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Déliberation - convention de mise a disposition d un policier municipal de la commune de st genest lerpt au profit de la commune de la fouillouse marche de noel 80
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouillouse.
Lien du pdf (Déliberation - convention de mise a disposition d un policier municipal de la commune de st genest lerpt au profit de la commune de la fouillouse marche de noel 80)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Libertés publiques, Système de retraite,
N°
80/22
DELIBERATION
13
Le
12
décembre
2022,
à
19
heures
32,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
La
Fouillouse,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
BOUCHET,
Maire. Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 06
décembre
2022
Présents
:
M.
Patrick
BOUCHET,
M.
Philippe
BONNEFOND,
Mme
Valérie
PICQ,
M.
Hervé
JAVELLE,
Mme
Maryline
MARESCAL,
M.
Rémy
GIRARDON,
Mme
Marie-Claude
BRANCIER-JACQUIER,
M.
Sébastien
FAUST,
Mme
Laurence
BUSSIERE,
M.
Pierre
CLAVEL,
M.
Jean-François
MONTMARTIN,
Mme
Caroline
ZANDER,
M.
Bruno
VILLEMAGNE,
, M.
Didier
RACLE,
Mme
Annabel
TAILLANDIER,
M.
Jean-Nicolas
JOUVE,
M.
Richard
GRIFFON,
Mme
Céline
CHAMPAGNON,
Mme
Sophie
BROQUAIRE.
Absents
:
Mme
Fabienne
MEYNAND,
M.
Jérôme
DROUET,
Mme
Karine
BREURE,
Mme
Célia
DUMAS,
Mme
Clémence
SABAUT,
Mme
Jennifer
DAUPHY-SABY,
M.
Amaury
GARDE,
M.
Yves
LAFAYOLLE.
Procurations : Mme
Fabienne
MEYNAND
à
M.
Rémy
GIRARDON,
M.
Jérôme
DROUET
à
Mme
Maryline
MARESCAL,
Mme
Karine
BREURE
à
Mme
Caroline
ZANDER,
Mme
Clémence
SABAUT
à
Mme
Valérie
PICQ,
Mme
Jennifer
DAUPHY-SABY
à
M.
Hervé
JAVELLE,
M.
Amaury
GARDE
à
Mme
Laurence
BUSSIERE,
M.
Yves
LAFAYOLLE
à
M.
Richard
GRIFFON.
Secrétaire
:,
M.
Jean-François
MONTMARTIN
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
POLICIER
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-GENEST-LERPT
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
FOUILLOUSE
— MARCHE
DE
NOËL
Le Centre
de
Gestion
de
La
Loire
propose
aux
collectivités
territoriales
adhérentes
l'établissement
d’une
convention
prévoyant
qu’il
se
substitue
à
elles
pour
accomplir
les
tâches
afférentes
à
l'établissement
des
dossiers
CNRACL
(dossiers
relatifs
à
la
retraite
des
agents
publics),
et
à
l'envoi
des
données
dématérialisées
relatives
au
droit
à l'information
de
nos
agents.
La
commune
est
signataire
jusqu’au
31
décembre
2022
de
cette
convention.
Le
CDG
propose,
pour
les
années
suivantes,
de
poursuivre
la
mise
en
œuvre
de
ce
service
aux
collectivités.
Une
nouvelle
convention
est
donc
soumise
aux
communes
pour
la
période
du
1°" janvier
2023
au
31
décembre
2026.
Comme
la précédente,
cette
convention
confie
concrètement
au
CDG
l'instruction
de
plusieurs
types
de
dossiers
que
l’évolution
de
la
réglementation
a
rendus
de
plus
en
plus
difficile
à
maîtriser
pour
nos
services
(à
plus
forte
raison
compte-tenu
du
faible
nombre
de
demandes
à
ce
sujet).
L'adhésion
à
ce
service
est gratuite,
mais
le traitement
de
chaque
type
de
dossier
intervient
en
retour
du
paiement
d’un
prix
:
- La
demande
de
régularisation
de
services
: 60
£,
- Le
rétablissement
au
régime
général
et à l’Ircantec
: 70
€,
- L'étude
sur
un
départ
en
retraite
et estimation
de
pension
CNRACL
: 70
€,
- Le
dossier
de
pension
de
vieillesse
et de
réversion
: 70 €,
- La
qualification
des
Comptes
Individuels
Retraite
: 70 €
- Le dossier
d'étude
préalable
suivie
d’une
liquidation
de
pension
vieillesse
: 90
€
- Le dossier
de
retraite
invalidité
: 90
€,
- Etablissement
des
cohortes :
o
Le droit
à l'information
(DAI):
envoi
des
données
dématérialisées
de
gestion
des
carrières
(RIS)
: 45
€,
©
Le
droit
à
l’information
: envoi
des
données
dématérialisées
en
simulation
(EIG)
: 70
€,
- Une
permanence
délocalisée
dans
la collectivité
- vacation
de
3 heures
: 200
€,
- Des
séances
d'apprentissage
/
de
pratique
professionnelle
/
d'approfondissement
des
connaissances
(par
journée
ou journée)
: 50
€ de
l'heure
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
*
[042-214200974-20221212-80-22-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le
préfet
: 21/12/2022