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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 02 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 02 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Sociétal,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2021-02-005
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2021 Sommaire
DDCSPP 18
18-2021-01-29-006 - Arrêté N°2021 – DDCSPP- 019 Habilitation sanitaire (2 pages) Page 3
2 DDCSPP 18
18-2021-01-29-006
Arrêté N°2021 – DDCSPP- 019 Habilitation sanitaire
DDCSPP 18 - 18-2021-01-29-006 - Arrêté N°2021 – DDCSPP- 019 Habilitation sanitaire 3 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté N°2021 – DDCSPP- 019
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur LUROT Pascal
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 05 février 2020 du Président de la République nommant Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2018 nommant M. Benoît LEURET en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-130 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu la décision n° 18-2020-02-24-007 du 24 février 2020 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu la demande présentée par Monsieur LUROT Pascal né le 01/08/1971 à NAMUR et dont le domicile professionnel administratif est établi à la SCP CHAPELLE-PASCAREL au 29 place Beurrière à 18600 SANCOINS ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
DDCSPP 18 - 18-2021-01-29-006 - Arrêté N°2021 – DDCSPP- 019 Habilitation sanitaire 4 A R R Ê T E
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée de façon provisoire dans les départements du Cher, de l’Allier et de la Nièvre à compter du 29/01/2021 pour une période de 1 an à Monsieur LUROT Pascal, docteur vétérinaire, n° Ordre : 14417, administrativement domicilié au la SCP CHAPELLE-PASCAREL au 29 place Beurrière à 18600 SANCOINS
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises (formation continue) seront respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur LUROT Pascal s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur LUROT Pascal pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier et la Nièvre.
Bourges, 29 janvier 2021
Pour le Préfet,
Pour le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations et par délégation,
le Chef de Service SPAE
SIGNE
Dr Vétérinaire Nathalie SANEROT
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
DDCSPP 18 - 18-2021-01-29-006 - Arrêté N°2021 – DDCSPP- 019 Habilitation sanitaire 5