Déliberation - Delib 2 CM 25022026 Participation commune marche installations thermiques

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Déliberation - Delib 2 CM 25022026 Participation commune marche installations thermiques Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2 CM 25022026 Participation commune marche installations thermiques)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Consommateurs, Nombre de Conseilldr

en exercice : 22

ca

Présents : [4

Votants : [7

OBJET

Participation de Colayrac-

Saint Cirq au marché pour

l’exploitation et la

maintenance des installations

thermiques (diagnostics et

assistance en maitrise

d’ouvrage pour le chauffage,

la ventilation et la

climatisation), proposé par le

groupement de commandes

régional pour «Pachat

d’énergies, de fournitures et

de services en matière

d’efficacité et d’exploitation

énergétique »

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal

L’an deux mille vingt six

Le : 25 février

Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ

Dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET

date de la convocation du Conseil Municipal : 05/02/2026

PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —

MICHEBAEVE — FREDERIC DUJARDIN — ÆANRPERRE-ANTONHES — NAFHAEHE

ÀANZEER — BENOIT AURICES — GILLES BALDAN — JEREMY BANOS — MAGALI

CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER —VAHERH-—PEEBOS-GREGOIRE —HOÏIC

HERVOEHE— ORLANE LIRIA — MARREMAZZACATO — MICHEEE-MICHAESKE —

AUDREY MORET — PAOEARERHA — RAOUL ROUDET — JEAN-MARIE VANZEMBERG

— GHISLAINE VICO

ABSENTS : MME DELBOS GREGOIRE- M. ANTONIOLI - M. HERVOCHE — MME

NERIA

PROCURATIONS :

MME ANZELIN AYANT DONNE POUVOIR À MME LIRIA

MME MICHALSKI AY ANT DONNE POUVOIR À MME CAMINADE

MME MAZZACATO AYANT DONNE POUVOIR A M. BANOS

M.BAUVY AYANT DONNE POUVOIR À MM. DE SERMET

Monsieur Jérémy BANOS à été élu secrétaire,

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Depuis 2013, les syndicats départementaux d’énergies de la Nouvelle- Aquitaine s’unissent pour initier et porter des groupements de commandes à l’échelle régionale. Ces groupements sont des outils leur permettant d’améliorer l’efficacité économique de leurs achats par la massification.

Quatre des syndicats d’énergies départementaux, membre du groupement de commandes régional (SDEEG, SYDEC 40, TE 47 et SDEPA), ont décidé de proposer un nouveau marché public sur la période 2026-2031 pour l’exploitation et la maintenance des installations thermiques (marché AMO - CVC).

IS

AR Prefecture

047-214700692-20260225-2026022502-DE

Reçu le 03/03/2026L’adhésion au groupement de commandes est gratuite et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant où le membre décide d’être partie prenante d’un marché lancé par le

groupement.

Le montant de la participation financière des membres du marché, sera établi après la notification du marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques. Ces frais seront inclus directement dans le prix facturé par l’Exploitant titulaire, cela représentera entre 3% et 7% du prix du contrat de base (P2 — Maintenance et exploitation des installations thermiques).

Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment son article L.2113-6,

Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les

syndicats d'énergies de la Nouvelle Aquitaine,

Considérant que cette opération présente un intérêt pour la collectivité au regard de ses besoins

propres,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix dans le cadre de la commande

publique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde) sera

coordonnateur du groupement.

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, 1l sera passé des

marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d’Appel d'Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-

cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, TE 47 devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire de faire acte de candidature au marché groupé pour l’exploitation et la maintenance des installations thermiques (marché AMO - CVC proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »),

sales

AR Prefecture

047-214700692-20260225-2026022502-DE

Reçu le 03/03/2026- de donner mandat à TE 47 afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des

gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux consommations et de facturation multi-fluides de la collectivité,

- d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

- de donner mandat au Président du Syndicat Départemental d’Énergie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la collectivité est partie prenante,

- de s’engager à exécuter, avec le ou les prestataire(s) retenu(s), le marché groupé AMO - CVC, dont la collectivité est partie prenante,

- de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la collectivité est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

- de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

Certifié exécutoire,

Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus

Pour extrait conforme,

En mairie, le 26 février 2026

Au registre sont les signatures.

Le secrétaire de séance

AR Prefecture

047-214700692-20260225-2026022502-DE

Reçu le 03/03/2026