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Arrêté - convention visee delbuguet
Document publié le Jeudi 17 janvier 2019 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - convention visee delbuguet)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Fiscalité,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190226-2019102-DE
Date de télétransmission : 04/03/2019
Date de réception préfecture : 04/03/2019
AGGLOMÉRATION
L’Agglomération d'Agen, 8, rue André Chénier - BP 90045 - 47916 AGEN, représentée par son Président
Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, agissant en vertu de la décision du Président, en date du 17 janvier 2019,
Désignée ci-après « l’Agglomération »,
ET
La Commune de Bon-Encontre, représentée par son Maire, Monsieur Pierre TREY D'OUSTEAU, agissant en
vertu d'une délibération, en date du j
Désignée ci-après par « la Commune »,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Commune de Bon-Encontre a décidé de lancer l'opération d'aménagement de l'impasse Delbuguet.
Ces travaux concernent deux maîtres d'ouvrage :
+ La Commune, pour la réalisation de voirie, trottoirs y compris les avaloirs.
+ L'Agglomération d'Agen, pour les travaux de renouvellement du réseau principal d'eaux pluviales, y
compris boîtes de branchement. Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190226-2019102-DE
Date de télétransmission : 04/03/2019
Date de réception préfecture : 04/03/2019
Dans un souci de cohérence du projet dans sa conception (continuité géographique) et d'efficience, et afin
d'assurer l'exécution et de faciliter la coordination de cette opération, les deux entités ont décidé de désigner la
Commune de Bon-Encontre, comme maître d'ouvrage unique, pour porter la réalisation des travaux.
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec
la maîtrise d'œuvre privée, qui dispose que : « le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les
conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout
ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage »,
Vu l'article 2.2 « Eau et Assainissement » du Chapitre Il du TitreIll des Statuts de l'Agglomération d'Agen,
applicables depuis le 30 avril 2013, à
Vu l'article 1.3 de la délibération du Conseil de l'Agglomération d'Agen, en date du 16 février 2017, donnant
délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les conventions de groupement de commandes et les conventions de mandat,
Vu l'arrêté n° 2014-AG-11 du Président de l'Agglomération d'Agen, en date du 18 avril 2014, portant délégation
de fonction à Monsieur Pierre DELOUVRIE, 11è"e Président, en charge de l'eau, de l'assainissement, des eaux
pluviales et de la protection contre les crues,
Vu la délibération de la Commune de Bon-Encontre, en date du , l'autorisant à signer la présente
convention,
Vu la décision du Président, en date du 19 janvier 2019, l'autorisant à signer la présente convention.
ARTICLE 188 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet une délégation de maîtrise d'ouvrage à la Commune de Bon-Encontre par
l'Agglomération d'Agen.
Cette délégation porte sur la réalisation des travaux sur l'extension du réseau pluvial définis à l'article 3 de la
présente convention.
Les travaux seront menés sur des ouvrages qui relèvent des compétences simultanées de la Commune de Bon-
Encontre et de l'Agglomération d'Agen. Concernant l'Agglomération d'Agen, il s'agit du réseau d'eaux pluviales
sur voirie communale.
Ainsi, en application des dispositions du paragraphe Il de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à
la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, la présente convention a pour
objet de définir les modalités d'organisation de cette maîtrise d'ouvrage unique. Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190226-2019102-DE
Date de télétransmission : 04/03/2019
Date de réception préfecture : 04/03/2019
ARTICLE 2 - ORGANISATION DES MISSIONS DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
2.1 Contenu de la mission de maîtrise d'ouvrage unique
La Commune de Bon-Encontre est désignée comme maître d'ouvrage unique pour les travaux.
Cette maîtrise d'ouvrage communale unique comprend les missions suivantes :
- Gestion des procédures de passation des marchés publics.
- Suivi de l'exécution et règlement des marchés publics.
- Contrôle et règlement des situations des marchés publics.
2.2 Répartition des autres missions entre l’Agglomération d'Agen et la Commune de Bon-Encontre
La Commune de Bon-Encontre et l'Agglomération d'Agen définissent ensemble les missions, les travaux à mettre
en œuvre et l'enveloppe financière prévisionnelle.
L'Agglomération d'Agen sera consultée par la Commune pour tout dépassement de l'enveloppe financière.
La Commune soumettra à l'Agglomération d'Agen la validation des phases d'études et du dossier d'exécution
des travaux, l'associera à toute réunion de pilotage et de.chantier, et lui fournira-le Dossier des Ouvrages
Exécutés (DOEË), afin d'assurer l'intégration des ouvrages dans le patrimoine.
ARTICLE 3 - DEFINITION DES TRAVAUX
Les travaux consistent au renouvellement du réseau principal d'eaux pluviales y compris boîtes de branchement :
e Sur un linéaire de 180 mètres de diamètre 300 / 400 mm.
+ Raccordement au réseau existant de la route de Paradou.
ARTICLE 4 - PARTICIPATION FINANCIERE DE L'AGGLOMERATION D'AGEN
4.1 DÉPENSES ELIGIBLES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION
La Commune de Bon-Encontre exécutera techniquement et financièrement les marchés publics.
Les dépenses éligibles dans cette convention sont celles liées aux études et travaux relevant de la compétence
pluviale.
4.2 MONTANT PREVISIONNEL DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE
Au titre des études, l'Agglomération d'Agen versera à la Commune la participation de 7 560 € HT soit
9 072€ TTC avec un seuil de tolérance de +/- 10 %.
Ÿ Au titre des travaux sur le réseau pluvial, l'Agglomération d'Agen versera à la Commune une
participation au prorata des travaux liés aux compétences communautaires.
Ce montant est estimé à : 84 000 € HT, soit 100 800 € TTC, avec un seuil de tolérance de +/- 10 %. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/03/2019
Date de réception préfecture : 04/03/2019
Soit un montant de participation estimé total de 91 560 € HT, 109 872€ TTC.
Ces montants sont des montants estimatifs Avant-Projet Sommaire (AVP) qui seront actualisés sur la base du
coût réel, lors de la notification du marché de travaux à l'entreprise attributaire. Au-delà des seuils de tolérance,
ces nouveaux montants seront formalisés par la signature d'un avenant de participation définitive de
rémunération au titre des études et des travaux.
4.3 MODALITES FINANCIERES
L'Agglomération d'Agen s’acquittera de sa participation, après émission par la Commune de Bon-Encontre d'un titre de recettes correspondant à la participation communautaire. Ce titre sera émis au vu des Décomptes Généraux et Définitifs (DGD) des marchés de travaux ou des factures acquittées et interviendra sur l'exercice budgétaire 2019, conformément à la fiche 58 du plan pluriannuel d'investissement (PPI).
ARTICLE 5 - IMPUTATIONS BUDGETAIRES
Il conviendra de respecter les imputations budgétaires suivantes :
Pour La Commune de Bon-Encontre :
En dépenses : compte 4581 : opérations d'investissement sous mandat.
— Montant des études et travaux d'assainissement pluvial (compétence intercommunale).
En recettes : compte 4582 : opérations d'investissement sous mandat.
— Montant de la participation de l'Agglomération d'Agen pour les études et travaux d'assainissement pluvial (compétence intercommunale). *
Pour l'Agglomération d'Agen :
En dépenses : chapitre 23 - Immobilisations en cours.
— Montant des études et des travaux d'assainissement pluvial.
ARTICLE 6 - LE FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Les paiements des participations se feront en TTC.
La Commune et l'Agglomération présenteront chacune une demande de versement du fonds de compensation
de la TVA sur les dépenses patrimoniales qu'elles auront assumées.
ARTICLE 7 «- COMMUNICATION
Le maître de l'ouvrage s'engage à faire mention de la participation de l'Agglomération d'Agen dans ses rapports avec les médias ainsi que sur tout support de communication relatif au projet soutenu.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
La présente convention, établie en deux exemplaires entrera en vigueur à compter de sa signature. Accusé de réception en préfecture
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Elle prendra fin lors du versement du solde de la participation de l'Agglomération d'Agen mentionnée à l'article 5,
lequel constitue le terme des missions de maîtrise d'ouvrage attribuées à la Commune, dans le cadre de cette
convention.
ARTICLE 9 «+ MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée. Cette modification devra requérir l'accord des
parties et prendra la forme d'un avenant.
ARTICLE 10 « REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la
partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le
Tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 Bordeaux).
Dans le cadre des litiges entre la Commune et ses cocontractants, cette dernière pourra agir en justice pour le
compte de l'Agglomération d'Agen jusqu'à réception des travaux, aussi bien en. tant que demandeur que
défendeur.
La Commune, devra cependant, avant toute action vis-à-vis des tiers ou de ses cocontractants, demander
l'accord de l'Agglomération d'Agen si le litige se situe sur un de ses domaines de compétences.
ARTICLE 11 + RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente convention peut intervenir en cas de non-respect des obligations respectives des
deux parties.
Fait à Agen,
Le
Pour l’Agglomération d'Agen, Pour la Commune de Bon-Encontre,
Monsieur Pierre DELOUVRIE, Monsieur Pierre TREY D'OUSTEAU,
{1ême Vice-Président en charge de l'eau, Maire,
l'assainissement, les eaux pluviales et la protection
contre les crues