Procès Verbal - PV CM 30 09 2021

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Procès Verbal - PV CM 30 09 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Fieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 09 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE

CANTON DU NORD LIBOURNAIS

COMMUNE de LE FIEU

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021

Le trente septembre deux mil vingt et un à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique ordinaire à la salle des fêtes de Le Fieu sous la présidence du Maire, Michel VACHER.

Date de convocation : 23 septembre 2021.

Présents : Michel VACHER, Mariette COUDERC, Alain RAMBAUD, Miguel TORRES, Laurie MERLIN, Sandra BERNARD, Alain PLUVINAGE, Marielle LOBIT, Julien CABIROL, Cédric POINTET.

Arrivé en cours de séance : Guy LACOUTURE (n° 29/2021).

Excusé : Matthieu AUDOUARD.

Absents : Pascal ETIEN, Edwige DUCHOZE.

Secrétaire de séance : Mariette COUDERC.

Approbation du procès-verbal

Le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2021 est approuvé à l’unanimité.

* Arrêtés pris par Monsieur le Maire depuis le 1er juillet 2021

n° 18 – règlementation de la circulation sur la RD21E1 le 18 juillet à l’occasion d’un vide grenier n° 19 – règlementation de la circulation donnée à l’Usine Végétale pour un évènement festif n° 20 – autorisation n° 2 d’ouvrir un débit de boissons donnée à l’Usine Végétale pour un évènement festif

Délib. n° 29/2021 – Modification des statuts du SDEEG

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors de sa réunion du 24 juin 2021, le Comité syndical du SDEEG a approuvé la modification de ses statuts. Le Président du SDEEG vient de nous notifier la délibération prise par le Comité et les statuts modifiés du Syndicat.

Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux doivent se prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification.

Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :

- de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DEPARTEMENTAL d’ENERGIES et d’ENVIRONNEMENT de la GIRONDE, ce qui permettra de refléter l’intégralité des compétences du SDEEG et non l’unique compétence électrique,- de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d’adhésion des collectivités,

- de préciser le cadre des compétences exercées,

- de s’adapter à la nouvelle législation en matière d’envoi dématérialisé des convocations.

Les évolutions sur les compétences concernent :

- la distribution d’électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l’article L.2224-31 du CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité et de gaz,

- l’éclairage public : extension de la compétence à l’éventuelle installation d’équipements communicants et accessoires de l’éclairage public,

- l’achat et la vente d’énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme privé d’utiliser cette compétence,

- la transition énergétique et écologique : des précisions sont apportées sur l’ensemble des prestations exercées par le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes morales, publiques ou privées, non membres.

Il est entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du Syndicat,

- la Défense Extérieure Contre l’Incendie : la compétence est précisée conformément à la législation en vigueur,

- l’urbanisme et le foncier : l’accompagnement en matière de planification et en matière de rédaction d’Actes en la Forme Administrative est ajouté,

- le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système d’Information Géographique.

Monsieur le Maire propose d’approuver les statuts modifiés du Syndicat.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les statuts modifiés du SDEEG tels qu’annexés à la présente délibération.

Délib. n° 30/2021 – Renouvellement du transfert de la compétence « Eclairage public » au SDEEG

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,

Vu le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences, modifié par délibération en date du 14 décembre 2012,

Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux que de l’entretien. Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti endommagement » des réseaux. L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens …) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain. Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, justifiant l’intérêt de transférer au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l’éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences définies dans le document ci-joint.

Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes à partir du 1er janvier 2022 : - maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, - renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses,

- maîtrise d’œuvre des travaux d’Eclairage Public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

- maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public, - valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant sur l’éclairage public, - exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.

Délib. n° 31/2021 – Rapport annuel d’activité 2020 du SDEEG

La Commune de Le Fieu a décidé de transférer au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) sa compétence en matière d’éclairage public. Elle a donc été destinataire du rapport d’activité 2020 portant sur la gestion par le SDEEG de l’éclairage public.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit faire l'objet d'une communication auprès des membres du Conseil Municipal.

Considérant que le rapport d’activité 2020 du SDEEG a été tenu à la disposition des Conseillers Municipaux avant la séance,

Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, Monsieur le Maire donne présentation du rapport.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel d’activité 2020 du SDEEG de la commune de Le Fieu.

Délib. n° 32/2021 – Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du SIAEPAVID

Mariette COUDERC, 1ère adjointe, informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement des Vallées de l’Isle et de la Dronne a transmis en mairie le rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) d’eau potable de l’année 2020.

Elle résume le contenu de ce rapport.

Après avoir entendu les informations et après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide à l’unanimité le rapport du SIAEPAVID pour l’année 2020.

Délib. n° 33/2021 – Notification par la CRC (Chambre Régionale des comptes) du rapport définitif CALI

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Conformément à l’article L.243-8 du Code des juridictions financières, la Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine a notifié aux communes membres de La Cali le rapport d'observations définitif relatif au contrôle dont La Cali a fait l'objet sur ses comptes et sa gestion à compter de l’exercice 2014 et jusqu’à la période la plus récente,Vu le courrier de la Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine du 23 juin 2021,

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport d’observations définitif établi par la Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine suite au contrôle des comptes et de la gestion de La Cali entre 2014 et la période la plus récente.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d’observations définitif relatif au contrôle des comptes de la CALI.

Délib. n° 34/2021 – Demande de subvention exceptionnelle auprès du SIE de Saint Philippe d’Aiguilhe

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le S.I.E. de Saint Philippe d’Aiguilhe propose d’apporter un financement de 80 % pour des travaux électriques allant jusqu’à 5 000 € HT.

Monsieur le Maire propose de terminer la mise en conformité électrique au secrétariat, de rajouter des prises nécessaires dans la bibliothèque, la salle des associations et de remplacer les sèches- mains souvent défaillants à la salle des fêtes.

Le devis s’élève à la somme de 6 308,96 € HT soit 7 570,75 € TTC.

Après discussion et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ces travaux et sollicite une subvention exceptionnelle de 80 % auprès du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Saint Philippe d’Aiguilhe.

Délib. n° 35/2021 – Vidéoprotection

Cette délibération inscrite à l’ordre du jour fait débat : lors de la séance du 29 janvier 2021, il était prévu que ces travaux soient réalisés sous réserves de l’obtention des deux subventions (DETR et FIPD). Les dépenses et les recettes avaient été prévues au budget communal. Compte tenu qu’une seule subvention a été obtenue, Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal pour pouvoir valider le devis.

Délibération : Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’installation d’un système de vidéoprotection, il avait été demandé deux subventions (DETR et FIPD).

Par arrêté attributif du 10 juin 2021, Madame la Préfète de la Gironde octroyait à la commune la somme de 10 285,30 €, soit 25% du total HT au titre de la DETR.

Par courrier du 23 juillet 2021, elle nous informait que ce projet n’avait pu être retenu dans le cadre de la délégation de crédits dédiée au financement de projets de prévention de la délinquance.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur les suites de ce dossier, sachant que le financement serait le suivant :

Travaux programmés Montant HT TVA Montant TTC

vidéoprotection 41 145,18 8 229,04 49 374,22

total des travaux 41 145,18 8 229,04 49 374,22

Subvention DETR 10 286,30 0,00 10 286,30

Autofinancement 30 858,88 8 229,04 39 087,92

total financement 41 145,18 8 229,04 49 374,22

MONTANT DES TRAVAUX

PLAN DE FINANCEMENT

Après discussion et à 8 POUR, 3 ABSTENTIONS (Julien CABIROL, Laurie MERLIN, Alain PLUVINAGE) et 0 CONTRE, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le devis d’un montant HT de 41 145,18 € HT.Communications diverses

Monsieur Alain Rambaud informe les membres du Conseil Municipal que la zone agglomérée située le long de la Route Départementale n° 21E1, du P.R. 2.937 au P.R. 3.412, s’est étendue et a bien le caractère de rue. Il y a lieu d’inciter les automobilistes à ralentir aux approches du « Bourg ». Un arrêté municipal va être pris en ce sens.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h17.