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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 086 RAA special du 30 novembre 2012
Document publié le Vendredi 30 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 086 RAA special du 30 novembre 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine. http/Awwpays-de-la-loire.territorial.gouv.ft/actes3/administration...
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°79 édité le 30/11/2012 086-RAA spécial du 30 novembre 2012
DDT 49
Servke Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transportngénrede CréeetSécuritéRoutËre
2012335-0001 - arrêté portant régementation de B crculation sur fA87 REA fermeture partiel de l'échangeur 22 de Brssac Quincé n sens 2 lors des travaux de raccordement de bretelle Arrêté Visualiser
UntéLore Amont
2012333-0013 - Renouvelement d'autorisation d'occupatin temporare du domaine pubic fluvial Arrêté Vsualser
2012333-0014 - Renouvetement d'autorisation d'occupation temporare du domaine pubic fluvial Arrêté Visualiser
2012333-0025 - Renouvelement d'autorisation d'occupation temporare du domaine pubkcfivil Arrêté Visualiser
2012333-0016 - Renouvelement d'autoriatin d'occupation temporaïe du domaine pubic fluvial Arrêté Visualiser
PREFECTURE 49
03-Drection de à réglementation et des Cokectvtés Locales (DRCL}
2012333-0005 - Commune nouvel de Chmié-Melay - Arrêté préfectoral autorisant ks régisseurs d'avances et de recettes des communes de Chemilé et Mely à poursuivre kurs opérations après la création de la commune nouvek et au plus tard jusqu'au 3t Arrêté Vsuaiser janvier 2013
04-Drection de l'Intermnistériité et du Dévebppement Durable (|DIDD}
2012282 000r - arêté préfectoral d'habitation départementak de la Ligue pour 4 Protection des Oiseaux Anjou à séger dans ks Arêté Visualiser
2012282-0002 - anêté préfectoral d'habitation départementak de l Fédération de Maine-et-Lore pour & pêche et la protection du " : + h ñ : Arrêté VEualser mieu aquatique à sger dans ls Nstances consutatives locales
2012282-0003 - arrêté préfectoral d'hablitation départemental de B Sauvegarde de TAnjou à siéger dans les instances k consukatves bcaks Arrêté Vsuaiser
2012311-0002 - arrêté préfectoral détvré k 6 novembre 2042, portant renouvelement de tagrément des exphtants des centres airèté Visuals: de véhicule hors d'usage déivré à société AUTO RECUPER à CANTENAY ÉPINARD
2012312-0003 - arrêté préfectoral déivré b 7 novembre 2012 à h socété AFM RECYCLAGE à ANGERS, portant renouvekement de Arrêté Veualsel l'agrément des expbtants de centres de récupération de véhicuks hors d'usage
2012312-0004 - arrêté préfectoral déivré e 7 novembre 2012 à l socété AFM RECYCLAGE à AVRILLE, portant renouvelementde Arrêté Vsuats Fagrément des expbtants des centres de récupération de véhiules hors d'usage 2012324-0002 - arrêté du 19 novembre 2012 Portant renouvelement de Fagrément de là SARL CHOLET RECUPER exphtant d'un à Centre de véhiues hors d'usage stué vielle route de Saht Chrétephe à CHOLET Arrêté Visualiser 2012325-0004 - arrêté préfectoral modfiant les condtions d'expbtation et portant agrément du centre de véhulks hors d'usage Aèté Véuañsel exphbté& par & SARL ANJOU CASS! située zone industriele à LONGUE JUMELLES {49160} Vsuaker 2012325-0005 - arrêté préfectoral portant agrément des expbtants de centres de véhicules hors d'usage déivré à Monskur Henti Arrêté Vsualsel DENIS pour son établssement de récupération automobile situé au feu-dt "La Petite Fourrerk® à LA POUEZE (49370) Vsuaisec 2012334-0003 - arrêté du 29 novembre 2012 portant renouvellement de agrément pour effectuer & démontage et la dépoluition de véhicules hors d'usage au sen de létabissement de récupération automobie stué zone artisanal du Bois de Mont à VIVY expbté Arrêté Vsuaiser par la SARL AYROLES COURAIS
2012325-0006 - modification de fagrément de & SELARL XLABS SEL n° 94-04 sie avenue des Sabks - La Chauvelère à CHOLET ayèté Viuaisel (49300)
RFF 44
Décisbn du 12 novembre 2012 portant déchssement du domane pubic ferroviare d'un terrah si eu-di La Gare sur k commune de MONTREUIL JUIGNE, parcekes cadestrées AZ 108, AZ 110, AZ 4, AZ 64 Décklon Vsuaiser
1 sur 1 30/11/2012 13: 002 4
Fr.
Libené.« Égalite » Praternlté
NGÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012335-0001
signé par Denis BALCON
le 30 Novembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la circulation
sur l'A87 REA fermeture partielle de
l'échangeur 22 de Brissac Quincé sens 2 lors
des travaux de raccordement de bretelle
003 24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2012-056
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l’A87 REA Angers/La Roche sur Yon
Fermeture partielle de l'échangeur de Brissac Quincé n°22 pour travaux de raccordement de bretelle
Arrêté n° 2012335-0001
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de Ia route,
VU le code de la voirie routière,
VU à loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
n°83.1186 du 29 décembre 1983,
VU l'instruction interministérielle sur Ja signalisation routière (livre 1 — 4ème partie -Signalisation de
prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre I — 8% partie —
signalisation temporaire — approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992),
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A11, A87N et A87, dans la traversée du département de Maine-et-
Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes All, A87N et A87 dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012118-0006 en date du 27 août 2012 donnant délégation
de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur Départemental des Territoires,
VU larrêté préfectoral DDT49/SG n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de
signature à Denis BALCON, chef du service sécurité routière et gestion de crise,
VU la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers,
VU le dossier d'exploitation sous chantier du 26 novembre 2012,
VU l'avis favorable du Conseil Général de Maine-et-Loire en date du 28 novembre 2012,
VU l'avis favorable de la mairie Mûrs-Erigné en date du 28 novembre 2012,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
004 CONSIDERANT que dans le cadre de travaux de raccordement d’une nouvelle bretelle d'accès à l'autoroute A87 REA (Rocade Est d'Angers) au niveau de l'échangeur de Brissac Quincé, il importe
d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux et qu’il est nécessaire de fermer
partiellement l’échangeur de Brissac Quincé (n°22),
ARRETE
Article 1
Pour permettre des travaux de marquage temporaire d'insertion, à réaliser dans les bretelles d’entrée de l'échangeur de Brissac Quincé (n°22) dans le sens 2 (Cholet/Paris) sur Pautoroute ASTREA, ces
bretelles seront fermées à la circulation la nuit du Iundi 3 décembre 2012 à 21h00 au mardi 4 décembre 2012 à 6h00.
Des itinéraires de déviation seront mis en place conformément au schéma joint au dossier d’exploitation, par l'échangeur de Mûrs-Erigné (n°23) pour les clients venant de la route de Brissac ou
de la RD 748 et souhaitant accéder à l’autoroute pour se rendre en direction de Paris.
Article 2
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des
gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT. Ce report devra intervenir au plus tard la nuit du jeudi 13 décembre 2012.
L'information de report devra être communiquée par fax à la DDT.
Article 3
La date et l'horaire de fermcture des bretelles d’échangeur seront confirmés par télécopie, aux différents gestionnaires du réseau parallèle concernés et services de secours 3 jours avant sa mise en
place effective et un rappel sera effectué le jour de la fermeture.
Article 4
La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société « Autoroutes du Sud de la France », conformément à la législation en vigueur,
Article 5
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud de la France » à l’aide des panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
Le Maire de Mûrs-Erigné,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire,
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F.,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de
Maine-et-Loire, le Service d'Aide Médicalisé d'Urgence.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
à Angers, le 30 novembre 2012
Pour le directeur et par délégation,
Je chef du service sécurité routière et gestion de crise
Signé
Denis BALCON
00? 006 raternlié
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012333-0013
signé par Denis BALCON
le 28 Novembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Es Liberté » Égalité + Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de cris
Unité Loire amont
Commune de Saint-Clément-des-Levées
Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012333-0013
2012-184
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits récls sur le domaine public,
le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d'une section de la Loire et du Louet,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfts, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Baicon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
la pétition en date du 30 juin 2011, par laquelle M. le Président du syndicat intercommunal touristique du
Val de Loire (SITVAL), siégeant au 1 rue de la Gare - 49250 La-Ménitré, sollicite le renouvellement de
l'arrêté du 23 février 2011 l'autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial,
par le maintien de deux canalisations souterraines d'alimentation en énergie électrique, dans le corps de la
levée de protection contre les inondations de la Loire, aux PK 11.000 et 12.900 de la RD 952, en vue
d'illuminer les deux Chapelles des Mariniers sur la commune de Saint-Clément-des-Levées,
l'arrêté du 23 février 2011, venu à expiration le 31 décembre 2011,
l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 6 novembre 2012,
008 Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. le Président du SITVAL, par arrêté du 23 février 2011, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) an, à compter du 1* janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire ct la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est accupé par :
— Le passage d’une canalisation souterraine d’alimentation en énergie électrique de 15,00 m de long, sur la plate-forme de la levée, au PK 11.000 de la RD 952 ;
— Le passage d’une canalisation souterraine d’alimentation en énergie électrique de 30,00 m de long, sur la plate-forme et en travers de la levée, au PK 12.900 de la RD 952.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Il devra, en outre, assurer la surveillance des dites canalisations, conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, afin de garantir que celles-ci ne portent pas préjudice à la stabilité de la levée de protection du val de l'Authion.
Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
_— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ; — Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf À en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois
avant la date demandée pour Îe retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera
d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date
du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif, Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par Le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions
directes,
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine publie ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fora la déclaration de construction
nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou
des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelie, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 95 euros. Elle commencera à
courir à compter du 1 janvier 2012 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances
Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
010 En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Saint-Clément-des-Levées.
Fait à Angers, Le 28 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Baicon.
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Arrêté n °2012333-0014
signé par Denis BALCON
le 28 Novembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
013 UT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de cris
Unité Loire amont
Commune de La Daguenière
Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012333-0014
2012-185
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de Ia propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à a répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou floitables
d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, retatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 30 juin 2011, par laquelle le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
{SIAEP) La Bohalle - La Daguenière, représenté par son Président, M. Georges Samoyeau et siégeant à
la Mairie, 70 rue Ligérienne — 49800 La Daguenière, sollicite le renouvellement de l'arrêté du
11 octobre 2010 l'autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial par le
maintien d'une canalisation d'eau de diamètre 200 mm, situé dans le corps de la levée de déviation de la
RD 952, sur la commune de La Daguenière,
074 Vu l'arrêté du 11 octobre 2010, venu à expiration le 31 décembre 2011,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 6 novembre 2012,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. le Président du SIAEP, par arrêté du 11 octobre 2010, est renouvelée aux
conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) an, à compter du 1° janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du
nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par une canalisation d’eau de diamètre 200 mm et d’une longueur de 20,00 m.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée.
Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Il devra, en outre, assurer la surveillance des dites canalisations, conformément au décret n° 2007-1735 du
11 décembre 2007, afin de garantir que celles-ci ne portent pas préjudice à la stabilité de la levée de protection
du val de l'Authion.
Il devra laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois
qu'il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par un
élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants
droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
015 — En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique,
réglementaire où financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la
date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera
d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date du 6 février
1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées
aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par Le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra
seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses
qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
Le pétitionnaire est exonéré de toute redevance au profit de la direction départementale des Finances Publique.
0176 ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de La Daguenière.
Fait à Angers, le 28 novembre 2012
Pour Le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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Ce
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012333-0015
signé par Denis BALCON
le 28 Novembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
019 EX Liberté + Égalité ernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de cris
Unité Loire amont
Commune de La Daguenière
Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012333-0015
2012-186
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voics navigables ou flottables
d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 10 juillet 2011, par faquelle Madame Frédérique Weygand, demeurant rue Louis
Monternault — 49800 Trélazé, sollicite le renouvellement de l'arrêté du 20 février 2007, l'autorisant à
occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial et à maintenit un hangar au sommet du
talus de la levée, au PK 34.100 de la RD 952, sur la commune de La Daguenière,
Vu l'arrêté du 20 février 2007, venu à expiration le 31 décembre 2011,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 6 novembre 2012,
020 Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à Madame Frédérique Weygand, par arrêté du 20 février 2007, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) an, à compter du 1% janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un hangar au sommet du talus de la levée d'une surface de 15 ni se
décomposant comme suite 5 x 3 = 15 n°.
En aucun cas le pétitionnaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Il devra en outre laisser pénétrer dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu'il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
__ En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
021 Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois
avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera
d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date
du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif, Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont if répond ou
des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 190 euros. Elle commencera
à courir à compter du 1° janvier 2012 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances
Publique. ‘
022 ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de La Daguenière.
Fait à Angers, le 28 novembre 2012
Pour ie Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012333-0016
signé par Denis BALCON
le 28 Novembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Libersé + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de cris
Unité Loire amont
Commune de Les Ponts-de-Cé
Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012333-0016
2012-187
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 10 juillet 2011, par laquelle M. le maire de la commune des Ponis-de-Cé, siégeant à
l'Hôtel de Ville, 7 rue Charles de Gaule — 49130 Les-Ponts-de-Ceé, sollicite le renouvellement de l'arrêté
du 2 juillet 2007, l'autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée
par l'emprise d'une canalisation PVC enfouie entre la parcelle cadastrée AD 80 et le lit vif du fleuve
Loire, pour l'évacuation des eaux pluviales provenant de la base de canoë-kayak, quartier de l'île Est sur
la commune des Ponts-de-Cé,
Vu l'arrêté du 2 juillet 2007, venu à expiration le 31 décembre 2011,
026 Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 6 novembre 2012,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. le maire de la commune des Ponts-de-Cé, par arrêté du 2 juillet 2007, est
renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) an, à compter du 1“ janvier 2012 jusqu'au
31 décembre 2013 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander Le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par une canalisation PVC de diamètre 250 mm sur une longueur de 90 mètres.
En application de l'article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, d'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
En aucun cas le pétitionnaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée,
notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Il devra en outre laisser pénétrer dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu'il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants
droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
__ En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
__ Si Les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
027 Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois
avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Ii sera
d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date
du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine publie fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques,
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est résponsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond où des choses
qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement
réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 190 euros. Elle commencera
à courir à compter du 1° janvier 2012 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances
Publique.
028 ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par
les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 28 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
Je chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Baicon.
029 ‘senbyqnd ssoueuy sop mojoanq o 1 TIOZ Siqmoaoug a] ao € rex 1078 MAY PUBIS
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Ce.
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012333-0005
signé par François BURDEYRON
le 28 Novembre 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Commune nouvelle de Chmillé- Melay -
Arrêté préfectoral autorisant les régisseurs
d'avances et de recettes des comimunes de
Chemillé et Melay à poursuivre leurs
opérations après la création de la commune
nouvelle et au plus tard jusqu'au 31 janvier
2013
031 Liberté.+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° 2012333-0005 ; ,
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3012317-0003 du 12 novembre 2012 portant création de la
commune nouvelle de Chemillé-Melay ;
Vu la circulaire NOR IOCB1223084C du 11 mai 2012 relative à la transition
administrative et comptable en cas de fusion d'EPCI et de syndicat mixte ;
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre les modalités temporaires de transition
administrative et comptable rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle de
Chemillé-Melay au 1" janvier 2013 ;
Considérant que les dispositions de la circulaire susvisée du 11 mai 2012 sont
applicables à la création de la commune nouvelle de Chemillé-Melay ;
Considérant que les régies de recettes des communes de Cliemillé et de Melay
doivent continuer à fonctionner au-delà du 31 décembre 2012 pour le compte de la commune
nouvelle dans un souci de continuité du service public ;
ARRÊTE
Article Ler : Les régisseurs d'avances et de recettes en fonction au 31 décembre 2012
dans les communes de Chemillé et de Melay sont autorisés à poursuivre leurs opérations
jusqu'à la nomination des régisseurs de la commune nouvelle de Chemillé-Melay et au plus tard
jusqu'au 31 janvier 2013.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Maine et Loire, le Sous-préfet de
Cholet et Le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Angers le 28 novembre 2012
Signé : François BURDEYRON
Conformément aux termes de l'article R421-1 du code dejustice administrative, cet arrêté est susceptible de recours
devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois 0 3 9 4
ee :
Libertés Égatité Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012282-0001
signé par François BURDEYRON
le 08 Octobre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté préfectoral d'habilitation départementale
de la Ligue pour la Protection des Oiseaux
Anjou à siéger dans les instances locales Préfecture
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD - 2012/282-0001
Habilitation des associations agréées
au titre de la protection de l'environnement
à siéger dans les instances locales
Habilitation de
la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX Anjou
dans le cadre départemental
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2611-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation
au débat pour l'environnement dans le cadic d'instances consultatives ;
Vu ia circulaire du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable au sein de certaines instances :
Vu l'arrêté préfectoral DIDD 2012/199-0001 du 17 juillet 2012 fixant les critères que
doivent remplir les associations agréées au titre de la protection de l'environnement pour être
habilitées à siéger au sein des instances consultatives départementales ;
Vu la demande présentée le 19 juillet 2012 par l'association agréée Ligue pour la
Protection des Oiseaux Anjou (L.P.O. Anjou) dont le siège social est situé à la Maison de la
Confluence, 10 rue de Port Boulet à Bouchemaine (49080) , en vue d'être habilitée ;
Vu l'agrément délivré par arrêté du préfet de Maine-et-Loire n° 2012/262-0002 du
18 septembre 2012 à l'association L.P.O, Anjou au titre de la protection de l'environnement dans le
cadre départemental ;
Vu l'avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de Loire en date du 14 septembre 2012 ;
034 Considérant que l'association dispose d'une expérience et de savoirs reconnus, et qu'elle
présente des garanties d'indépendance financière ;
Considérant qu'elle justifie d'un nombre de membres supérieur à 100, et d'une activité
effective consacrée principalement à la protection de l'environnement sur au moins deux
arrondissements du département ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Artiele 1“: L'association Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou est habilitée à
siéger dans les instances consultatives indiquées dans le décret n° 2011-833 dans le département de
Maine-et-Loire,
Article 2 — Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au moins 4 mois avant l'échéance.
Article 3 — L'association devra publier chaque année sur son site Internet un mois au plus
tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses
comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes, et le cas échéant, son compte d'emploi des
ressources.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, et
notifié à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Angers, le 8 octobre 2012
le Préfet
signé : François BURDEYRON
Délai et voie de recours : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif
de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité ‘notification
de la présente décision ou publication au RAA
035 036 EX A Libertés s fréternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012282-0002
signé par François BURDEYRON
le 08 Octobre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté préfectoral d'habilitation départementale
de la Fédération de Maine- et- Loire pour la
pêche et la protection du milieu aquatique à
siéger dans les instances consultatives locales
G37 Préfecture
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD -2012/282-0002
Habilitation des associations agréées
au titre de la protection de l'environnement
à siéger dans les instances locales
Habilitation
de la FEDERATION DE MAINE-ET-LOIRE POUR LA PECHE
ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
dans le cadre départemental
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants :
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable :
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation
au débat pour l'environnement dans le cadre d'instances consultatives :
Va la circulaire du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD 2012/199-0001 du 17 juillet 2012 fixant les critères que
doivent remplir les associations agréées au titre de la protection de l'environnement pour être
habilitées à siéger au sein des instances consultatives départementales ;
Vu la demande présentée le 2 juillet 2012 par l'association agréée Fédération de Maine-et-
Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont le siège social est situé 14, allée du
Haras à Angers (49100) , en vue d'être habilitée ;
Vu l'agrément délivré par arrêté du préfet de Maine-et-Loire n° 2012/268-0001 du 24
septembre 2012 à la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique
au titre de la protection de l'environnement dans le cadre départemental ;
Vu l'avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de Loire en date du 20 septembre 2012 ;
038 Considérant que l'association dispose d'une expérience et de savoirs reconnus, et qu'elle
présente des garanties d'indépendance financière ;
Considérant qu'elle justifie d'un nombre de membres supérieur à 100, et d'une activité
effective consacrée principalement à la protection de l'environnement sur au moins deux
arrondissements du département ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°: La Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu
aquatique est habilitée à siéger dans les instances consultatives indiquées dans le décret n° 2011-833 dans le département de Maine-et-Loire.
Article 2 — Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au moins 4 mois avant l'échéance.
Article 3 — L'association devra publier chaque année sur son site Internet un mois au plus
tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses
comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes, et le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, et
notifié à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception,
Angers, le 8 octobre 2012
le Préfet
signé : François BURDEYRON
Délai et voie de recours : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif
de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité notification de la présente décision ou publication au RAA
039 040 4
4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012282-0003
signé par François BURDEYRON
le 08 Octobre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté préfectoral d'habilitation départementale
de la Sauvegarde de l'Anjou à siéger dans les
instances consultatives locales
041 Préfecture
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD -2012/282-0003
Habilitation des associations agréées
au titre de la protection de l'environnement
à siéger dans les instances locales
Habilitation de Ia SAUVEGARDE de l'ANJOU
dans le cadre départemental
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation
au débat pour l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu la circulaire du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable au scin de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD 2012/199-0001 du 17 juillet 2012 fixant les critères que
doivent remplir les associations agréées au titre de la protection de l'environnement pour être
habilitées à siéger au sein des instances consultatives départementales ;
Vu la demande présentée le 17 juillet 2012 par l'association agréée La Sauvegarde de
l'Anjou dont le siège social est situé 14, rue Lionnaise à Angers (49100), en vue d'être habilitée ;
Vu l'agrément délivré par arrêté du préfet de Maine-et-Loire n° 2012/262-0001 du
18 septembre 2012 à l'association la Sauvegarde de l'Anjou au titre de la protection de
l'environnement dans le cadre départemental ;
Vu l'avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de Loire en date du 21 septembre 2012 ;
Considérant que l'association dispose d'une expérience ct de savoirs reconnus, et qu'elle
présente des garanties d'indépendance financière ;
042 Considérant qu'elle justifie d'un nombre de membres supérieur à 100, et d'une activité
effective consacrée principalement à la protection de l'environnement sur au moins deux
arrondissements du département ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: L'association La Sauvegarde de l'Anjou est habilitée à siéger dans les
instances consultatives indiquées dans le décret n° 2011-833 dans le département de Maine-et-Loire.
Article 2 — Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au moins 4 mois avant l'échéance.
Article 3 — L'association devra publier chaque année sur son site Internet un mois au plus
tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes, et le cas échéant, son compte d'emploi des
ressources,
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, et
notifié à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Angers, le 8 octobre 2012
le Préfet
signé : François BURDEYRON
Délai et voie de recours : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif
de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité :notification
de la présente décision ou publication au RAA
043 044 4
Le
Eibenre « Égallts » Fréternti£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012311-0002
signé par Jacques LUCBEREILH
le 06 Novembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément des exploitants des centres de
véhicule hors d'usage délivré à la société
AUTO RECUPER à CANTENAY EPINARD
045 Me pale à Pentéfaités
RÉPUBEIQUE LRANÇAISE:
PREFECTURE PRÉHET DE MAINEBÉLOIRE-
DIRECTION DE LINTERMINISTÉRIALITÉ,
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau GesICPE ét de In prof ofioui du patrimoine:
histällkflons
AUTORISATION
Suelété AUTO RÉCUPER: Le Préfet de Mainését-Loire,.
ÉCGANTLNAŸ EPINARD. Chévalisr de la Légion d'koniéir,
DIDD- A1 200.32
Arrêté préfectora] portait renguvellement de l'agi'ément
tics éxploitants des centres VHLU
Agiôinatit #9 LR.40 0000 8 D
VU code lle lénvifonniénignt, notifinent Paitiole RS15-47 et les ttes Let TV'de Süi Hvro:V:
VU les articles K543-154 à R543-17idu code. de l’enviromement, notamment los atfoles RS434 161: RSA3.162 cl RS43-L64 ;
YU: Parrété Miistériel di 19-Jañvier 200$ Bilans déclifätions anfuclles. des produétéurs de:
véhidulés, des broyeurs ngréés-et dés démtisseurs sigréés des véhigulés-hois d'usage ;.
VU l'arrêté ministériel-du 15 maïs 2005 relatifnux agréments-des-exploitauts- dos: Installations de: démontage ;
VU: Parrété ministériel du‘2 al 2012 ielétll aux agiéiments dés exploitants des centrés YHUECaux. agréménts des:exploitanis.des installations de broyage.de véhicules hors d'usige:
VU. l'arrêté préfectoral D1:76:603.dur 16 mars: 1976 autorisant ménsieur Paul LECLERC à exploiter cn dépôt deférrailles-à Canteniy Épinarl ;:
VU arrété du 7-a0û1:2006 poitunt-tprément n° PR4UOO08D-4 Motsieur l'ecicré, .exploitänt: de. la: société AUFO RECUPER à CANTÉNAY ÉPINARD pour le stockage, n-dépollution st démontage
der véliicules hors:d'usage:
VU l'arrété médifigatil DIDD:2011 7:231üi Qté du'28 juin 201 1 rélétiPau réclissement des abtivhés
“VU la demande ile ronouvéllement.d’ ‘ :
Juillet 2013 par ln Société AUTO RRCUPRR.en vue d'exploiter un.cenfre’V} it i
VU Puis de l'inspection deg iétallatins slasséer er dité‘eu 4betébre-2012-1
VU l'avis du-Conséil Départementil de Fhngirontement efdes. Risques Sanilaites el Téclinologiques en date du 2$ octobre 2012,
:Coïsidérant'qué à Hetunide dé renbivelläment d'agrément centre VU fréseitée.[e:27 féviier 2012 paé li socléié
AUTO. RÉCUPER, domporté l'ensemble dés-rénsoignéménts iontioinés à L'artiole:1 "de
Paré ministérier du 15 murs 2005;
agtémenlt présentés lo 27 février 2012 puis complétés lex: 24:et 24
046 Considérant que lo dossier complémentaire présenté les 23 et 24 juille 2052 eomparte l'ensemble des compléments mentionnés à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux ugrémenis des exploitants des centres VHU:
Considérant qu'au vogard des éléments fournis par l'exploitant, ses capacités techniques et Financières À exploiter les installations autorisées par l'arrêté susvisé sont jugées suffisantes par l'inspection des installations classées qui considère qu'il n'y a par conséquent pas Îiou de faire
absiacle à la délivrance du renouvellement de l’agrémont ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues par les articles RS12-31 et R$15-37 du Code de l'environement.
Sur proposition de M. le Secrétaire Ciénéral de la préfecture de Maine et Loire ;
ARRETE
Aitiele F agrément
L'agrément de la société AUTO RECUPER. pour eflècluer la dépollution et le démontage des véhleutes
hors d'usage dans son établissement, situé chemin de Nellevue à CANTENAY EPINARD, est
renouvelé pour uns durée de 6 ans à compter du 7 novembre 2052.
Eluxé maximal Nombre maximal de
Nature des déchets Origine aunucl VHU non dépollnés Objot de l'agrément (géographique) de VAUT à dépolluer stockés sur Le sife {nombre}
Véhicules hors d'usage Prélérentielloment :
à dépolluer Maine et Loire et départements 200 10 Emitrophes
+ Jé flux et le nombre sont indiqués dans lu limite du respect dos dispositions prévues pur l'arrêté
préfectoral d'autorisation D1-76- 502 du F0 mars 1976
0
Aitiele 2 Cahier des charges lié à l'agrément
14 soctélé AUTO RECUPER, est lenue, dans l'activité pour laquelle clio est agréée à l’article ! du
présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans Le cahier des charges annexé au présoitt arrêté,
Artiete 4 Agrément VHU du 7 août 2006
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 7/08/2006 portant agrément n° PRASOOUO8D à la sociélé
AUTO RECUPER pour le stockage, la dépollution ct lo démontage des véhicules hors d'usage
domeurent applicables à l'établissement susvisé, sans préjudice des dispositions da présent arrêté.
4
Article # Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément
L'exploitant transmot systématiquement son commentaire sur les résuliais de la vérification prévue au point 15° du cahier des charges anucxé à l'agrémont avoe cvs dernicis.
047 jte, les Coinméntaies äportént:des éspliéätions an leur
Len œnvré par Pexhinitint puur léssnpprhot,
Lorsque les -régultats: ideutifient ‘dés
Gülglie-et préseittent Tes nctiois Mise
Artigle SAflichage de l'agrément
LA. S6IbE AUTO RECURER à CANTENAY EPINARD, ésfiteins,d'affiéhén de soi:lhstallation son nuinére agrément et ladate de fla:dé validité dde éolise Je
lagon visible à l'entrée:
Artlele @:
3. ( “atôté-6st dépasée’aux nrébives-de Ki nidirié de CANTENAY BPINARD 6 uit
extrait émnébl es fresoripiions: auxquéllés Pinstaflation est Koumise, est affiché à la-porté: maiiie:]
est drossé par le niaire de:CANTENAY.EPINARD ol onvoyé 4 la préfecture.
Âniicie 7
Un avis informant le publié de in présente nutorisation céf tnsdré pi les süins dela préfecture àt.aux frais:dé: ln-saciélé AUTO REGURER dans deux-Journaux locuux:ou téplonaux: diffusés. duns:taut fe. “dépatemient,
Artiolè & Exécution de Pariêté
Le secrétaire. généralde lpréfécture, -le-inalre. déCANTENAŸ BPINARD:-Le.diicoteut régidial:dé. l'environnement, de liméngementel du ogoment-et lo commandant.du Groupement de Gendarmerie.
de Mäbiet-ofe sont chargés bhâcun-en.ce qui 18 voncerng:de l'oxgontion dl résentarrété qui sera publiésnu iéouéil décnètes-udininfstratifs de la prétoclure: de Mainesèt-Loité dt dont une cupior dst notifiée 4e saciété AUTO RÉCUPER.
Huit ANGERS: lo + HDV, GR?
Pourle Préfet ol pafdélégatiän,
16 Sodidtaire Général de-b prélteluré
Jacques LUCRERBILH
Péthis:el voie té.
ndmioiéiratiee .... . . de as
nous = parles démandeurs on exploitants, dans
un:délul.dé, deux-môls:qui-comineice- À courh ali Jinits.aù Hésdits- notés unété Hoi:
reprendre, pl
ait és dahaërs quo (6:
din élu kl'ün an à eoiiplerde lu publication ou de l'affichage air présent ariêté,
nus phslques vu uiurites, If Comines 1téresséés ai Ru Brotpemént enthin des loconvéptents
pendant une-durée tail d'un mois. Pracés-verbul de lâcooiplisseneit de, cette lormalité:
(is LE Bréselt-ariété est soumis 4 éüntentidux dé plélne Jüridiethun, Ipeul dre déféré.À la juridiction:
nétlannanent dé l'installation présenté pour les fitérers protégés par lv code de l'énvironmement, dits:
048 Cahier des charges joiut à l'agrément défivré à la
anciété AUTO RECUPER, exploitant d'un centre VHU
Conformément à l’artiele R. 543-164 du code de Fenvironnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traltement du véhicule hors dusuge :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
. les éléments Filiants contettant des fluides, comme, par exemple, Jos filiros à huiles et Les [tres à
carburants, sont ectirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réatilisation du moteur:
- Les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prélensianneuns sont retirés où
noubralisés ;
- les carburants, les huiles de cartors, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, [es
huiles hydrauliques, les Hquides de refroidissement, les liquicles antigol et les fiquices de freins ninsi
que tout autre fluide présent duns le véhicule hors d'usage sont retirés, el stockés séparément Le cas
échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne solent nécessaires puur réutilisation
des parties de véhicule concernées ;
- ke retrait, la récupération ct le stockage de l'intégralité des fluides fiigarigènes sont obligatoires en
vue de leur traitement ;
. les filtres eL les condensateurs contenant des polychiorobiphénsles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur Ju localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs
MATQUES :
- les composatls recensés comme contenant du merture sun rotirés sulvant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements clans 168 modèles de véhicules
conconés do leurs marques ;
- Les pneumatiques sünt démontés de manière à préserver leur potentiel dé réutilisation ou de
valorisation,
29 Les éléments sulvauts sont extraits du véhicule :
= composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, dut magnésium sauf si le centre VE
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre V HU où un broyeur
agréé ;
. composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de hard, réciplonts de fluides, ete.), sauf si le centre Vi IU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicute par un auûié
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement Etre recyclés en tant que matériaux ;
- verre, saut si le cenire VEIU peut justifier qu'il est séparé Œu véhicule par un autre ecntre VLIU, ent
totalité à partir du Ler juillet 2053.
38 L'oxploitant du contre VHU est tenu de contrôler Pétat des composants et éléments démmontés on
vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par lapposltion d'un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinécs à Ja réutilisation peuvent être
mises sur le marché sous réserve de respecter les réglemontations spécifiques régissant la sécurité de
ces pièces on, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie pat l'anticie T. 221-1 du eude do la
consommation, °
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyratechnique est interdite,
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables on valorisables, ou contenant des fluides,
049 Seul Le personnel du contre VHU est autorisé à aceéder aux véhicules lors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne rointéftre :
- les véhieules hors d'usage traités rénlablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé on, sous
sa responsabilité, à un autre centre YŸHU agréé où à toute autre installation de traitement autorisée À cet
effet dans un autre Flat membre de la Commmnanté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier
des véhicules hors d'usage est effectué dans Ie respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du
Parlement européen cr du Conscil du 14 juin 2006 concernant les transforts de déchets :
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du ende de l'environnement,
5° L'exploitant du centre VEIE est tenu de communiquer chaque année au préfet du département duns
lquel l'installation est exploitée, ot à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de Pénergie, sous
forme électronique à partir de 2013, [a déclaration prévue par l'application du 5° de l'aticle R. 543- 164 du code de Penvirouncrent,
Cetie déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notament dans le domaine de J "environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service el de la qualité ;
b} Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
©} L'âge moyon des véhicules pris en charge ;
dl) La répartition des véhicules pris en charge par inatque ot modèle ;
©) Le nombre et fe tonnage de véhieules hors d'usage préalablement trrités remis, directement ou via
d'autres centres VITU agréés, à des hroyeurs agréés, cl répartis par broyeur agréé destinataire
D Le {onnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage rentis à des tiers:
2) Les taux de rétitilisation et recycinge et réutilisation et valorisation atteints ;
h} Les nom et coordonnées de Porganisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges :
i} Le ças échéant, le nom du on des réseau(x) de productour(s) de véhicules dans lequel s*insoril le
centre VHU,
Lorsqu'un transfert de véhieule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation
de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur L’oxptoitant du promier centre VHU agréé
di a pris en charge le véhicule, Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a Fobligaitoi de
coimuaiquer au premier centre VHU agréé Les données nécessaires à ce dernier pour répondre À son
obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164,
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars do l’année 1 +
L.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par L'organisme tiers désigné au 159 du présent cahier
des charges avant le 31 août de L'année n + 1, À partir de 2013, l'organisme tiers réalise égatoment une
validation ce ligne de ta déclaration.
L’Agence de Penvironnement et de la ntaftrise de Fénergie délivre un récépissé de déclaration, La
fourniture du ev récépissé est une des conditions nécessaires au maëntion de Pagrément préfectoral.
8° Tesplaitant du contre VIIU doit tenir à la disposition des opéralours économiques avec lesquels il
cofabore, ou avec lesquels if souhaite collaborer, sos performances en malière de réutllisation et
recyclage ci de réutilisation ot valorisation des véhicules hors d'usage,
050 4 L'exploitant du centre VHU doil tenir à la disposition de l'instance définie à lmticle R. 543-1871 les données comptables et financières permettant à cette instunce d'évaluer l'équilibre économique 1lé
fa filière,
8° L'exploitant du centre VTIU cst ton de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhieule hors d'usage un certificat de destriietion au moment de L'achat.
9° L'exploitant du centre VHIU est tenu dé constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code do l'environnement.
108 L'exploitant du centre VHU est lenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhieules ct cles Hnides, matériaux où composants extraits de es
véhicules, stivuntes :
- Jes emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d’usage sont mnénagés de façon à empêcher toute pénétration dans 16 sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
= les emplacements affectés au démontage et à l’entreposnge des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluldes, des pièces métalliques endultes de graisses, des huiles, praduits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque cs pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres ot les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles GCT) sont enireposés dans des conteneurs appropriés :
- les Qluides extraite des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carter, huiles de boîtes de vitesse, fuiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de cireuits d'air conditionné et tout autre fluide contents dans los véhicutes hors d'usage) sont cntreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés,
dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou our valorlsation, et dans Les régions concernées par la dengue et autres maladies infectiouses trapicales, à prévenir le risque de prolifération des mousliques ;
_ les enux issues des emplacements affectés an démontage des moteurs ct pièces détachées, mentionnées dessus, y compris les eaux do pluic ou les liquides issus de déversements accidentels,
sant réeupérécs ct traitées avant leur relet dans le miliesc naturel, notament par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effel jugé équivalent par l'inspection des installations
classées ; le traitement réalisé doit assurcr que lo rejet des eaux dans le milleu naturel n'entrnînera pas de dégradation de celui-ci ;
à le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ter du titre 11 du livre [LI de la partie réglementaire Qu code pénal,
L1° En application du 12° de Particle R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VIIU est tenu de justifier de Patteinte d'in taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors dus métaux, des balterlos et des fluides issus dos opérations de dépollutton, de 3,3 % de la masse moyenne des véhiqules et d'un taux de réutilisation Gt
de valorisation minimum de 5 de [a masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
°. 051 12% En application du 12 de l'article R. 543-164 du code de l'enviromtement susvisé, l'exploitant du centre VF cst également tenu de Justificr
de Pattointe d’un taux de réutilisation et de recyclage
Minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à Partigie
R, 543.160, y compris par le biais d’uno coopération avee les autres opérateurs écunontiques : en particulier, Îl.s’assure quo Los performances des
broyeurs à qui il cède les véhieutos hors usages
qu'il a lraltés, ajoutées à ses Propres performances, permettent l’aticinte des taux mentionnés à lariiclo KR. 543-160 du
code de l'environnement,
U° L'exploitant de centre VHU çst tenu d'assurer la traçabilité des véhieulos hors d'usage, aotantment on
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre
des curcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant daus le livre de nolice,
ainsi que los tonnages associés {madèle en annexe}. Un exemplaire du bordereuu est conservé bär le centre VEIU, les deux autres
exemplaires élant envoyés au broyeur avec le ont les lot(s) de véhieules hors d'usage préalablement traités correspondants,
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de Pattestation de capacité mentionnés à l’article KR. 543-099 du code de Fenvironnemtient,
Celte alléstation est do catégorie V conformément à l'annexe I
de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15 L'exploitant du centre VHU fit procéder chaque innée à une vérification do la confbrinité de san installation
aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour
un des référentiels suivants r
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du syslème caminunautaire de management environnemental
ot d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/200$ du Parlement européen
êt du Conseil due 19 mars 2001 ou certifivation d'u système de management environnemental conforme à Ja
norme internationale 180 14001 ;
* Certilication de service selon le référentiel « traliement ct valorisation des véhicules hors d'usage ct de
leurs composants » déposé par SGS QUALICERT :
- certification de service selon fe rétérentiet CERTIREC eoncornant les entreprises du recychge
déposé par le Bureau Vevitas Ceitification,
Les résultats de voile vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe linstailation.
7 052 ANHERe .
BORDEREAU D£ SULYI DES VEHICULES HORS D'USAGE
= À rébtplr par M'ématteur du burdereau (rentre VU vyaut auuré M price sa charge Millie da VHS)»
Btelétur Au bordereai
D d'apyéeiem ! ais de volfäl :
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Adresse 1
Tél: Fax
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FA Instatintios Se demtnafion au d'éabripesage aude randibnnentent prû
Orécalon prévus {ele ca : enlpotsge, cundiicantment, triténtéts) >
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Siprntures
053 054 4
A
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012312-0003
signé par Jacques LUCBEREILH
le 07 Novembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté préfectoral délivré le 7 novembre 2012 à
la société AFM RECYCLAGE à ANGERS,
portant renouvellement de l'agrément des
exploitants de centres de récupération de
véhicules hors d'usage
055 Hbeéx
RAM AQU FR
PRRFRCTURE |
PRÉFET DT MAINR-NTLLOIRE
DIRECTION DE L'INTÉRMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Biréan dés IGP él'ué hr protection ii patéiniebié
essAnnee,
liséullitionsélassécs
AUTORISATION
: AFMRÉCYGLAGE
Lc.Préfot de:Maine-ot-Loire;: VANGERS
Chevalier delà Légion d'honneur;
DiDD.-2012 34 6
Aïvêté hréfectorat pértint Ééndavelleniént dé l'agrément
des exploitants descentes VHU
Agrément.n° PR:49.0000.3 D
VU.le cade de l'environnement; notamment l'artiole R$15:47 et les tltres T'et IV-d6 son livraV,
VU Jesiiticles R543:1 54: RS43-171du.codé:de l'environnement, notament les aiticles RSA-TOE,.
R$43-16 RSA-16d;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 rélutif'aux déclarations annuelles: des: producteurs.de: véhicules, des-broyeurs agréés ef
desdémollsscurs:agrèés des véhieules:hors d'usage:
ILge à
VO l'arrêté ministériel du 2mai 2012. relatif aux agrémenfs desexploitants des centres VIHL-et-aux agfémonts-tdos expluitants. des:inétallations de-broyagé do véhièutes lors-d'usage;
VU: l'artété préfectoral D3-93 n°9415 du 11 jé 1894 huiorsant SARL LAGRILLE -éosploltér tif établissément do iécupétalion demétaix luériice.dé Villechien à ANGERS ;
VU: le récépissé de déclation te clinigement d'éxploitait-déliviéte. ter décembre 2005"à ln sobésé: . FM REGYCLAGE :
VU l'artôlé préfédiortl du 4 juillet 2006 :porittit agrément: W°PR 49-000030. K là soctété ATM RECYCLAGE'A
ANGERS. pour le stockage, la dépollution et démontage des véhicules-hors d'usage;
dés néliyliés dé hisopiété AFM RECYCLAGE RANGERS:
VU l'arrêté préfectoral modifieatir DIDD-2912.n%164'en date du 23-hvril-2012 telattf su reclassemeit
VU la demande: dé renouvellement-d'agréineit présentée los 22 novembre 2011 él 2 février 2012 puis Conplétée:le:6 août 2012
par ‘la société AM RÉCVOLAGE en vite-d'exploiter y centre. VILLA ANGIRS :;
VU Pavis de l'hispéelion. dés insta/lätions. classées oidate du 14 août 20125;
VU Puvis du Conseil Départemental de Pnvirannement et des Kisques Sunitiires et Technologiques en dato du 27-septembre 2012 :
rrété ninistériel du. 1$ inn.-2008 élHHf aux agiénents dos cxploitants dés istallätians de:
056 Considérant que la demande de renouvellement d'agrément cenire VHU présentée le 22 novembre 201 el le 2 Février 2012 par la société AFM RECYCLAGT, comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à Parlicle Ler de l'arrêté ministériol du LS mars 2005 ;
Considérant que le dossier complémentaire présenté le 6 aoûl 2012 emporte l'ensombie des compléments mentionnés à l'article $ de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VIT;
Considérant qu'au regard des éléments fournis par l'exploitant, ses capacités techniques et financières à exploiter les installations autorisées par l'arrêté susvisé sont jugées suffistutes par l'inspection des installations classées qui considère qu'il n'y a par conséquent pas lieu de faire obstacle à la délivranes du renouvellement de l'agrément ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans Îles condilions prévues par les articles R512-31 et R515-37 du Code de l'environtement.
Sux la proposilion dé M. le Secrétaire Général de la préfecture de Maine o1 Lolte;
ARRETE
Article Lagrétnent
L'agrément de Ja société AFM ROCYCLAGE du centre VEU situé 34 ruc de Villechien à ANGERS esl renouvelé pour une durée de 6 aus à compter du 4 octobre 2012. ‘
T D Flixt maximal Nombre* maxtmal de
Nature des tléchets Origine ane! VEFU non dépolluës
CGbjet de l'agrément (géographique) ie VHU à dépolluer alockkés aux Le sie rene ...— mombre) | Véhicules hors d'usage Préférentiellement : |
à dépolluer Maine et Loire et départomonts 2 000 29 limitrophes .
Le flux et le nombre sont indiqués dans ir limite du respeel des dispositions prévics par larrêté préfectoral d'autorisation D3-93 N°415 du 11 juin 1993
Article 2 Cahier des charges lié à Fayrément
La socidté APM RECYCLAGE, est tenue, dans activité pour laquelle elle est auréée à Particle 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentfonnées dans le cahier des charges annexé an présent urrêté.
Article 3 Avrément VHU du 4 Julliet 2006
Les proseriplions de l'arrêté préfectoral du 04/07/2006 portant agrément n° PRA9O003D à la société AFM RECYCLAGE pour le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage demeurent applicables à l'établissement susvisé, sans préjudices des dispositions du présent arrêté,
057 “xploitanttransmet systématiquement £a comhiontélrosur les-résultats den vérification prévus fui Pour 1$"dureahtér des charges innexé à l'aprétnent avec ces deriiiers. |
Lorsque. les résultais ideniflicnit des: écarts, ls conimentañés appoñlent des.explicalions sur lent origine.ot présentent les-netions mises en œuvre-par L'exploitant pour Les supptimer,
Article 5 Affistiägo dol'agrénent
La. sovité APMRECYCOLAGE à Aügeis, est tenué,-d'affichef de fhgon visible 4 lontrée: dé son
histallulion:son:numéro:d'agrémentel la date do-Hn.de validité de celui-ci,
Arlicio:6
Une Soplé.du présent irététest déposée nuxnréhives dé In'nafie d'ANGERS el cxtiaif éruntérant
les -presoiptionsuxquelles l'nstallationsest soumisesesl:affien-à la protg-de la mairie pentant.urié durée minimumd'un mois: Procés: verbal de l'agconiplissement: de-cétte. formalité.est:dressé: parle
malie d'ANGERS ctohvoyéà la préfecture,
Aïlicle:7
Unavis informant le:publie dé la présente-autorisation. est inséré par-les.soins.do:la"préfechnie.et aux
frais dé la:société AM RÉCYCLAGE dans-deux journaux locaux: ou réplonaux-diffasés dans tout'le
département" | |
Le-secrétaire général de lx:préfocture, lo maire: d'ANGERS,cle directeur régional de l'environnement,
de l'añiénagentont el du logementieL le: diructéur départemental de la sécurité: publique sont chargés
chaenn én 66: qui le çonceliie’do l'exécution du présént-nrrété qui. séra publié au lecueil des àéles
adnlnishratits dé Ki préféciure-de.-Maine-èt Loire et:dont unecople:#era notifiée. à lacsoëiété APM RÉCVYGLAGL:
Fati ANGERS, le 7 NOV, 2012
Pour 16 Préfet ef pur délégation
leSearétaire Général dé. la prétecture
Jaèques LUCHEREILH
Déluis-et sales récours, |eptésent arrêté estsouinis-à contehiieux dé plélie juridicliun, IL pêut être déféré à Hifiridiethon
- par les -dermundeurr ou:exploitants,-dans un: défat de deux mots qui conmience 4.courir dû jours ait ivadils uctessont-été: notifiée,
uit déla d'unt au à compter re: ln pilication or ite lifiiehäge al présent arrété.
“tar les-tieré; personnes fhyslqués qu moralés, les céminnties hitéressées qu. leds atnnpôment, ration des litcdhyénients: bles du qué 1 nétiannemient dé l'installation présente pour lès huéréts proléaës bar 18 tade de l'onvicaniemont, dois
058 Cahier des charges joint à l'agrément délivré à L'exploitant L'un centréVHU
Conformément à l'article KR. 543-164 du code de Fenvironnement :
À Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant fout autre traitement du véhieulé horse dnsnge :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retivés ; - les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; - jee composants susceptibles d’explosor, y compris les airbags et Les prélensionneurs sont retirés OU
neutralisés :
_ les carburants, les hniles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les Hquides de refroidissement, Les liquides antlget et les liquides de froins ainsi
que tout autre Quide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collcctés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties de véhicule concernées ; .
. ke rotralt, la récupération et le stockage de Vintégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement :
- Les Alros et les condensateurs contenant des polychlarobiphénytes (PCB) ei des polschioroterphénylss (PCT) sont retirés suivant les indicalions Fourniss par les consiruetours
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques H
- les composants recensés snmme contenant dt moteurs sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sut la localisation de ces équipements dans les modèles de véhieules
convernés de leurs marques ;
- les proumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou «le valorisation.
20 Bes éléments suivants sont extraits du véhicuie :
- composants métalliques contenant dt cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si Le centre VHU peut justifier que ces composants sDnt séparés du véhicule par un autre cenire VEU où un broyeur agréé ; - composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de hord, récipients rle fluides,
cte.), saufsi le centre VHU peul. justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière À pouvoir récflement être recyclés en Lant que matériaux ; - verre, sauf si le centre VEU pout justifier qu'il est séparé du véhicuic pari un autre centre VAU, on
totalité à partir du Ler juillet 2013.
39 L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et élémonts démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, lu cas éclvéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible, Les piècos destinées à la réutilisation peuvent être misce sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant In sécurité de
ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation,
La vente aux patticuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interclile,
Les upérations de stockage sont effectuées de Façon à ne pas endommager les composants ot éléments réutilisables ou vatorisubles, on contenant des fluides,
Seul lo porsonnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution viséss au 1° du présent artiele,
059 4° L'exploitant du centre VÉLU est lenu de ne remettre ‘
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité,
à un autre centre VHU agé ou à loute autre installation de traitement antorisée à cèt effet
dans un autre Ftat membre de la Communauté européenne, dès lors que fe lransfort transfrontatier des véhicules hors d'usage est effectué
dans le respect des dispositions du règlement n° 1074/2006 du
Parlement curapéen ot dti Conseil du 14 juin 2006 congertant les transferts de déchets ; - Les déchets
issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des instailations respectant les dispositions de l’article
R. 543-161 du code de l'envirannement,
S° L'exploitant du centre VHU est tenu de cominuniquer chaque année au préfet du département dens lequel Pinstallation est exptoltée,
ct à l'Agence de l’environnement et de fa maîtrise de l'énurgle, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue pat Fapplication du 5° de Particle IR. 543- 164 du code de
l'environierment,
Cette déclaration eomprond :
a) Les informations sur fes certifications obtenues notatiment duns le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité :
b) Le nombre et Le tonnage des véhicules pris en charge :
€) L'âge moyen des véhicules pris en chutge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle :
6) Le nombre et Le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traltés remis, directement où via d'autres conires
VHU agréés, 4 des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors usage remis à des tiers ; 8) Les laux de réutisalion
ct recyelage ct réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent caltier des charges : 1) Le vas échéant,
Le nom du ou des tésçau(x} de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VIE,
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, Fobligation
de déclarer au sens du # de l'article R, 543.164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge
le véhicule, Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a Pobligation de communiquer au proior centro
VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année u + l,
Le contenu de ia déclaration est vérifié ct validé par l'organisme tiers désigné au 159 du présent cahier des charges avant le 31
août de Pannée n + 1, À partir dé 2013, l'organisme Gors réalise également une validation en fige de la déclaration,
L'Agence de l'environnement ct de le maîtrise de l'énergis délivre un récépissé de déclaration. La Fournure
de cc récépissé est une des conditions nécessaires au muintien de l'agrément préfectoral,
6° L'exploitant du centre VHIU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, au avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage ot de réutilisation
st valorisation des véhicuies hors d'usage.
060 7° L'exploitant du centre VIIL doit tenir à la disposition de l'instance définie à Panticle R. 543-157-1 Les données comptables et Financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière,
8° L’explaitant du centre VHU est ten de se conformer aux dispositions de Partièle R. 322-9 du core
de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, ct notamment de délivrer nu détenteur du vélieule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat,
99 L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie flnancière, dans les
conditions prévues à l'article L, $16-1 du code de l'environnement,
10° L'exploitant du centre VHU ost onu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de tralloinent et de stockage des véhieutes ct des fluides, matériaux où composants extraits de ces véhicules, suivantes :
= les emplacoments affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de fagon à
empêcher touts pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhieules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés au démantage et à l'entréposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de gratsses, des hutlles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont rovêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits no sont pas eux-mêmes contenus dans des enballages parfñilement élanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les illres et les condensateurs contenant des poiyehforabiphényles (PCR) ot des
polychloroterphényles (PCT) sont éntreposés dans des conteneurs appropriés ;
= les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de curters, huiles de boîtes de vlesse, huiles de transmission, huiles hydraufiques, liquides de refroidissement, liquides antigel, fiquides de freins, acides de batterics, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entroposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favorisor leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, ct dans los régions concernées pur la dengue et autres maladies infocticuses fropicales, à prévenir Le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements a[foclés au démontage des moteurs et pièces détachécs, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie où les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées ot trallécs avant four rejet uns le milieu naturel, natamment par passage dans un décanteur-déshuiteur où tout autro dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées : le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le mllicu naturel n'entraînora pas de dégradation de celui-ci :
= le demandeur tient le registre de poliec défini au ehupitre Ier da titre 1 du livre 11 de la partie réglemontuire du code pénal.
11° En application du L2° de l'article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VÉIU est tenu de justifier de Patteinte d'un taux de réulitisation et de recyclage minimum dés matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries o1 des fluides issus des opérations de dépoflutian, de 3,5 % de la masse inoyenne des véhicules et d’un taux de réutitisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyeune des véhicules, # compris par le biais d'une caapération avec d'autres centres VHU agréés ;
061 12° En application dur 12° de Fartiole R. 543-164 du eode de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU csi également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
mininnun des matériaux issus des véhleuies hors d'usage participant à l’attointe des objecifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d’une conpération avec les autres opérateurs économiques :
eu partiqulier, fl s'assure que lus porforinances des broyeurs à qui il cède Les véhicules hors d'usage
Qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à attiole
R. 543.160 du code de F'envireninement.
13° L'exploitant du centre VHIU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicutes hors d'usage,
notamment en établissant en trois exémplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre
des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros sc trouvant dans k livre do
police, ainsi quo les tonnages associés (modèle en annexe}, Un exemplaire du bordereau est conservé
par lé centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de
véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHIU est tenu de dispaser de l'attestation de capacité mentionnée à l'article
R. 543-99 du code de l'environnement, Cette attestation est de catégorie Ÿ conformément à amntexe Î
de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé,
15° L'exploitant du centre VHIU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément pr un organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
- Vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (FMAS} défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Pariomont européen
ot du Conseil du 19 mars 2001 où certification d’an système de management environnemental
conforme à la norme internationale 18O 14001 :
- Cértification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par 8GS QUALICERT !
- corlification de setvice selon Le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification,
Les résultats de cette vérification sant transmis au préfoi du département dans lequel se situe
l'installation,
7 662 Ahexe
BORDÉREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D'USAGE
- À anellr pat l'émetteur du barderras (tentes VHS ayant aisustla prhe re charge doléste da YOU)»
PT Este on Lorgsrent à
Hi d'agrément: Palo de validé : N° SIRET: fULLELLE
Ho raison todiute} ;
Adeete : Th:
MG:
“Hom de la prenne à eontecler :
À Vrotalation de Bertin Don da d'enfrepmage ou dc rondianntement privos :
Gnécilon peluus (liEsilé, es ? emtrepassge, comnitienmenent, HyËlement.) à
N° d'agrément Datscke 5H dhS à
N° de SIRET : LELH f
Kant prasnt eotiale):
Adresse:
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à Cooditfannerent du eu der VHU :
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Ce
LibertésEgalité + Fréternue
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012312-0004
signé par Jacques LUCBEREILH
le 07 Novembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable OIDD}
arrêté préfectoral délivré le 7 novembre 2012 à
la société AFM RECYCLAGE à AVRILLE,
portant renouvellement de l'agrément des
exploitants des centres de récupération de
véhicules hors d'usage
065 Libéré » Église Frit
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS:
PRÉFET DE MAÏNI-TT.LOIRT
PREFECTURE |
DIRRGTION DE L'INTERMINISTÉREALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Burénides ICPE-ctde-M protection chi patrinolie
lustelitiqns chissées.
AUTORISATION
AFMREGYCLAGE Le Préfot do Malie-et-Loire,
AAVRILLE Crévaltér den Légion d'honneur,
Dibn..2qt2 ne341
ArrËtEpréfectorat noëtut renouvellement de Fagrémnènt
© derexploitunts des centres VAE
Aurémet n-PR:49 00004
VU I cude-de l'environmiément, notament largele R$15-37 ct les tirer À et'1V:de son livre V,
VU lesaittioles RS43-184 À R543517Ldur cui dé. Féhvirontiemént notañiment les-rticles RS4T- 161, RS434162.6t R543- 164:
VU l'arrêté ministériel-du 19 Janvier 300$ reltif.aux-déclarations-annnglles:des producteurs do
véliquiés, des brüyeurs iuréés/el lesdémolisseurs ngtéés des véhieules horg d'unage:
VU l'arrêté ministériel dû 15mais 2005 feltit aux agréinonts dés-explotiuits des iistillitions. de
démontage j
VU l'arrêté inliistériel du 2-mai 2012 tcléiif aux agréments.dés éxpluitaits dés-contres:-VIIU et'aune
Aétänonts des exploitants des histllaligns dé broyage do véhleutés hoÿs d'usager
VU l'urcêté préfectoral DI76 n°1815, du2:noyembre.1976uutorisant lg: s06l6ié Compagnie Française
des Tértaillos (reprisepar Ha-socidté ATLANTIQUE FERRAIDLES ME TAUX) aexploltor uitéhantier
de régupération dé niétauk, sitié rtie:dé fa pare À AYRILLÉ ;
VU l'arrêté préféciial cômplémentaire:dui24 fanvier 200dcreitorçunt Jes. dispositions applicables à la 50061 ATLANTIQUE: RÉRRAILLES METAUX: (AÏM) pour exploiter.ses installations sitiécs à AVRIL,
VU l'arrêté fréfestoral «dit. -julllét 2006 pontänt agrénient n°: PR49000041: & la société :AFM
RRCYCLAGE àAVRILÉE pour lesockagé, lé dépollution.ctdémoïitage des véhicules Nors d'usags :
VU l'arêté préfectoral modificatl'DIDD:2012 n°164 on-date-du:25 avril 2012 relatif au reclassement des-activitéside lsaciété AM RÉCYGLAGE &AVRILLE;
VU K'demande"de rénouvelleént d'égrémeit présentée 166,22 fôvémbre 01 ét 2 Hi Somplétés 16 27 juitlèt 2012 far. laisociété. AFM ROGYÈLAGT.énivié d'exploïter ii êen
AVRILLEs
VU Favis.de l'inépoellon des. istullitions chissées nr date du 14 avût 20124
066 VU avis du Conseil Départemental de l’Environneinent et des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 27 sopiernbre 2012 ;
Coustdérant que ia demande de renouvellement d'agrément centre VAU présentée les 22 novembre
2011 et 2 février 2012 par la société AFM RECYCLAGE, comporte l'ensemble des renseignements
mentionnés à l’atticle ler de Parrêté ministériel du 15 mars 200$ ;
Considérant que le dossier complémentaire présenté le 22 juillet 2012 comporte l'ensemble des
compléments mentionnés à lartlele 5 de l'arrêté ministériel du 2 mal 2012 rolail aux agrémonts des exploitants des centres VHU:
Considérant qu'au rogard des éléments fournis par Pexplaitant, ses capacités techniques êt
financières à exploiter les installations auloriséts par l'arrélé susvisé sont jugées suffisantes par
l'inspection des installations classées qui considère qu’il n’y a par conséquent pus lieu de faire
obstacle à la délivrance du renouvellement do l'agrément ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues
par les articles R512:31 et K515-37 du Code de Penvironnement,
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Maine ct Loire :
ARRETE
Arielo À agrément
L'agrément de lu sosiété AFM RECYCLAGE pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son éfablissement situé ryo de In Caro à AVRELLÉ est renouvelé pour une durée de
6 ans à compter du 4 octobre 20/2.
h Fluxé maximal Nombre* maximal de Nature des déchets Origine annuel VITU non dépollués
Objet de l'agrément (géographique) de VHU à dépolluer séuukés su fe sîte | . {nombrre) Véhieules hors d'usage Prétérentiellement :
à dépolluer Maine el Loire ct départements 4 000 50 limitrophes un
+ Le flux et le nombre sont indiqués dans la Emile du respect des
préfectorat d'autorisation DI-76 n°1813 du 2 novembre 1976
Article 2 Cahier des charges Ilé à l'agrémont
La socitté AM RÉCYCLAGE à AVRILLE, est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à
charges annexé au présent arrêté.
Antigie 3 Agrément VU du 4 juillet 2006
l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 04/67/2006 portant agrément n° PRADOGNOAD à la soviélé APM RECYCLAGE pour le stockage, la dépollution et le démontage des véhieules hors d'usage, situé à
AVRILLE demeurent applicables à l'établissement susvisé, sar
arrêté.
ns préjurtices des dispositions du présent
067 “Aticlu4 Vérifiention prévue nu point.15%/duonhicr.des charges annoxé à l'agrément
Lcxploitunttransinet systématiquement Soh éGmiientaié eur SUR def -vériticatlon prépue:aut “poli
188 diébihier OS AÏNICXE à ligiémént'aves ces derhiérs, |
| Lotsque. les résultats idoñiifient
dés. éeniis, les. contmentalres apportofil dés-osplications-eue leur
étiginc:et présentent lcs:actions mises en.œnvre qu léxploitit pour lessuppriner:
Lin: .sogiété AFM: RÉGYGLAGHE à AVRILLE sl fonte, d'affiéhor et lagon. visible. à loñtrée dé sai installation sémiméro
d'agrénont etla dte-de fin de validité de-celni-ci.
Artiele.6
Unë eébislu piéfent'arrèté est déposée ix:arohives-dé léniatrie d'AVRILLE Euhextralt, énuinérant
les:présoripiions auxquelles Mhstallation est Sounilse,-6staffiehé àla prote, do le Mafrig-pordanf tie dés minimum:
d'u mois, Procès: verbal: de: l'accomplissement de cette formalitésest dressé par: le. maire-d'A VRITEE vnvoyé à ln préfecture.
Aïtiule 7
Du avis informant le public dela présentesautortsation. est inséré par los-soins.de la:préfecture:et-nux
frais de. br société-AFM RRCYCLAGE dansileux journaux locaux:ou régionaux diffusés dans tout: le:
département! | |
Artiole #Ekéoution dé l'arrèté
Lesecréfaire général dè-la préfecture, Je malte-d'AVRILLT, le-direoteur régional. de l'environnement, de l'aménageinent et tu. logement. otle diréeteur-départoinontal de la:
chiun-én cé qui le éüisérne.de l'exécution du présent arrété qui sé
adiniisträtifés de li prétecturé.dé Mainyet Loïre:et “énlune.cople Sera ne RBCYCLAGT,
Fait ANGERS, le + 7 NOV, 2077
Pourle-PréféF al par délégation
ie Secrétaire pérénl cp préfesture
TA ù
Jadquès LUCRIREILHI
Délais et Voie:49 recois LE jréiorit arrêté 8$t sauintr
À Sonenleut de Héine Juridiction, IL pieur être déféré à li juridiction adinistrathv + 7 A
‘ CT | —: pur les: demmnndenrs.au exploitants,
dûusain délai de
hotinès,. . , . . = Di HS ICE, pistes physiques on-morales, féé connues fitirésidés où letS gtou rien, en-ralsou déë inconvénishié ou ilésdangèrs qué le-Rictionnenintde Pastallation présents pour les intéréts protégés Ù
deux-mois qui:cnnnence cour. dufours où lésdits actes:untéié
un délati d'un an à compter do ht Publeatlan où dé faMictiage du préseit arrété,
eufié-publlque:sont chargés:
publié au À Aésautes
qi le couté lé lénvirémtément dus :
068 Cahter des charges joint à Pagrément délivré à Pexploitant d'un centre VHU
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l’environneinent :
1° Les opérations de dépollution suivuntes sont réalisées avant Lout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont rotirés ;
Les éléments Tiitrants contenant «les Fluldes, comme, par exemple, les filtres à hniles ot les filtres À carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du mateur : - les composants susceptibles d'exploser, ÿ compris les airbags et Les prétensionneurs sont retirés on noutralisés ;
- les carburants, les huiles de esrters, les huiles dé transmission, les hulles de boîtes de vitesso, les huiles hydraufiques, Les liquides de refroidissement, les Hquides antigel et les liquidos de freins ainsi
que tout autre fnide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés. el s1oCkés séparément le 48 échéant, totamment en vue d’être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties de véhicule concernées ;
- Je retrait, Ja récupération et le stockago dé l'intégralité des fluides frigotigènes sont obligatoires en vuc de leur traitement ;
- {es filhres et lus condensateurs content des polyehlarabiphényles PCT) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indicatlons fournies pur les contrusteurs
automubilus sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés dé leurs marques ;
- les composunls recensés conne coutértunt du meroure sont retirés sutvant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur a localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules
concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur poteniiet de réutilisation où de valorisation.
29 Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant dit cuivre, de Palemimium, du magnésium sauf si le contre VI IU peut justifier que ces composants sont séparés du véhiente par us autre centté VHU où un broyeur agréé ; - composants volumineux on matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, réclptents de fluides,
ete), sauf sil centre VHIU peut justifier que çes composin(s Sont séparés du véhicule par un autre ccntre VI TU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement étre recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VLIL peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du Ler juillet 2013.
3° Léoxpioitant du centre VHU est tenu de contrôler L'état des campnsants et éléments démontés en vue de leur réutilisation ot d'assurer, Le cas échéant, teur traçabilité par l'apposition d'un marquage
appropié, lorsqu'il est techniquement possible, Les pièuos destinées à la réutilisalion peuvent être mises sur Le marché sous réserve de respecler 108 réglementations spéciliques régissant la sécurité de
ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par Particle L. 221-1 du codo de la consommation,
La vente aux particuliers Go composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager Les composants et éléments réutifisables au valorisabtes, ou contenant des fluides.
Seul Le personnel du centre VEIU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépallution visées au 1° qu présent auticle.
069 Æ L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remelire :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous
se responsabilité, à un autre centre VHEU agréé ou à toute autre inslalfation de traitement autorisée À cet effet dns un
autre Etat mombre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier
des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des disposilions du sègloment n° 1014/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets 3
- les déchets Issus du traitement des véhicules hors d’usige qu'à des installations respectant Ics
dispositions de Particle R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VIIU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans
lequel Finstallation est exploitée, et à l'Agonce de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme
électronique à partir de 2013, fa déclaration prévue par L'application du 5° dv l'atticie R. 543-
164 du code dé l'environnement,
Cette déclarntion comprene :
a} Los informations sur tes certifications obtenues notmmnent dans le domaine de Penvlronnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité :
b} Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge :
€) l'âge moyen des véhieules pris en charge :
d) La répartition des véhieulcs pris en charge par marque et modèle :
8) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’nsage préalablement traités remis, directement ou via
d'autres centres VAU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; © Le tonnage
de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers : g) Les taux de réutilisation et recyclage et réulilisation ct valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l’arganisme tiers désigné au 15° du présent cahicr des charges :
Ï) Le cas échéant, Le non du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le gontre
VHU,
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usnge est opéré entre deux centrés VHU agréés, l'obligation
de déclarer au sens du 5° de l'article R, 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VIIU agréé
qui a pris en charge le véhicule, Dans ce cas, le deuxième centre VHU ugréé à l'obligation de communiquer
au premier centre VHU agréé les données nécossalres à ce dernier paur répondre à son
obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient zu plus lard le 31 mars de l'année n +
LE
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent caler
des charges avant le 31 aoû de l'année n+ 1, A partir de 201%, l'organisme tiers réalise également une validation en Higne
de la déclaration,
1° Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé osl une dos conditions nécessnires au maintien de l'agrément préfectoral,
6° L'exploitant du centre VHU doit tonir à la “isposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, où avec tesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière do réutilisation ct recyclage
et de réutilisation et valorisation des véhloules hors d'usnge.
070 << 7 L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de Instance définie à Partiele R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de
la Ellère,
8° L'exploitant du centre VAU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R, 322-9 du code
de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour desteuétion, et notamment de délivrer an
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment do l'achat,
99 L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévus à l’article L, 516-1 du code de l'environnement,
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhieules el des fluides, matériaux au composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
- les emplacements affeetés à entreposage des véhiontes hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénéleation dans Le so! des différents liquides que ces véhientes peuvent contenir ;
- lès einplacements affectés au démontage et à l'entrepusnge des moteurs, des plèces susceptibles de contenir des fhrides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ecs pièces ct produits nc sont pas eux-mêmes contenus daus des embatlages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention ;
- es batteries, les Filtres et les condensateurs contenant des polschlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphénylos (PCT) sont sntroposés dans des conteneurs appropriés ;
«les fluides extraits dos véhicules hors d'usage (carburants, hoïles de cartes, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquicles antigel,
liquicles de freins, ucides de batteries, Îluides de circuits d'air condilionné ot tout autre flnide contenu dans les véhieutes hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échénnt séparés,
dans dos lieux dotés d’un dispositif de rélention :
= les pneumatiques usagés sont ontrepusés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutillsatton, leur recyclage où leur valorisation, et dans les régions concemées par la
dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir lé risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements uffectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les caux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans Le milieu naturel, notamment pif passage dans un
dévanteur-déshuiteur ot tout autre dispositit d’offèt jugé équivalent par Pinspection des instaHations classées : le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînora pas
dé dégradalion de celui-ci ;
« le demandeur Gent le registre de police défini au chapitre Ier du litre IX du livre HE de la partie
réglementaire du onde pénal.
115 En apglication du 12° de l’article R, 541-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du
centre VU est tenu de justifier de F'atteinte d'un taux de réutilisation €t de recyclage minimum des matériaux issns des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus dés
opérations de dépollution, de 3,5 % de ki masse moyenne des véhicules ol d’un daux de réutilisation ct
de valorisalion minimum dé 5 % de la masse moyenne des véhicules, y campris par le biais d’une coopération avec d'autres centres VEIU agréés ;
071 12° Tin application du 12° de l'article R, 543.164 du code de Penvironnement susvisé, l'exploitant du centre VHU
est égaleitont tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recycligo
Minimum des matériaux issus des véhicules huvs usage pariicipant à l’atteinte des cbjectits xés à
Paticle R, 543-160, y compris par Ie biais d'une coopération avec les autros opérateurs économiques :
en particulier, 11 s'assure que fes performances des broyeurs à qui il eède les véhicules hors d'usage
qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, pormettent l'atteinte des tx mentionnés à Particle
R. 543-160 du code do l'envitonnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité les véhicules hors d'usage,
notamment on établissant en trois exemplaires un bordorcau de suivi mentionnant les numéros d'ordre
des caraanses de véhicules hurs d'usage correspondants aux numéros se trouvent dans le livre de
police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe). Un exemplaire du bordereau est conservé
par le centre VI IE, les deux autres exctnplaires étant envoyés au broyeur avec ?e au tes lot(s) de
véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14% L'exploitun du contre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article
R. 543-99 du code de l’environnement, Cette altostalion cat de catégorie V conformément à l'annexe |
ds l'arrêté du 30 juin 2008 susviss,
15° L'exploitant du centre VHU [hit procéder chaque année à une vérifientton de la eonformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à soit agrément par un vrgatisme ticts
accrédité pour un des référenticis suivants :
“ vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Paiement européen
el dur Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental
confarme à la norme internationale ISO 14001 ;
- cortification du service selon le référentiel & traitement et valorisation des véhicules hors usage ot
de leurs composants » déposé pur SGS QUALICERT ;
- œerlifivation de service scjon Îe référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification,
Les résul(ats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans loquel se situe
l'installation.
072 AHILEXE
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHTICULES HORS DOSAGE
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073 074 EX Ee Libéré x Égalité » Fratetnif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012324-0002
signé par Jacques LUCBEREILH
le 19 Novembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
arrêté du 19 novembre 2012 Portant
renouvellement de l'agrément de la SARL
CHOLET RECUPER exploitant d'un centre de
véhicules hors d'usage situé vieille route de
Saint Christophe à CHOLET
075 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Installations classées
AUTORISATION
SARL CHOLET RECUPER Le Préfet de Maine-et-Loire,
à CHOLET Chevalier de I4 Légion d'honneur,
DIDD — 2012 n° 363
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
de la SARL CHOLET RECUPER, exploitant d'un centre VHU
Agrément n°49 00011 D
VU le code de l’environnement, notamment l’article R5 15-37 et les titres I et IV de son livre V ;
VU les articles R543-154 à R543-171du code de l’environnement, notamment les articles R543-161,
R543-162 et R543-164 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de
démontage ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments
des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté préfectoral D1-78- 1601 du 20 octobre 1978 autorisant la SARL CHOLET RECUPER à
exploiter un chantier de récupération automobile, situé vieille route de St Christophe à CHOLET ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2006 portant agrément n° PR4900011D à ia SARL CHOLET RECUPER
à Cholet pour le stockage, la dépollution et démontage des véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté modificatif DIDD-2011 n°240 en date du 28 juin2011 relatif au reclassement des activités ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 février 2012 puis complétée les
23 juillet et 26 septembre 2012 par la SARL CHOLET RECUPER en vue d'exploiter un centre
VEHU ;
VU l'avis de l'inspection des installations classées en date du 4 octobre 2012 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 25 octobre 2012 :
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément centre VHU présentée le 27 février 2012
par la société CHOLET RECUPER, comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article ler
de l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 :
076 Considérant que le dossier complémentaire préser
l'ensemble des compléments mentionnés à l'article
agréments des exploitants des centres VHU;
nté les 23 juillet et 26 septembre 2012 comporte
5 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux
Considérant qu’au regard des éléments fournis, par l'exploitant, ses capacités techniques et
financières À exploiter les installati
l'inspection des installations classées qui considère qu'il ny a par consé
obstacle à la délivrance du renouvellement de l'agrément ;
ons autorisées par l'arrêté susvisé sont jugées suffisantes par quent pas lieu de faire
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues
par les articles R512-31 et R515-37 du Code de l’environnement.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire ;
Atticle 1 agrément
ARRETE
L'agrément de la SARL CHOLET RECUPER pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage d
renouvelé pour une durée de 6 ans à compter du 29 décembre 2012.
ans son établissement situé vieille route de Saint Christophe à CHOLET est
Flax* maximal Nombre* maximal de
Nature des déchets Origine annuel VHU non dépollués Objet de l’agrément (géographique) de VHU à dépolluer stockés sur le site (nombre)
Véhicules hors d'usage Préférentiellement :
à dépolluer Maine et Loire et départements 600 12 limitrophes
+ Le flux et le nombre sont indiqués dans la limite du respect des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation D1-78- 1601 du 20 octobre 1978
Article 2 Cahier des charges lié à l'agrément
La SARL CHOLET RECUPER, est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au
présent arrêté.
Auticle 3 Agrément VHU du 29 septembre 2006
Les prescriptions de l'arrêté préfector
CHOLET RECUPER pour le stockage,
demeurent applicables à l'établissement susvisé, sans pr
al du 29/09/2006 portant agrément n° PR49G0011D à la SARL
la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage
éjudice des dispositions du présent arrêté.
Article 4 Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification prévuc au
point 15° du cahier des charges annexé à l°
Lorsque les résultats identifient des écarts,
agrément avec ces derniers.
les commentaires apportent des explications sur leur
origine et présentent les actions mises en œuvre par Pexploitant pour les supprimer.
077 Article 5 Affichage de l'agrément
La SARL CHOLET RECUPER à CHOLET, est tenue, d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation
son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Aïticle 6
Une copie du présent atrêté est déposée aux archives de la mairie de CHOLET et un extrait, énumérant
les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la prote de la mairie pendant une
durée minimum d'un mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire de
CHOLET et envoyé à la préfecture.
Article 7
Un avis informant le public de la présente autorisation est inséré par les soins de la préfecture et aux frais
de la SARL CHOLET RECUPER dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 8 Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le maire de Cholet, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et dont une copie est notifiée
à la SARL CHOLET RECUPER.
Fait à ANGERS, le 19 novembre 2012
Pour le Préfet ct par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
Délais et voie de recours, Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction, IL peut êlre déféré à la juridiction administrative :
- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jours où lesdits actes ont été notifiés.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs Broupement, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
078 Cahier des charges joint à P’agrément délivré à la
SARL CHOLET RECUPER, exploitant un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
_ es éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour ja réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
_ les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas
échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties de véhicule concernées ;
- Je retrait, ja récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en
vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs
marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant jes indications fournies
par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules
concernés de leurs marques ;
- Jes pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VAU où un broyeur
agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du lerjuillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être
mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de
ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la
consommation,
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. |
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutitisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
079 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article,
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa
responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet
effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier
des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans
lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous
forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R, 543-
164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traîtés remis, directement ou via d’autres
centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire :
© Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ; 8)
Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges :
À) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le
centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation
de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé
qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de
Communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son
obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier
des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration, La fourniture
de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral,
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à Ja disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore,
ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
080 7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1
les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière,
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code
de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne
sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychiorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényies (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
_ es fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la
dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traîtées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un
décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas
de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre HI de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une
coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
081 12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à
l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques :
en particulier, il s’assure que les performances des, broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage
qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article
R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre
des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de
police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe), Un exemplaire du bordereau est conservé
par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de
véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants,
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnéeà l’article
R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I
de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental
conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- Certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
082 Annexe. .
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D'USAGE
+ À remplir pur l'émelteur du horderesu centre VHU ayant assuré la prise en charge fnftlate du VAI) «
$ Emetteur du bordereau ;
Nf d'aprémient : Date ds validié :
N° de SIRET 4 LLEILÉLILEL]
Nom {raison sociale) :
Agrosse
Tét: Fax:
M4;
Nom de Ja persoant à contacter +
3 iistallation de destination ou d'entreposage ou de conditinnement prévue :
Opérailen prévus {ibellé, ex : entreposage, conditionnement, traitement} à
N° d'agrément : Date de validité ;
N° de SIRET 1 LÉLILEL LL
Nom {raison socfate) :
Adresse:
Tél: Fax:
Mél:
Nom de }à personne À contacter :
3. Conditionaemeat du on des VHU +
L enunités
D entots
4. Identification du ou des VHU :
NPd'ardre du ou des VHU éonicernés tels qu’il figurent dans le registre de pollos :
RP d'erÿre des lots sortant {le cas échéant) :
5, Quantités :
TA enncmbre t
Ü éntonnes :
6, Déslaration générale de l'émetteur du bérderean s
Je soustigné cerifiy que les renseignements portés dans kes cadres
st-dessus sont exnels et établis de bonefoi.
Nom
Daler 4 7
Sigoalure s Cadkets
«À remplir par le transporteur «
7. Transporfour
N® d'agrément à
N° SREN:L LILI ETES
Kom:
Adresse :
Ti: Fax, :
Mél:
Personne à contacter :
Récipissé n°: Dépetenent Limite de vetidité:
Mode die transport :
Date de priseen ehargez Ÿ
Signature:
083 084 #
2 L
Libersé.«Egalité » Frsternti
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012325-0004
signé par Jacques LUCBEREILH
le 20 Novembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (IDD)
arrêté préfectoral modifiant les conditions
d'exploitation et portant agrément du centre de
véhicules hors d'usage exploité& par la SARL
ANJOU CASS!' située zone industrielle à
LONGUE JUMELLES (49160)
085 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de Ia protection du patrimoine
Installations classées
AUTORISATION
SARL ANJOU CASS' Le Préfet de Maine-et-Loire,
à LONGUE JUMELLES Chevalier de la Légion d'honneur,
DIDD - 2012 n°
Arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploitation
et portant renouvellement agrément du centre VHU exploité par
la SARL ANJOU CASS
Agrément n°49 00005 D
VU le code de l’environnement, notamment l’article R515-37 et les titres I et IV de son livre V;
VU les articles R543-154 à R543-171du code de l’environnement, notamment les articles R543-161,
R543-162 et R543-164 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de démontage ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments
des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral DI-80 n°1589 du 30 octobre1980 autorisant Monsieur DOIN à exploiter un
chantier de démolition et récupération automobile, situé en zone industrielle de LONGUE
JUMELLES ;
VU farrêté du 11 juillet 2006 portant agrément n° PR4900005D à la SARL ANJOU CASS à
LONGUE JUMELLES pour le stockage, la dépollution et démontage des véhicules hors d'usage ;
VU la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le 14 février 2012 et complétée
les 7 septembre et 4 octobre 2012 par la SARL ANJOU CASS en vue de poursuivre l'exploitation
d'un centre VHU ;
VU Ia demande de régularisation administrative de l'installation de récupération automobile en date
du 7 septembre 2012 ;
VU l'avis de l’inspection des installations classées en date du 8 octobre 2012 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du jeudi 25 octobre 2012 ;
Considérant que les modifications apportées au site ne changent pas le classement des activités
autorisées et ne constituent pas une modification substantielle au regard notamment des dangers ou
inconvénients initialement connus ;
Considérant que la demande d’agrément centre VHU présentée le 14 février 2012 et complétée les 7
septembre et 4 octobre 2012 par la SARL ANJOU CASS, comporte l’ensemble des renseignements
mentionnés à l’article ler de l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 et les compléments à l'article 5 de
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU ;
1/8
086 Considérant qu’au regard des éléments fournis par VPexploitant, ses capacités techniques et
financières à exploiter les installations autorisées par l'arrêté susvisé sont jugées suffisantes par
l'inspection des installations classées qui considère qu'il ny a par conséquent pas lieu de faire
obstacle à la délivrance du renouvellement de l'agrément ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues
par les articles R512-31 et R515-37 du Code de l’environnement.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire ;
ARRETE
Article 1 Classement
L'article 1 de l'arrêté préfectorai du 30 octobre 1980 est remplacé par "La SARL ANJOU CASS, est
autorisée, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté à poursuivre l'exploitation
d'une installation de stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage située zone
industrielle de la Métairie à LONGUE JUMELLES, parcelles n° 130, 268, 64, 260 et 327 section
ZN au plan cadastral d'une superficie totale de 21 775 me.
Le tableau de classement dans la nomenclature des installations classées est le suivant :
Rubrique Désignation des activités Grandeur caractéristique Régime
Installation de stockage, dépollution, démontage,
2712 découpage ou broyage de véhicules hors d'usage
ou de différents moyens de transports hors Surface utilisée : 15 650 ñÊ A
d'usage, la surface étant supérieure à 50 nè
Article 2 Agrément
L'agrément de la SARL ANJOU CASS pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors
d'usage dans son établissement situé ZI de la Métairie à LONGUE JUMELLES est renouvelé pour
une durée de 6 ans à compter du 11 octobre 2012.
Flux* maximal Nombre* maximal de
Nature des déchets Origine annuel VHU non dépollués Objet de l’agrément (géographique) de VHU à dépolluer stockés sur le site (nombre)
Véhicules hors d'usage PréférentieHlement :
à dépolluer Calvados, le et Vilaine, Indre et 3 000 200 Loire, Loire-Atlantique, Maine et
Loire, Mayenne, Morbihan, Orne,
Sarthe, Deux-Sèvres et Vendée
Le flux et le nombre sont indiqués dans la limite du respect des dispositions prévues par l'arrêté
préfectoral d’autorisation DI-80 n°1589 du 30 octobre1980.
Article 3 Cahier des charges lié à l'agrément
La SARL ANJOU CASS' est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 2 du présent
arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent
arrêté.
218
087 Article 4 Agrément VHU du 11 juitlet 2006
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11/07/2006 portant agrément n° PR4900005D à la SARL
ANJOU CASS' pour le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage demeurent applicables
à l'établissement susvisé, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Article 5 Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification prévue au point
15° du cahier des charges annexé à l'agrément avec ces derniers.
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur leur origine
et présentent les actions mises en œuvre par exploitant pour les supprimer.
Article 6 Affichage de l’agrément
La SARL ANJOU CASS' à Longué Jumelles est tenue d'afficher, de façon visible à l'entrée de son
installation, son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 7
Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie de LONGUE JUMELLES et un extrait,
énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la prote de la mairie
pendant une durée minimum d'un mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par le maire de LONGUE JUMELLES et envoyé à la préfecture.
Article 8
Un avis informant le public de la présente autorisation est inséré par les soins de la préfecture et aux frais
de la SARL ANJOU CASS' dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le
département,
Article 9 Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le maire de Longué Jumelles, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le commandant du
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et
Loire et dont une copie est notifiée à la SARL ANJOU CASS".
Fait à ANGERS, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
Délais ct voie de recours, Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction, IL peut être déféré à la juridiction administrative
:
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jours où lesdits actes ont été notifiés.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les cominunes intéressées ou leurs groupement, en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai d'un
an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
318
088 Cahier des charges joint à l'agrément délivré à
la SARL ANJOU CASS;exploitant d’un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
19 Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
. les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés où
neutralisés ;
- Les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas
échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties de véhicule concernées ;
- Je retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en
vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs
maïques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies
par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules
concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU où un broyeur
agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'ilest séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être
mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de
ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la
consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
418
089 4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
. - les véhicules hors d'usage traités
préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier
des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions
de l’article R. 543-161 du code de l’environnement,
5° L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation
est exploitée, et à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous
forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543-
164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de lhygiène, de
la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules ptis en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres
centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; D Le tonnage
de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers : 8) Les taux de
réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de Porganisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre
VHU,
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation
de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui
a pris en charge le véhicule, Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer
au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation
de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164,
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n +
1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier
des charges avant le 31 août de l’année n + 1, À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation
en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture
de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral,
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore,
ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation ct valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données
comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
5/8
090 8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code
de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne
sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention ; ‘
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychiorobiphényles (CB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
_ les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu
dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie,
à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la
dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels,
sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un
décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection des installations
classées : le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas
de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre I du livre JT de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des
opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et
de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une
coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’attcinte des objectifs fixés à
l'article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques :
en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage
qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article
R. 543-160 du code de l’environnement.
6/8
091 13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre
des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police,
ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe), Un exemplaire du bordereau est conservé
par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de
véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants,
14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99
du code de l’environnement, Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de
l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé,
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son instaïlation aux
dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un Organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (MAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil
du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental
conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
718
092 Annexe. .
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D'USAGE
- À reraplir par l'émetteur du bordereau {centre VEU sÿant assuré la prise en charge Inltfate du VHU)<
L Emeiteur du bordereau ;
N° d'aprément : Date de valléhé +
N° de SIRRT € LULIELLEE
Nom froison asciale) :
Adresse ?
Fä: Fax
Mé:
Nom de Ja personne à contacter :
instafintfon de destinalion ou d'entreposage ou de conditisnnement prévue :
Opérañlon prévue (libellé, ex : entreposage, condhfonnement, traîtement.....} ;
N° d'agrément Dale de valldhé ;
N° de SIRET 5 EI LILI j
Non {raison sociale) :
Agresse !
Tés Fêx:
Méta
Nom de là personne À con(asier
3. Conditionneräent du ou les VAL +
Ü enuntés
D entois
à. Heutfication de ou des VHU :
N'd'ordre du ou des VHU éoncemés tets qu'il figurent dans le regislre de polios +
N° d'ordre dés lois sortants (le cas échéant) :
5 Qusutités +
CE énnombre :
Ü entonnes :
& Pétiaration générale de l'éréfteur du bérdetean +
Je soussigné certifie que les renseignements portés dans Les cadres ef-dessus son exacts ét établis dé bone, foi.
Rom:
Datst 4 7
Siprature Cactrets
A remplir par le transporteur «
7 TrApoEur
N° d'agrément :
N° SIREN: LLIEELILELS
Nom?
Adresse !
Tél. Fax, :
Mél:
Personne é rontecter:
Réeépissé n°: Département Limite de validité: Modo de trasport
Dstedeprhcencharges {À
Signatures ;
8/8
093 094 4
A de
Liberré « Egalité * Frateeniie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012325-0005
signé par Jacques LUCBEREILH
le 20 Novembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (IDD)
arrêté préfectoral portant agrément des
exploitants de centres de véhicules hors
d'usage délivré à Monsieur Henri DENIS pour
son établissement de récupération automobile
situé au lieu- dit "La Petite Fourrerie" à LA
POUEZE (49370)
095 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Installations classées
AUTORISATION
M. Henri DENIS Le Préfet de Maine-et-Loire,
à LA POUEZE Chevalier de la Légion d'honneur,
DIDD — 2012 n° 367
Arrêté préfectoral portant agrément
des exploitants des centres VHU
Agrément n° PR 4900030 D
VU le code de l’environnement, notamment l’article R515-37 ct les titres I et IV de son livre V,
VU les articles R543-154 à R543-171 du code de lPenvironnement, notamment les articles R543-161,
R543-162 et R543-164 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de démontage ;
VU Parrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des
exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral D1-82 n° 970 du 2 novembre 1982 autorisant Monsieur Henri DENIS à
exploiter un chantier de récupération de pièces de véhicules automobiles, situé au lieu-dit "La Petite
Fourrerie" à LA POUEZE ;
VU la demande d'agrément présentée le 22 mai 2012 et complétée le 5 septembre 2012 par
Monsieur Henri DENIS en vue d'exploiter un centre VHU au sein de son établissement situé à la
Pouëze ;
VU l’avis de l'inspection des installations classées en date du 3 octobre 2012,
VU Pavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 25 octobre 2012,
096 Considérant que la demande d'agrément centre VHU présentée les 22 mai et 5 septembre 2012 par Monsieur Henri DENIS, comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l’article 1* de l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 et les compléments à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU:;
Considérant qu'au regard des éléments fournis par l'exploitant, ses capacités techniques et
financières à exploiter les installations autorisées par l'arrêté susvisé sont jugées suffisantes par
l'inspection des installations classées qui considère qu’il n’y a, par conséquent, pas lieu de faire
obstacle à la délivrance du renouvellement de l'agrément ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues
par les articles R512-31 et R515-37 du Code de environnement.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire ;
ARRETE
Aiticle 1 Classement
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1982 est remplacé par "M. Henri DENIS, demeurant
au lieu-dit "la Petite Fourrerie" à LA POUËZE, est autorisé, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté à exploiter au lieu dit “la Petite Fourrerie", parcelle cadastrale n° 43 d'une
superficie de 3 870 nŸ sur la commune de la Pouëze, une installation de stockage, dépollution,
démontage de véhicules hors d'usage.
Le tableau de classement dans la nomenclature des installations classées est le suivant :
Rubrique Désignation des activités Grandeur caractéristique Régime
Installation de stockage, dépollution, démontage,
découpage ou broyage de véhicules hors d'usage
ou de différents moyens de transports hors Surface utilisée : 3 870 n° À
d'usage, la surface étant supérieure à 50 He
2712
Article 2 Agrément
L'établissement de Monsieur Henri DENIS est agréé pour effectuer la dépollution et le démontage des
véhicules hors d'usage pour son site, situé au lieu-dit "la Petite Fourrerie" à LA POUEZE.
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
2 097 Flux* maximal Nombre* maximal de
Nature des déchets Origine annuel VHU non dépollués
Objet de l’agrément (géographique) de VHU à dépolluer stockés sur le site
(nombre)
Véhicules hors d'usage Préférentiellement :
à dépolluer Maine et Loire et départements 500 10
limitrophes
* Le flux et le nombre sont indiqués dans la limite du respect des dispositions prévues par l’arrêté
préfectoral d’autorisation D1-82 n° 970 du 2 novembre 1982.
Article 3 Cahier des charges lié à l'agrément
Monsieur Henri DENIS est tenu, dans l’activité pour laquelle il est agréé à l’article2 du présent arrêté,
de satisfaire À toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Auticle 4 Prescriptions complémentaires
L'arrêté préfectoral DI-82 n° 970 du 2 novembre 1982 susvisé est complété par les articles suivants :
Article 4-1 Gestion des eaux de ruissellement - contrôle
Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, y compris
les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant
leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur où tout autre
dispositif d'effet équivalent. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu
naturel respecte les critères de qualité suivants :
= pHcompris entre 5,5et8,5,
- Matières en suspension totales inférieures à 35mg/l,
- Hydrocarbures totaux inférieurs à 5 mg/l,
= Plomb inférieur à 0,5 mg/l.
Un contrôle au minimum annuel des rejets en sortie du dispositif décanteur déshuileur est réalisé par
un organisme tiers. Les résultats sont conservés pendant au moins cinq ans et présentés à sa demande à
l'inspection des installations classées. Ce contrôle porte sur le prélèvement d’échantillons d’effluents
en sortie de chaque dispositif en vue de leur analyse sur au moins les paramètres précités par un
laboratoire agréé,
Les effluents recueillis dans les rétentions et conteneurs affectés aux dépôts des produits dangereux ou
polluants sont traités comme des déchets dangereux dans des installations autorisées à cet effet.
Article 4-2 Déchets
Principes généraux
Les déchets et les sous-produits d'exploitation non recyclés ou valorisés sont éliminés dans des
installations autorisées conformément au titre 1° du livre V du Code de l’environnement.
Stockage et enlèvement
098 La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite où un lot
normal d’expédition vers l'installation d'élimination.
Dans l'attente de leur élimination, les déchets et résidus sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention des envols, des infiltrations, des odeurs...).
Sans préjudice de la responsabilité propre du transporteur, l'exploitant s'assure que le conditionnement des déchets ainsi que les modalités d'enlèvement et de transport sont compatibles avec les déchets
enlevés, de nature à respecter l'environnement et conformes aux réglementations en vigueur.
Déchets particuliers
Les déchets d'emballage sont soumis aux dispositions des articles R543-66 à R543-72 du code de
l’environnement. Ils ne peuvent être que valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie dans des installations agréées au titre du décret
susvisé soit directement par le détenteur, soit après cession à un intermédiaire assurant une activité de transport, négoce ou courtage régulièrement déclarée auprès du préfet.
Tis ne doivent pas être mélangés à d’autres déchets susceptibles de compromettre Jeur valorisation.
Contrôle de l'élimination des déchets
L'exploitant est toujours en mesure de justifier de l'élimination de ses déchets à l'aide de tout document tel que bon de prise en charge ou certificat d'élimination délivré par l'entreprise de collecte, de
valorisation ou de traitement à laquelle il a fait appel.
Pour les déchets dangereux répertoriés aux articles R$41-7 à R541-11 du code de l’environnement justifiant d'une élimination spécialisée, l'exploitant dispose des bordereaux de suivi prévus par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié (CERFA n° 12571*01).
L'exploitant tient à jour le ou les registres relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets
conformément aux dispositions de l’arrêté du 29 février 2012.
Lorsque les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets s’appliquent à ses installations, l'exploitant procédera à la déclaration annuelle prévue à l'arrêté ministériel ci-dessus.
Article 4 Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l'agrément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de fa vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à Pagrément avec ces derniers.
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur leur
origine et présentent les actions mises en œuvre par FPexploitant pour les supprimer.
Auticle 5 Affichage de l’agrément
Monsieur Henri DENIS à la Pouëze est tenu d’afficher, de façon visible à l'entrée de son installation, son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 6
Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie de LA POUEZE et un extrait,
énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la porte de la mairie
pendant une durée minimum d'un mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par le maire de LA POUEZE et envoyé à la préfecture.
Article 7
Un avis informant le public de la présente autorisation est inséré par les soins de ja préfecture et aux
frais de Monsieur Henri DENIS dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le
département.
099 Article 8 Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Scgré, le maire de la Pouëze, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le commandant du Groupement de
Gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et dont une
copie est notifiée à Monsieur Henri DENIS.
Fait à ANGERS, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
Délais et voie de recours, Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jours où lesdits actes ont été notifiés.
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupement, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans
un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
100 Cahier des charges joint à l’agrément délivré à exploitant d’un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
_ les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas
échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties de véhicule concernées ;
- Je retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en
vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles CB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs
marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies
par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules
concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’ilest séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être
mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de
ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.. 221-1 du code de la
consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
° 101 4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous
Sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet
effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier
des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les
dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement,
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel
l'installation est exploitée, et à PAgence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme
électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543-
164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur ies certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène,
de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules ptis en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
€) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
À Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; 8) Les taux
de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre
VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation
de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé
qui a pris en charge le véhicule, Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de
communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son
obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + L
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier
des charges avant le 31 août de l’année n + 1, A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation
en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture
de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7 102 7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code
de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9 L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne
sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (CB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
Les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie,
à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la
dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un
décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations
classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas
de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ter du titre Il du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et
de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une
coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
8 103 12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à
Particle R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques :
en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage
qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article
R. 543-160 du code de l’environnement,
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre
des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de
police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe). Un exemplaire du bordereau est conservé
par {e centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de
véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de attestation de capacité mentionnée à l’article
R. 543-909 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I
de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental
conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- Certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
° 104 Annexe. .
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D’USAGE
À memplir par l'Emetteur du bordereau (centre VAEU ayant nssuré la prise en charge Intiate du VAEU) -
L Emeiteur du borderess >
"NP d'agrément : Date de validité :
R° de SIRAT&£ ÉEILEEIE
Nam {raison soclale) :
Agrosse:
Tél: Fax:
Mél;
“Nam de la personne à contacter :
Z Hisfalintion de destinaifon ou d'entreposage ou de conditionnement prévae :
Opéralon prévus (libellé, ex : entreposage,condifonnement, traitement...) ;
N° d'agrément : Date de validité ;
Ne de SIRET 5 LERILELILLE
Nom {raison sociale)
Adresse :
Tai Faxi
Mt
Nom de }a personne À contacter :
3. Conditionnement du ou des VHU 5
D enunités
[ enlots
4, Identification du ou des VHU :
N'd'ordre du ou dei VIHU concernés tels qu'il figurent dans Îe registre de police :
N° d'ordre dés lots sortants (le
5, Quentités 4
Ft ennombre:
D entonnes :
FE néslaration générale de l'émetteur du bérderean +
Je soussigné certifie que les renseignements portés dans kescadres ci-dessus sont exacts ét établis dé borne. foi.
Nom:
Daler 4 7
Sigoalure : Cachet:
A retsplir parle transporteur «
2, Transporteur
N° d'agrément à
N°SIREN LE LHILINIT Nom:
Adresse !
TE: Fax, !
Mä:
Personne à contacter :
Récépissé n°: Département : Limite de vetidié:
Datedepriscenchorger 1
Signature
10 105 106 4
Liberté « Égafité » Frateenhé
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012334-0003
signé par Jacques LUCBEREILH
le 29 Novembre 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable OIDD)
arrêté du 29 novembre 2012 portant
renouvellement de l'agrément pour effectuer le
démontage et la dépollution de véhicules hors
d'usage au sein de l'établissement de
récupération automobile situé zone artisanale
du Bois de Mont à VIVY exploité par la
SARL AYROLES COURAIS
107 PRETVECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVÉLOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Installations classées
AUTORISATION
SARL AYROLES COURAIS Le Préfet de Maine-et-Loire,
à VIVY Chevalier de Ia Légion d'honneur,
DIDD — 2012 n°
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
de la SARL AYROLES COURAIS, exploitant d'un centre VHU
Agrément n°49 0000 2 D
VU Le code de l’environnement, notamment l’atticle RS15-37 et les titres I et IV de son livre V ;
VU Les articles R543-154 à R543-171du code de l’environnement, notamment les articles R543-161,
R543-162 et R543-164 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de
démontage ; °
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments
des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral D3-98-1015 du 2 novembre 1998 autorisant la SARL AYROLES AUTO
RECUPER à exploiter un chantier de récupération automobile, situé ZA du Bois de Monts à VIVY ;
VU le récépissé de changement d'exploitant délivré le 10 janvier 2006 à la Société AYROLES
COURAIS ; ‘
VU l'arrêté du 4 juillet 2006 portant agrément n° PR4900002D à la SARL AYROLES COURAIS à
Vivy pour le stockage, la dépollution et démontage des véhicules hors d'usage :
VU l'arrêté modificatif DIDD-2011 n°245 en date du 28 juin2011 relatif au reclassement des activités ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 8 février 2012 puis complétée les 18 et 24
septembre 2012 par la SARL AYROLES COURAIS en vue d'exploiter un centre VHU ;
VU l'avis de l’inspection des installations classées en date du 4 octobre 2012 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 25 octobre 2012 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le 8 février et le
18 septembre 2012 par la société SARL AYROLES COURAIS, comporte l’ensemble des renseignements
mentionnés à l’article ler de l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 ;
Considérant que le dossier complémentaire présenté le 24 septembre 2012 comporte l'ensemble des
compléments mentionnés à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU:
108 Considérant qu’au regard des éléments fournis par l'exploitant, ses capacités techniques et
financières à exploiter les installations autorisées par l’arrêté susvisé sont jugées suffisantes par l'inspection des installations classées qui considère qu’il n’y a par conséquent pas lieu de faire
obstacle à la délivrance du renouvellement de l’agrément ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues par les articles R512-31 et R515-37 du Code de l’environnement.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire ;
ARRETE
Article 1 agrément
L'agrément de la SARL AYROLES COURAIS pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé ZA du Bois de Monts à VIVY est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter du 4 octobre 2012.
Flux* maximal Nombre* maximal de
Nature des déchets Origine annuel VHU non dépollués
Objet de l'agrément (géographique) de VHU à dépolluer stockés sur le site (nombre)
Véhicules hors d'usage Préférentiellement :
à dépolluer Maine et Loire et départements 3000 100
limitrophes
+ Le flux et le nombre sont indiqués dans la limite du respect des dispositions prévues par l'arrêté
préfectoral d’autorisation D3-98-1015 du 2 novembre 1998
Article 2 Cahier des charges lié à l’agrément
La SARL AYROLES COURAIS, est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 Agrément VHU du 4 juillet 2006
Les prescriptions de l'arrêté préfectorat du 04/07/2006 portant agrément n° PR4900002D à la SARL AYROLES COURAIS pour le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage demeurent applicables à l'établissement susvisé, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Article 4 Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l’agrément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l’agrément avec ces derniers.
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur leur origine et présentent les actions mises en œuvre par l'exploitant pour les supprimer.
109 Article S Affichage de l'agrément
La SARL AYROLES COURAIS à VIVY, est tenue, d’afficher de façon visible à l’entrée de son
installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 6
Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie de VIVY et un extrait, énumérant les
prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la porte de la mairie pendant une durée
minimum d'un mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire de
VIVY et envoyé à la préfecture.
Article 7
Un avis informant le public de la présente autorisation est inséré par les soins de la préfecture et aux
frais de la SARL AYROLES COURAIS dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le
département.
Atticle 8 Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de SAUMUR, le maire de Vivy, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le commandant du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et dont une
copie est notifiée à la SARL AYROLES COURAIS.
Fait à ANGERS, le 29 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture
signé : Jacques LUCBEREILH
Délais et voie de recours, Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. IL peut être déféré à la juridiction
administrative :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jours où lesdits actes ont été
notifiés.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupement, en raison des inconvénients
où des dangers que le fonctionnement de l'instaliation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans
un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
110 Cahier des charges joint à P’agrément délivré à la
SARL AYROLES COURAIS, exploitant d'un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- Jes éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés où noutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- Je retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
poiychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
otc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants ct éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d'assurer, Le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la
consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
111 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous
sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toutc autre installation de traitement autorisée à cet
effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier
des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans
lequel l'installation est exploitée, et à 1°Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous
forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-
164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b} Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
€) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
ÿ) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le
centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation
de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé
qui a pris en charge le véhicule, Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de
communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son
obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n +
L
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier
des charges avant le 31 août de l’année n + 1, A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration,
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral,
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
coliabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
112 7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement,
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne
sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
- polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie,
à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs ct pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels,
sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un
décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre IT du livre TT de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une
coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
113 12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à
l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques :
en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage
qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article
R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre
des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de
police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe), Un exemplaire du bordereau est conservé
par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de
véhicules hots d’usage préalablement traités correspondants.
14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l’article
R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I
de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisine tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
- Vérification de l’enrogistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental ct d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental
conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
114 ANnExe . .
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D’USAGE
< À remplir par l'émetteur du bordereau {cenfre VHU ayant assuré Îs prise en charge dattisle do VHU)-
L Enveiteur du bordereau ?
N° d'agrément : Dats de validité :
N° de SIRET & LLLIL LL
Nan fraison socfale) :
Agreise :
Tä: Fax:
M4;
Rom de Ja personne à contRoter :
2. lnstañfatfon de destination où d'entreposäge ou le conditionnenient prévue:
Opération prévue {ibellé, ex : entreposage, conditfonnement, traitement.
N° d'agrément : Date de vatidits ; N° de SIRET: RLLHELLI j
Nom fréison soclale) :
Adresse :
TE: Fax: Mit
Nom de là personne à confacier :
3, Conditionnement alu ou des VHU ;
D enunités
Ü enlots
4 Heutification du ou des VRU :
N'd'ordré du ou des VHU concemés tels qu'il figerent dans Îe registre de pollce :
N° d'ordre des lots sortants (le cas échéant) à
5, Quantité?
FE énnombre:
D entonnes :
6 Déclaration générale de l'émetteur du bordereau
Je sousspné cedifie que les rensetgnements portés dans les cadres
-dessuis sond exacts et établis da bontie. foi.
Nom:
Dates } ?
Signafure : Cachet +
A reripilr pare transporteur
2 Transporteur
N° d'agrément :
N°SIREN LL HT SLELS
Kom :
Adresse !
Tél, : Fax. !
Ma:
Personne & contécter :
Récépiesé n°; Déparienrent : Uinlle de voildité:
Mode de transport :
Daledepristenceharges / ?
Sigraluro:
1175 116 4
A
Liberté « Égatiré «fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012325-0006
signé par Jacques LUCBEREILH
le 20 Novembre 2012
PREFECTURE 49
modification de l'agrément de la SELARL
XLABS SEL n ° 94-04 sise avenue des Sables
- La Chauvellière à CHOLET (49300)
117 É ce à
Liberté » Bgalité 5 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISI
Le Préfet de Maine et Loire
Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
Direction de Accompagnement et des Soins
Département d'Accès aux Soins de 1° Recours
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
n° 2012325-0006
portant modification de l'agrément de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
« XLABS » SEL n° g4-04
sise Aveñue des Sables - La Chauvellière
à CHOLET (49300)
ARRETE
Le Préfet de Maine ét Loire
Chévälier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6211-1 à L.6214-7 :
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2012 bortant modification de la SELARL.XLABS inscrite sous le n° SEL 94-04
:
CONSIDERANT la déclaration de modification relalive à l'organisation du LBM XLABS, adressée complète le 7
septembre 2012, en vue de la fermeture du site sis 8 rue du Puits Saint Martin à
FONTENAY LE COMTE (85200) et de l'ouverture du site au 358 route d'Aiffres à NIORT (78000)
SUR proposition de la directiiée générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
118 Place Michet Débré
49934 ANGERS cedex ÿ
Standard : 02 41 81 81 81 ARRETE
Article 1 :
A compter de la signature du présent arrêté, la SELARL XLABS dont le siège social est situé
Avenue des Sables — La Chauveliière à CHOLET (49300), agréée sous le n°94-04, est autorisée à exploiter un laboratoire de biologie médicale, sur les sites énumérés ci-dessous recevant du public :
. Avenue des Sables - La Chauvellière à CHOLET (49300)
9 avenue Gambetta à CHOLET (49300)
69 rue du Commerce à SAINT MACAIRE EN MAUGES (49450)
8 rue de l'Hôpital à MAULEON (79700)
68 avenue de Paris à LA CRECHE (79260)
368 rue d’Aiffres à NIORT (79000)
. 31 rue de Grissais à FONTENAY LE COMTE (85200) sPHBESN
EH
Article 2 : Sont désignés en qualité de biologistes (Co) responsables :
Monsieur Jacques Michel BENDAHAN, pharmacien biologiste
Monsieur Emmanuel PASQUIER, pharmacien biologiste
Monsieur Jean-Louis SOUCHET, médecin bloiogiste
Madame Christine GOURRAUD, pharmacien biologiste
Monsieur Frédéric GUIRRIEC, pharmacien biologiste
Monsieur Hervé DENOYERS, pharmacien biologiste
Monsieur Antoine ZALCMAN, médecin biologiste
Monsieur Philippe CAUDAL, pharmacien biologiste
Monsieur Thierry POUPLIN, pharmacien biologiste.
Article 3 :
Le capital social, fixé à la somme de 38.112 €, divisé en 2.600 parts sociales, se répartit comme suit :
- Monsieur Jacques Michel BENDAHAN 822
- Monsieur Philippe CAUDAL 300
- Monsieur Antoine ZALCMAN 300
- Monsieur Emmanuel PASQUIER 156
- Monsieur Jean-Louis SOUCHET 154
- Madame Christine GOURRAUD 100
- Monsieur Thierry POUPLIN 4
- Monsieur Hervé DENOYERS 1
- Madame Véronique ESTANG 1
- Madame Catherine GRISEL 1
- Monsieur Frédéric GUIRRIEC 1
- SARL INBIO 623
TOTAL 2.500
119
Place Michel Debré
49934 ANGERS cedex 9
Standard : 02 41 81 81 81 Article 4 :
L'arrêté du 19 janvier 2012 relatif à ja Modification de l'agrément de la SELARL XLABS est abrogé.
Article 5:
Cet arrêté peut faire l'objet, dans-un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès de mes services, (Place Michel Debré 40934 ANGERS cedex 9) ; - d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la sähté (f4 avénue Duquesne 75850 PARIS
07 SP ;
- d'un recours. contentieux dévant le tribunal administratif de Nantes (6 allée .de l'Ile Glorietie - 44041 NANTES
Gedex 04),
Le délai.de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de Ja date de notification du présent arrêté : - pour les fiers,
à compter de la date dé Publication du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 6 :
Le sectétaire général dé la préfecture de Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recuell des Actes Administratifs de la préfecture de Mäiie et Loiré et aux Rectieils des Actes Administratifs dé
la préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l’objet
d'un affichage en mairle,
Cet'arrêté sera notifié aux personnes physiques ét morales intéresséés.
À Angers, lé 2 & NOV, 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétdire Généra} de {a Préfecture
7 We
Jacques LUCBEREIH mn
120
Place Michel Debré
49934 ANGERS cedex 9
Standard : 02 41 81 81 81 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
REF d4
Décision du 12 novembre 2012 portant
déclassement du domaine public ferroviaire
d'un terrain sis lieu- dit La Gare sur la
commune de MONTREUIL JUIGRE,
parcelles cadastrées AZ 108, AZ 110, AZ 4,
AZ 64
121 ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ARDER
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
Direction régionale Bretagne - Pays de la Loire
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(établie an deux exemplaires originaux)
Réf, RFF : 20120222
Gestionnaire : RFF (DR BPL)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Vu l8 code des fransports, et notamment ses aiticles L..2111-9 à.2111-25,
Vule code général de la propriété des pefsonries publiques, et notammient son article L, 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuls de Réseau ferré de France, et notamment son
arlicle 38 :
Vu le décret n°07-445 du 6 mai 1987 portant constitution du pâtrimoiné initial de l'établissement public Réseau ferré de
France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Présidént de Réseau ferré de France ;
Vu la délibération du. conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant
délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement :
Vu la décision du 21 septembre 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France :
Va la décision du 7 janviér 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Bretagne Pays-de-la-Loire :
Vu la décision du 1% octobre 2009 portant nomination de Moñsieur Xavier RHONE en qualité de Directeur Régional
Bretagne Pays-de-la-Loire :
Vu la décision du 25 août 2011 portant délégation de signature à Monsieur Thierry COUTANT, Chef du Sérvice
Aménagement et Patrimoine ; °
Considérant que le bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
" RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
© À ruë Marcèl Paul - BP 15802 - 44018 Nañtes Cedex 1
TéL.33 (0)2 40 35 92 50 - Fax 33 (0}2 40 35 92 51
SIRET 412 280 737 OOU43 - NAF 52217 1 2 rave ÉC Er ARTICLE 4%
DECIDE :
Les terrains sis à MONTREUIL-JUIGNE {49 - Maine et Loire), tels qu'ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jeune!, sont déclassés du domaine public ferroviaire :
Code INSEE Références cadastrales :
Commune Lieu-dlit Section Numéro Surface (m°) AZ 108 412
AZ 110 9 033
49214 La Gare
AZ 4 405
AZ 64 213
TOTAL 10 063
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de MONTREUIL-JUIGNE et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfeciure du Maine et Loire ainsi qu'au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consullable sur son site Internet (tépihvunn. titi).
Fait à Nantes, le 12 HD 2017
Pour te Président et par délégation,
Le chef du Service Aménagement et Patrimoine
eee)
Thierry GOUTANT
‘ Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la diraclion réglonale Bretagne Pays de la Loire de Réseau Ferré de France, Immeuble Le Henner, 1 rue Marcel Paul, 44000 NANTES et auprès de NEXITY — 2 rue de Crucy 44200 NANTES.
2/2
123 see
MONTREUIL JUIGNE {214
N’d'ordre du document d'arpentage : 930H
Documént vénifié et numéroté le 16/05/2012
A Gdif Angers
ParS.Movsesslan
inspecteur
Signé
Cachet du service d'origine :
Centre des impäls foncier do:
ANGERS
CENTRE-DES IMPOTS FONCIER
16 avenue de Char:
. 49044 ANGERS
Téléphone : 02 41 24 41 00
ex : 0247 24 41 24
H cdif.angers@dgfip.finançes.gouv.fr
. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION" AË
{Art 25 du décret n°55-471 du 30 avri 195. "ue Le présent docuñfént d'érpentage, cerifié La
propriétaires soussignés (8) « 616 étabit (1):
À - D'après fee indications qu'ils ont fou) au bureau;
B + En confrmité d'un plquétage : a
gclus su le lerraln ; G :
C-P'eprès un plen d'am G ou da bomage, dont
Ncople cHointe, dressé le se Par M, DÉOMÈE À ..
Les proprétetres déMrent avolr pris connelssance dés
Informations pi 68 au dos da la chemise 6463,
CES 4 eines
oÙ Ÿ
Séctlon :
rFeuille(s}: | #a Güalité du plan +
Échelle d'ongine 1/1000
- [ Échelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition: 16/05/2012
Support né iQUe À ——--—
D'après le décument d'arpentage dressé
Per M.onïlon léboeuf denechaux
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