Compte-Rendu - CR 2015 11 24

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Compte-Rendu - CR 2015 11 24 Document publié le Mardi 24 novembre 2015 par la commune de Tallenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2015 11 24)Thèmes du document : Démocratie, Animaux, Institutions publiques, 1

MAIRIE DE TALLENAY

RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2015

COMPTE-RENDU

Présents : M. Jean-Yves PRALON, Maire

M. Christian LAMIRAULT, 1er Adjoint

M. André BETTER, 2ème Adjoint

Mme Patricia DA COSTA, Conseillère Municipale Déléguée

Mme Martine DELAY, Conseillère Municipale

Mme Florence NICOULAUD, Conseillère Municipale

M. Arnaud PERRIN, Conseiller Municipal

Absents excusés : I. ALLELY a donné procuration à C. LAMIRAULT, P. PICHERY a donné procuration à J.Y. PRALON,

J.CHATOT a donné procuration à A. BETTER

Absent non excusé : Néant

Secrétaire de séance : M. Christian LAMIRAULT

Début de séance à 19 heures 30 et fin de séance à 21 heures 30

RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES

I – TAXE D’AMÉNAGEMENT

 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Nº 2015/28

La Taxe d’Aménagement (TA) s’applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations.

Le fait générateur de la taxe demeure, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.

Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) et dans les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes.

Certains aménagements et installations sont déterminés forfaitairement :

Pour les aires de stationnement non compris dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe2

délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols.

Le Conseil Municipal décide de porter la valeur forfaitaire pour les places de stationnement

extérieures à 5 000 euros.

Décision de vote :

Nombre de voix pour : 9 Nombre de voix contre : 0 Nombre d’abstentions : 1

II – CONVENTION SPA

 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Nº 2015/29

Les articles L.211-24 et suivants du Code rural et de la pêche maritime précisent que «chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et L.211- 26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.»

La capture, le transport, l’hébergement dans un local adéquat des animaux en état de divagation, la recherche et l’information des maitres défaillants, les soins éventuels, le sort des chiens non récupérés, relèvent de la responsabilité des maires.

La SPA de Besançon, qui dispose déjà d’un refuge pour animaux abandonnés, sur la commune de Chalezeule, propose d’assurer, pour les chiens uniquement, le service de fourrière à la place de la commune : hébergement, recherche du propriétaire, soins vétérinaires, à l’exclusion de la capture et du transport au refuge de Chalezeule.

Cette collaboration se concrétise par une convention entre la commune et la SPA.

Le Conseil Municipal :

- Accepte la signature de la convention de fourrière avec la SPA au prix de 0.35 euro par an et par habitant, établie pour un an et reconduite tacitement,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant.

Décision de vote :

Nombre de voix pour : 10 Nombre de voix contre : 0 Nombre d’abstentions : 0

III – ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2016

Le Maire invite les élus à réfléchir sur les éventuels travaux d’investissement qui pourraient être

réalisés en 2016.

V – AD’AP DEVIS ET DEMANDE DE SUBVENTION

La Préfecture du Doubs a adressé aux communes l’appel à projets DETR (Dotation d’Équipement des

Territoires Ruraux) pour l’année 2016.3

Dans le cadre des AD’AP, mise en accessibilité des établissements recevant du public, la commune de

Tallenay a fixé par délibération du 27/10/2015 le programme des travaux à réaliser et le montant de

ces travaux. Ces derniers devront atteindre un minimum de 4.000 euros pour que la commune puisse

prétendre à cette subvention.

La commune est en attente de devis pour compléter le dossier.

VI – ILLUMINATIONS DE NOËL

Afin de préparer les festivités de Noël, des décorations seront installées dans la commune pour le grand plaisir des petits et des grands.

VII – DIVERS

 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Nº 2015/30

 Modification de la composition du Conseil Communautaire

Mr Jean-Yves PRALON, Maire de Tallenay, rappelle que depuis la création de la CAGB en 2001, le Conseil Communautaire fonctionne avec une majorité inversée, à savoir 40 % de délégués pour la ville de BESANCON et 60 % de délégués communautaires pour les communes de la périphérie. Ce mode de fonctionnement a été mis en place dès la création du District du Grand Besançon (DGB) en 1993.

Le Maire rappelle que le Conseil Communautaire du 16 mai 2013 a :

- modifié le nombre et la répartition des conseillers communautaires (loi nº 2010-1563 du 16 décembre 2010),

- modifié les statuts de la CAGB,

- modifié la charte du Grand Besançon.

Ces modifications confirment :

- le nombre de représentants des communes,

- le rôle du maire de la ville de Besançon comme Président et la première vice-présidence à un délégué de la périphérie.

Ce mode de fonctionnement qui a fait ses preuves a été reconduit lors des élections de mars 2008 et dernièrement lors du scrutin de mars 2014, où les délégués communautaires ont été élus au suffrage universel selon un scrutin de liste.

Cependant, cette construction intellectuelle est battue en brèche par une décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 qui a annulé les dispositions de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui permettaient aux communes d’agglomération de déroger par un accord local (ce qui est notre cas) au principe de proportionnalité dans la répartition des sièges de conseillers communautaires.

En outre, dans sa décision du 20 juin 2014, le Conseil Constitutionnel a précisé que, jusqu’au prochain renouvellement général, cette décision ne s’appliquerait que dans certaines hypothèses précises, dont celle du renouvellement partiel ou intégral d’un conseil municipal d’une commune membre.

Suite à cette décision, la loi du 9 mars 2015 a instauré un nouveau mécanisme d’accord local encadré par de nouvelles conditions.

Or, la démission du maire de la commune de Franois, commune membre de la CAGB, entraine la tenue d’élections complémentaires dans cette commune et le Conseil Communautaire doit être4

recomposé selon les nouvelles dispositions en vigueur, dont notamment celles issues de la loi du 9 mars 2015.

Par conséquent, dans un arrêté préfectoral, du 5 octobre 2015 (DRCT-Mi-2015-1005-013), Monsieur le Préfet de la Région de Franche-Comté, Préfet du Doubs a fixé la nouvelle composition du Conseil Communautaire du Grand Besançon à 112 sièges (au lieu de 137 actuellement) dont 55 sièges pour la ville de Besançon et 1 siège pour chacune des 57 autres communes.

Au regard de ce qui précède, 23 communes perdent un siège et la commune LES AUXONS perd 2 sièges.

Cette situation évoquée lors du Conseil Communautaire du 24 septembre 2015 a permis l’émergence d’une très large majorité de communes, notamment celles de la périphérie, en défaveur de cette nouvelle situation.

En effet, la modification de la composition du Conseil Communautaire est un véritable déni de démocratie, car les habitants des 24 communes de plus de 1000 habitants ont élu les 9 et 16 mars 2014 des représentants à la CAGB au scrutin de liste.

La procédure ensuite est ubuesque dans la mesure où « les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le Conseil Municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation ». À la suite de cet exposé, il s’ensuit un débat rejetant à l’unanimité la position de Monsieur le Préfet de la Région de Franche-Comté, Préfet du Doubs.

Les élus du Conseil Municipal en conséquence désapprouvent la totalité de ces nouvelles règles, qui ne respectent pas le résultat des scrutins des 9 et 16 mars 2014 et demandent au Maire de porter à la connaissance de Monsieur le Préfet de la Région de Franche-Comté, Préfet du Doubs, la position du Conseil Municipal de la commune.

La position exprimée plus haut doit trouver son prolongement par la saisine de Monsieur le Préfet de la Région de Franche-Comté, Préfet du Doubs par le biais d’un recours gracieux. Aussi, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la proposition du maire de se joindre à la procédure.

 Assurances concernant les frais de déplacement des élus et des agents communaux

Une réflexion est en cours pour souscrire un contrat d’assurance permettant d’assurer d’éventuels

dégâts physiques ou matériels des élus ou des agents lors de leurs déplacements pour missions.

************************

RÉCAPITULATIF DES DCM PRISES AU COURS DE LA SÉANCE DU 24/11/2015

DCM N° OBJET de la DCM

2015/28 Taxe d’Aménagement

2015/29 Convention SPA

2015/30 Modification de la composition du conseil communautaire