Compte-Rendu - compte rendu du 31 mars 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du 31 mars 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Lalande-de-Pomerol. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 31 mars 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Démocratie, COMPTE-RENDU DU CONSEILLER MUNICIPAL

31 mars 2022

Ce compte-rendu tient lieu de PV.

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le 31 mars 2022 à 19 heures salle du Conseil Municipal en Mairie la convocation a été adressée le 24 mars 2022 par voie dématérialisée dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la Présidence de Monsieur Philippe DURAND-TEYSSIER, Maire de LALANDE-DE-POMEROL.

Etaient_ présents: M. DURAND-TEYSSIER Philippe — M. MERLE Patrick — Mme DELARBRE

Caroline — M. GODINEAU Sébastien — M. DUDILOT Frédéric — Mme HOUDINET Véronique —

M. TARENDEAU Stéphane — M. RULLIER Jean-Luc — Mme FUSEAU Françoise — M. DEBUC Bruno

Mme BYCZEK Audrey

Absents_excusés: M. VEYSSIERE Cyril - Mme BENEY Sabine — Mme MINETTO Virginie —

M. TCHEKHOFF Serge

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate, après l'appel nominal, que le quorum est atteint. Conformément à l'article L.2121.15 du Code des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'une Secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, Véronique HOUDINET est désignée pour remplir cette fonction qu'elle accepte.

ORDRE PDU JOUR

1. Approbation du compte de gestion (trésorerie)

2. Approbation du compte administratif (mairie)

3. Affectation du résultat

4. Vote des taxes

5. Attribution des subventions aux associations

6. Présentation et Vote du budget primitif

7. Amortissements obligatoires

8. Sécurisation du carrefour route de Musset et route du Grand Moine

9. Délibération pour autoriser des constructions

10. Renouvellement transfert de compétence éclairage public (SDEEG)

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être

fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de

gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit

de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipalApprouve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de

gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni obse!

part sur la tenue des comptes.

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

rvation ni réserve de sa

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Frédéric DUDILLOT, adjoint aux finances,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur Philippe

DURAND-TEYSSIER, Maire, après s'être fait présenter le budget et les

de l'exercice considéré,

décisions modificatives

1 — lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer

ainsi :

UBELLES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou

déficit édent déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés . 120 859.36 85 588.90) 206 448. Opérations de l'exercice 457 076.04 ‘473 329.56 159 365.82 76 005.47 616 441.86 549 335.03 TOTAUX 457 076.04 594 188.92 159 365.82} 161 594,37 616 441.86 755 783.29 Résultats de clôture 137 112.88 2 228.55 139 341.43 Restes à réaliser 12 949.00 6 000.00 6 949.00| 0.00 TOTAUX CUMULES 457 076.04 594 188.92 172314.82| 167 594.37 623 390.86 755 783.29

RESULTATS DÉFINITIFS Ï ( 137 112.88] 4 720.45] Ï I 132 392.43

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal décide de procéder à l'affectation du résultat de la section de

fonctionnement comme suit :

> Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

Résultat de l'exercice 2021 : Excédent

Résultat reporté de l'exercice 2020 : Excédent

Résultat de clôture à affecter : Excédent

> Besoin réel de financement de la section d'investissement :

Résultat de l'exercice 2019 : Déficit

Résultat reporté de l'exercice 2018 : Excédent

Résultat de clôture à affecter : Déficit

Dépenses d'investissement engagées non mandatées :

Recettes d'investissement restant à réaliser :

Solde des restes à réaliser :

Excédent réei de financement :

> Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

En couverture du besoin réel de financement dégagé

à la section d'investissement (R1068) :

En excédent reporté à la section d'investissement (ROO1):

En excédent reporté à la section de fonctionnement (ROO2) :

. Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :

16 253.52 €

120 859.36 €

137 112.88 €

- 83 360.35 €

85 588.90 €

2 228.55 €

2 949.00 €

6 000.00 €

- 6 949.00 €

131 112.88 €

- 4720.45 €

132 392.43 €Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ROO2 ROO1 Solde R1068

Excédent d'exécution Couverture

reporté du besoin de

2 228.55 € financement

132 392.43 €

4 720.45 €

Adopté à l'unanimité

OBJET : VOTE DES TAXES

Monsieur le Maire, Philippe DURAND-TEYSSIER, indique aux élus que l’état de notification des

taux d'impositions doit être adressé aux services préfectoraux en application de l'article 1639

A du Code Général des Impôts (CGl).

Le Maire propose que les taux d'impositions pour 2022 soient modifiés

Après discussion, le Conseil Municipal décide d'augmenter de 6% et de fixer comme suit les taux des taxes 2022 :

+ Taxe foncière bâti : 33.24%

+ Taxe foncière non bâti : 32.17 %

Adopté à 7 voix pour, 1 voix contre (Véronique HOUDINET) et 3 abstentions (Audrey BYCZEK, Stéphane TARENDEAU et Françoise FUSEAU)

OBJET : BUDGET PRIMITIF

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et sur proposition de la Commission Finances, vote le budget principal 2020 qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Libellé DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 614 152.43 € 614 152.43 €

Section d'investissement 116 174.00 € 116 174.00 €

OBJET : AMORTISSEMENTS

Monsieur Frédéric DUDILOT, Adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal qu'il convient

d'amortir les sommes inscrites au compte 28041582 en 2019 (28 684.02€) et en 2020

(1 652.70€) -

Montant total de : 30 336.72€, soit en une seule fois en 2021, soit jusqu'en 5 fois jusqu'en

2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de procéder à l'amortissement

des travaux :

-__ de génie civil d'enfouissement des lignes téléphonique route de Viaud, en 2019

-__ d'extension de réseau pour accordement (SOLER) à Marchesseau, en 2020

en 5 fois 6 067.35€, de 2021 à 2025.Les crédits seront inscrits au BP 2022 aux chapitres 042 (FD) et 040 (IR).

+ Adopté à l'unanimité

OBJET: DEMANDE DE DEROGATION AUTORISANT UNE CONSTRUCTION HORS DES PARTIES URBANISEES DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le fait qu'une demande de certificat

d'urbanisme a été demandé en date du 23 novembre 2021 par Madame BLANCHARD Claude

pour une division parcellaire en vue de construire sur un terrain cadastré O-B-0858 situé 33

route de Lyon lieu-dit Goujon Sud à LALANDE-DE-POMEROL.

° Attire l'attention des membres présents sur :

L'article L.142-4 3°alinéa du code de l'urbanisme qui stipule que « dans les communes où un

schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable les secteurs situés en dehors des parties

urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts

à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.11-4 »

L'article L.111-4 du code de l'urbanisme qui stipule qu'une délibération motivée du conseil

municipal peut permettre des constructions ou installations en dehors des parties urbanisées

de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

+ Demande que ce projet d'autorisation de déclaration préalable puisse être instruit

favorablement le terrain est peu éloigné d'une partie urbanisée.

Considérant que le projet :

+ Ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

+ Ne portera pas atteinte à la salubrité et la sécurité publique

+ N'entrainera pas un accroissement des dépenses publiques car le terrain est situé en

bordure de route et est desservi par les réseaux existants d'eau et d'électricité

e N'est pas contrainte aux objectifs généraux fixés à l'article L-101-2 du code de

l'urbanisme

Adoptée à l'unanimité

OBJET: __DELIBERATION PORTANT RENOUVELLEMENT DU TRANSFERT. AU SYNDICAT

DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE DE LA COMPETENCE

« ÉCLAIRAGE PUBLIC »

Vu l'article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de ia Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021,

Vu le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d'exercice des compétences, modifié par délibération en date du 14 décembre 2012,

Afin d'offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDÉEG peut assurer la pleine compétence en matière d'Eclairage Public tant au niveau des travaux que de l'entretien. Ce processus lui confère également la qualité d'exploitant de réseau dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti endommagement » des réseaux.L'organisation interne du Syndicat (Bureau d'Etudes, Techniciens ..) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu'un suivi des opérations sur le terrain. Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de ia programmation des chantiers et du choix du matériel d'Eclairage Public.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire de la commune de LALANDE DE POMEROL justifiant l'intérêt de transférer au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l'éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d'exercice des compétences définies dans le document ci-joint.

Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d'être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDÉEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentants, DECIDE du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes :

- Maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public, d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses,

-__ Maîtrise d'œuvre des travaux d'Eclairage Public réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Départemental,

- Maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public,

- Valorisation des Certificats d'Economies d’Energie portant sur l’éclairage public,

-_ Exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.

La Secrétaire de séance Le Maire

Véronique HOUDINET Philippe DURAND-TEYSSIER