Arrêté - 66 2019 stationnement zone bleue plougonvelin

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Arrêté - 66 2019 stationnement zone bleue plougonvelin Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plougonvelin. Lien du pdf (Arrêté - 66 2019 stationnement zone bleue plougonvelin)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DU

FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

DE BREST

66/2019

COMMUNE DE

PLOUGONVELIN OBJET : STATIONNEMENT REGLEMENTE (2h)

ZONE BLEUE {DEUX heures}

Le Maire de la Commune de Plougonvelin,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07

janvier 1983

Vu les articles L2211.1, L2213-1 à 6 et suivants du code général des collectivités territoriales

Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411- 25, R417-1, R417-9, R417-10, R417-11, R417-12, R417-13, et R411-25 Vu l'arrêté ministériel du 6 décemibre 2017 relatif au modèle type de dispositif de contrôle

de la durée de stationnement urbain

Vu la circulaire de Mr Le Ministre de l'Intérieur N° 188 du 07/04/67 Considérant que la règlementation du stationnement répond à une nécessité d’ordre public et d'intérêt général

Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs, et qu'il y a donc lieu de garantir une rotation suffisante des véhicules afin de préserver le commerce local et d’assurer la fluidité de la circulation

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier la réglementation du stationnement sur certaines voies et places dans le périmètre du centre-ville

ARRÊTE

ARTICLE 1 DELIMITATION DES ZONE BLEUES : Des stationnements en zone bleue

limités à DEUX heures {2h) sont instaurés aux lieux suivants :

+ RUE PEN AR BED : face au 4 rue Pen Ar Bed, au niveau du rond-point de la balise

+ RUE PEN AR BED : Du Rond-point de la balise au 14 rue Pen Ar Bed

+ RUE SAINT YVES : du n°1 au n°3 côté impair et du n° 10 au n° 14 côté pair

+ ECOLE PRIVEE : les places matérialisées de l'impasse Mezou Vilin, face à l’école

+ ECOLE PUBLIC : Les places matérialisées de la place général de Gaulle, de l’aire de

Jeux au passage piéton traversant la place

Ces places sont matérialisées au sol par une peinture bleue et signalisées par des panneaux d'entrée de zone (B6b3), complétés par des panonceaux indicatifs des durées

applicables à la zone bleue et par des panneaux de sortie de zone (B50c)

ARTICLE 2 REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT : Le stationnement est réglementé comme suit :

du lundi au samedi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 Les dimanches et jours fériés ne sont pas concernés par la réglementation de durée

Il sera donc interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à DEUX heures (2h), à partir de l'heure d'arrivée du véhicule sur ces périodes règlementées.

ARTICLE 3 DISPOSITIF DE CONTRÔLE : Tout véhicule stationné dans la zone indiquée

à l’article 1 doit être muni d’un disque réglementaire conforme au modèle type de l’arrêté ministériel du 6/12/2007, indiquant l’heure d’arrivée, apposé à proximité immédiate du pare-brise et doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation .ARTICLE 4 DEFAUT DE DISQUE : Est assimilé à un défaut d’apposition de disque, le fait de porter sur celui-ci des indications d'horaires inexactes ou de modifier ces

informations alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.

Il est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaitrait comme ayant comme seul motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement

ARTICLE 5 DISPOSITION : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de secours

ARTICLE 6 INFRACTIONS : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de leur constatation

ARTICLE 7 APPLICATION : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en

vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire par les services techniques municipaux et remplace les arrêtés antérieurs liés aux zones bleues

ARTICLE 8 : Cet arrêté abroge l’arrêté municipal relatif au stationnement en zone bleue du 11/04/2015

ARTICLE 9 : La présente décision peux faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté

ARTICLE 10 : La brigade de Gendarmerie, les services techniques municipaux, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à PLOUGONVELIN, le 22 Mai 2019

Le Maire,

Bernard GOUEREC