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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 03 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 29 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 03 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Sociétal, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2019-03-010
PUBLIÉ LE 29 MARS 2019 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2019-03-28-002 - Arrêté n° 2019-DDCSPP-019 portant mandatement d'un vétérinaire
aux fins de mise en garde d'un animal sauvage (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2019-03-28-002
Arrêté n° 2019-DDCSPP-019 portant mandatement d'un
vétérinaire aux fins de mise en garde d'un animal sauvage
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-03-28-002 - Arrêté n° 2019-DDCSPP-019 portant mandatement d'un vétérinaire aux fins de mise en garde d'un animal sauvage 3 d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Direction
Arrêté 2019-DDCSPP-019
du 28 mars 2019
portant mandatement d’un vétérinaire aux fins de mise en garde d’un animal sauvage
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU l’article L211-11 du code rural et de la pêche maritime,
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher - Madame FERRIER (Catherine) ;
VU l’arrêté du 23 mars 2018 portant nomination (directions départementales interministérielles), nommant
Monsieur Benoît LEURET en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations du Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-1-268 en date du 27 mars 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant le déclenchement d’une méningo-cérébelite, pathologie très grave, ayant mis en jeu le pronostic
vital d’un sujet âgé de sept ans et ayant nécessité au Centre hospitalier régional universitaire de Tours une
prise en charge de l’enfant et des interventions chirurgicales lourdes ;
VU le courrier adressé par le CHRU de Tours à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations (DDCSPP) en date du 22/03/2019, incriminant le reptile présent au domicile de
la mère dans l’infection grave de son enfant et demandant le retrait immédiat des reptiles avant le retour de
l’enfant ;
VU l’avis du Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales rendu lors
d’une conférence téléphonique en date du 27/03/2019 et le rapport définitif reçu par la DDCSPP du Cher le
28/03/2019, concluant à ne pas exclure l’origine zoonotique de la maladie et à la nécessité de retirer
l’animal du domicile ;
Considérant le risque de réinfection de l’enfant au retour dans son domicile ainsi que le risque potentiel de
contamination d’une autre personne ;
VU la demande du propriétaire de l’animal résidant à Boulleret (Cher) ;
1
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-03-28-002 - Arrêté n° 2019-DDCSPP-019 portant mandatement d'un vétérinaire aux fins de mise en garde d'un animal sauvage 4 ARRETE
Article 1 : La potentialité d’une origine zoonotique de la maladie ne pouvant être écartée, cette hypothèse
incompatible avec la santé de l’enfant nécessite le retrait définitif et rapide du reptile (boa constrictor) du
domicile parental de la mère dont l’adresse est maintenue sous le sceau de la confidentialité.
L’animal actuellement isolé dans le logement doit donc être prélevé par le Service départemental d’incendie
et de secours du Cher et euthanasié par un vétérinaire afin d’éviter tout risque potentiel de contamination
d’un tiers.
Le vétérinaire est autorisé à réaliser tout prélèvement utile à l’expertise sanitaire de l’animal à la demande
de tout centre de recherche public en santé vétérinaire ou humaine, à la condition de mettre en œuvre les
mesures de sécurité appropriées et d’en informer la DDCSPP du Cher.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Service départemental d’incendie et de secours du Cher,
ainsi qu’au Docteur LACOUTURE, docteur vétérinaire exerçant à la clinique du Viaduc, 42, avenue de
Fontenay, 18 3000 Saint-Satur.
Article 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, le
chef du Service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Cette décision pourra faire l’objet, dans le délai de droit commun de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45057 Orléans Cedex 1.
Fait à Bourges, le 28 mars 2019
La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations
Benoît LEURET
Signé
www.cher.pref.gouv.fr
Place Marcel Plaisant – CS60022 –18020 Bourges Cedex – Tél. : 02.48.67.18.18
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@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2019-03-28-002 - Arrêté n° 2019-DDCSPP-019 portant mandatement d'un vétérinaire aux fins de mise en garde d'un animal sauvage 5