Arrêté - JU202363 Arrêté Di FUMOLEAU

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Arrêté - JU202363 Arrêté Di FUMOLEAU Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - JU202363 Arrêté Di FUMOLEAU)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le S L C

ID : 045-214our090-cucv1 1 13-JU202363-AI

nt U DIRECTION GENERALE DES SERVICES 0

Pôle des Assemblées et Affaires Juridiques

ARRETE DU MAIRE N°JU202363

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-19 et L2122-22,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu la délibération n°2023-429 du 10 novembre 2023 accordant des délégations au Maire,

Considérant que Madame Di FUMOLEAU, titulaire, exerce la fonction d’Assistante administrative et

dans le souci d’une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature

dans une série de domaines.

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Di FUMOLEAU est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les

conditions et limites définies par le Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, à procéder à la

transmission par voie électronique au représentant de l’Etat dans le département de l’ensemble des actes émis par le Pôle Assemblées et Affaires Juridique.

ARTICLE 2 : Madame Di FUMOLEAU rendra compte régulièrement auprès de sa hiérarchie des actes

ayant fait l’objet de la délégation.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Notifié à l’intéressée,

- Publié sur le site internet de la ville,

- __ Ampliation adressée au comptable de la collectivité.

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de

dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «

http//www.telerecours.fr

Notifié à l’intéressé(e) le AM I2828

Signature : TE

fouvoir devanfle Tribunal Administratif d'Orléans

élérecours citoyens » accessible sur le site internet

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

16/11/2023