Compte-Rendu - CR 2015 02 24

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Compte-Rendu - CR 2015 02 24 Document publié le Mardi 24 février 2015 par la commune de Tallenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2015 02 24)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Logement, 1

MAIRIE DE TALLENAY

REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 FEVRIER 2015

COMPTE-RENDU

Présents : M. Jean-Yves PRALON, Maire

M. Christian LAMIRAULT, 2ème Adjoint,

M. André BETTER, 3ème Adjoint

Mme Isabelle ALLELY, Conseillère Municipale Déléguée

Mme Patricia DA COSTA, Conseillère Municipale Déléguée

Mme Martine DELAY, Conseillère Municipale

Mme Florence NICOULAUD, Conseillère Municipale

M. Philippe PICHERY, Conseiller Municipal

M. Arnaud PERRIN, Conseiller Municipal

Absent excusé : Mme Judith CHATOT, Conseillère Municipale

Absent non excusé :

Secrétaire de séance : M. Christian LAMIRAULT, 2ème Adjoint

RELEVE DES DECISIONS PRISES

I- CENTRE DE GESTION : RENOUVELLEMENT DE PARTENARIAT A PROPOS DU SERVICE « MISSIONS TEMPORAIRES »

 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2015/ 01

La convention de partenariat entre la commune de Tallenay et le service « Missions Temporaires » du Centre de Gestion du Doubs arrivant à échéance en 2015, il convient de renouveler celle-ci afin de continuer à bénéficier des prestations de ce service, qui met à disposition des agents en cas de besoin d’une collectivité pour assurer un remplacement ou pour faire face à un accroissement d’activité.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention de renouveler cette convention.2

II – ELECTION DEPARTEMENTALES DE MARS 2015

Les Elections Départementales des 22 et 29 mars prochain permettront d’élire au scrutin binominal mixte majoritaire deux conseillers départementaux de sexe différent formant un binôme pour chaque canton.

Les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 18 heures le dimanche 22 mars et le dimanche 29 mars en cas de second tour.

III – DEMISSIONS

 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2015/02

La démission d’un Conseiller Municipal, M. Francis VIENNET, en date du 8 décembre 2014 a été envoyée à M. Le Préfet du Doubs afin qu’il puisse en prendre acte.

D’autre part, par une lettre en date du 8 décembre 2014, le conseiller municipal en charge des fonctions de 1er Adjoint de la commune de Tallenay a demandé à être déchargé de ses fonctions de Maire- Adjoint, tout en restant membre du Conseil Municipal. M. Le Préfet du Doubs a accepté cette démission.

Le Conseil Municipal s’est prononcé par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, pour la réduction du nombre d’adjoints, ce dernier passant de 3 à 2.

De ce fait, l’ordre du tableau change : M. LAMIRAULT Christian devient 1er adjoint et M. BETTER André devient 2ème Adjoint.

M. LAMIRAULT Christian devient également délégué communautaire suppléant à la CAGB en tant que représentant de la commune de Tallenay.

IV – CREATION D’UN SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL A LA CAGB

 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2015/03

L’Etat, et notamment le Direction départementale des Territoires, instruisait gracieusement pour les communes compétentes de moins de 20 000 habitants les autorisations d’urbanisme depuis les lois de Décentralisation des années 80.

La loi ALUR, votée en mars 2014 prévoit, à compter du 1er juillet 2015, la fin de ce dispositif gratuit pour tous communes compétentes dès lors qu’elles appartiennent à une communauté de 10 000 habitants et plus.

Hors Besançon qui a déjà son service, ce sont 48 communes du Grand Besançon qui au 1er juillet ne bénéficieront plus de ce service.

Les services de l’Etat ont précisé qu’aucune ressource financière ne serait fournie aux communes qui devront désormais prendre en charge l’exercice de cette mission.

C’est dans ce contexte que la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon propose de mettre en place, en application de l’article L5211-4-2, pour les communes qui le souhaitent, un service commun constitué à partir du service Gestion du Droit des Sols de la Ville de Besançon. Il est convenu que le coût de ce service soit financé par les communes qui confient l’instruction de leurs autorisations au service commun.

Types d’actes valeur Coût mission de base Forfait optionnel Certificat d’urbanisme b 0.4 128 €

Autorisation de travaux 0.4 128 € Estimé aujourd’hui à 60 € Eqd (estimation Déclaration préalable 0.7 124 €3

Permis de démolir 0.7 124 € faite du service rendu à ce jour pour le service

VB)

Permis de construire maison

individuelle

1 320 €

Permis de construire à enjeux 3 960 €

Permis d’aménager 3 960 €

Le Conseil Municipal décide par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention sur l’adhésion de la commune au service commun crée par la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon à compter du 1er juillet 2015 et confier l’instruction exclusive des autorisations suivantes : Permis d’aménager, Permis de construire de maisons individuelles.

Le Conseil Municipal décide par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention sur le choix du forfait optionnel post décision pour les actes suivants : Permis d’aménager, Permis à enjeux et Permis de construire de maisons individuelles.

Le Conseil Municipal approuve le projet de convention et autorise le Maire à signer la convention.

V – ACCESSIBILITE DES LOCAUX DE LA COMMUNE, DEPOT DES Ad’AP

 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2015/04

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l’accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées.

Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 a fixé un délai de 10 ans pour la mise en conformité des Etablissements Recevant du Public ERP. Cette mise en conformité devant donc être effective avant le 1er janvier 2015.

Pour répondre au retard pris par de nombreux Maitres d’ouvrage dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d’ordonnancement n°2014-1090 datée du 26 septembre 2014 l’Agenda d’Accessibilité Programmée Ad’AP.

Ce dispositif s’impose à tout Maitre d’Ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d’ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Le dépôt de l’Ad’AP auprès de l’Autorité Administrative (Préfecture ou Mairie selon les cas) devra intervenir dans un délai de 12 mois à compter du 26 septembre 2014.

Afin d’optimiser leurs achats, de contribuer à la maîtrise de leurs budgets et de bénéficier de l’expertise administrative et technique de la commune de Serre-les-Sapins, plusieurs communes membres du Grand Besançon ont décidé de regrouper leurs commandes concernant le recrutement d’un bureau d’études spécialisé en accessibilité pour l’élaboration des Ad’AP.

La mission confiée au bureau d’études se décomposera en 3 phases :

- Remise à jour du diagnostic d’accessibilité réalisé précédemment (prise en compte des travaux effectués, des nouvelles normes…)

- Définition de la stratégie de mise en accessibilité et des dérogations à envisager - Formalisation du dossier d’Ad’AP

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 9 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION : - Approuve les termes de la convention de groupement de commande relative à l’élaboration d’un Ad’AP

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commande,

- S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires.4

VI- ECOLES DE CHATILLON : BILAN 2014 SUR LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Le fond d’amorçage prévu par l’Etat pour soutenir la réforme des rythmes scolaires sera reconduit pour la prochaine rentrée scolaire 2015 – 2016, ce qui correspond à une aide de 50 euros par enfant. Cette aide est conditionnée à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial PEDT par les collectivités, correspondant aux activités périscolaires programmées prolongeant ainsi le service public de l’éducation.

L’article L.551-1 du Code de l’Education précise que le PEDT vise à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Les organisateurs doivent veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.

S’agissant des plus jeunes élèves de l’école maternelle, la circulaire précise que le PEDT doit préserver les temps de calme et de repos dont ils ont besoin.

Dans le cadre du plan de mobilisation pour les valeurs de la République, la ministre de l’Education Nationale a repris la proposition de l’Association des Maires de France d’inclure un volet laïcité et citoyenneté dans les PEDT.

VII – COLLEGE DE CHATILLON

Par arrêté n°23801 portant sectorisation des collèges publics du bassin de Besançon, le Président du Conseil général du Doubs après concertation avec la Direction Académique des Services de l’Education Nationale du Département, les chefs d’établissement, les équipes éducatives, les élus locaux et les fédérations de parents d’élèves a modifié la sectorisation du collège « Claude Girard-les-Sorentines » à Châtillon-le-Duc comme suit :

COMMUNES COLLEGE DE RATTACHEMENT LES AUXONS

« Claude Girard-les Sorentines » à

Châtillon-le-Duc

BONNAY

CHATILLON LE DUC

CHEVROZ

CUSSEY SUR L’OGNON

DEVECEY

GENEUILLE

MEREY VIEILLEY

MONCEY

PALISE

TALLENAY

THUREY LE MONT

VALLEROY

VENISE

VIEILLEY

VIII – REFLEXION SUR LE DEVENIR DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

Une réflexion pour le transfert de la compétence eau et assainissement en faveur de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon est en cours.

Le transfert de compétence signifie un transfert du patrimoine, du personnel, de la dette, des contrats… Un groupe de travail examine les intérêts et inconvénients du transfert de compétence de l’eau et/ou assainissement.5

IX – SEDENTARISATION DES GENS DU VOYAGE, TERRAINS FAMILIAUX

Piloté par l’Etat et le conseil général, le schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage du Doubs (2013-2018) fixe à la communauté d’Agglomération du Grand Besançon la réalisation de 12 terrains familiaux en 6 ans, dont au moins 2 sur Besançon et une aire de délestage. La CAGB doit réaliser la moitié de ces terrains familiaux et l’aire de délestage avant le 31/12/2015. L’objectif est de favoriser un ancrage territorial, sous forme d’habitat adapté.

La commune, vu sa taille et la disponibilité des terrains ne peut réserver une suite favorable sur la possibilité de participer à cet accueil de terrains familiaux.

X – ASSOCIATIONS

Dates à retenir :

 L’association « AC2000 » organise le VTT de la Dame Blanche le 12 avril 2015. Une coupe sera offerte à cette occasion par la commune.

 Les bénévoles de l’association « La Ronde de l’Espoir » parcourront environ 400 km à vélo dans le département du Doubs et s’arrêteront le 4 septembre 2015 à Tallenay pour promouvoir leur action : collecter des dons pour le comité de lutte contre le cancer.

 L’association « Chantez 25000 » se produira à Tallenay à la salle Mollet le 6 juin 2015.

XI – QUESTION DIVERSES

Le Maire demande à ce qu’une réunion soit organisée prochainement, en sa présence, par la commission- communication afin de préparer le nouveau bulletin municipal et de réfléchir à sa périodicité.

Une analyse sera également menée afin de refondre le site internet de Tallenay.