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Procès Verbal - DELEGATION AU MAIRE POUR L ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - 2024 26 delegations consenties maire seuil non valeur
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 26 delegations consenties maire seuil non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le Ce LUS
ID : 007-210700704-20240708-DEL 2024 26-DE
DELIBERATION
Conseil Municipal
Séance du 08/07/2024
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 18
Nombre de suffrages : 19
Date de convocation
02/07/2024
Date d'affichage
02/07/2024
VOTE : Adoptée à
l'unanimité
Pour: 19
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-quatre, le huit juillet, à vingt heures trente, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LAFAGE Stéphane.
Etaient présents :
M. COLLOMBET Cyril, M. CORRAL Anjel, M. COURBIS Joël, M.
DEVISE Stéphane, M. DEVISE Michaël, M. DOHA Médard, Mme FOUREL Huguette, Mme GARNIER VALLA Stéphanie, M. GINÉ Elioss Mme
HEBRARD Magali, Mme JUGE Olga, M. LAFAGE Stéphane, Mme LIONNETON Leslie, Mme PIC Christiane, Mme PORTE COURTIAL Nathalie, Mme PRAS Aurélie, Mme ROSSI Bénédicte, M. SOUCHE Pascal
Procuration(s) :
Mme VACHER Marion donne pouvoir à Mme PRAS Aurélie
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme VACHER Marion
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme ROSSI Bénédicte
Numéro interne de l'acte : 2024-26
Objet : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - Fixation du seuil maximum de délégation pour les admissions en non-valeur
Rapporteur : Madame Magali HEBRARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-19 et
L2122-22 ;
VU le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 ;
Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.
Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des
comptes portés portée par l'article 47-2 de la Constitution.
Mairie de Cornas
10/07/2024 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 .
| ce Ed
Publié le
ID : 007-210700704-20240708-DEL_2024_26-DE
Afin de fluidifier la mise en oeuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.
Le décret susvisé prévoit que le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir ne peut être supérieur à 100€.
Afin de faciliter la gestion administrative, Madame le rapporteur propose de consentir une
délégation à Monsieur le Maire pour admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur à 100€.
Le Conseil Municipal,
Madame le rapporteur entendue,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité,
Article 1 : de consentir une délégation à Monsieur le Maire pour admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur à 100€.
Article 2 : Monsieur le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil
municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission et tenir à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
Fait à CORNAS
La secrétaire de séance Le Maire,
Mme ROSSI Bénédicte M. LAFAGE Stéphane
rs FR C
Mairie de Cornas
10/07/2024