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Arrêté - JU202203 Arrêté portant délégation de signature Di FUMOLEAU
Document publié le Mardi 12 mai 2009 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202203 Arrêté portant délégation de signature Di FUMOLEAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/02/2022
Reçu en préfecture le 09/02/2022
Affiché le ee
ID : 045-214502858-20220208-ARRETE202203-AI
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Pôle Accueil et Affaires juridiques
ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Conseiller Départemental-Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19,R 2122-8 et R 2122-
10
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement
des procédures,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Considérant que Madame Di FUMOLEAU, assistante administrative, et dans le souci d'une bonne
administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Di FUMOLEAU est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les
conditions et limites définies par le code général des collectivités territoriales susvisé, à procéder à la
transmission par voie électronique au représentant de l'Etat dans le département de l’ensemble des
actes émis par le Pôle Assemblées et Affaires Juridique.
ARTICLE 2 : Madame Di FUMOLEAU rendra compte régulièrement auprès de sa hiérarchie des actes
ayant fait l’objet de la délégation.
ARTICLE 3: Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs,
- Notifié à l'intéressé.
- Ampliation adressée au comptable de la collectivité.
Fait à Saint Jean de la Ruelle,
Le 03 février 2022
/
Christophé Chaillou
Conseiller Départé/Mmental du Loiret
Maire dé Saint Jéan de la Ruelle
Le Conseiller Départemental-Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans 2: un délai de deux mois à compter de la présente notification.
- _ Notifié à l’intéressé le .0.$/o2. «
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire