit 16
800
€ TTC.
Lors
de
la mission
PRO,
trois scenarios
d'aménagement
ont été étudiés
justifiant une
rémunération
complémentaire. La
plus-value
engendrée
par
cette
prestation
supplémentaire
est
de
2
353,47
€
HT.
Le
montant
total est donc
porté
à 16 353,47
€ HT,
soit
19
624,16
€ TTC.
RESSOURCES
HUMAINES
:
Décision
du
Président
25-625
en
date
du
23
octobre
2025
:
Accueil
d'une
stagiaire
provenant
du
lycée
professionnel
Sainte-Agnès-Jeanne
d'Arc
de
Vernon
au
sein
de
la Direction
enfance
jeunesse
; du
17 au
22
novembre
2025.
Décision
du
Président
25-626
en
date
du
23
octobre
2025
:
Accueil
d'une
stagiaire
provenant
du
collège
Guy
de
Maupassant
de
Fleury
Sur Andelle
au
sein
de
la Direction
enfance
jeunesse
; du
17
au
22
novembre
2025.
Décision
du
Président
25-627
en
date
du
23
octobre
2025
:
Accueil
d'une
stagiaire
provenant
du collège
André
Maurois
de
La
Saussaye
au
sein
de
la Direction
enfance
jeunesse
; du
15
au
19
décembre
2025.
Décision
du
Président
25-628
en
date
du
23
octobre
2025
:
Accueil
d'une
stagiaire
provenant
du
lycée
Françoise
de
Grace
du
Havre
sein
de
la
Direction
déchets
et propreté
; du
2 au
21
décembre
2025.
Décision
du
Président
25-629
en
date
du
23
octobre
2025
:
Accueil
d'une
stagiaire
provenant
du
collège
de
la Cote
des
Deux
Amants
de
Romilly
sur Andelle
au
sein
de
la Direction
des
cohésions
territoriales
; du
26
au
29 janvier 2026.
12 Décision
du
Président
25-630
en
date
du 23 octobre
2025
:
Accueil
d'une
stagiaire
provenant
du
collège
Les
Fougères
de
Louviers
au
sein
de
la
Direction
générale
des
services
fonctionnels
; du
19 au
22 janvier 2025.
Décision
du
Président
25-631
en
date
du
23
octobre
2025
:
Accueil
d'une
stagiaire
provenant
du
collège
Georges
d'Amboise
de
Gaillon
au
sein
de
la Direction
enfance
éducation
; du
19
au
24 janvier 2026.
Décision
du
Président 25-632
en date du
23 octobre
2025
:
Accueil
d'une
stagiaire
provenant
du
collège
Les
Fougères
de
Louviers
au
sein
de
la
Direction
enfance
éducation
; du
19
au
23 janvier 2026.
Décision
du
Président
25-656
en
date
du
6 novembre
2025
:
Accueil
d’une
stagiaire
provenant
du
lycée
professionnel
Georges
Dumézil
au
sein
de
la Direction
enfance
jeunesse
; du
1°" au
20
décembre
2025.
Décision
du
Président
25-657
en
date
du
6 novembre
2025
:
Accueil
d'une
stagiaire
provenant
du
lycée
professionnel
Georges
Dumézil
au
sein
de
la Direction
enfance
jeunesse
; du
1er au
20
décembre
2025.
Décision
du
Président 25-658
en date du
6 novembre
2025
:
Accueil
d'une
stagiaire
provenant du collège
Simone
Sigoret du Val d'Hazey
au sein de
la Direction
enfance
jeunesse
; du 26
au
30 janvier 2026.
Décision
du
Président
25-659
en
date
du
6 novembre
2025
:
Accueil
d'une
stagiaire
provenant
du
collège
Roger
Gaudeau
des
Andelys
au
sein
de
la Direction
des
attractivités
et valorisation
du
territoire
; du
19 au
23 janvier 2026.
Décision
du
Président
25-661
en
date
du
6 novembre
2025
:
Accueil
d'une
stagiaire
pour
une
mise
en
situation
professionnelle
au
sein
de
la Direction
enfance
jeunesse
; du
12
au
16 janvier 2026.
Décision
du
Président
25-664
en
date
du
6 novembre
2025
:
Accueil
d’une
stagiaire
provenant
de
l’Université
de
Rouen
au
sein
de
la Direction
de
l'attractivité
et
de
la valorisation
du
territoire
; du
16
au
27 juin 2025.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a
l'obligation
de
former
ses
agents
dans
différents
domaines,
afin de
répondre
à ses
exigences
réglementaires.
I s'agit d'accords-cadres
à bons
de
commandes
mono-attributaire
conclus
pour
une
période
initiale
allant de
leurs
notifications
au
31
décembre
2025,
reconductible
trois fois pour
une
période
d'un
an.
La durée
maximale,
toutes
périodes
confondues,
ne
dépassera
pas
quatre
ans.
Autorisation
de conduite -
1287 Avenue
Aristide
Briand
84 000 €
Non
assujetti
à la TVA
Engins
de
chantier
27
930
Gravigny
Lot n° 2: formation
R486
AFTRAL
plateforme
elévatrice
ZA La
Rougemare
12 000 €
14 400 €
mobile
de
personnes
27
930
Fauville
Lot n° 3 : formation
R489
ECF
COTARD
chariot de
manutention
à
128T Avenue
Aristide
Briand
6000€
Non
assujetti
à la TVA
conducteur
porté
27
930
Gravigny
Lot n° 4 : formation
R490
CENTRE
DE
FORMATION
grue de chargement
avec
BLANCHARD
LOUVIERS
6400
€
Non
assujetti
à la TVA
option
télécommande
297
rue
des
Vives
Terres
13 27 400
Vironvay
.
AFTRAL
Lot n° 5
:
formation
habilitations électriques
2
DDR
20 500 €
24600 €
ce.
:
ECF
COTARD
Lot n° 6 : formation
428T Avenue Aristide Briand
22000€ |
Non assujetti à la TVA
permis
routiers
27
930
Gravigny
Les
membres
du
Conseil
sont
invités
à prendre
acte
des
décisions
prises
par le Président
durant
les mois d'octobre et novembre
2025.
Administration
générale
ADMINISTRATION
GENERALE
- Rapport
des
décisions
prises
par
le
Bureau
communautaire
lors
de
sa
séance
du 4 décembre
2025
François-
|
Xavier
|
PRIOLLAUD
|
Conformément
aux dispositions de l'article L.5211-10
du Code
général des collectivités territoriales,
le Président
doit rendre
compte
des
attributions
du
Bureau
communautaire
exercées
par délégation
du
Conseil.
COMMERCE
ET ARTISANAT
:
DB
2025-75
en date du
4 décembre
2025
Versement
d’une
subvention
de
3
000
€
au
bénéfice
de
l'association
Le
pont
des
arts,
pour
soutenir
de soutenir
l'association
dans
l'organisation
de
la 20ème
édition
du
Salon
de
la Céramique
Contemporaine
en
Normandie
à Pont-de-l'Arche.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
que
l'action
intègre
le
cadre
de
sa
politique
de
valorisation
des
métiers
d'art.
DB
2025-76
en date du
4 décembre
2025
Versement
d’une
subvention
de
20
700
€ au
bénéfice
de
l’Union
commerciale
et artisanale
d'Alizay
pour
l'organisation
de
son
programme
d'animations
2025.
Les
actions
qui
seront
menées
devront
contribuer
à
promouvoir
et
soutenir
le
commerce
et
l'artisanat
local,
renforcer
le volet
animation
commerciale
et
artisanale
(salons,
marchés...)
mais
aussi
à développer
les synergies
entre
unions
commerciales.
DB
2025-77
en date du
4 décembre
2025
Versement
d'une
subvention
complémentaire
de
26
200
€ au
bénéfice
de
l'association
ASCOVAL
pour
l’organisation
de son
programme
d'animations
2025.
Dans
le
but
de
soutenir
et
redynamiser
le
commerce
à
Val-de-Reuil,
l'union
commerciale
et
artisanale ASCOVAL
souhaite
compléter
son
programme
annuel
en
proposant
des
animations
pour
Noël.
DB
2025-78
en date du
4 décembre
2025
Versement
d'une
subvention
complémentaire
de
764
€
au
bénéfice
de
l’Union
commerciale
du
Vaudreuil pour
l'organisation
de
son
programme
d'animations
2025.
Dans
le
but
de
soutenir
et
redynamiser
le
commerce
à
le
Vaudreuil,
L'union
commerciale
du
Vaudreuil souhaite
compléter
son
programme
annuel
en
proposant
une
animation
pour
Noël.
DB
2025-79
en date du
4 décembre
2025
Versement
d'une
subvention
complémentaire
de
1
783
€
au
bénéfice
de
l’Union
commerciale
et
artisanale
de la Haye-Malherbe
pour
l'organisation
de
son
programme
d'animations
2025.
Dans
le but
de
soutenir
et redynamiser
le commerce
à
La
Haye-Malherbe,
L'union
commerciale
et
14 artisanale
de
la
Haye-Malherbe
souhaite
compléter
son
programme
annuel
en
proposant
une
animation
pour
Noël.
COHESIONS
TERRITORIALES :
DB
2025-89
en
date
du
4 décembre
2025
Versement
d'une
subvention
de
5
692
€
au
bénéfice
de
l'association
Point
information
médiation
multi services
(PIMMS)
Seine-Eure
au titre du
contrat de
ville quartier 2030.
Pour
rappel,
l'association
PI.M.M.S.
Seine-
Eure
est
un
relais
d'information
et
de
médiation
qui
facilite
l'utilisation
des
services
publics
auprès
des
habitants
depuis
2008
sur
notre
territoire.
Par
ailleurs,
il est un
relais
pour
les entreprises
partenaires
(EDF
— Enedis
- VEOLIA
- Transdev...),
en
proposant
des
services
de
type
médiation
sociale.
La
subvention
allouée
permettra
à l'association
de
déployer
ses
actions
à
destination
spécifique
des
habitants
des
Quartiers
prioritaires
de
la
politique de la ville (Q.P.V.) de la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure.
DB
2025-81
en
date
du
4 décembre
2025
Versement
de
subventions
d'investissement
de
matériel
adapté
sport-handicap
pour
un
montant
global
de
19
108 € réparti
comme
suit
:
Association
Omnisports
Nautique
Eure-Seine Aviron
Louviers
2481€
{AONES)
Association
Let's
go
ensemble
!
Saint-Aubin-sur-Gaillon
2037€
Association
Siel
Bleu
Criquebeuf-sur
Seine
3 011€
Tai-jtsu
Club Aubevoye
Gaillon
Gaillon
6276€
Val
de
RRQ
Lutte
Val-de-Reuil
303€
HANDISPORT
Actions
Le Val
d'Haze
5 000
€
po
+
19 108€
RESEAU
DES
ENSEIGNEMENTS
ARTISTIQUES
:
DB
2025-82
en date du
4 décembre
2025
Versement
d’une subvention
de 3 000 € au bénéfice de l'association
culturelle et musicale
d'Ailly.
L'association
accueille
actuellement
46
adhérents,
répartis
comme
suit
: 3 inscrits
en
guitare,
13 en
piano
et
30
au
sein
de
la
chorale.
Elle
assure
14
heures
d'enseignement
hebdomadaire,
dispensées
par 3 enseignants,
la masse
salariale
représentant
90
%
de
son
budget
annuel.
Par
ailleurs,
l'association
organise
deux
grands
événements
chaque
année,
contribuant
activement
à l'animation
et à la dynamique
culturelle du territoire, dont l'audition
annuelle
de l'école/
Les
membres
du
Conseil
sont
invités
à prendre
acte
des
décisions
prises
par
le Bureau
lors de
sa
séance
du 4 décembre
2025.
DECISIONS
BUDGETAIRES
- FINANCES
LOCALES
-
DECISIONS
BUDGETAIRES
-
Budget
principal
et
budgets
annexes
eau
potable,
assainissement
collectif,
Finances
zones
d'activités,
PLH
opérations
d'urbanisme,
ecoparc
IV,
eco-quartier
Louviers,
réseau
de
chaleur,
GEMAPI,
château
de
Gaillon
- Budgets
primitifs
2026
- Adoption
Délibération
en cours de rédaction
à la date d'envoi
du dossier.
15
SPANC,
transports,
crèches
d'entreprises,
activités!
Jean-Marie
économiques,
gendarmerie,
aménagement
des
parcs
et}
LEJEUNE DECISIONS
BUDGETAIRES
- FINANCES
LOCALES
-
DECISIONS
BUDGETAIRES
-
Exercice
2026
Finances
Autorisations
de
programmes
-
Révision
des
Fe
autorisations
de
Programme
- Budget
principal
et budget
annexe
transport
Délibération
en
cours
de
rédaction
à la date
d'envoi
du
dossier
MOBILITES
- Service
Express
Régional
Métropolitain
de
Rouen
(SERM)
-
Dépôt
du
dossier
de
synthèse]
Jean-Pierre
nécessaire
à
l'obtention
du
statut
de
SERM
-|
DUVERE
Autorisation
Mobilités
La
loi n°
2023-1269
du
27
décembre
2023
relative
aux
Services
Express
Régionaux
Métropolitains
introduit
un
article
L
1215-6
au
Code
des
Transports
définit
les
Services
Express
Régionaux
Métropolitains comme
suit :
«
Une
offre
multimodale
de
services
de
transport
collectifs
publics
s'appuyant
prioritairement
sur
l'amélioration
des
dessertes
ferroviaires.
L'offre
SERM
intègre
également
des
services
de
transport
routier
à
haut
niveau
de
service,
des
réseaux
cyclables,
des
services
de
transport
fluvial,
de
covoiturage,
d'autopartage,
de
transports
guidés
ainsi
que
la création
ou
l'adaptation
de
gares
ou
de pôles
d'échanges
multimodaux
».
Le
27
avril
2024,
la
Région
Normandie,
la
Métropole
Rouen
Normandie,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
la
Communauté
de
Communes
Caux-Austreberthe,
dans
un
courrier
adressé
au
ministre
chargé
des
Transports,
ont
demandé
la
labellisation
du
projet
de
Service
Express
Régional
Métropolitain
de
Rouen.
Cette
labellisation
a
été
accordée
en
retour
le
27
juin
2024,
permettant
ainsi
le
lancement
de
la démarche
de
préfiguration,
visant
à finaliser
un
dossier
de synthèse
qui
permettra
l'obtention
du
statut de
SERM.
L'article
L
1215-6
du
Code
des
Transports
précise
que
le statut
de
SERM
est
conféré
par
arrêté
ministériel
sur
la base
d'une
proposition
conjointe
de
la Région
et des
autorités
compétentes
pour
l'organisation
de
la mobilité
contribuant
au financement
de
ce service.
Afin
d'établir
cette
proposition
conjointe,
l'Etat,
la
Région
Normandie,
la
Métropoie
Rouen
Normandie
et
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
ont
établi
une
convention
de
financement
(délibération
n°
2024-180,
en
date
du
11
juillet
2024),
entrée
en
vigueur
le
4
tembre
2024,
pour
une
durée
initiale
de
14
mois
(convention
prolongée
par
la délibération
n°
du
20
novembre
2025
jusqu'à
l'obtention
du
statut
de
SERM
ou
au
plus
tard
jusqu'à
fin
mai
2026)
définissant
le financement
des
missions
de
préfiguration
du
SERM
par
la SGP
Dev,
SNCF
Réseau
et SNCF
Gares
& Connexions.
Les
missions,
à réaliser
par
SGP
Dev,
SNCF
Réseau
et Gares
&
Connexions
concernant
le SERM
de
l'étoile rouennaise,
ont
permis :
o
de
synthétiser
les études
et réflexions
en cours
relatives
au
SERM
rouennais,
©
de définir un
schéma
d'ensemble
du
SERM,
o
de
préciser
la gouvernance
du
SERM,
o
de
préciser
les modalités
et le plan
de financement
du
SERM.
L'essentiel
du
projet
: l'ambition
d'une
offre
de
mobilité
intégrée
pour
répondre
aux
enjeux
du
territoire. Afin
de
répondre
à
la diversité
des
besoins
de
mobilité
des
habitants
du
territoire
et d'assurer
un
véritable
choc
d'offre
à
l'échelle
du
projet,
le
SERM
s'articule
autour
d'une
combinaison
coordonnée
de
solutions
de
mobilité,
permettant
à
chaque
bassin
de
vie
de
bénéficier
à
terme
d’une
offre de transports
adaptée
et intégrée
:
16 Le
renforcement
de
l'offre sur
l'ensemble
des
modes
de
transport :
-
Une
armature
ferroviaire
renforcée
et
structurante:
à
terme,
le
SERM
de
Rouen
s'appuie
sur
un
réseau
ferroviaire
densifié,
garantissant
une
desserte
régulière,
fiable
et
cadencée
sur
l'ensemble
des
branches
de
l'étoile
rouennaise,
avec
une
fréquence
cible
pouvant
atteindre
un train
toutes
les
15
à 30
minutes
en
heure
de
pointe,
et une
amplitude
horaire
élargie
pour
répondre
aux
besoins
de
mobilité
du
quotidien.
À l'horizon
post-Ligne
Nouvelle
Paris
Normandie
(LNPN),
ce
sont
12
nouvelles
gares
et
haltes
qui
viennent
compiéter
l'offre de
desserte
ferroviaire.
-
Une
nouvelle
gare
centrale,
pivot
de
lintermodalité
métropolitaine:
la
gare
Rouen
Saint-Sever,
composante
du
projet
LNPN,
a
vocation
à
devenir
le
principal
nœud
d'échanges
du
SERM,
offrant
une
connexion
directe
entre
les
trains
régionaux,
le futur
tram-train,
les
transports
urbains
et
les
modes
actifs.
Sa
localisation
stratégique
sur
un
secteur
en
développement
en
rive
gauche
de
la
ville
de
Rouen
permet
d'optimiser
les
correspondances,
d'accompagner
le choc
d'offre
ferroviaire
lié à la
mise
en
service
de
la
LNPN
et
de
structurer
durablement
le
développement
urbain
et
l'offre
de
mobilité
à
l'échelle
de
la métropole
rouennaise.
-
Une
offre
routière
à
haut
niveau
de
service
avec
la
mise
en
place
de 9
lignes
de
car
express
au
cadencement
régulier
pour
desservir
des
zones
du
territoire
sans
offre
ferroviaire
et
des
polarités
complémentaires
(zones
d'emplois,
zones
d'activité
ou
d'études).
Cette
offre
de
car
express
est complétée
par
la mise
en
service
d'une
ligne
de
covoiturage
à haut niveau
de service.
-
Une
offre
cyclable
renouvelée:
un
réseau
cyclable
structurant
est
déployé
en
complément
des
axes
ferroviaires
et routiers,
avec
des
itinéraires
de
rabattement
vers
les
gares
et
pôles
d'échanges,
ainsi
que
des
liaisons
plus
longues
distances
permettant
de
relier les centralités
urbaines
et périurbaines
entre
elles,
favorisant
ainsi
le report
modal
et
l'accès
aux
transports
collectifs.
Un
système
de mobilité
complet
qui développe
l'intermodalité
pour optimiser le report modal
:
-_
Des
pôles
d'échanges
multimodaux
dimensionnés
et
interconnectés
: l'ensemble
du
système
de
mobilité
est
organisé
autour
de
pôles
d'échanges
multimodaux,
qu'ils
soient
ferroviaires
ou
routiers,
adaptés
à
la
diversité
des
territoires
desservis
(urbains,
périurbains,
ruraux)
et
disposant
d'une
offre
de
services
favorisant
l'intermodalité
(stationnements
sécurisés,
rabattements
cyclables,
information
voyageurs}
pour
faciliter
et fluidifier le parcours
des
usagers.
-
Une
complémentarité
entre
les
modes
pour
un
meilleur
maillage
du
territoire
: l'offre
ferroviaire
est
complétée
une
offre
routière
à haut
niveau
de
service,
assurant
la desserte
des
secteurs
non
couverts
par
le
train,
en
desserte
propre
ou
en
rabattement
vers
les
pôles
d'échanges,
et par
le développement
de
solutions
de
covoiturage
structurées,
pour
capter
les flux
en
amont
des
zones
de
congestion
et renforcer
la desserte
des
zones
peu
denses.
-
Un
accent
fort
sur
l’intermodalité
et
la fluidité
du
parcours
voyageur:
le SERM
vise
une
articulation
optimale
entre
les
différents
modes
(trains,
cars
express,
transports
urbains,
vélo,
covoiturage),
grâce
à la coordination
des
horaires,
à l'intégration
tarifaire
et
à
une
information
voyageurs
unifiée,
permettant
des
correspondances
efficaces
et
une
expérience
de
mobilité
sans
couture
pour
les usagers.
Le
SERM
sera
déployé
progressivement
avec
un
premier
horizon
en
2030
pour
apporter
une
réponse
de
court
terme
aux
besoins
de
mobilité
du
territoire
en
capitalisant
sur
le
réseau
routier
existant
et
son
maillage
fin
du
territoire
pour
en
accélérer
la
mise
en
œuvre.
L'évolution
structurante
de
l'offre
ferroviaire
est
prévue
aux
horizons
pré
et
post-LNPN,
pour
une
desserte
cadencée
et
fiable
à
long
terme,
avec
l'ambition
d'un
système
complet
favorisant
l'émergence
d'altematives
efficaces
à l'autosolisme.
Le
projet de
Service
Express
Régional
Métropolitain
(SERM)
de
Rouen
constitue
ainsi
une
réponse
17 collective
et
coordonnée
aux
défis
qui
se
présentent
sur
le
territoire
de
l'aire
métropolitaine
rouennaise.
En
premier
lieu,
il vise
à
encourager
le
report
modal
en
proposant
une
alternative
crédible
à
la
voiture
individuelle,
grâce
à des
connexions
intermodales
efficaces
et accessibles.
I
s'attache
également
à relier les pôles
économiques
(par exemple
la zone
commerciale
de
Barentin,
la
plaine
de
la
Rance
ou
la Vaupalière)
et
les
zones
densément
peuplées
ou
en
fragilité
socio-
économique
{par
exemple
Bourg-Achard,
Louviers,
Pont-de-l'Arche,
Fleury-sur-Andelle,
Le
Trait,
Duclair,
Neufchâtel-en-Bray
et
Saint-Saëns),
tout
en
répondant
aux
orientations
politiques
et
d'aménagement
locales.
Au-delà
de
cette
logique
de
desserte,
le
projet
se
donne
pour
mission
de
réduire
les
inégalités
territoriales
en
ciblant
les
secteurs
en
fragilité
socio-économique,
où
se
concentrent
les
ménages
non
motorisés,
les
logements
sociaux
et
un
taux
de
chômage
élevé.
Il s'agit
aussi
de
penser
la
mobilité
comme
levier
d'aménagement,
en
renforçant
les
liens
entre
déplacements
et
développement
urbain,
notamment
à l'échelle des
quartiers
de gare
dont
la planification
en termes
d'aménagement
devra
accompagner
le
choc
d'offre
de
mobilité.
Enfin,
en
limitant
l'usage
de
la
voiture
particulière,
le
SERM
contribue
à
la
résilience
écologique
et
climatique
du
territoire,
en
cohérence
avec
les objectifs de transition
environnementale.
Le
financement
et la gouvernance
Des
modalités
préliminaires
de
financement
du
projet,
estimé
à
1,6
milliards
d'euros
d'investissement
et jusqu'à
112M€
de
surcoûts
d'exploitation
{en
€ courants)
à
long
terme
ont
été
étudiées
:
- _
Court-terme
{horizon
2030+,
environ
245M£urans
en
investissement
et de
11
à 25M£courants
de
surcoûts
en
fonctionnement)
: un
financement
des
différentes
composantes
du
SERM
en
privilégiant
les
leviers
classiques
de
financement
des
mobilités
{contrat
de
plan
Etat-
Région,
budgets
des
collectivités,
leviers
fiscaux
habituels)
est envisagé,
sous
réserve
de
la finalisation
de
plans
de
financement
de
chacune
des
opérations
avec
l'ensemble
des
acteurs concemés
;
-
Moyen
et long
terme
{horizons
pré
et post-LNPN,
respectivement
environ
360M£urans
et
845MEcourans
€n
investissement
(hors
coûts
relatifs
au
traitement
des
passages
à niveau,
pour
lesquels
des
études
techniques
plus
poussées
seront
nécessaires
afin de
pouvoir
les
phaser)
et
de
40MÆrans
{horizon
pré-LNPN)
jusqu'à
112M£ccurans
à
l'horizon
2050
de
Surcoûts
en
fonctionnement)
: dans
des
modalités
qui
seront
à
préciser,
y compris
via
le
recours
à des
outils complémentaires
d'ingénierie
financière
Afin
d'alimenter
des
réflexions
futures,
des
simulations
théoriques
du
financement
des
horizons
de
moyen
et de
long
terme
du
SERM
ont
été
réalisées.
Elles
ne
représentent
pas
des
engagements
des
collectivités
mais
peuvent
constituer
une
base
à la réflexion
future des
partenaires.
En
matière
de
gouvernance
du
SERM,
il
est
envisagé
la
mise
en
place
d'un
schéma
de
gouvernance
dédié,
conformément
aux
exigences
de
la loi n°
2023-1269
du
27 décembre
2023,
en
deux
étapes,
s'articulant autour des
deux
instruments
prévus
par la loi relative
aux
SERM
:
-
Une
structure
locale
de
coordination,
structure
partenariale
dédiée
à la coordination
des
maîtres
d'ouvrages
qui
concourent
au
déploiement
du
SERM
avec,
pour
le
SERM
de
Rouen
un déploiement
en
deux
étapes
:
o
Mise
en
place
d'une
comitologie
de
type
comité
de
pilotage/comité
technique
(sans
personnalité
morale}
à un
horizon
2026-2027
{gouvernance
phase
1),
o
puis
mise
en
place
d’une
structure
avec
personnalité
morale
sous
la forme
d'un
GIP
à un horizon
2030
{gouvernance
phase
2).
-
Une
convention
de
suivi
de
la
réalisation
des
infrastructures
et ouvrages
du
SERM,
entre
la
SLC
d'une
part
et
l'État,
les
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
concernées
et
les
collectivités
territoriales
et groupements
financeurs
du
SERM
de
Rouen.
18 l'est à noter que
le projet
de
SERM
de
Rouen
répond
aux
objectifs
établis
dans
les documents
de
planification
territoriale des
collectivités
concernées,
et
notamment
le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et d'Egaïité
des
Territoires
(SRADDET)
de
la
Région
Normandie,
le
Plan
de
Mobilité
(PDM)
de
la
Métropole
Rouen
Normandie
et
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
valant
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure.
Les
membres
du
Conseil
sont
donc
invités
à approuver
les engagements
de
la collectivité
quant
à
la
poursuite
de
la
démarche
SERM,
à
savoir
d'une
part
la validation
des
éléments
constitutifs
de
l'ambition
pour
le territoire décrite
dans
le dossier
de
synthèse
qui
sera
déposé
auprès
du
ministre
en
charge
des
Transports
d'ici
à la fin de
l'année
2025,
et d'autre
part
la poursuite
de
la démarche
de
dialogue
avec
l'ensemble
des
territoires
concernés
avec
l'objectif
de
préparer
la
phase
d'opérationnalisation
du
projet.
L'ensemble
de
ces
éléments
sont
synthétisés
dans
le
résumé
pour
décideurs
et
le
document
de
synthèse
des
engagements
attachés
à la présente
délibération.
Mobilités
MOBILITES
-
Service
de
covoiturage
-
Convention
-|
Jean-Pierre
Autorisation
DUVERE
1
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mobilité,
l'agglomération
Seine-Eure
souhaite
encourager
les
modes
de
déplacement
alternatifs
à
l'autosolisme
dans
un
objectif
de
décarbonation
des
transports.
Afin
de
favoriser
l'émergence
de
mobilités
plus
respectueuses
de
l'environnement,
lAgglomération
Seine-Eure
a décidé
de
promouvoir
le covoiturage
de
courte
distance
privilégiant
les trajets domicile
— travail et les trajets domicile
— études.
Par délibération
n° 2025-176
en date
du
19 juin 2025,
la communauté
d'Agglomération
Seine-Eure
a décidé
de
poursuivre
le partenariat
avec
l'entreprise
Blablacar Daily jusqu'au
31
décembre
2025.
Ce
partenariat
porte
sur
la
mise
en
place
d'une
solution
de
covoiturage
avec
une
incitation
financière
versée
par la collectivité
aux
covoitureurs.
Le
bilan
du
service
de
covoiturage
Blablacar
Daily
de
cette
demière
année
est
positif.
Le
nombre
de
trajets
par
mois
a augmenté
d'environ
12,68
%
entre
l'année
2024
(du
1e' janvier
2024
au
31
octobre
2024)
et
l'année
2025
(du
1#
janvier
2025
au
31
octobre
2025).
A
titre
d'exemple,
le
nombre
de
trajets
effectués
en
septembre
2025
étaient
de
6 862
contre
6 014
en
septembre
2024
et pour
le mois
d'octobre
2025
il était
de
7
517
contre
6 861
en
octobre
2024.
Sur
le territoire
de
l'agglomération
Seine-Eure,
l'application
dénombre
100
nouveaux
inscrits
par
mois.
Les
trajets
ne
s'effectuent
pas
uniquement
entre
notre
territoire
et
la
Métropole
Rouen
Normandie.
Les
covoitureurs
se
déplacent
aussi
vers
Vernon,
Evreux
mais
aussi
en
région
parisienne
vers
Mantes
la Jolie.
Le
maillage
de
trajets
sur
le territoire
de
l'agglomération
et vers
les
EPCI
voisines
répond
aux
besoins
de déplacements
des
salariés.
Une
convention
sera
signée
avec
l'UGAP
dont
la prestation
d'accompagnement
de
Blablacar Daily
est référencée
sur
la plateforme.
En
parallèle,
une
convention
relative à l'attribution
d'une
aide
financière
aux
covoitureurs
permettra
à Blablacar Daily de
verser
l'incitation financière
portée
par
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
aux
usagers.
L'incitation
financière
proposée
aux
covoitureurs
reste
inchangée
dans
le cadre
de
la future
convention :
Trajets de 2 à 20 km
Trajets de 20 à 40 km
Au-delà
de 40 km
Gain
conducteur
(GC) |
2€
par passager
transporté |
2 € par passager
4 € par passager
transporté
+ 0,10 €/km
transporté
au-delà de 20 km
et par
passager
transporté
19 incitation
de la
1,50 € par passager
1,50 € par passager
3,5 € par passager
collectivité
(IC)
transporté
transporté
+ 0,10 €km
transporté
au-delà
de
20
km
et par
passager
transporté
Reste
à charge
pour
|
0,50€
0,50 €
0,60 €
le passager
( = GC-
IC) L'entreprise
Blablacar
Daily
projette
une
augmentation
des
trajets
jusqu'à
la
fin
du
partenariat
à
hauteur
d'environ
75
000
trajets du
1® janvier 2026
au
31
décembre
2026.
Le
coût
de
l'incitation
budgétaire
pour
l'année
2026
est donc
estimé
à
180
000
€ {non
soumis
à la
TVA). L'agglomération
Seine-Eure
devra
également
financer
un
coût
au
trajet
couvrant
les frais
de
sms,
frais
bancaires
et frais de
remontée
au
registre
de
preuve
de
covoiturage
: 35
000
€ HT.
Enfin,
l'agglomération
Seine-Eure
financera
la
prestation
d'accompagnement
à
l'UGAP
qui
comprend
la
gestion
de
l'application,
la
réalisation
de
kit
de
communication,
les
ateliers
de
sensibilisation
auprès
des
entreprises
et
les
formations
pour
les
référents
mobilités.
Cette
prestation
est de
20
600
€ H.T.
Le
montant
total
de
l'enveloppe
dédiée
à
la subvention
aux
particuliers
pratiquant
le covoiturage
est donc
de 235
600 € HT soit 246
720 € TTC.
Enfin
dans
l'objectif
d'améliorer
le
cadre
de
vie
et
afin
de
réduire
l'impact
environnemental
des
déplacements
du
quotidien,
le ministère
de
la transition
écologique
et de
la cohésion
des
territoires
a
mis
en
place
un
dispositif
de
subvention
grâce
aux
« Fonds
verts
»
ayant
pour
vocation
de
développer
la pratique
du
covoiturage.
Le
partenariat
avec
Blablacar
Daily entre
dans
le cadre
de
la subvention
« Fonds
verts
» qui
pourrait
prendre
en charge
une
partie
des
dépenses.
Les
membres
du
conseil
sont
donc
invités
à
se
prononcer
sur
la
poursuite
de
l'expérimentation
concernant
le covoiturage.
DÉLIBÉRATIONS
-
TRANSPORTS
-
MOBILITES
-
Mobilités
- Demande
de subvention
- Autorisation
Dans
le
cadre
de
la
politique
menée
en
matière
de
mobilités
décarbonnées,
la
Communauté
d'agglomération
Seine
Eure
souhaite
soutenir
une
ambition
forte
en
matière
de
développement
de
la pratique
des
modes
doux
et plus
particulièrement
du
vélo
sur son
territoire.
Cet
objectif politique
s'est traduit
par le lancement
d'un
travail
visant à créer
un
maillage
structurant
d'aménagements
cyclables
afin
de
sécuriser
les
déplacements
des
habitants
et
de
proposer
un
panel
de
services
vélos
afin de
répondre
à la demande
des
usagers.
De
manière
à disposer
d'un
document
de
référence
fixant
les
grandes
orientations
des
actions
à
mener
pour
développer
l'usage
du
vélo,
la communauté
d'agglomération
Seine
Eure
a
approuvé
son
plan
vélo
2023-2033
le 9 février 2023.
Le
projet
de
voie
verte
sur
la commune
de
Pitres
d’un
linéaire
d'environ
760
ml
est
inscrit
au
plan
vélo et permet
une
liaison cyclable
avec
la commune
de Le
Manoir sur Seine.
Il est localisé
le long
de
la rue Georges
Sand.
Des
acquisitions foncières seront
nécessaires
pour l'aménagement
de la voie verte.
Le coût
prévisionnel
de
projet est de 630
000
€ HT.
Le
plan
de financement
de
l'opération
se décline
comme
suit :
20
Commune
de
Pitres
- Développement
de
la pratique
desi
Jean-Pierre
mobilités alternatives - Projet de voie verte - Approbation:
DUVERE Plan
de financement
Dépenses
HT
Recettes
Etudes,
CSPS,
Contrôle,
maitrise
32 225 € |
Conseil
régional contrat d'agglo
82 000 €
d'œuvre,
acquisitions
foncières
2023-2027 Conseil
départemental
contrat
100
000 €
d'agglo
2023-2027
Travaux
597
775€ |
Communauté
d'Agglomération
448
000 €
Seine-Eure
TOTAL
630
000 €
TOTAL
630
000 €
I est
donc
proposé
aux
membres
du
conseil
d'approuver
le projet
de
voie
verte
le
long
de
la
rue
Georges
Sand
à
Pitres
et
à
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
acquérir
à
l'amiable
le foncier
nécessaire
à ce
projet,
à solliciter
l'ensemble
des
subventions
des
partenaires
du contrat d'agglomération
2023-2027et
des autres financeurs
DÉLIBÉRATIONS
-
TRANSPORTS
-
MOBILITES
-
Mobilités
subvention
- Autorisation
Développement
de
la pratique
des
mobilités
alternatives|
Jean-Pierre
-
Projet
de
voie
verte
- Approbation
-
Demande
de]
DUVERE
Dans
le
cadre
de
la
politique
menée
en
matière
de
mobilités
décarbonnées,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
souhaite
soutenir
une
ambition
forte
en
matière
de
développement
de
la pratique
des
modes
doux
et plus
particulièrement
du
vélo
sur son
territoire.
Cet
objectif
politique
s'est traduit
par le lancement
d'un
travail
visant
à créer
un
maillage
structurant
d'aménagements
cyclables
afin de
sécuriser
les déplacements
des
habitants
ainsi
que
de
proposer
un
panel
de
services
vélos
afin de
répondre
à la demande
des
usagers.
De
manière
à disposer
d'un
document
de
référence
fixant
les
grandes
orientations
des
actions
à
mener
pour
développer
l'usage
du
vélo,
la communauté
d'agglomération
Seine
Eure
a approuvé
son
plan
vélo
2023-2033
le 9 février 2023.
Le
projet
de
voie
verte
sur
les
communes
de
Le
Manoir-sur-Seine,
Pitres,
Amfreville-sous-les-
Monts
d'un
linéaire
de
2750
ml
est
inscrit
au
plan
vélo.
Il permet
d'assurer
une
liaison
piétonne
et
cyclable
sécurisée
entre
Le
Manoir
sur
Seine,
Pitres
et
le
barrage
de
Pose
et
de
permettre
aux
habitants
et salariés
du
nord
de
la
Seine
{rive
droite)
de
rejoindre
les
liaisons
cyclables
existantes
en
rive
gauche
de
la
Seine
qui
mènent
à la gare
de
val
de
Reuil
et aux
centres
urbains
de
Val
de
Reuil
et
Louviers.
1! constitue
également
un
itinéraire
local
pour
permettre
aux
habitants
de
Le
Manoir
sur
Seine
et
du
quartier
St
Martin
de
Pitres
de
relier
les
équipements
sportifs
(stade
et
terrains
de tennis)
de
la commune
de
Pitres.
Des
acquisitions
foncières
seront
nécessaires
pour
l'aménagement
de
la voie verte.
Le coût
prévisionnel
du
projet est de
1 798
300
€ € HT.
Le
plan
de financement
de
l'opération
se
décline
comme
suit :
Plan
de
financement
Obiet :
Dépenses
HT
Etudes,
CSPS,
maitrise
d'œuvre
100
224
€
Acquisitions
foncières
10
000
€
Travaux
1 688
078€
TOTAL
1 798
300 €
21 Recettes
HT
Fonds
Européen
de
Développement
Régional
49 824 €
REACT-EU Etat
(Fonds
mobilités
actives
—
Aménagements
393
399 €
cyclables) Conseil
régional
contrat
d'agglo
2023-2027
210
000
€
Conseil
départemental
contrat
d’agglo
2023-2027
269
745€
Communauté
d'Agglomération
Seine-Eure
875
332€
TOTAL
1798
300 €
Les
membres
du
Conseil
sont donc
invités
à approuver
le projet de
voie
verte
sur les communes
de
Le
Manoir-sur-Seine,
Pitres
et d'Amfreville-sous-les-Monts
et à autoriser
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à :
-
solliciter auprès
de
l'Etat, dans
le cadre
du
fonds
mobilités
actives,
une
subvention
à
hauteur
de
393
399
€ HT
;
-
solliciter auprès
du
Conseil
régional
de
Normandie,
dans
le cadre
du
contrat
d'agglomération
2023-2027,
une
subvention
à hauteur de
210
000
€ HT
;
-
solliciter auprès
du
Conseil
départemental
de
l'Eure,
dans
le cadre
du contrat
d'agglomération
2023-2027,
une
subvention
à hauteur de
269
745
€ HT
;
-
solliciter auprès
de tout autre
financeur,
l'attribution
de
subventions
complémentaires
;
-
procéder
à l'amiable
aux
acquisitions
foncières
nécessaires
à ce
projet,
et signer
les actes
correspondants,
-
Signer toute
pièce
afférant
à ce dossier. MOBILITES
-
Développement
de
la
pratique
des
Mobilités
Autorisation
Dans
le
cadre
de
la
politique
menée
en
matière
de
mobilités
décarbonnées,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
souhaite
soutenir
une
ambition
forte
en
matière
de
développement
de
la pratique
des
modes
doux
et plus
particulièrement
du
vélo
sur son
territoire.
Cet
objectif politique
s'est traduit par
le lancement
d’un
travail
visant
à créer
un
maillage
structurant
d'aménagements
cyclables
afin de
sécuriser
les déplacements
des
habitants
ainsi que
de
proposer
un
panel
de services
vélos
afin de
répondre
à la demande
des
usagers.
De
manière
à disposer
d’un
document
de
référence
fixant
les grandes
orientations
des
actions
à
mener
pour développer
l'usage
du
vélo,
la communauté
d'agglomération
Seine
Eure
a approuvé
son
plan
vélo
2023-2033
le 9 février 2023.
Dans
le cadre
du
Contrat
d'agglomération
2023-2028,
le
Département
et la
Région
ont
validé
des
engagements
financiers
pour
soutenir
financièrement
ce
programme
et
notamment
le
développement
de
nouvelles
infrastructures
cyclables.
Ainsi,
le Département
s'est engagé
à soutenir
les
projets
de voie
verte
suivants
:
-
Sur
la
commune
de
Louviers
entre
la
zone
d'activités
de
la
Fringale
et
l'avenue
des
Abattoirs,
-
sur la commune
de
Pitres
le long
de
la rue Georges
Sand.
-
Sur
les
communes
de
Le
Manoir-sur-Seine,
Pitres,
Amfreville-sous-les-Monts
entre
le
Manoir
sur
Seine
et le barrage
de
Pose,
-
entre
les communes
de
Heudebouville
et Fontaine
Bellanger.
La
participation
départementale
est fixée à 400
000€
pour
l'ensemble
de ces
axes
représentant
maximum
15%
du
montant
des
dépenses
éligibles.
22
mobilités
alternatives
-
Plan
vélo
-
Demande
de!
Jean-Pierre
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
de
l'Eure
-|
DUVERE Le
plan
de
financement
prévisionnel
pour
l'ensemble
des
projets
concernées
est le suivant
:
Plan
de
financement
Dépenses
H.T.
Etudes,
Maitrise
d'œuvre,
acquisitions
foncières
312
836
€
Travaux
3 906
829 €
TOTAL
4 219
665 €
Recettes
Prévisionnelles
H.T.
Fonds
Européen
de
Développement
Régional
REACT-
49 824 €
EU Etat {AAP
Territoires
Cyclables)
727
115
€
Etat {Fonds
Mobilités Actives
- 7eme
AAP)
393
399
€
Conseil
régional
contrat d’agglo
2023-2027
558
(00
€
Conseil
départemental
contrat d'agglo
2023-2027
400
000 €
Autres
financeurs
45 043 €
Communauté
d'Agglomération
Seine-Eure
2 046
284
€
TOTAL
4 219
665 €
Les
membres
du
Conseil
sont
donc
invités
à autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à:
-
solliciter auprès
du
Conseil
départemental
de
l'Eure,
dans
le cadre
du
contrat
d'agglomération
2023-2027,
une
subvention
à hauteur de
400
000
€ HT
;
-
Signer toute
pièce
afférant
à ce dossier.
10
TOURISME
- Convention
de délégation
de service
public
Tourisme
entre
l'Office
de
tourisme
et
la
Communauté!
Joris
BENIER
d'agglomération
Seine-Eure
- Avenant
- Autorisation
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a
délégué
à
l'Office
de
tourisme
Seine-Eure
à
vocation
intercommunale
(sous
forme
d'Etablissement
public industriel et commercial)
les missions
de
service
public d'accueil,
d'information,
d'animation
et de
promotion
touristique
locale
ainsi que
la
gestion
de
l'accueil
du château
de
Gaillon.
Cette
délégation,
qui
s'inscrit dans
le cadre
de
la Loi
n°92-1341
du
23
décembre
1992
modifiée,
portant
répartition
des
compétences
dans
le domaine
du
tourisme,
de
la Loi
n°2004-809
en
date
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
et
des
articles
L.133-1
à
L.133-10,
L.134-5,
L.134-6
et
R.133-1
à
R.133-18
du
Code
du
tourisme,
a
été
autorisée
par
délibération
n°07.238
en
date
du
25
octobre
2007
et
par
un
avenant
établi
par
la délibération
n°2021-311
en
date
du
16 décembre
2021.
Par
délibération
n°2022-359
en
date
du
15
décembre
2022,
le Conseil
communautaire
a autorisé
la signature
d'une
convention
de
délégation
de
service
avec
l'Office
de
tourisme
Seine-Eure
pour
les années
2023,
2024
et 2025
moyennant
une
participation financière annuelle de 400
000 €.
Afin
de
mieux
répondre
aux
contraintes
de
développement
de
l'activité
touristique,
i est
proposé
aux
membres
du
Conseil
de
proroger
par
un
avenant
la
durée
de
cette
convention
initialement
prévue
pour
une
durée
de
trois
ans
arrivant
à
son
terme
le
31
décembre
2025,
jusqu'au
31
décembre
2026.
11
TOURISME
-
FINANCEMENTS
EUROPEENS
-
Tourisme
berges
de
l'Eure
- Demande
de
subvention
LEADER
-
Autorisation
Dans
le cadre
du
Projet
partenarial
d'aménagement
« Pont-de-l'Arche
sur
berges
» signé
entre
la
23
Création
d'installations
urbaines
expérimentales
sur
les
Joris
BENIER commune
de
Pont-de-l'Arche,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure,
le
Conseil
départemental
de
l'Eure
et
l'État,
un
projet
global
de
revalorisation
des
berges
de
l'Eure
est
en
cours de définition. Ce
projet vise à : -__
reconnecter
les berges
au
centre-bourg,
-
renforcer
leur attractivité touristique
et écologique,
-
accompagner
la mise
en valeur
du
cadre
de vie
local.
I s'inscrit notamment
dans
la dynamique
de
développement
de
la “Seine
à Vélo”,
itinéraire cyclable
d'intérêt
national,
qui
traverse
la commune.
Dans
l'attente
de
l'aménagement
définitif
du
site,
les
collectivités
ont
fait
le
choix
de
mettre
en
œuvre
des
actions
d'urbanisme
transitoire.
|| s'agit
de
tester
des
usages,
occuper
les
lieux
de
manière
temporaire
et
engager
les
acteurs
locaux,
dont
les
habitants,
dans
une
transformation
progressive
des
espaces
publics.
L'urbanisme
transitoire
permet
ainsi
d'utiliser
des
espaces
en
friche
pour
expérimenter
de
nouveaux
aménagements
à échelle
humaine
et
à coût
maîtrisé
en
attente
de
projets
pérennes.
Depuis
2023,
plusieurs
actions
ont
déjà
été
conduites
sur
le
site
notamment
dans
le
cadre
de
l'événement
“Un
été
sur
berges”
qui
compte
trois éditions,
avec
la mise
en
place
de
mobilier
léger
et
temporaire
(palettes,
voiles
d'ombrage,
hamacs,
jardinières...),
des
animations
culturelles
et
sportives,
des
tests
de
circulation,
une
réflexion
sur
les
cheminements
modes
doux
et
pour
la
première
fois,
en
2025,
l'expérimentation
d'une
guinguette
estivale.
Pour
l'année
2026,
la collectivité
souhaite
aller
plus
loin
en
accompagnant
cette
dynamique
avec
un
travail
de
design
urbain,
par
la
commande
d'aménagements
semi-permanents,
conçus
en
cohérence
avec
l'histoire et les usages
du
lieu.
Le
présent
projet
consiste
en
la
conception,
la
réalisation
et
le
déploiement
de
nouveaux
aménagements
transitoires
sur
les berges
de
l'Eure
et dans
le centre-bourg
de
Pont-de-l'Arche.
Il
repose
sur une
mission
confiée
à un
designer,
qui
interviendra
à plusieurs
niveaux :
+
La
conception
de
totems
urbains
multifonctionnels,
implantés
à
des
points
stratégiques
de
la
commune,
intégrant
signalétique,
assises,
éléments
végétalisés,
ombrage,
informations
touristiques
ou
patrimoniales
voire
œuvres
artistiques
intégrées.
+
La
création
de
mobilier
complémentaire
pour
les
berges
: modules
de
détente
ou
de
jeux,
éléments
de
signalétique,
transats,
bancs,
zones
d'ombrage,
dispositifs
pour
le
stationnement
des
vélos,
etc.
Ces
éléments
viendront
enrichir
les
installations
existantes
tout
en
préfigurant
les
aménagements
définitifs.
Elles
seront
autant
que
possible
multi-
usages
et inclusives.
e
L'accompagnement
de
la
construction
et
de
l'installation
in
situ,
en
lien
avec
les
partenaires
techniques
et les entreprises
chargées
de
la fabrication.
e
L'analyse
des
usages
à travers
une
observation
des
pratiques,
des
entretiens
avec
les
habitants
et usagers
et une
restitution
publique.
Les
aménagements
seront
conçus
de
manière
éco-responsable
: recours
au
bois
local,
aux
matériaux
de
réemploi,
attention
portée
à
la durabilité,
à
la sobriété
des
formes,
à
l'inclusion
et
à
l'ancrage
territorial.
L'identité visuelle
des
totems
et mobiliers
fera
écho
à l'histoire
locale
L'objectif
global
est
de
renforcer
l'attractivité
des
berges
pour
les
habitants
comme
pour
les
visiteurs
{cyclotouristes,
familles,
camping-caristes…)
et
de
soutenir
les
dynamiques
locales
autour
de
la
valorisation
du
patrimoine
et du
cadre
de
vie
en
contribuant
à
la
mise
en
tourisme
raisonnée
du
territoire.
Le
projet
participe
également
à
la
cohérence
d'ensemble
de
l'urbanisme
transitoire
engagé
par la commune,
en
s'articulant
avec
l'implantation
de
la guinguette
estivale.
24 Les
installations
seront
mises
en
œuvre
durant
l'été
2026.
Elles
auront
vocation
à rester
en
place
sur
une
durée
de
trois
ans
à minima,
en
tant qu'aménagements
semi-permanents,
et constitueront
une
étape
de transition
avant
les futurs
travaux
d'aménagement
définitifs.
Le
plan
de financement
de
l'opération
citée
est le suivant :
Dépenses
Recettes
es
État crédits PPA
BOP
135
19 740 €
Prestations
intellectuelles
39
740€
LEADER
20
000
€
Total
39 740€ |
Total
39 740 €
Les
membres
du
Conseil
sont
donc
invités
à
approuver
le
plan
de
financement
et
à
autoriser
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à solliciter les financements
afférents
12
DÉLIBÉRATIONS
- DIVERS
- CHATEAU
DE
GAILLON
-
Chêteau
de
Gaillon
Tarification
2025
-
Remise
de
10
%
HT
sur
les
tarifs]
Joris
BENIER
publics
au
bénéfice
de
l'Office de
tourisme
- Autorisation
Depuis
plusieurs
années,
l'Office
de
tourisme
Seine-Eure
commercialise
les
visites
guidées
du
Château
de
Gaillon
afin,
d'une
part,
d'en
assurer
la
promotion
et,
d'autre
part,
de
développer
sa
fréquentation. Plus
récemment,
par
délibération
n°
2025-64
en
date
du
27
mars
2025,
les
membres
du
Conseil
ont
approuvé
la grille tarifaire des
droits
d'entrées
du
Château
de
Gaillon
dans
laquelle
figurent
les
tarifs
publics
de
l'année
2025.
Or,
il s'avère
que
cette tarification
ne
peut
s'appliquer
aux
professionnels
du
secteur
du
tourisme.
À
ce
titre,
il est
proposé
d'instituer
une
réduction
de
10
%
du
montant
HT
de
chaque
prestation
vendue
aux
professionnels
du
tourisme
et,
plus
particulièrement,
au
bénéfice
de
l'Office
de
tourisme
Seine-Eure.
En
effet,
la mise
en
place
de
cette
réduction
faite
aux
professionnels
du
tourisme
devrait
permettre
au
Château
de
dégager
des
marges
de
manœuvres
financières
et
de
conquérir
de
nouveaux
marchés
en
incitant
les
professionnels
à
se
rendre
prioritairement
à
Gaillon.
Cette
réduction
consentie
sur
le tarif public
devrait,
à terme,
inciter les
professionnels
à mettre
en
avant
le château
de
Gaillon
dans
leurs offres touristiques.
ll est
également
précisé
que
le
modèle
économique
des
agences
de
voyages
/ organismes
de
tourisme
repose
en
partie
sur
les
réductions
consenties
par
les
fournisseurs
qui
permettent
aux
tour-opérateurs
de
se
rémunérer
lors de
la vente
des
prestations
et qu'il
est
habituel
de
bénéficier
de
tarifs
avantageux
entre
professionnels
du
tourisme
(autocaristes,
agences
de
voyage,
comités
départementaux
et régionaux
du tourisme,
etc.).
En
conséquence,
les
membres
du
Conseil
sont
invités
à
autoriser
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant
à approuver
une
réduction
de
10
%
sur
les tarifs
hors
taxes
votés
le 27
mars
2025
au
bénéfice
de
l'Office de tourisme
et/ou
des
professionnels
du tourisme.
13
CHATEAU
DE
GAILLON
-
Co-édition
d'une
bande
Château
de
Gaillon
dessinée
sur
le
Château
de
Gaillon
-
Convention
-!
Joris
BENIER
Autorisation
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a été
mandatée
par
l'Etat
pour
la mise
en
œuvre
de
la
politique
culturelle
et touristique
du
château
de
Gailion
; joyau
du
patrimoine
culturel
normand
inscrit
dans
le
paysage
et
l'histoire
de
la
Vallée
de
la
Seine
et
dont
le
rayonnement
dépasse
le
territoire de
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure.
La
Communauté
d'agglomération
s'est
engagée
à
le
préserver
mais
également
à
en
faire
un
25 moteur
de
développement
économique,
touristique
et culturel.
La
Communauté
d'agglomération
s'est
rapprochée
des
Editions
Petit à Petit afin
de
publier,
sous
la
forme
d'une
coédition,
une
bande
dessinée
en
langue
française
destiné
principalement
à
la
communication
interne
et externe
de
l’Agglomération
ainsi
qu'à
la vente
au détail
au
consommateur
dans
les
points
de
vente
du
château
de
Gaillon
et des
sites
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure.
L'ouvrage
est
destiné
également
à
être
commercialisé
en
version
française
par
l'Éditeur à compter du mois de septembre
2027,
sous le copyright des
Editions
Petit à Petit.
I
convient
donc
de
définir
les
termes
et
conditions
de
cette
coédition
dans
le
cadre
d'une
convention
à signer avec
la société
Les
Editions Petit à Petit.
il est
ici
précisé
qu'à
la différence
du
préachat,
la coproduction
ne
relève
pas
d'une
prestation
de
service
répondant
à
un
besoin
défini
par
l'établissement
public,
mais
comme
un
projet
artistique
commun
à ce dernier et au
coéditeur
privé.
En
effet,
si
la convention
de
coédition
a
pour
objet
la
mise
en
commun
de
moyens
en
vue
de
l'élaboration d'un ouvrage
dont chaque
coéditeur tirera proportionnellement
les fruits de son apport,
la
coédition
ne
peut
être
qualifiée
de
prestation
de
service
réalisée
en
contrepartie
de
rémunération.
La
coédition
mise
en
œuvre
sous
forme
de
coproduction
n'est
donc
pas
soumise
aux
règles
de
la commande
publique.
Sur
le tirage
initial de
l'ouvrage
fixé à 4 500
exemplaires
:
-
1 000
(mille
cinq
cents)
exemplaires
seront
réservés
à la diffusion
dans
tous
les
réseaux
de
distribution
de
livres
dans
le
monde
par
Les
Editions
Petit
à
Petit
et
à
ses
diverses
obligations
: dépôt
légal,
service
de
presse...
;
-
3 500
(deux
mille cinq
cents)
exemplaires
seront
réservés
à l'Agglomération
Seine-Eure
et
seront
acquis
par elle auprès
des
Editions
Petit à Petit selon
le prix
unitaire
de
10,41
€
HT
soit un
montant
total
de
36 443,13
€ HT.
IF est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
d'autoriser
la coédition
d'un
livre
sur
le château
de
Gaillon
et la signature
d'une
convention
de coédition
avec
la société
Les
Editions
Petit à Petit.
CHATEAU
DE
GAILLON
-
Mécénat
en
faveur
du
14
Château
de
Gaillon
château
- Convention
à intervenir
avec
le Crédit Agricole!
Joris
BENIER
- Signature
- Autorisation
Délibération
en cours
de
rédaction
à la date
d'envoi
du
dossier.
DÉLIBÉRATIONS
- POLITIQUE
DE
LA VILLE-HABITAT-
45
Direction des
Cohésions
LOGEMENT
-
COHESIONS
TERRITORIALES
-
Anne
TERLEZ
territoriales
Refacturation
des
frais
de
nettoyage
de
la
Maison
de
Santé
de
Gaillon
- Convention
- Autorisation
La
Maison
de
Santé
située
3
rue
Roland
Roche
à
Gaïlon
est
occupée
en
païtie
par
des
professionnels
de
santé
regroupés
au
sein
de
la
Société
Civile
de
Moyens
PluriProfessionnelle
(SCM
PP).
Pour
des
raisons
d'optimisation,
de
rationalisation
des
coûts
et
de
facilité
d'organisation,
la
SCM
PP
assure
la gestion
du
contrat de
nettoyage
de
l'ensemble
du
bâtiment
de
la Maison
de
Santé.
Par
ailleurs,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
y
occupe
également
des
locaux.
À
ce
titre,
la SCM
PP
est fondée à
refacturer
à la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
les frais
de
nettoyage
afférents
aux
surfaces
occupées,
lesquelles
représentent
31,17
%
de
la
surface
totale
nettoyée
du
bâtiment.
26 Les
membres
du
Conseil
sont donc
invités
à :
-
autoriser
le
remboursement
à
la
SCM
Pluriprofessionnelle
des
frais
de
nettoyage
correspondant
à
la
quote-part
de
31,17
%
des
surfaces
nettoyées,
sur
la
base
des
factures
émises.
-
autoriser
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
la convention
à
intervenir
avec
la SCM
PP
ainsi que
tout document
relatif à ce dossier.
16
DÉLIBÉRATIONS
- ENVIRONNEMENT
- BÂTIMENTS
ET
ÉNERGIES
- Projet
de
solarisation
des
équipements
de
la collectivité
- Choix
de
l'opérateur
dans
le cadre
de
l'Appel
à
Manifestation
d'intérêt
‘Installations
photovoltaïques
sur
stations
d'épuration
et ombrières
de
parking
‘ - Approbation
Bâtiments
et énergies
Le
territoire
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a
approuvé
son
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
en
juin
2023,
avec
pour
ambition
de
devenir
un
territoire
à
énergie
positive
(TEPOS)
et neutre
en carbone
d'ici 2050,
Ces
objectifs
stratégiques
se déclinent
de
la manière
suivante
:
-
Réduire
de
moitié
la consommation
énergétique
de
son
territoire,
-
Multiplier par 2,5 sa
production
actuelle
d'énergie
renouvelable
(EnR),
-
Réduire
de
86%
ses
émission
de gaz
à effet de
serre.
En
paralèle
de
l'objectif
de
sobriété,
il
devient
alors
primordial
pour
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
d'accélérer
le développement
de
projets
d'énergies
renouvelables
et
ce
par différents
moyens :
-
Devenir
producteur
d'EnR
sur le territoire en
portant directement
des
projets
en
propres,
-
Etre
partie
prenante
dans
des
projets
EnR
privés,
avec
un
mode
de
gouvernance
permettant
l'implication
du territoire et un
meilleur partage
des
retombées
localement,
-
Faciliter l'émergence
de
projets
EnR
sur son
territoire.
Pour
y
parvenir,
la collectivité
a
lancé
une
dynamique
de
solarisation
de
ses
équipements
publics
{parkings
et
stations
d'épurations)
avec
la
volonté
de
favoriser
l'autoconsommation
(collective
et
individuelle}
comme
mode
de
valorisation
principal
de
l'électricité
produite.
Un
appel
à
manifestation
d'intérêt
(AMI)
portant
sur
le
choix
d'un
opérateur
en
charge
de
la
conception,
le financement,
la construction
et
l'exploitation
d'installations
photovoltaïques
sur
des
stations
d'épuration
et en
ombrières
de
parking,
a été
lancé
en
septembre
2024.
Le
périmètre
choisi
a été
le suivant
:
-
Station d'épuration
de Léry
-
Station d'épuration
d'Ecoparc 2
-
Station
d'épuration
d'Aubevoye
-
Station
d'épuration
de
la Croix
Saint-Leuffroy
-
Parking
d'Aquaval
-
Parking
de
la gare
d'Aubevoye
-
Parking
de Glacéo
-
Parking
de
Caséo
La
collectivité
a
souhaité
pouvoir
être
à
la fois
actionnaire
et
cliente
de
la société
en
charge
du
projet de
soiarisation
visé
par l'AMI.
A l'issue de
l'analyse
des
deux
offres
reçues,
il est proposé
de
retenir
la candidature
de X.
27
Anne
TERLEZ 17
BATIMENTS
ET
ENERGIES
- Projet
photovoltaïque
de
Criquebeuf
sur
Seine
-
Constitution
d'une
société
de
projet
de
production
d'électricité
photovoltaïque
- Statuts
et pacte
d'assaciés
- Approbation
Bâtiments
et énergies
Le territoire
de
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a approuvé
son
Plan
climat
air énergie
territorial
(PCAET)
en
juin
2023,
avec
pour
ambition
de
devenir
un
territoire
à
énergie
positive
(TÉPOS)
et neutre
en carbone
d'ici 2050.
Ces
objectifs stratégiques se déclinent de la manière
suivante
:
-
Réduction
de
moitié
la consommation
énergétique
de son
territoire,
-
Multiplication
par 2,5 sa
production
actuelle
d'énergie
renouvelable
(EnR),
-
Réduction
de
86%
ses
émission
de
gaz
à effet de
serre.
En
parallèle
de
l'objectif
de
sobriété,
il
devient
alors
primordial
pour
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
d'accélérer
le développement
de
projets
d'énergies
renouvelables,
et
ce par différents moyens
:
-
devenir
producteur
d'EnR
sur le territoire en
portant
directement
des
projets
en
propres,
-
être
partie
prenante
dans
des
projets
EnR
privés,
avec
un
mode
de
gouvernance
permettant
l'implication
du
territoire et un
meilleur
partage
des
retombées
localement,
-
faciliter l'émergence
de
projets
EnR
sur son
territoire.
Cette
ambition
de
production
locale
d'énergie
et de
richesse
est
portée
par
et
pour
le territoire,
en
étroite collaboration
avec
les communes
qui
le constituent.
IL
est
rappelé
également
que
la
commune
de
Criquebeuf
sur
Seine,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure,
et
la
Société
d'économie
mixte
transition
énergétique
euroise
(SEM
TÉE27)
émanation
du
SIEGE27,
ont
souhaité,
par
voie
conventionnelle,
unir
leurs
efforts
pour
prendre
part à un
projet
photovoltaïque
privé,
porté
par l'entreprise
Générale
du
Solaire.
Situé
sur
d'anciens
bassins
de
décantation
appartenant
à des
carriers,
le projet
photovoltaïque
de
Criquebeuf-sur-Seine
occuperait
une
surface
de
30
ha
environ,
soit
17
ha
de
surface
de
panneaux
photovoltaïques.
1! produirait
33
GWh
d'énergie
par
an,
soit
la consommation
d'électricité
de
8 000
foyers. Il est
précisé
précise
que
la
loi
N°
2015-992
du
17
aout
2015
relative
à
la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
(loi TEPCV),
autorise
les communes
et leurs
groupements
à participer
au
capital,
et de
ce
fait à
la gouvernance,
d'une
société
anonyme
dont
l'objet
social
est
la
production
d'énergies
renouvelables
par des
installations
situées
sur leur territoire.
Dans
le cadre
d'un
protocole
d'accord
en
date
du
15
novembre
2024,
le porteur
de
projet
privé
GDS
et
les
acteurs
publics,
constitués
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
de
la
SEM
TÉE?27,
ont décidé
d'établir un partenariat via une
société
de
projet de type
SAS
(société
par
actions
simplifiée)
afin
de
développer,
financer,
construire
et exploiter la centrale
photovoitaïque
de
Criquebeuf
sur Seine,
tout en
assurant
l'implication
des
acteurs
locaux.
Cette
société
sera
nommée
TE
Criquebeuf en
Seine-Eure.
Le
cout d'investissement
total d'un
tel projet
est de
l'ordre de 27
ME.
Le
capital
social
de
la
SAS
sera
de
100
€
divisé
en
100
parts
de
1 €
chacune,
reparti
comme
précisé
ci-après
:
Anne
TERLEZ
Actionnaires
Nombre
d'action
Capital
Quotité
GDS
51
51€
51%
Agglo
Seine-Eure
25
25€
25%
SEM
TEE27
24
24€
24%
28 [
TOTAL
Ï
100
|
100 €
Ï
100 %
|
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
s'acquittera
d’un
droit d'entrée
de
182
125
€, en
sus
de sa souscription
au capital
(25 €),
à la création
de
la SAS.
Sur
la
base
de
l'actuel
business-plan,
les
besoins
complémentaires
de
financement
du
projet
seront
couverts
par dettes
bancaires
et apports
en
compte
courant
d'associés,
dans
les conditions
et limites
prévues
au
pacte
d'associés.
Les
engagements
financiers
additionnels
de
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
dans
la
société
à créer serait de
l'ordre
de
1 300
000
€ maximum,
correspondant
à une
prise
d’actionnariat
de
25%,
au
versement
d'un
droit
d'entrée
au
capital
de
182
125
€ et à son
apport
en
comptes
courants
d'associés
au
prorata de sa prise de part au capital.
La
Société
TE
Criquebeuf
en
Seine-Eure
sera
gérée
par un
président
nommé
parmi
les membres
de
l'associé
majoritaire
GDS,
et sera
dotée
d'un
comité
stratégique.
Les
décisions
de
la collectivité
des
associés
seront
prises
en Assemblée
Générale.
Le
droit
de
vote
des
associés
sera
proportionnel
à
la
quotité
de
capital
détenue
par
chacun
et
chaque
action donnera
droit à une voix.
Le
comité
stratégique
constituera
l'organe
de
gouvernance
intermédiaire
entre
le
Président
et
l'Assemblée
générale
de la société.
Il sera
composé
des
personnes
physiques
ou
morales
suivantes
:
-
deux
membres
désignés
par
GDS
en
son
sein
ayant
chacun
une
voix
(soit deux
voix
pour
GDS),
-
un
membre
désigné
par
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
un
membre
désigné
par TEE
27 en
leur sein
ayant
chacun
une
voix,
soit deux
voix
pour
les personnes
publiques.
La
présidence
du
comité
stratégique
sera
assurée
par
un
membre
choisi
par
les
associés
minoritaires. Les
décisions
du
comité
stratégique
seront
adoptées
à
la majorité
simple
des
voix
des
membres
représentés. Ainsi,
les
principales
dispositions
du
pacte
d'associés
et statuts
de
la société
portent
sur
les
points
suivants
:
-
Les
engagements
stratégiques,
et
notamment
le
rôle
de
chaque
associé
pour
mener
à
bien
le projet
(ex
: communication,
constitution
du
dossier
de
la CRE,
supervision
de
la
construction
de
l'outil de
production,
mise
en
œuvre
d'un
financement
participatif.)
-
Les
engagements
en
termes
de
gouvernance
pendant
la
phase
de
développement
et
d'instruction,
avec
la création
d'un
comité
stratégique
qui
associera
régulièrement
GDS
et
les acteurs
publics,
la SEM
TEE27
et la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
;
-
Les
pouvoirs et responsabilités du
Président de la société ;
-
Les
modalités
de
fonctionnement
et
décisions
relevant
de
l'assemblée
générale
des
associés ;
-
Les
modalités
de fonctionnement
et décisions
relevant
du
comité
stratégique
;
-
Les
conditions
de
transmission
des
titres ;
-
Les
modalités
de
participation
financière,
notamment
le
prix
de
cession
des
titres,
ou
le
principe
que
chaque
associé
apporte
des
financements
complémentaires
lors de
la phase
de
développement
du
projet,
par
voie
d'augmentation
de
capital
ou
d'avances
en
compte-
courant
d'associé
;
-
La
période
d'inaliénabilité
des
titres d'une
durée
de cinq
ans
est prévue
;
-__
Le
calendrier
du
projet :
l'obtention
du
permis
de
construire
est
prévu
en
décembre
2025,
celle
du
dossier
auprès
de
ia
CRE
en
mai
2026.
La
phase
de
développement
et
construction
de
l'outil de
production
pourrait démarrer
fin 2027.
29 ner
AFFAIRES
JURIDIQUES
-
Exploitation
du
Hub
-|
François
18
Affaires juridiques
Autorisation
CHARLIER
Délibération
en cours
de
rédaction
à la date
d'envoi
du
dossier.
ET
AFFAIRES
JURIDIQUES
- Exploitation
du
Carré
Saint|
François
18
Affaires juridiques
Cyr - Autorisation
CHARLIER
Délibération
en cours
de
rédaction
à la date
d'envoi
du
dossier.
URBANISME
ET
PLANIFICATION
- Bilan de
l'application
,
en
du
Plan
Local
d'Urbanisme
François
20
Urbanisme
et planification
intercommunal
valant
Schéma
de
Cohérence
Territoriale|
CHARLIER
(PLUi
valant
SCoT)
- Approbation
Le
territoire de
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a approuvé
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(PLUI
valant
SCoT})
en
date
du
19
décembre
2019.
A ce titre, les dispositions
de
l'article L.153-27
du
Code
de
l'urbanisme,
imposent
à la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure,
six
ans
au
plus
tard
après
l'approbation
du
PLU
valant
SCoT,
de
procéder
à
une
analyse
des
résultats
de
son
application,
au
regard
des
objectifs
fixés
à
l’article
L.101-2
du
Code
de
l'urbanisme.
Sur
la
base
de
cette
analyse,
le
Conseil
communautaire
doit
décider
de
l'opportunité
du
maintien
en
vigueur
ou
de
la révision
du
PLUI
valant
SCoT.
L'analyse
vise
à apprécier
la mise
en
œuvre
des
orientations
fixées
par le projet d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)}
et,
plus
largement,
à évaluer
le respect
de
l’article
L.101-2
du
Code
de
l'urbanisme,
en
matière
:
-__
de
consommation
foncière
et de
maîtrise
de
l'étalement
urbain,
-
de gestion
des
risques
et des
ressources,
-_
de
préservation
de
l'environnement,
des
paysages
et du
patrimoine,
-__
d'habitat et de
mixité
sociale,
-
de
mobilité,
-
de développement
économique
et touristique.
Le
bilan
des
six
ans
d'application
du
PLUi
valant
SCoT,
annexé
à la présente
délibération,
met
en
évidence
une
mise
en
œuvre
conforme
avec
le cadre
réglementaire
national
et
les
orientations
et
objectifs du PLUI
valant SCoT
:
a)
En
matière
de
consommation
foncière
et de
maîtrise
de
l'étalement
urbain
:
L'analyse
portant
sur
les
autorisations
d'urbanisme
délivrées
sur
la période
2021-2024
montre
un
changement
progressif
des
pratiques
d'aménagement
et
confirme
une
dynamique
de
renouvellement
urbain
qui
a pour
effet
une
nette
diminution
de
la consommation
foncière.
Il a ainsi
été estimé :
—
une
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
à
23,6
hectares
sur
4
ans,
soit un
rythme
annuel
moyen
de
5,9
hectares.
Comparativement
à la période
2006-2016
(issue
du
diagnostic
réalisé
lors de
l'élaboration
du
PLUi
valant
SCoT),
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
était
estimée
à
258
hectares,
soit un
rythme
moyen
de
18,9
hectares
par an.
—>
une
mobilisation
des
espaces
vacants
par
la densification
à 22,8
hectares
sur
4 ans,
soit
un
rythme
annuel
moyen
de
7,5
hectares
entre
2021
et 2023
et 15,3
hectares
en
2024.
Ces
chiffres,
issus
notamment
du
premier
rapport
triennal
sur
l'artificialisation
des
sols,
témoignent
30 de
la bonne
prise
en
compte
du
principe
de
sobriété
foncière
consacré
par
loi Climat
et
résilience,
et plus
particulièrement
des
objectifs
de
réduction
de
la consommation
foncière
fixés
par
le schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
de
Normandie.
b)
En
matière
de
gestion
des
risques
et des
ressources
:
Le
PLUÏ
valant
SCoT
prend
pleinement
en
compte
les
risques
naturels
et technologiques
à travers
l'intégration
des
plans
de
prévention
des
risques
(PPR).
Les
choix
de
zonage
opérés
lors
de
l'approbation
du
PLUÏ
ont
ainsi
permis
de
protéger
les
biens
et
les
personnes
dans
les
secteurs
exposés,
traduisant
la volonté
d'adapter
l'urbanisation
aux
contraintes
du
territoire.
Enfin,
le PLUI
valant
SCoT
s'inscrit dans
la transition
énergétique
en
permettant
le développement
des
énergies
renouvelables,
tout
en
veillant
à préserver
la qualité
architecturale
et
paysagère
des
sites d'implantation.
c)
En
matière
de
préservation
de
l’environnement, des
paysages
et du
patrimoine
:
Le territoire de
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
est
riche de
nombreux
secteurs
à forte
valeur
environnementale
(zones
NATURA
2000,
ZNIEFF...).
Leur
classement
en
zone
naturelle
dans
le PLUi
valant
SCoT
permet
d'assurer
leur préservation
dans
le temps.
En
complément,
le PLUi
valant
SCoT
identifie
le patrimoine
naturel
et bâti
à protéger,
constitutif du
paysage
du
territoire,
y compris
les
éléments
de
la trame
verte,
bleue
et noire
(TVBn)
locale.
Des
dispositions
sont
mises
en
œuvre
pour
garantir leur protection
et leur valorisation.
Le
PLUI
valant
SCoT
adapte
continuellement
sa
règlementation
dans
le choix
des
matériaux,
des
teintes
et
des
volumes,
afin
d'assurer
que
les
futures
constructions
respectent
le
cadre
architectural
et paysager
environnant.
Les
règles
PLUI
valant
SCoT
traduisent
fidèlement
les
orientations
du
PADD
et
en
renforcent
mêmes
ses
ambitions
en
matière
de
préservation
paysagère
et de
qualité de
cadre
de vie.
d)
En
matière
d'habitat et de
mixité
sociale
:
La
période
d'analyse
2020-2024
a
été
marquée
par
un
nombre
soutenu
mais
maîtrisé
de
logements
délivrés.
1! a
été
comptabilisé
plus
de
520
logements
délivrés,
correspondant
à
105
logements
en
moyenne
par
an.
L'offre
est
diversifiée
(collectif,
social,
individuel),
répondant
ainsi
aux
besoins
des
nouveaux
habitants et à la mixité sociale.
I est
mis
en
évidence
une
corrélation
entre
l'augmentation
de
l'offre
de
logements
et
la réduction
de
l'étalement
urbain:
la
production
de
logements
ne
se
traduit
plus
prioritairement
par
une
extension
de
la
tâche
urbaine,
mais
par
un
effort
de
densification
et
de
renouvellement
urbain,
notamment
dans
les pôles
urbains
et d'équilibre.
e)
En
matière de mobilité
:
Les
actions
menées
en
matière
de
transport
collectif,
de
transport
à la demande,
de
covoiturage
et
de
mobilités
douces
{pratique
du
vélo
notamment)
traduisent
la
volonté
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
de tendre
vers
des
modes
de
déplacement
plus
durables.
Les
résultats
montrent
la bonne
mise
en
œuvre
des
orientations
du
PADD,
qui
visent
à développer
les modes
de
déplacements
alternatifs
à la voiture.
f
En
matière
de
développement
économique
et touristique :
La
mise
en
œuvre
du
PLUÏ
valant
SCoT
confirme
l'efficacité de
la stratégie
commerciale
définie
par
31 le
PADD
et
l'OAP
thématique.
Le
développement
commercial
est
resté
fortement
concentré
dans
les
centralités,
notamment
autour
du
pôle
urbain
Gaillon
- Le
Val
d'Hazey,
qui
regroupe
73%
des
commerces
du territoire de
l'ex Eure-Madrie-Seine.
En
matière
de
tourisme,
le
PLUI
valant
SCoT
permet
de
soutenir
le
développement
d’une
offre
touristique,
sans
pour
autant
accroître
la consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(ENAF),
par
la création
ciblée de
secteurs
de
taille et de capacité
d'accueil
limitées.
Conclusion : Le
bilan
des
six
premières
années
d'application
du
PLUi
valant
SCoT
n'aboutit
pas
à
une
remise
en
cause
des
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
du PLUÏ
valant SCoT
approuvé
le 19 décembre
2019. Au
contraire,
il souligne
la cohérence
des
actions
menées
avec
les objectifs
fixés.
Ces
derniers
se
révèlent
même
toujours
pertinents
au
regard
des
besoins
de
développement
de
l’Agglomération
Seine-Eure.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
de
maintenir
le PLUI
valant
SCoT
en
vigueur et de
ne
pas
engager
de
révision,
totale
où
partielle.
Il devra
néanmoins
continuer
de
prendre
en
compte
les nouvelles
exigences
législatives.
21
URBANISME
ET
PLANIFICATION
-
Commune
de
Urbanisme
et planification
mise
en
compatibilité
du
PLUI-H
- Approbation
Par
délibération
n°2023-63
en
date
du
23
mars
2023,
l'Agglomération
Seine-Eure
a engagé,
avec
l'accord
de
la
commune
de
Criquebeuf-sur-Seine,
une
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUI-H).
Le
code
de
l'urbanisme
permet
l'évoiution
des
documents
d'urbanisme
par
la voie
d'une
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
(articles
L..153-54
à L.153-59
et R.153-15
à
R.153-17
du
code
de
l'urbanisme)
dès
lors
qu'il
s'agit
de
prendre
en
compte
un
projet
d'intérêt
général. La
présente
déclaration
de
projet
vise
à
permettre
la
réalisation
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol.
Ce
projet
présente
un
caractère
d'intérêt
général
pour
le territoire
de
l'Agglomération
Seine-
Eure
au
regard
de
son
rôle dans
la transition
écologique
et dans
l'adaptation
locale
au
changement
climatique.
Il s'inscrit dans
le cadre
du
Plan
Climat Air et Energie
Territorial
(PCAET)
et contribuera
à
l'ambition
de
l'Agglomération
Seine-Eure
de
devenir
un
territoire
neutre
en
carbone
et
un
territoire TEPOS
(qui
produit
plus
d'énergie
qu'il n'en
consomme).
La
procédure
de
mise
en
compatibilité
du
PLUI-H
prévoit
notamment
la création
d'un
Secteur
de
Taïlle
et de
Capacité
d'Accueil
Limitées
(STECAL),
dénommé
Npv.
L'ensemble
des
dispositions
réglementaires
prévues
pour
accompagner
la
réalisation
du
projet
est
précisé
dans
la
notice
de
présentation jointe à la présente
délibération.
Conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
n°2023-63,
une
phase
concertation
a
été
organisée.
Aucune
contribution
n'a
été
recueillie,
tel
qu'il
est
précisé
dans
le
bilan
présenté
au
conseil
communautaire
le 19 juin 2025.
Le
dossier
de
déclaration
de
projet
a
été
présenté
le
22
janvier
2025
en
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF).
La
commission
a
émis
un
avis
favorable,
sous
réserve
de
retirer
du
secteur
Npv
la
partie
Sud-Est
intégrée
au
sein
d'un
site Natura
2000,
sur environ
5 000
m?.
Le
dossier
a ensuite
été
notifié
par
courrier
recommandé
à la commune
de
Criquebeuf-sur-Seine,
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA),
ainsi
qu'à
la
Mission
Régionale
d'Autorité
32
Criquebeuf-sur-Seine
-
Installation
d'une
centrale)
François
photovoltaïque
au
sol
- Déclaration
de
projet
emportant|
CHARLIER environnementale
(MRAe).
-
Le
10
février
2025,
le département
de
l'Eure
a émis
un
avis
favorable
assorti
de
plusieurs
prescriptions
concernant
notamment
les
accès.
||
précise
qu'aucun
accès
nouveau
ne
sera
autorisé
sur
la
route
départementale
321,
Les
accès
devront
reprendre
ceux
existants.
-
Le
06
mars
2025,
la
MRAe
a
rendu
un
avis
simple,
lequel
préconise
de
compléter
l'évaluation
environnementale
sur
différentes
thématiques,
notamment
les
thématiques
«La
consommation
foncière
et
Fartificialisation
des
sols»
et
«La
biodiversité
et
le
paysage
».
Un
mémoire
en
réponse
a
été
rédigé
et
transmis
à
la
MRAe
pour
apporter
toutes
les précisions
demandées.
-
Le
24 juin
2025,
la Chambre
d'agriculture
de
l'Eure
a remis
un
avis
précisant
que
le projet
n'avait
pas
d'impact
sur l'activité
agricole.
Conformément
à
l'article
L.153-54
du
code
de
l'urbanisme,
une
réunion
d'examen
conjoint
a
été
organisée
le 02 juillet 2025.
Le
procès-verbal
de
la réunion
a été
transmis
à l'ensemble
des
PPA
et
à la commune
de
Criquebeuf-sur-Seine.
L'ensemble
des
avis
émis,
le
mémoire
en
réponse
rédigé
à
l'attention
de
la
MRAe,
et
le
procès-
verbal
de
la réunion
d'examen
conjoint
sont
annexés
à la présente
délibération.
Monsieur
le
Préfet
de
l'Eure
a
prescrit,
par
arrêté
n°DCAT/SJIPE/MEA/25/023
du
10
septembre
2025,
l'enquête
publique
conjointe
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la
commune
de
Criquebeuf-sur-Seine
et
à
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUI-H)
de
la
communauté
d'agglomération
Seine-Eure.
Monsieur
Yves
Gourvès
a
été
désigné
en
tant
que
commissaire
enquêteur
titulaire,
par
décision
du
tribunal
administratif
de
Rouen.
L'enquête
publique
s'est déroulée
du
06 octobre
2025
au
07
novembre
2025
inclus.
Le commissaire
enquêteur
a tenu
quatre
permanences
à la mairie de
Criquebeuf-sur-Seine.
Les
pièces
du
dossier,
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
à feuillets
non
mobiles,
ont
été
déposés
à
la
mairie
de
Criquebeuf-sur-Seine,
siège
de
l'enquête
publique,
pendant
la
durée
de
l'enquête.
Le
public
a eu
la
possibilité
de
consulter
le dossier
aux
heures
et jours
d'ouverture
de
la mairie.
1} a
également
pu
en
prendre
connaissance
sur
le
site
intemet
de
la
préfecture
de
l'Eure
et
à
la
préfecture
de
l'Eure,
sur support
papier et sur un
poste
informatique.
Le
public
a
eu
la
possibilité
de
consigner
ses
observations
sur
les
registres
d'enquête,
ou
de
les
adresser
par
écrit
au
commissaire
enquêteur.
Lors
de
cette
enquête,
deux
personnes
se
sont
présentées
et
deux
dépositions
favorables
au
proiet
ont
été
faites
sur
le
registre
d'enquête
publique.
Aucune
remarque
ne
concerne
précisément
les
dispositions
réglementaires
proposées
dans
le cadre
de
la procédure
de
déclaration
de
projet.
A
l'issue
de
l'enquête
publique
motivées
et un
avis favorable
le
mmissaire
enquêteur
a
remis
son
rapport,
ses
conclusions
L'ensemble
des
contributions
recueillies
pendant
l'enquête
publique,
et
plus
largement
le
rapport
du
commissaire
enquêteur,
sont annexés
à la présente
délibération.
Au
regard
des
éléments
du
présent
rapport,
il est proposé
aux
membres
du
conseil
d'approuver
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
{PLUI-H),
en
prenant
en
compte
la
remarque
de
la CDPENAF
qui
demande
de
retirer du
secteur
Npv
la partie Sud-Est
intégrée
au sein d'un site Natura 2000,
sur environ 5 000
m2.
33 22
Valorisation
du
patrimoine
DÉLIBÉRATIONS
- SUBVENTIONS
- VALORISATION
DU
PATRIMOINE
- Fonds
de
concours
"Mon
patrimoine,
jy
tiens"
! - Attribution
à
différentes
communes
de
la
François CHARLIER
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
- Autorisation
La
loi n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et aux
responsabilités
locales,
article
186,
autorise
le versement
de
fonds
de
concours
de
communauté
à commune
et
inversement
tant
pour
les
dépenses
d'investissement
que
pour
les
dépenses
de
fonctionnement.
Le
montant
total
du
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assuré,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fond
et le reste
à charge
du
bénéficiaire
doit être
à minima
de
20
%.
Les
fonds
de
concours
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
approuvés
dans
le cadre
du
pacte
financier et fiscal
2020-2026
sont classés
en
9 catégories
(délibération
n°2021-33
en date
du
25
mars
2021
complétée
par
la
délibération
2025-145
en
date
du
19
juin
2025
portant
modification
du pacte fiscal et financier)
:
-
fonds de concours
de droit commun,
-
fonds
de
concours
au
titre du contrat d'agglomération,
-
fonds dédiés
à l'amélioration
de la vie scolaire,
-
fonds
de
concours
dédiés
aux
opérations
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
communaux,
-
fonds
de concours
dédiés
à la santé,
-
fonds
de concours
dédiés
à la valorisation
du
patrimoine
historique,
-__
fonds
de
concours
dédiés
aux
aménagements
de
sécurité
routière
au
titre des
amendes
de
police,
-
fonds
de
concours
dédié
à la création,
rénovation,
réhabilitation
et extension
des
accueils
de
loisirs sans
hébergements
des
communes
n'ayant
pas
transféré
cette
compétence
à la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure,
-
fonds
de concours
dédié
aux
opérations
de
résorption
des
vacances
commerciales.
Jusqu'en
décembre
2024,
le
fonds
de
concours
dédié
à
la
valorisation
du
patrimoine
historique
s'appuyait
sur
le
dispositif
du
Conseil
départemental
de
l'Eure
Mon
village,
mon
amour,
avec
les
mêmes
critères
d'éligibilité et le même
barème
d'attribution
des
aides
(en
fonction
du
classement
et
d'un
système
de
bonification
variable
de
15
à
40
%)
; dans
la
limite
des
règles
des
fonds
de
concours. L'arrêt
du
dispositif
Mon
village,
mon
amour,
a
mis
fin
au
cadre
réglementaire
dans
lequel
étaient
versés
aux
communes,
par
l'Agglomération,
les
fonds
de
concours
dédiés
à
la
valorisation
du
patrimoine
historique.
Suite
à
la
modification
du
pacte
fiscal
et
financier
votée
par
le
Conseil
le
19
juin
2025,
l'Agglomération
a décidé
d'instituer
un
nouveau
mécanisme
permettant
de
financer
une
partie
de
ces
travaux.
Sont
concernés
les
travaux
de
restauration
et
de
mise
en
sécurité
du
patrimoine
culturel et cultuel communal. Ainsi,
le fonds
de concours
Mon
patrimoine, j'y tiens
! est désormais
versé
de
la manière
suivante :
-
un
financement
au
maximum
à 50
%
du
reste
à charge
de
la commune,
hors
subventions
publiques
;
-
un
reste
à charge
au
minimum
de
20
%
pour
la commune
;
-
deux
plafonds
applicables
:
o
un
plafond
maximum
de
200
000
€
de
financement
par
dossier
déposé
pour
les
travaux de restauration
et de mise en sécurité
;
o
un
plafond
de
10
000
€ de financement
par édifice
pour
la création
de
vitraux.
Dans
ce
cadre,
là
commune
de
Saint-Aubin
sur
Gaillon
sollicite
une
participation
de
la
Communauté
d'agglomération
selon
le plan
de financement
suivant
:
34 Dépenses
Montant
HT
| Montant TTC
Maçonnerie
174
141,00€|
208
969,20
€
SOUS-TOTAL |
174141,00€)
208
969,20 €
Honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
12
189,87
€
14
627,84
€
TOTAL
186330,87€)
223
597,04
€
FINANCEMENT
FDC Agglomération
Mon
Patrimoine j'y tiens !
93
165,00 €
Reste
à charge
de
la commune
93
165,87
€
Coût
prévisionnel
: 186
330,87
€ HT
FDC
sollicité : 93
165 € HT
FDC
accordé
: 93
165
€ HT
Les
membres
du
Conseil
sont
invités
à autoriser
le versement
de ce fonds
de
concours.
DÉLIBÉRATIONS
-
LOCATIONS
-
HABITAT-
LOGEMENT
-
Participation
financière
pour
la
réhabilitation
de
logements
locatifs
sociaux
- Opérations!
François
23
Habitat
: Voie Soleil à Val-de-Reuil Logeo : Loire 1 et 2 à|
CHARLIER
Louviers
Monkogement27
et
la
Londe
à
Louviers
Logement
Familial de l'Eure - Autorisation
M
rappelle
que
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
accorde
des
aides
pour
la
réhabilitation
de
logement
social
et
l'acquisition
amélioration
dans
le
cadre
de son
programme
local
de
l'habitat (PLH).
Les
conditions
d'attribution
sont
les suivantes :
-
la réalisation
de travaux
à hauteur
de
20
000
€ HT/
logement
minimum
-
la présence
d'un
volet
insertion
par
l'activité économique
(7%
des
heures
travaillées)
-
lemélioration
de
la
performance
énergétique
du
logement
(atteindre
l'étiquette
énergétique
C).
Le forfait de subvention
est de
2000
€/ logement.
Le
règlement
en
vigueur
est
précisé
par
la
délibération
n°2025-169
votée
par
le
conseil
communautaire
en date
du
19 juin
2025.
Les
bailleurs
sociaux
Logeo,
MonLogement27
et
le
Logement
Familial
de
l'Eure
sollicitent
une
participation
financière
pour
les
opérations
de
réhabilitation
de
logements
locatifs
sociaux
suivantes: Logeo
- Voie
Soleil
à Val-de-Reuil
:
56
logements
PLUS
- Typologies
des
logements
: T3,
T4
et T5 — Année
de construction
: 1986
Début travaux
: début
2026
- Fin des travaux
(prévisionnel)
: octobre 2027
DPE
avant
travaux
: G - DPE
après
travaux
: C
Gain
pouvoir
achat
ménage
(estimé)
: + de
1000
€ par an
Travaux
_prévus_
(non
exhaustifs)
:
Isolation
thermique
par
l'extérieur,
remplacement
des
menuiseries
extérieures,
installation
de
volets
roulant
manuels,
remplacement
des
portes
d'entrées,
installation
d’un
ballon
thermodynamique,
mise
aux
normes
de
l'électricité
dans
tous
les
logements,
remplacement
des
VMC
(Hygro
B), traitement
des
eaux
pluviales.
Coût
prévisionnel
des
travaux
globaux
: 4 557
000
€ TTC
Subvention
demandée
: 112
000
€
35 MonLogement27
- Loire
1 et 2 à Louviers
:
40
logements
PLUS
- Typologies
des
logements :
T3,
T4
et T5
— Année
de
construction
: 1967
Début travaux
: fin 2025
- Fin des travaux
(prévisionnel)
: fin 2026
DPE
avant
travaux
: E - DPE
après
travaux
: C
Gain
pouvoir achat ménage
(estimé)
: environ
600 €/an
Travaux
_prévus
{non
exhaustifs):
Isolation
thermique
par
l'extérieur,
remplacement
des
menuiseries
extérieures
et isolation
des
toitures
terrasses,
installation
de
douches
et de
radiateurs
sèche
serviettes
dans
les
salles
de
bain,
remplacement
des
portes
dans
les
parties
communes,
installation d'un contrôle d'accès
et interphonie vidéo et changement
des
boites aux lettres.
Coût
prévisionnel
des
travaux
globaux
: 3 212
000
€ TTC
Subvention
demandée
: 80 000
€
Logement
Familial
de
l'Eure - La Londe
à Louviers
:
84
logements
PLUS
- Typologies
des
logements
: T1
au T5
- Année
de
construction
: 1975
Début travaux fin 2025
- Fin des travaux (prévisionnel) : fin 2026
DPE
avant
travaux
: E - DPE
après
travaux
: B
Gain
pouvoir achat
ménage
(estimé)
: environ
630
€/an
Travaux
prévus
(non
exhaustifs):
Isolation
thermique
par
l'extérieur,
réfection
chauffage
et
eau
chaude
sanitaire,
reprise
de
l'étanchéité
des
toitures
terrasses,
remplacement
menuiseries
extérieures
PVC,
pose
de
volets
roulants,
remplacement
portes
d'entrée
de
chaque
logement,
VMC
hygroréglable.
Remplacement
boîtes
aux
lettres,
remise
aux
normes
électriques
des
parties
communes,
remise
en
état
des
caves,
mise
en
sécurité
des
escaliers,
remplacement
de
l'interphonie.
Création
d'ascenseurs
pour
R+
4,
création
de
terrasses
pour
les
logements
en
rdc,
création
d'un
cheminement
doux
au
sein
de
l’îlot
et
végétalisation,
création
d'une
micro
forêt
et
mise
en
place
de
clôture
en
périphérie,
accessibilité
PMR
pour toutes
les entrées.
Coût
prévisionnel
des
travaux
globaux
: 8 400
000
€ TTC
Subvention
demandée
: 168
000
€
Tableau
récapitulatif:
BAILLEUR :
NOM
COMMUNE.
LOGEMENT
SNERGETQUE
EuEoETUE
FSI
EE".
SUBVENTION
Logeo
on
LE
56 mixtes
G
C
Fr
000
€
4200e
M7
| 60!
Louviers : 40 colectis
E
c
$272
000 €:
some
LFE
ue
Louviers | 84 collectifs
E
:B
# 000
000 €
eg000e
La
commission
Habitat,
consultée
en
date
du
5
novembre
2025,
a
donné
un
avis
favorable
à
l'attribution d'une
aide
financière
pour
les opérations
proposées
ci-dessus.
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
d'attribuer
aux
bailleurs
sociaux
Logeo,
Mon
Logement
27
et
Le
Logement
Familial
de
l'Eure
des
subventions
de
112
000
€,
80
000
€
et
168
000
€
36 respectivement.
Le montant total s'élève
à 360
000 €, soit 2 000 € par logement.
24
FONCIER
-
Commune
de
Saint-Aubin-sur-Gaillon
-
sise
lieudit'
Les
Houssières
‘ - Autorisation
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique,
l'ancienne
Communauté
de
Communes
Eure-Madrie-Seine
a acquis,
par
acte
notarié
du
06
septembre
2007,
des
parcelles
afin
de
créer
une
réserve
foncière
en
proximité
immédiate
de
la
zone
d'aménagement
concertée
(Z.A.C.)
des
Champs
Chouettes,
à Saint-Aubin-sur-Gaillon.
Suite
à
la
fusion
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
de
la
Communauté
de
Communes
Eure-Madrie-Seine
en
date
du
14
septembre
2019,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
nouvellement
créée
est devenue
propriétaire
de
plein droit des
terrains
susmentionnés,
dont
la parcelle
cadastrée
section
ZD
numéro
590,
sise
lieudit
« Les
Houssières
», sur
la commune
de
Saint-Aubin-sur-Gaillon
et d'une
superficie
de
962
m2.
La
société
LES
PETITS
PLATS
DE
PAULINE,
représentée
par
Madame
Pauline
Erisay,
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZD
numéro
589
sur
laquelle
est
implanté
un
distributeur de
plats cuisinés
à emporter.
Ladite
société
a exprimé
son
souhait
d'acquérir
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZD
numéro
590,
d'une
superficie
d'environ
351
m2,
figurant
sous
teinte verte
et formant
le lotÀ du
plan
de
division
ci-joint.
La
parcelle
cadastrée
section
ZD
numéro
590
fait
partie
du
domaine
public
au
regard
des
deux
missions
de
service
public
auxquelles
elle est
affectée,
à savoir
un
usage
de
stationnement
public
et un
usage
de collecte
de déchets.
Ce
bien
communautaire
est
donc
affecté
à
l'usage
direct
du
public
et comporte
un
aménagement
indispensable
tel que
décrit dans
l'article
L.2111-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P).
Il constitue
les critères
de
la domanialité
publique
par affectation.
Pour
poursuivre
la cession
du
lot À
au
profit
de
la
société
LES
PETITS
PLATS
DE
PAULINE,
il
s'avère
nécessaire,
selon
les dispositions
de
l'article
L.2141-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
de
constater,
dans
un
premier
temps,
sa
désaffectation
matérielle
conditionnant
sa
sortie
du
domaine
public
et,
dans
un
second
temps,
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
pour
permettre
son
classement
dans
le
domaine
privé
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure.
En
conséquence,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
de
constater
la
désaffectation
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZD
numéro
590p,
d'une
contenance
d'environ
351
m2,
située
lieudit
«Les
Houssières
»,
à
Saint-Aubin-sur-Gaillon,
formant
le
lot À
du
plan
de
division
annexé
à
la
présente
délibération
et
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure.
25
FONCIER
- Commune
de
Louviers
- Echange
entre
la
MOTTE
- Autorisation
Par
acte
notarié du
6
juillet 2015,
la Communauté
d'Agglomération
Seine-Eure
a racheté
auprès
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie,
l'ancien
site Audresset,
situé
Rue
du
Port
sur
la
commune
de
Louviers,
cadastré
section
AK
numéros
35,
145
et
146,
d'une
contenance
totale
de
49 274
m2.
Monsieur
Renan
LE
BLE,
représentant
la
SCI
LA
MOTTE
a
sollicité
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
pour
procéder
à un
échange
foncier.
37
Foncier
Désaffectation
et
déclassement
de
la parcelle
ZD
590p,
CRRTER
|
ei
dE!
.
François
Foncier
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
la
SCI
LA
CHARLIER La
SC!
LA
MOTTE
souhaite
céder
la
parcelle
cadastrée
section
AK
numéro
27
d'une
contenance
de
10
350
m°
et
une
emprise
d'environ
770
m°?
à
prendre
dans
la
parcelle
cadastrée
section
AK
numéro
150,
lui
appartenant,
contre
une
emprise
d'environ
7
600
m2
à
prendre
dans
la
parcelle
cadastrée
section AK
numéro
146,
appartenant
à la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure.
La surface
exacte
cédée
sera
déterminée
après
établissement
du
document
d'arpentage
Par
courrier
en
date
du
25
juin
2025,
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a
proposé
ledit
échange
parcellaire
à
la
SCI
LA
MOTTE,
moyennant
une
soulte
d'un
montant
de
11
700
€
à
la
charge
de
la SCI LA MOTTE.
Cette
proposition
a été acceptée
par Monsieur
LE
BLE,
représentant
la SCI LA MOTTE. Par
ailleurs,
il a
été
convenu
entre
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
la
SCI
LA
MOTTE,
que
:
-
dans
le
cadre
de
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AK
numéro
27,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
bénéficiera
d'une
servitude
de
passage
pour
l'entretien
de
ladite
parcelle,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AK
numéros
144
et
150p,
restant
la propriété
de
la SCI
LA MOTTE,
figurant sous
teinte
verte
sur
le plan joint.
-
dans
le
cadre
de
la
cadre
de
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AK
numéro
1500,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
bénéficiera
d'une
servitude
de
passage
piétonne
pour
l'accès
à
l'ouvrage
hydraulique
du
Clapet
des
Jonquets,
sur
le
surplus
de
la
parcelle
cadastrées
section
AK
numéro
150p,
restant
la propriété
de
la SCI
LA MOTTE,
figurant sous
teinte verte sur
le plan joint.
Le
rapporteur
propose
en conséquence
au conseil
:
-
de
se
prononcer
sur l'échange
de
la
parcelle
cadastrée
section
AK
numéro
27
d'une
contenance
de
10
350
m?
et une
emprise
d'environ
770
m°
à prendre
dans
la parcelle
cadastrée
section
AK
numéro
150,
appartenant
à
la
SCI
LA
MOTTE,
contre
une
emprise
d'environ
7
600
m°
à
prendre
dans
la parcelle
cadastrée
section
AK
numéro
146,
appartenant
à
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure,
moyennant
une
soulte
d'un
montant
de
11
700
€ à la charge
de
la SCI
LA MOTTE,
selon
les conditions
susvisées,
-
d'autoriser
la constitution
de
servitudes
de
passage,
-
et d'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
l'acte
authentique
d'échange
ainsi que toutes
les pièces afférentes
à cette opération.
26
FONCIER
-
Commune
de
La
Haye-Malherbe
-
Foncier
de
Monsieur
René
LEFEBVRE
- Autorisation
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
matière
de
protection
de
la
ressource
en
eau
et de
gestion
des
eaux
de
ruissellement,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
est
amenée
à
acquérir
des terrains. Par
courriers
en
date
des
4
avril
et
11
septembre
2025,
Maître
Philippe
POTENTIER,
notaire
à
Louviers
a
proposé
à
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
E
numéro
49,
située
lieudit
« Forières
du
Bout
de
la
Vil»,
sur
la
commune
de
la
Haye-
Malherbe,
d'une
superficie
de
1 832
m°,
dépendant
de la succession
de
Monsieur
René
LEFEBVRE.
Propriétaire
de
la
parcelle
contigüe
cadastrée
section
E
numéro
50,
cette
acquisition
permettra
à
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
d'améliorer
les pratiques
agricoles
existantes
(maintien
en
herbe,
mise
en
place
de
haies)
dans
un
secteur
régulièrement
inondé,
et,
de
louer
la parcelle
à
un
éleveur via un bail rural environnemental. Par courriel
du
20
septembre
2025,
Maître
Philippe
POTENTIER
a confinmé
l'accord
des
héritiers
de
Monsieur
René
LEFEBVRE,
pour céder
la parcelle
moyennant
le prix de
5 000
€.
38
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
E
49,
sise
lieudit
"|
Jean-Marc
Forières
du
Bout
de
la Vil',
dépendant
de
la succession
MOGLIA Par
courrier
du
23
septembre
2025,
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a accepté
l'offre
de
prix.
Le
prix du
bien
étant
inférieur à 180
000
€,
l'avis du
directeur
des
finances
publiques
n'est pas
requis.
En
conséquence,
il est proposé
aux
membres
du
conseil
:
-
de
se
prononcer
sur l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
E numéro
49,
sise
lieudit
«Forières
du
Bout
de
la
Vi»
la
commune
de
La
Haye-Malherbe,
d'une
superficie
de
1 832
m°,
aux
conditions
susvisées
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
authentique
d'acquisition,
ainsi que
l'ensemble
des
pièces
afférentes
à cette
acquisition.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
-
Pharma-Parc
-
Premier
semestre
2025
-
Calcul
du
montant
de
la]
Jean-Marc
7
Développement
économique
redevance
à
percevoir
auprès
des
entreprises
pour
la]
MOGLIA
gestion
des
espaces
communs
- Autorisation
Conformément
l’article
1-1
(titre
IV
-
B)
du
cahier
des
charges
de
cession
signé,
par
chaque
acquéreur
au
moment
de
la
vente,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
doit
fixer,
par
délibération,
la redevance
semestrielle
à
percevoir
auprès
des
entreprises
du
site
en
contrepartie
des
prestations
assurées
pour
l'entretien
et la gestion
des
espaces
communs.
Vu
l'ensemble
des
frais
engagés
pour
le
premier
semestre
2025,
le
montant
de
la
redevance
s'élève
à la somme
de
13 991,41
€ TTC.
Il est proposé
que
la répartition
se fasse
au
prorata
de
la surface
achetée
de
la façon
suivante :
Période
du
1°" janvier 2025
au 30 juin 2025
Redevance
totale
sur
la période
: 13 991,41
€ TTC.
Entreprises
GEODIS
CL | PHARMATEC |
PHARMAVAL
ENS
ATA
Total
pi
PHARMA
PLASTIC
PLASTIC
"7" _
LOGISTIQUE
see
100212m° |
6782m
|
6639m
|12623m°|
27839m° | 154095 m°
Part
65,03
%
4,40 %
431%
8,19 %
18,07
%
100 %
Redevance
13
914
totale
TTC
9 098,61
€
615,62 €
603,03€
|1145,90€|
2 528,25€
1e
Les
membres
du
conseil
sont donc
invités à se
prononcer
en
faveur :
-
du
montant
de
la redevance
pour
la période
du
1e' janvier au
30 juin 2025 ;
-__
de
la répartition
de cette
redevance
entre
les entreprises
concernées.
DÉLIBÉRATIONS
- ENVIRONNEMENT
- RIVIERES
ET
Francois
28
Milieux
naturels
MILIEUX
NATURELS
- Lutte
contre
le frelon
asiatique
-
VI COR
Convention
2026
- Avenant
2025
- Autorisation
Face
à
la
recrudescence
des
signalements
de
nids
de
frelons
asiatiques
sur
le
département
de
l'Eure,
un
plan
d'actions
a été lancé
en
2019,
sous
l'égide
de
la Préfecture
de
l'Eure.
Ce
plan
d'actions
a été
mis
en
œuvre
par
le Groupement
de défense
sanitaire
(GDS)
de
l'Eure.
Par
délibération
n°2019-67
en
date
du
28
mars
2019,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
la
signature
d'une
convention
avec
le
GDS
formalisant
la
prise
en
charge
financière
des
opérations
de
destructions
de
nids de frelons
asiatiques
sur son
territoire.
La
délibération
n°2025-43
du
27
février
2025,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a
39 proposé
d'établir
une
convention
pour
la
lutte
contre
le
frelon
asiatique
pour
l'année
2025
en
participant à hauteur de
80 € par nid
en
complément
de
l'aide de
30 € du
Conseil
départemental
de
l'Eure. Par
délibération
n°2025-223
en
date
du
25
septembre
2025,
il a
été
autorisé
la
signature
d’un
avenant
de
15
000
€
afin
de
poursuivre
l'opération,
tout
en
augmentant
la
participation
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
à
110
€
par
nid
en
compensation
de
l'arrêt de
l'aide
du
département. Ce
scénario
fait
suite,
d'une
part,
à
l'arrêt
des
subventions
départementales,
pour
raison
budgétaire,
au
13
août
2025,
et
d'autre
part
à
la
consommation
de
la
totalité
de
l'enveloppe
financière
prévue
au
budget
de
la Communauté
d'agglomération
Seire-Eure.
Malgré
cet
avenant,
il
a
été
constaté
début
novembre
que
cet
avenant
était
insuffisant
pour
maintenir
l'aide de
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
jusqu'au
15
novembre.
En
effet, compte
tenu,
de
l'aspect
exceptionnel
des
destructions
prises
en
charge
en
2025
{plus
de
600
nids
traités
pour
une
enveloppe
financière
de
50
500
€
il est
nécessaire
d'établir
un
nouvel
avenant
complémentaire
de
régularisation
de
5 500
€ pour finaliser la campagne
2025.
Compte
tenu
de
l'impact du
frelon
asiatique
sur
la biodiversité
et la sécurité
publique,
il est proposé
de
poursuivre
cette
action
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal,
pour
l'année
2026
dans
la
limite
budgétaire
allouée.
Il
est
proposé
de
réinscrire
la
somme
de
30000
€
pour
un
accompagnement
de
80
€
par
nid
en
maintenant
la période
de
prise
en
charge
du
1*
avril
au
15
novembre. Par
ailleurs,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
s'engage
à
verser
une
participation
financière
annuelle
de
3000
€
au
GDS
dans
le
cadre
de
l'animation
de
la
plateforme
départementale
pour
l'instruction
et le suivi des
demandes
des
usagers.
Le
GDS
s'engage,
en
contrepartie,
à fournir
un
récapitulatif
mensuel
des
interventions
effectuées
sur
le territoire
et à
informer
les
bénéficiaires
de
la prise
en
charge
financière
par
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure.
l'est donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
:
-
d'autoriser
la signature
d'un
avenant
pour
la prise
en
charge
des
5
500
€ correspondants
au
reliquat de
la saison
2025,
-
de
conclure
une
nouvelle
convention
avec
le
GDS
pour
l'année
2026
du
1e
avril
au
15
novembre
pour
la destruction
des
nids
de
frelons
asiatiques
à
hauteur
de
80
€
maximum
par
nid
en
complément
(d'une
éventuelle}
aide
des
du
Conseil
Départemental
de
l'Eure
dans
le respect
de
l'enveloppe
budgétaire
de
30
000
€,
-
d'autoriser
le
versement
de
la
somme
de
3 000
€
correspondants
à
la
participation
financière
annuelle
pour
l'animation
de
la plateforme
du
GDS.
29
DÉLIBÉRATIONS
- ENVIRONNEMENT
- RIVIERES
ET
Milieux
naturels
2026 MILIEUX
NATURELS
-
Conservatoire
d'espaces|
François
naturels
Normandie
Seine
-
Convention
d'application
VIGOR
|
Dans
le cadre
de
la politique
mise
en
œuvre
pour
la préservation
des
milieux
naturels
du
territoire,
les
membres
du
Conseil
ont,
par
délibération
13-181
en
date
11
avril
2013,
approuvé
la mise
en
place
d'une
convention
pluriannuelle
de
20
ans
avec
le
Conservatoire
d'espaces
naturels
Normandie
Seine.
Cette
convention
permet
aux
services
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
du
Conservatoire
d'agir
conjointement
pour
la
préservation
des
espaces
naturels
remarquables
du
point de
vue
écologique,
géologique
et paysager.
40 Cette
convention
cadre
pose
le principe
de
ce
partenariat,
et est
déclinée
annuellement
dans
une
convention
d'application
précisant
les
actions
qui
seront
mises
en
œuvre
pour
l'année
concemée
ainsi
que
leurs
plans
de
financement.
Dans
ce
dispositif,
le
Conservatoire
d'espaces
naturels
Normandie
Seine
prendra
à
sa
charge
l'ensemble
de
la
gestion
technique
et
administrative
des
actions
y
compris
les
demandes
et
l'encaissement
des
participations
financières
éligibles.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-
Eure versera
au Conservatoire
une subvention
correspondant
à la somme
restant à sa charge.
Pour
l’année
2026,
it est
proposé
d'agir
conjointement
avec
le
Conservatoire
sur
les
actions
suivantes
:
-
Accompagnement
scientifique
pour
la
gestion
de
piusieurs
zones
humides
du
territoire
{mare
St Lubin
et ZH
des
pâtures),
-
Accompagnement
à
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
de
conservation
des
coteaux
calcaires
du territoire (inventaires
et gestion),
-
Accompagnement
scientifique
pour
l'élaboration
de
la
stratégie
de
conservation
des
terrasses
ailuviales
du territoire,
-__
Accompagnement
technique
et
scientifique
des
politiques
territoriales
(plan
pluriannuel
d'actions
et de
travaux
en
faveur
des
milieux
humides
et aquatiques
PPMAH,
révision
du
document
d'objectif DoCob,
etc...)
La
participation
financière
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
pour
ce
programme
d'actions s'élèverait à 39 900 €. Pour information,
l'Agence
de l'eau Seine
Normandie
(AESN)
contribue
à hauteur de 80%
aux frais
de
salaires
des
actions
concernant
les zones
humides
et
inscrites
à la convention
entre
l'AESN
et
le Conservatoire.
La contribution
de
l'AESN
à la totalité de
cette
convention
est d'environ
20%.
Les
membres
du
Conseil
sont donc
invités
à se
prononcer
en
faveur
de
la convention
d'application
au titre de l'année 2026, jointe en annexe.
30
MILIEUX
NATURELS
- Site
Natura
2000
"Vallée
de
la
Milieux
naturels
d'objectifs
DocOb
En
2010,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a
été
assignée
en
qualité
d'animatrice
du
site
Natura
2000
« La
Vallée
de
l'on
au
lieu-dit
le
Hom
» (FR2302010).
Depuis
2013,
elle
anime
également
trois sites de
la Vallée
de
la Seine Amont :
-
«Boucles
de
Seine
amont
d'Amfreville
à Gaillon
» {FR2300126),
-
«Iles
et berges
de
Seine
» (FR2302007),
-
«Terrasses
alluviales
de
la Seine
» (FR2312003),
Au
regard
de
l'état
d'avancement
dans
la
mise
en
œuvre
des
Documents
d'objectif
(DocOb),
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
mène
actuellement
la révision
des
DocOb
des
sites de
la Vallée
de
la Seine Amont.
En
contrepartie,
la Région
Normandie
s'est engagée
sur le versement
d'une
subvention
permettant
de
couvrir
la totalité du
coût
de
l'animation
et de
la révision
des
DocOb
par la collectivité
(frais de
personnel
et charges
de fonctionnement
associées
mais
aussi
les prestations de service).
Cette
animation
et cette révision sont assurées
par 70%
d'un
Equivalent temps
plein (ETP)
:
-
0,7
ETP
pour
la mission
d'animation,
-
1 ETP
pour
la révision
des
DoCOb.
Les
principales dépenses
pour la réalisation de ces missions
portent sur :
-
des
frais
de sous-traitance,
ai
Seine-Amont”
et "La
Vallée
de
l'Iton
au
lieu-dit Le
Hom"
-|
François
Animation
des
sites
et
révision
des
documents
VIGOR -
des
frais de
personnel,
-
des
frais de structure
et de
déplacement.
Le
budget
nécessaire
à
la
réalisation
de
ces
opérations
pour
l'année
2026
s'élève
ainsi
à
106
675,54
€.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est le suivant
:
Suve omiroegques
200006)
Frais
de
personnel
-
Région
Normandie
21
335,11
€
non
31
001,29
€
Animatrice Frais
de
personnel
-
Chargé
de mission
40 695,48 €
Révision
FEADER
85 340,43 €
Coûts
indirects
6 978,77 €
Total
106
675,54 € |
Totai
106 675,54 €
il
est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
de
reconduire
la
candidature
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
à l'animation
des
sites
Natura
2000
de
la Vallée
de
l'iton,
au
lieu-dit
Le
Hom
et de
la Vallée
de
Seine-Amont
à compter
du
1°' janvier
2026,
et de
solliciter les
subventions
correspondantes
auprès
des
financeurs
potentiels.
31
DÉLIBÉRATIONS
-
ENVIRONNEMENT
-
GEMAPI
-
Agence
de
l'eau
Seine
Normandie
-
Programme
eau,
climat
et biodiversité
2025-2030
- Contrat
de
territoire
du
bassin
versant
de
l'iton - Autorisation
Environnement
Dans
le
cadre
de
son
12
programme
d'intervention
eau,
climat
et
biodiversité
(2025-2030),
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
propose
aux
acteurs
territoriaux
de
se
mobiliser
autour
d'un
programme
d'actions
répondant
aux
objectifs
suivants
:
-
la sobriété
en eau,
la préservation
des
ressources
en
eau
potable,
la reconquête
des
milieux,
la biodiversité
associée,
l'adaptation
au
changement
climatique.
Ce
contrat
est
un
outil
de
programmation
pluriannuelle
qui
engage
les
parties
sur
les
enjeux
liés
à
l'eau
de
leur territoire en
cohérence
avec
les autres
politiques
publiques
du territoire.
Les
maîtres
d'ouvrage
signataires
s'engagent
à mettre
en
œuvre
les
actions
inscrites
au
contrat
et
identifiées
comme
prioritaires,
dont
au
moins
un
atelier
participatif
à
destination
de
groupes
d'acteurs
fondamentaux
au
regard
des
enjeux
du contrat.
De
son
côté,
l'agence
de
l'eau
s'engage
à financer
prioritairement
les
actions
inscrites
au
contrat,
dans
la limite de
ses
contraintes
budgétaires.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
est
pilote
du
contrat
territorial
pour
l'Eure
aval
et
Oison,
mis
en
œuvre
depuis
le 4e' juillet 2025.
Pour
le
bassin
versant
de
l'ion,
le
contrat
est
co-porté
par
le
Syndicat
mixte
d'aménagement
du
bassin
de
l'iton (SMABI)
et Evreux
Portes
de
Normandie
(EPN).
Il associe
les
maîtres
d'ouvrage
signataires
suivants
: la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Conches
(CCPC),
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
(CASE),
la Chambre
d'agriculture
de
l'Eure,
le
Syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
Vallée
de
l'Eure
(SIAEVE),
le
Syndicat
d'eau
potable
et d'assainissement
du
Sud
de
l'Eure
(SEPASE),
le
Syndicat
d'alimentation
en
eau
potable
d'Evreux
Nord
(SAEP
Evreux
Nord),
ie
Syndicat
d'alimentation
en
42
Yann
LE
FÜR eau
potable
de
Hondouville
(SAEP
de
Hondouville),
Le
Syndicat
d'alimentation
en
eau
potable
du
Percher
(SAËP
du
Percher)
et la
Fédération
de
pêche
et de
protection
des
milieux
aquatiques
de
l'Eure. La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
est cosignataire
pour
les actions
qui
la concerne.
Le
contrat
du
bassin
versant
de
l'on
s'applique
sur
l'unité
hydrographique
de
l'ton
élargie
partiellement
aux
unités
de
l'Avre
et
de
l'Eure
amont
pour
intégrer
quelques
actions
et
maitres
d'ouvrages
qui
n'ont
pas
de
porteur
de
contrat sur leur territoire.
Sur
le territoire
de
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure,
le contrat
intègre
les
communes
suivantes
: La
Vacherie,
Amfreville
sur
lton et Acquigny.
Le
programme
d'actions
porte
sur
une
durée
de
5 ans
du
01/01/2026
au
31/12/2030.
Le
contrat
de
territoire
du
bassin
versant
de
l'iton
définit
les
actions
à
mettre
en
œuvre
pour
répondre
au schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
et aux
deux
enjeux
suivants
:
-
enjeu
n°1:
préservation
de
la
ressource
en
eau
potable
et
protection
pérenne
des
captages,
-
enjeu
n°2 :
protection
des
milieux
aquatiques,
humides
ou
littoraux et de
la biodiversité.
Pour
un
montant
global
de
plus
de
45
000
000€
HT,
dont
5 200
000
€
pour
l'enjeu
protection
des
milieux
aquatiques
et
humides
avec
130
000
€
HT
pour
les
actions
sous
maitrise
d'ouvrage
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure.
Il
est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
d'approuver
la
signature
du
contrat
territorial
du
bassin
de
l'Iton afin de
pouvoir
solliciter les financements
associés.
32
DÉLIBÉRATIONS
- MARCHÉS
PUBLICS
- CYCLE
DE
L'EAU
- Interconnexion
entre
les
unités
de
distribution
d'eau
potable
de
Pinterville
et
Lormais
-
Deux
lots
-
Procédure
adaptée
- Attribution
- Autorisation
Cycle
de l'eau
Délibération
en
cours
de
rédaction
à la date
d'envoi
du
dossier.
3
DÉLIBÉRATIONS
-
ENVIRONNEMENT
-
EAU
POTABLE
ET ASSAINISSEMENT
- Fixation
du
prix des
services
publics
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement
pour
l'année
2026
- autorisation
Direction
du
Cycle
de
l'eau
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
est
compétente
pour
fixer
chaque
année
la
tarification
des
services
publics
de
l'eau
potable
et de
l'assainissement.
1.
EAUPOTABLE
Surtaxe eau La
tarification
du
service
public
de
l'eau
potable,
hors
taxes
et
hors
abonnement,
proposée
à
compter
du
1
janvier
2026
pour
les
communes
de
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
{hors
SERPN)
est
fixée
par
tranche
progressive
de
consommation,
afin
de
favoriser
les
petits
consommateurs
et inciter aux économies
d'eau.
Total parts variables (part fermière
et surtaxe)
Consommation
de 0 à 50 mi
0,55 € HT/m°
43
Yann
LE
FÜR
Yann
LE
FUR Total parts
variables
(part fermière
et surtaxe)
Consommation
de
51
à 150
m3
1,30
€ HTim
Total parts variables (part fermière et surtaxe)
à
Consommation
supérieure
à 150
m$
1,80 € HTIm
Les
tarifs
d'abonnement,
en
fonction
du
diamètre
des
branchements,
sont
fixés
dans
les
contrats
de
délégation
du service
public.
2.
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Redevance
assainissement
Pour
l'ensemble
des
communes
desservies
par
un
réseau
d'assainissement
collectif,
la tarification
du
service
public
d'assainissement,
hors
taxes,
proposée
à compter
du
1e janvier 2026
est fixée
à
2,30
€ HT
par m°.
Le service
public
d'assainissement
ne comporte
pas
d'abonnement.
Cette
tarification
ne
concerne
pas
les
zones
traitées
par
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif. Participation
pour
le Financement
de
l'Assainissement
Collectif (PFAC)
Le
principe
de
la
PFAC
est
de
faire
participer
le
propriétaire
d'un
bâtiment
au
financement
du
réseau
d'assainissement,
au
motif
que
le
raccordement
représente
une
économie
sur
la création
ou
le redimensionnement
d'une
installation
d'épuration
individuelle
réglementaire
et ce
même
si le
raccordement
de
ladite
construction
n'engage
pas
de
frais
directs
immédiats
pour
la
collectivité
(article
L.
1331-7
du code
de
la santé
publique
(CSP)).
La
PFAC
est
notamment
due
par
l'ensemble
des
propriétaires
d'immeuble
soumis
à l'obligation
de
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
prévue
à
l'article
L.
1331-1
du
CSP
{immeubles
produisant
des
eaux
usées
domestiques),
c'est-à-dire
:
e
_Les
propriétaires
d'immeuble
neufs
construits
postérieurement
à
la
mise
en
service
du
réseau
public
de coilecte
des
eaux
usées,
e
Les
propriétaires
d'immeubles
existants
déjà
raccordés
au
réseau
de
collecte
des
eaux
usées,
lorsqu'ils
réalisent
des
travaux
(d'extensions,
d'aménagements
intérieurs,
de
changement
de destination
de l'immeuble).
La
PFAC
est exigible dès
le raccordement
au
réseau
public de collecte des
eaux
usées
est effectif,
ou
dès
que
les
travaux
d'extension,
ou
de
réaménagement
d'un
immeuble
sont
réalisés.
Cette
participation
est due
par le propriétaire et ne s'applique qu'une
seule fois par projet.
Les
montants
appliqués
seront
les suivants :
-
Maison
individuelle inférieure à 50 m° : 1000 €/habitation
-
Maison
individuelle
supérieure
ou
égale
à 50
m°
: 1500
€/habitation
-
Extension
habitation
supérieure
ou
égale
à 50
m2
: 1500
€/habitation
-
Immeubles
collectifs
: 1 000
£/logement
-
Activités économiques
: surface
inférieure ou égale à 200m?
: 2 500 €/bâtiment
-
Au-delà
de 200
m2
: 1€/m?
supplémentaire
-
Extension
bâtiment
industriel entre
50 et 200
m2: 2500 €
-
Supérieur à 200
m2:
1 € par m? supplémentaire.
Pour
les incendies
et reconstruction
à l'identique,
la PFAC
sera
exonérée.
Forfait forage
pour
la facturation
de
l'assainissement
:
44 Pour
les
usagers
utilisant
un
forage
d'eau
potable
privé
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il est
proposé
de
facturer
l'assainissement
collectif
sur
la
base
de
30m
par
habitant,
En
l'absence
de
déclaration
de
situation
de
l’abonné,
la collectivité
factura
par
défaut
un forfait de
120
mé
par
logement
et par an.
Tarifs de
contrôle
en
assainissement
collectif
Afin
d'hermoniser
les
pratiques
entre
l'assainissement
non
collectif et
l'assainissement
collectif,
et
considérant
qu'il est important
de
veiller au
bon
fonctionnement
du
réseau
public
d'assainissement,
le contrôle
de
branchement
lors
des
ventes
à été
rendu
obligatoire
depuis
le
1° janvier
2014.
La
validité de
ce contrôle
est de
3 ans.
Lors
de
la
création
d'une
boite
de
branchement,
un
contrôle
des
installations
privées
par
les
services de la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
est obligatoire.
Les
lotisseurs,
ainsi
que
les
constructeurs
d'immeubles
coliectifs,
doivent
fournir
un
contrôle
de
conformité
des
installations
privées
réalisées.
La proposition
de tarification
de ce
service,
à compter
du
1® janvier
2026,
est la suivante
:
Diagnostic lors de
la vente d'une
maison
individuelle ou d'un
appartement
83,33€
HT
Diagnostic
lors de
la vente
d'un commerce
ou d'une
grande
maison
166.67 EHT
(avec dépendance
où
nombreux
points d'eau)
i
Contre
visite avant les 6 mois de délai de mise
en conformité
Gratuite
Diagnostic
lors
de la
vente
d'un
commerce
(alimentaire,
santé,
33334
€HT
automobile,
hôtellerie)
Diagnostic
lors de la vente
d'une
industrie
500 € HT
Absence
à un
rendez-vous
A,7€HT
Les
prestations
de
contrôles
en
assainissement
collectif
seront
facturées
au
taux
de
TVA
en
vigueur (20 %
au
12 janvier 2026).
La
contre-visite
sera
gratuite
durant
les
six
mois
suivants
le contrôle
d'assainissement.
Au-delà
de
ce délai,
elle sera
facturée
au
prix d'un
diagnostic.
Par ailleurs,
le 12è
programme
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
permet
de
bénéficier d’une
subvention
en
domaine
privé
pour
la
création
d'un
branchement
si
le
portage
des
travaux
est
assuré
collectivement,
et
notamment
par
une
collectivité,
La
Communauté
d'agglomération
Seine-
Eure
a
donc
décidé
de
proposer
aux
propriétaires
de
pouvoir
bénéficier
de
subventions
pour
les
travaux
en
domaine
privé,
pour
la
création
ou
la
mise
en
conformité
du
branchement.
Une
convention
sera
signée
entre
la collectivité et les propriétaires
volontaires
pour l'étude à la parcelle
et
le
chiffrage
des
travaux.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
facturera
aux
propriétaires
l'étude à la parcelle
ainsi que
les travaux,
déduction
faite des subventions
de l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
et du
Conseil
Départemental
de
l'Eure.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
santé
publique,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
souhaite
inciter
les
usagers
à
se
raccorder
dès
que
possible
sur
tout
nouveau
réseau
d'assainissement
créé
dans
le cadre
des
travaux
d'extension
programmés
au
travers
des
zonages
d'assainissement
précités,
étant
entendu
que
le
délai
maximum
pour
le
raccordement
est
fixé
à
deux
ans.
Durant
ces
deux
années,
le
contrôle
de
conformité
est
gratuit.
Au-delà
de
ce
délai,
le
contrôle sera facturé
au prix d'un contrôle de branchement.
45 Pendant
cette
période,
les
usagers
ne seront
pas
assujettis
à la redevance
d'assainissement,
mais
la collectivité
a la possibilité
d'instaurer,
pendant
cette
période,
une
taxe
d'un
montant
équivalent
à
la redevance
d'assainissement.
Au-delà
de
cette
période
de
deux
ans,
le
montant
de
la
taxe
pour
les
usagers
qui
ne
seront
toujours
pas
raccordés
au
réseau
d'assainissement
collectif,
pourra
être doublé.
En
cas
de
non-conformité
dans
une
copropriété
(mauvais
raccordement
des
gouttières
d'un
immeuble
par
exemple}
un
courrier
sera
envoyé
au
syndic,
afin
qu'il
réalise
les
travaux
dans
un
délai d'un an. Réalisation
complète
d'un
branchement
d'assainissement
sur domaine
public
:
Conformément
au
règlement
de
service,
ces
travaux
sont
réalisés
par
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure,
via un
marché
confié
à une
entreprise.
Les
prix fixés
correspondent
à la réalisation
complète
d'un
branchement,
la fourniture
et la mise
en
œuvre
des
canalisations,
le
raccordement
à
la
boîte
de
branchement,
le
remblaiement
et
les
réfections. A
fire
d'exemple
pour
un
branchement
de
5m
! en
Polypropylène
SN10
de
diamètre
125
mm,
comprenant
une
boîte
de
branchement
d'une
profondeur
de
1.00m
et
un
raccordement
sur
le
réseau
public
existant à une profondeur de
1.50m.
Le coût des
travaux
est de 2034
€ HT.
Des
plus-values
s'appliqueront
pour
les profondeurs
de
terrassement
supérieures
à 1,30
m.
Plusieurs
prix
sont
prévus
au
bordereau
des
prix
unitaires
ci-joint,
en
fonction
du
matériau
et
du
diamètre
de
la canalisation.
Les
devis
seront
établis
par
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
à
partir du
bordereau
du
marché
en
vigueur
à la date
de
l'élaboration
du
devis.
3.
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Pour
les
habitations
équipées
d'un
système
d'assainissement
non
collectif,
la tarification
du
service
public,
à compter
du
1° janvier 2026,
est fixée
à :
Contrôle
de
conception
et d'implantation
460€
HT
Contrôle
de
réalisation
Gratuit
Diagnostic
périodique
(tous
les
10
ans)
81,82EHT
Diagnostic lors de la vente
d'une
maison
individuelle ou d’un
appartement
90,91
€HT
Diagnostic lors de la vente
d'un
commerce
ou d’une grande
18181
€ HT
maison
(avec dépendance
ou nombreux
points d'eau)
l
Contre visite avant les 6 mois de délai de
mise
en conformité
Gratuite
Diagnostic
lors de
la vente
d'un
commerce
(alimentaire,
santé,
automobile,
hôtellerie)
363,63
€ HT
Diagnostic lors de la vente
d'une
industrie
545,45 € HT
46 Absence
à un
rendez-vous
45,45
€ HT
Afin
d'avoir
un
meilleur suivi de
la facturation
et des
travaux,
le contrôle
de
réalisation
sera
gratuit.
Les
prestations
de
contrôle
en
assainissement
non-collectif
seront
facturées
au
taux
de
TVA
en
vigueur
(10
%
au
1e janvier 2026).
La
contre-visite
sera
gratuite
durant
les six
mois
suivants
le contrôle
d'assainissement.
Au-delà
de
ce
délai,
la visite sera
payante
au
prix d'un
diagnostic.
4.
SOUS-PRODUITS
DE
L’ASSAINISSEMENT
La
station
d'épuration
du
Pré
aux
Moines,
située
à
Léry,
peut
accueillir
des
sous-produits
de
l'assainissement
tels
que
les
matières
de
vidanges,
graisses,
sables,
produits
de
curage,
boues
liquides
et
pêteuses,
conformément
au
schéma
départemental
d'élimination
des
matières
de
vidanges
et sous-produits
de
l'assainissement
du
Département
de
l'Eure.
La station
d'épuration
d'Aubevoye
peut
accueillir uniquement
les
matières
de
vidange.
À
compter
du
1er janvier
2026,
les
tarifs
pour
l'accueil
et
le
traitement
de
ces
différents
sous-
produits
se décomposent
comme
suit :
Matières
de vidanges
48€
HT Im
15€HT
mi
Produits
de
curage
et
sables
57 € HT /tonne
-
Graisses
53€HT/m°
°
60
€ HT
/ tonne
de
"
Boues
pâteuses
produit
brut
Boues liquides
21EHTIm
°
5.
REDEVANCES
ET PERFORMANCES
DE
L'AGENCE
DE L'EAU
Dans
le
cadre
du
12"
programme
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie,
trois
nouvelles
redevances
remplacent
les
redevances
de
pollution
domestique
et
de
modernisation
des
réseaux
de
collecte : e
Une
redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
;
e
Deux
redevances
pour
performance
:
-_
Performance
des
réseaux
d'eau
potable,
déterminée
en
fonction
des
critères
de
performance
et
de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP) ;
-__
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
déterminée
et modulée
en
fonction
des
performances
des
systèmes
d'assainissement.
Ces
redevances
sont
applicables
aux
usagers
domestiques
et
assimilés.
Pour
les
redevances
sur
performance,
la
contre-valeur
est
fixé
par
la
collectivité
assujettie
et
appliquée
par
le service
qui
assure
la facturation
aux
usagers
du
service
public
d'eau
ou
d'assainissement.
Chaque
année,
lors
de
l'instruction
de
la redevance
en
N+1
les
coefficients
de
modulation
seront
calculés
par
les
agences
sur
la base
des
indicateurs
de
fonctionnement
des
ouvrages
de
l'année
N-2.
47 La
Communauté
d'agglomération
doit
donc
fixer
le
tarif
de
ces
contre-valeurs
à
compter
du
1°
janvier 2026
:
Contre-valeur
performance |
0,0790
&/mi
des
réseaux
d'eau
potable
Contre-valeur
performance | 0,1530
&/m
des
réseaux
assainissement
6.
PRIX
DE
VENTE
DU
COMPOST
La
station
d'épuration
de
Léry
possède
une
filière
de
compostage
destinée
à
traiter
les
boues
produites
lors de
l'épuration
des
eaux
usées.
Le
compost
est
ensuite
vendu
aux
agriculteurs.
|} est
proposé
un
prix
de
vente
de
7
€
TTC
par
tonne
de
produit
brut.
7.
EAU
INDUSTRIELLE
La
Communauté
d'Agglomération
Seine-Eure
s'est
engagée
dans
une
démarche
innovante
sur
le
périmètre
de
la zone
d'activités
Ecoparc
2,
avec
la
réutilisation
des
eaux
traitées
par
la
nouvelle
station
d'épuration
pour
des
usages
ne
nécessitant
pas
une
qualité
d'eau
potable
(lavage,
refroidissement,
arrosage.….).
1! convient
donc
de fixer une
tarification
pour
la fourniture
de
cette
eau
« industrielle
», de
telle sorte
que
les
utilisateurs
soient
incités
à
réaliser
des
économies
d'eau
potable,
et
ainsi
protéger
la
ressource. Le
prix
de
fourniture
d'eau
industrielle
sur
la
zone
Ecoparc
2
est
fixé
à
0,50
€
HT
/
m°.
L'abonnement
sera
identique
à
celui
du
service
de
l'eau
potable
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Heudebouville,
en
fonction
du
diamètre
des
compteurs
installés.
8.
FACTURATION
DES
REJETS
INDUSTRIELS
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a
mis
en
place
depuis
des
années
une
politique
incitative
auprès
des
industriels
afin qu'ils
maîtrisent
mieux
leurs
rejets d'eaux
usées.
Elle
facture
donc
les
industriels
dont
le
rejet
n'est
pas
assimilable
à
un
rejet
domestique
et
possédant
une
autorisation
de
rejet.
Le
mode
de calcul
du
coefficient de
pollution
et le mode
de
facturation
sont
présentés
en annexe.
La TVA sera
de
10%.
En
cas
d'analyse
non
conforme,
la
prestation
du
laboratoire
sera
facturée
à
l'entreprise
conformément
au
bordereau
de
prix du
marché.
Les entreprises sont informées
via l'article 3.3 dans
leur autorisation
de rejet.
En
cas
de
non-conformité
vis-à-vis
de
l'arrêté,
l'entreprise
bénéficiera
d'un
délai
de
cinq
ans
pour
réaliser
les
améliorations.
En
cas
de
non
mise
en
conformité,
un
coefficient
de
pollution
égal
à
deux
pourra
être appliqué
en
complément
de
la facture
initiale.
48 |
Service Mission Suivi DSP
| AFFAIRES
JURIDIQUES
- Convention
de
vente
d'eau
|
84
contentieux
assurances
en
gros
-SIEVN
- Autorisation
Yann
LE
FÜR
Délibération
en cours de rédaction
à la date
d'envoi
du dossier.
l
DÉLIBÉRATIONS
- ENVIRONNEMENT
- PROPRETÉ,
he
Joëlle
|
35
|
Service
Valorisation
des
déchets
| PUBLIQUE
-
Opération
Verre
et
Solidarité
2026
-
LENFANT
Autorisation
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
possède
un
parc
de
points
d'apport
volontaire
pour
les
bouteilles
et
bocaux
en
verre
sur
l'ensemble
du
territoire.
Ce
matériau,
facile
à
trier,
est
recyclable
à l'infini mais
se
retrouve
en
partie
dans
les ordures
ménagères.
Pour
inciter
les
habitants
et
les
professionnels
à
rapporter
leurs
bouteilles
et
bocaux
en
verre,
l'Agglomération
Seine-Eure
a mis
en
place
une
opération
« tri solidaire
» permettant
de
soutenir
financièrement
une
association
locale,
en fonction
du
tonnage
de verre
collecté
sur
12
mois.
En
2019/2020,
| ‘association
Sacha
Précipité
de
Pîtres,
œuvrant
en
faveur
des
enfants
handicapés
du
territoire,
a été soutenue.
En
2021/2022,
la Résidence
« Les
Tourelles
», foyer de
vie
pour
adultes
en
situation
de
handicap
à
Igoville, gérée
par l'association ADAPEI
27, a bénéficié
de ce dispositif.
En
2023,
l'association
Alzheimer-27
de
Louviers,
accompagnant
les
malades
et
leurs
familles,
a
été choisie
pour
bénéficier du
soutien.
En
2024,
l'association
Les
restaurants
du
cœur
de
l'Eure
pour
les sites de
Louviers,
Gaïllon,
Pîtres
et Val-de-Reuil
a été soutenue.
En
2025,
l'association
sportive
Handisport Actions
Win’27
d'Aubevoye,
destinée
aux
personnes
en
situation
d'handicap
: foot fauteuil
électrique,
Boccia
et Sarbacane
a été soutenue.
En
2026,
il
est
proposé
de
soutenir
l'association
La
Croix
Rouge
de
Louviers,
qui
aide
les
personnes
et familles
défavorisées.
Le
montant
de
l'aide
sera
calculé
en
fonction
du
tonnage
total
de
verre
collecté
pendant
un
an;
chaque
tonne
de
verre
étant
soutenue
à
hauteur
de
1 €.
A
titre
d'exemple,
sur
les
12
mois
de
collecte
au
profit
de
l'association
Alzheimer-27,
2
708
tonnes
de
verre
ont
été
collectées ;
permettant
ainsi
le versement
de
la somme
de
2 708€.
Les
membres
du
conseil
sont donc
invités
à autoriser
l'affectation
du
soutien
financier généré
pour
l'année
2026
par l'opération
« Tri Solidaire
» à l'association
La
Croix Rouge
de
Louviers.
RESSOURCES
HUMAINES
-
Etat
des
frais
de
Bernard
36
Ressources
humaines
personnels
remboursés
au
budget
principal
-
LEROY
Autorisation
Pour
assurer
le bon
fonctionnement
des
services
sur
les
budgets
annexes
et être
au
plus
proche
de
la
réalité
en
termes
de
mise
à
disposition
de
personnel,
il convient
de
répartir
les
frais
de
personnel
{salaires
et charges
correspondantes)
comme
suit à compter
du
1® janvier 2026
:
-
Budget
assainissement
collectif : 391
400
€
-__
Budget
eau
potable
: 382
130
€
49 -
Budget
SPANC
: 74 000 €
-
Budget
Transport
: 236
000
€
-
Budget
Gemapi
: 535
600
€
-
Budget
Développement
économique
: 200
000
€
-
Budget
Château
de Gaillon
: 400 000 €
Les
membres
du
Conseil
sont
invités
à
se
prononcer
sur
ces
remboursements
de
frais
de
personnel
des
budgets
annexes
vers
le budget
principal.
37
Ressources
humaines
RESSOURCES
HUMAINES
-
Création/transformation
de
postes
-
Actualisation
du
tableau
des
effectifs
-
Autorisation
Bernard LEROY
Délibération
en cours
de
rédaction
à la date
d'envoi
du
dossier
50