Procès Verbal - 2183851

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Procès Verbal - 2183851 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Montalieu-Vercieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 2183851)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE MONTALIEU-VERCIEU

| PROCES VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTALIEU-VERCIEU

Séance du 2 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le 2 avril à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de Montalieu-Vercieu, légalement convoqué le 26 mars 2026, s'est réuni en séance de Conseil Municipal à la salle Jouvenet, 2 place de l'église, sous la présidence de Monsieur Christian Giroud, Maire.

Etaient présent(e}s : ATTAVAY Bernard, CHAUDET Florence, DA CONCEICAO Maryline, DREVET Christiane, FAYARD

Stéphanie, FOURNET Steve, GIROUD Christian, GORCE Isabelle, JAVERLIAT Laure, LACAVE Quentin, LAROCHE

Jean-Luc, LAURET Marie Cindy, LEMIRE Robert, LUTTRIN Jean-Claude, PEJU Amaury, PELLEGRINELLI Florian,

POULET Maxime, ROSSI Patrick, RUIZ Céline, THEVENOT Monique, YOUNSI-BRUSCOLINI Virginie, ZABI Sabya

Procurations : BELLONVILLE Elodie donne pouvoir à D'ORIO Vincent, FOURNET Steve donne pouvoir à DREVET Christiane, GOZZO Barbara donne pouvoir à JAVERLIAT Laure, PERRAUT Sébastien donne pouvoir à LACAVE Quentin, RUIS Frédéric donne pouvoir à GIROUD Christian, RUIZ Céline donne pouvoir à POULET Maxime,

Absent(e)s non représenté(e)s : X

Soit 21 présents et 6 pouvoirs - 27 votants

Secrétaire de séance : Florence CHAUDET

19H30, Monsieur le Maire, Christian GIROUD, ouvre la séance, salue les membres présents, la presse et le public. Il procède à l'appel des présents et constate que le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR :

© Approbation du Procès Verbal de la séance du 20 mars 2026,

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L2122-22 du CGCT

Fixation des indemnités des élus

Désignation des délégués représentant la commune au sein du TE38

Election des membres de la Commission Appel d'Offres

Fixation du nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS

Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS

Désignation des membres du Conseil d'Administration de la régie autonome de la Vallée Bleue

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 MARS 2026 : AFPRUBATIUN VU PRULES VERDAE VE RP DEN Ne

Le procès verbal de la séance du 20 mars 2026 a été transmis in extenso à tous les membres.

Il est approuvé à l'unanimité.COMMUNE DE MONTALIEU-VERCIEU

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL :

Le maire expose que les articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au conseil municipal, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le maire diverses délégations. (voir détail en annexe 1)

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l'unanimité les délégations consenties au Maire.

FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. L'assemblée délibérante est tenue de fixer les indemnités de fonction des élus concernés dans la limite des taux maximaux prévus par la loi et peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire.

MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE MENSUELLE (maximum autorisé) :

Population totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux — recensement du 1% janvier 2026 : 3 566 habitants.

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique)

Maire : 58,3 % de l'indice brut 1027 = 2 396,44 €

Adjoints : 23,32 % de l'indice brut 1027 = 958,57 €

Soit 8 adjoints = 7 668,56 €

Montant de l'enveloppe globale mensuelle : 10 065,00 €

Le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal et donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints (voir tableau en annexe 2), et l'invite à délibérer :

Maire : 46,80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

8 Adjoints : 18 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

6 Conseillers délégués : 9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Après avoir délibéré, le conseil municipal, valide à l'unanimité les montants des indemnités de fonction des élus.

DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DE TE38

Suite au renouvellement des conseils municipaux, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d'un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune adhérente au comité du syndicat de TE38 (Territoire d'Energie Isère)

Le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d'installation du comité syndical de TE38.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, désigne à l'unanimité :

- Monsieur Patrick ROSSI délégué titulaire, et Monsieur Florian PELLEGRINELLI délégué suppléant.COMMUNE DE MONTALIEU-VERCIEU

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION APPEL D'OFFRES

Afin de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat, le vote se déroule à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Sont candidats :

Liste 1 : Montalieu-Vercieu _: un village uni, un avenir construit

Titulaires Suppléants

Monsieur Jean-Claude LUTTRIN Madame Monique THÉVENOT

Monsieur Robert LEMIRE Monsieur Bernard ATTAVAY

Monsieur Maxime POULET Monsieur Florian PELLEGRINELLI

Monsieur Patrick ROSSI Monsieur Jean-Luc LAROCHE

Madame Maryline DA CONCEICAO | Madame Isabelle GORCE

Liste 2 : Nouvel air pour Montalieu

Titulaires Suppléants

Monsieur Vincent D'ORIO Monsieur Quentin LACAVE

Monsieur Sébastien PERRAUT

Il est procédé à l'élection des membres de la CAO et suite au dépouillement :

Nbre de votants : 26 / Bulletins blancs ou nuls : 0 / Nbre de suffrages exprimés : 26

Sièges à pourvoir : 5 / Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 5.2

Nombre de | Attribution Reste Attribution au

voix obtenues | au quotient plus fort reste

Liste 1 : Montalieu-Vercieu, un village uni, un avenir construit 20 3 0.84 1

Liste 2 : Nouvel air pour Montalieu 6 1 0.15 0

Sont donc désignés :

Titulaires ! Liste

Monsieur Jean-Claude LUTTRIN Montalieu-Vercieu : un village uni, un avenir construit

Monsieur Robert LEMIRE Montalieu-Vercieu : un village uni, un avenir construit

Monsieur Maxime POULET Montalieu-Vercieu : un village uni, un avenir construit

Monsieur Patrick ROSSI Montalieu-Vercieu : un village uni, un avenir construit

Monsieur Vincent D'ORIO Nouvel air pour Montalieu

Suppléants Liste

Madame Monique THÉVENOT Montalieu-Vercieu : un village uni, un avenir construit

Monsieur Bernard ATTAVAY Montalieu-Vercieu : un village uni, un avenir construit

Monsieur Florian PELLEGRINELLI | Montalieu-Vercieu : un village uni, un avenir construit

Monsieur Jean-Luc LAROCHE Montalieu-Vercieu : un village uni, un avenir construit

Monsieur Quentin LACAVE Nouvel air pour Montalieu

20H10 : Florian Pellegrinelli quitte l'assemblée pour des raisons personnelles et donne pouvoir à Florence CHAUDET.COMMUNE DE MONTALIEU-VERCIEU

FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article L123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du CA du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. 11 n'est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d'associations devant obligatoirement faire partie du conseil d'administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

ELECTION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Le maire expose que la moitié des membres du CA du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste. La délibération du conseil municipal en date du 02/04/2026 a décidé de fixer à 6, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Montalieu-Vercieu : un village uni, un avenir construit Nouvel air pour Montalieu

Madame Monique THÉVENOT Madame Virginie YOUNSI-BRUSCOLINI

Monsieur Maxime POULET Madame Elodie BELLONVILLE

Madame Isabelle GORCE Madame Marie Cindy LAURET

Monsieur Patrick ROSSI

Madame Laure JAVERLIAT

Madame Maryline DA CONCEICAO

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27 / Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27 / Quotient électoral : 27 /6 = 4.5

Ont obtenu :

c Nbre de voix Nbre de sièges Nbre de sièges attribués au Lists obtenues attribués au quotient Reste plus fort reste

Montalieu-Vercieu : un village

uni, un avenir construit 2 4 0.67 1

Nouvel air pour Montalieu 6 1 0.34 0

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

e Liste « Montalieu-Vercieu : un village uni, un avenir construit » : Monique THÉVENOT - Maxime POULET - Isabelle GORCE - Patrick ROSSI - Laure JAVERLIAT

e Liste « Nouvel air pour Montalieu » : Virginie YOUNSI-BRUSCOLINICOMMUNE DE MONTALIEU-VERCIEU

DESIGNATION DES MEMBRES DU CA DE LA REGIE AUTONOME DE LA VALLEE BLEUE

Le maire expose que conformément aux statuts de la régie autonome de la Vallée Bleue, le conseil d'administration est composé de treize membres dont huit élus municipaux et cinq personnes désignées en vertu de leur compétence ou de leur personnalité. Les membres du CA sont désignés par le conseil municipal sur proposition du maire.

Le vote a lieu au scrutin secret avec possibilité de rayer des noms.

Le maire propose de désigner les membres suivants :

Elus

Monsieur Frédéric RUIS

Monsieur Christian GIROUD

Monsieur Jean-Luc LAROCHE

Madame Christiane DREVET

Monsieur Robert LEMIRE

Monsieur Amaury PÉJU

Madame Stéphanie FAYARD

Madame Sabya ZABI

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection. Le dépouillement a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'ume : 27

Nombre de suffrages exprimés : 27

Membres extérieurs

Monsieur Stéphane AÏT ALI

Monsieur Alexandre LOONIS

Monsieur Dimitri COULON

Monsieur Sébastien ESNAULT

Monsieur Eric HEURTEBISE

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

1 Majorité absolue : 14

Ont obtenu :

Nom Catégorie Majorité absolue Nbre de voix obtenues

Monsieur Frédéric RUIS Élu 14 27

Monsieur Christian GIROUD Élu 14 27

Monsieur Jean-Luc LAROCHE Élu 14 27

Madame Christiane DREVET Élue 14 27

Monsieur Robert LEMIRE Élu 14 27

Monsieur Amaury PÉJU Élu 14 26

Madame Stéphanie FAYARD Élue 14 27

Madame Sabya ZABI Élue 14 27

Monsieur Stéphane AÎT ALI Membre extérieur 14 21

Monsieur Alexandre LOONIS Membre extérieur 14 21

Monsieur Dimitri COULON Membre extérieur 14 27

Monsieur Sébastien ESNAULT Membre extérieur 14 27

Monsieur Eric HEURTEBISE Membre extérieur 14 22

Suite à ces résultats, la liste des personnes citées ci-dessus, est intégralement élue pour siéger au CA de la régie autonome de la Vallée Bleue.

Lors de ce Conseil, aucune intervention ne donne lieu à des relevés d'échanges.COMMUNE DE MONTALIEU-VERCIEU

révu le 28 avril 2026. l'est prévu le 28

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h05.

Tableau des signatures pour l'approbation du Procès-Verbal de délibération du Conseil Municipal de Montalieu-Vercieu de la séance du 2 avril 2026

à Montalieu-Vercieu, le 28 avril 2026 à Montalieu-Vercieu, le 28 avril 2026

Le Maire, Christian GIROUD La secrétaire, Florence CHAUDETCOMMUNE DE MONTALIEU-VERCIEU

LES ANNEXES

ANNEXE 1: Délégations consenties

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 1,5 milion d'euros annuels, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans la limite de 300 000 €;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs et judiciaires, en première instance et en appel, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel de 500 000 €.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 300 000 €, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même code.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite de 300 000 €;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics

7COMMUNE DE MONTALIEU-VERCIEU

d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :

25° De demander à tout organisme financeur, Union Européenne, Etat, autres collectivités territoriales, ainsi que tout autre organisme financeur, l'attibutions de subventions ;

26° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d'urbanisme, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L123-19 du code de l'environnement :

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, seuil fixé par décret n° 2026-118 du 20 février 2026. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 du CGCT.

Annexe 2:_ Les indemnités de fonction

Fonction Nom ae Taux voté or A

Maire GIROUD Christian 58,30% 46,80% 1 923,73 €

1" adjoint RUIS Frédéric 23,32 % 18% 739,89 €

2è"e adjoint DREVET Christiane 23,32 % 18% 739,89 €

3ème adjoint POULET Maxime 23,32 % 18% 739,89 €

4ème adjoint THÉVENOT Monique 23,32 % 18% 739,89 €

5ème adjoint LUTTRIN Jean-Claude 23,32 % 18% 739,89 €

6?"e adjoint CHAUDET Florence 23,32 % 18% 739,89 €

7è"e adjoint PÉJU Amaury 23,32 % 18% 739,89 €

8°"e adjoint DA CONCEICAO Maryline 23,32 % 18% 739,89 €

Conseiller délégué | ATTAVAY Bernard 9% 369,95 €

Conseiller délégué | FOURNET Steve 9% 369,95 €

Conseiller délégué | JAVERLIAT Laure 9% 369,95 €

Conseiller délégué | LEMIRE Robert 9 % 369,95 €

Conseiller délégué | PELLEGRINELLI Florian 9 % 369,95 €

Conseiller délégué | ROSSI Patrick 9% 369,95 €

10 062,55 €