Déliberation - 2024 25 delegations consenties maire MAJ

Documents similaires

Conseil Municipal - 2026 31 delegation consentie au maire par CM

Déliberation - 2024 26 delegations consenties maire seuil non val

Déliberation - 56 2024 Delegations consenties au Maire

Conseil Municipal - del 2024 4 19 delegations consenties au maire

Déliberation - 23 2020 delegations consenties au maire

Déliberation - DE 021 2026 Delegations consenties au Maire

Conseil Municipal - Délib 2026.16 Délégations consenties au Maire

Déliberation - 1 DELEGATION CONSENTIES AU MAIRE

Déliberation - 6 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

Conseil Municipal - Délib 2023.32 Délégations consenties au Maire par

Déliberation - 2024 25 delegations consenties maire MAJ Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Cornas. Lien du pdf (Déliberation - 2024 25 delegations consenties maire MAJ)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 09/07/2024

Reçu en préfecture le 09/07/2024 .

Publié le

ID : 007-210700704-20240708-DEL_2024_25-DE

DELIBERATION

Conseil Municipal

Séance du 08/07/2024

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 19

Présents : 18

Nombre de suffrages : 19

Date de convocation

02/07/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le huit juillet, à vingt heures trente, l'Assemblée

Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la

loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LAFAGE

Stéphane.

Etaient présents :

M. COLLOMBET Cyril M. CORRAL Anjel, M. COURBIS Joël, M.

DEVISE Stéphane, M. DEVISE Michaël, M. DOHA Médard, Mme FOUREL

Huguette, Mme GARNIER VALLA Stéphanie, M. GINÉ Elios, Mme

HEBRARD Magali, Mme JUGE Olga, M. LAFAGE Stéphane, Mme

LIONNETON Leslie, Mme PIC Christiane, Mme PORTE COURTIAL

Nathalie, Mme PRAS Aurélie, Mme ROSSI Bénédicte, M. SOUCHE Pascal

Procuration(s) :

Date d'affichage Mme VACHER Marion donne pouvoir à Mme PRAS Aurélie

02/07/2024

Etai(ent) absent(s) :

OTE : Adoptée à

l'unanimité Etai(ent) excusé(s) :

Pour : 19 Mme VACHER Marion

Contre : 0

Abstention : 0 À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme ROSSI Bénédicte

Numéro interne de l'acte : 2024-25

Objet : DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (Mise à jour suite à modification de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Rapporteur : Madame Magali HEBRARD

Madame le rapporteur rappelle qu'en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le conseil municipal a donné pouvoir au Maire de prendre des décisions

dans certaines matières expressément désignées par délibération 2021-23 en date du 22 mars 2021.

En 2027, l'article a été modifié, des matières ont été rajoutées.

Madame le rapporteur propose à l'assemblée de mettre à jour les délégations consenties au maire

pour tenir compte de ces modifications.

VU les articles 110, 173 et 177 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification

de l'action publique locale ;

VU l'article L2122-22 du C.G.C.T;

VU la délibération 2021-23 du conseil municipal de CORNAS en date du 22 mars 2021 portant sur

les délégations consenties au maire par le conseil municipal

Mairie de Cornas

10/07/2024Envoyé en préfecture le 09/07/2024

Reçu en préfecture le 09/07/2024 c

Publié le 7 7 "7" > À 1.

ID : 007-210700704-20240708-DEL_ 2024 25-DE

CONSIDERANT que cette délibération est à mettre à jour compte tenu de la modification de

l'article L2122-22 du C.G.C.T (modifié par la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022)

Le Conseil Municipal,

Madame le rapporteur entendue,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité,

Article 1 : d'annuler la délibération 2021-23 du 22 mars 2021 remplacée par la présente délibération.

Article 2 : de déléguer au maire ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à la 1ère adjointe les pouvoirs ci-dessous énumérés pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 1000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites des montants inscrits chaque année au budget communal, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet Les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Mairie de Cornas

10/07/2024Envoyé en préfecture le 09/07/2024

Reçu en préfecture le 09/07/2024

Publiéle 77777" à LOST

ID : 007-210700704-20240708-DEL_ 2024 25-DE

15° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune dès lors que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, les

droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les conditions ci-dessous, et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 €:

e saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des

juridictions de l'ordre administratif. de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales) y compris les juridictions spécialisées de ces ordres, tant en première instance qu’en appel ou

en cassation pour tout type de contentieux ;

e saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des autorités

administratives indépendantes pour tout type de procédure :

+ dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation de l’ensemble des

préjudices subis par la commune ainsi que les consignations nécessaires dans le cadre de ces procédures :

+ homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure

en COUrs

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par lé troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € par année

civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dès lors que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dès lors

que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

Mairie de Cornas

10/07/2024Envoyé en préfecture le 09/07/2024

Reçu en préfecture le 09/07/2024 L ee f

Publié le "77 7 7 S LOF

ID : 007-210700704-20240708-DEL_2024_26-DE

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu

au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution

des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour toute demande en

fonctionnement ou en investissement quelle que soit la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets n'entraînant pas la création

ou la disparition d'une surface de plancher strictement supérieure à 1000 mètres carré ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal et qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

51° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Fait à CORNAS

La secrétaire de séance Le Maire.

Mme ROSSI Bénédicte M. LAFAGE Stéphane

pa

T EE

Mairie de Cornas

10/07/2024