Déliberation - CM18122023 09 Tamponnee Convention ComCom Groupement commandes georeferencement des reseaux

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Déliberation - CM18122023 09 Tamponnee Convention ComCom Groupement commandes georeferencement des reseaux Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Pouzauges. Lien du pdf (Déliberation - CM18122023 09 Tamponnee Convention ComCom Groupement commandes georeferencement des reseaux)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

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Département de la Vendée

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Arrondissement

de Fontenay le Comte

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 18 décembre 2023

N° CM18122023-09

NB/CPG

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Michelle DEVANNE, Maire.

Date de convocation : 11 décembre 2023 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 29

Présents : Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, Mme L. AVOINE, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER, Mme N. FIORI, M N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme MB VINCENT, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, Mme E. BILLEAUD, Mme I. BROSSET, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, M N. RIPAULT, Mme E. RABILIER, Mme L. VILLATEAU, M D. HERAUD, Mme E. LORIEAU NUÑEZ, M D. DOLÉ, Mme S. BÉNÉTEAU, Mme M. RANGEARD, M M. PRAUD formant la majorité des membres en exercice

Excusés :

M F. RABAUD Procuration à M JC MARCHAND Mme M. LERAY ‘’ M N. RIPAULT M P. BOUSSEAU ‘’ Mme L. VILLATEAU M J. BALLAY ‘’ M D. DOLÉ M JM BEAUFFRETON ‘’ M M. PRAUD

Secrétaire : Mme Elodie RABILIER

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OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE GEOREFERENCEMENT ET LA NUMERISATION DES RESEAUX D’EAUX USEES ET D’EAUX PLUVIALES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES

VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux de proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l’article R 554-29 du Code de l’Environnement ;

CONSIDERANT que de nombreux chantiers sont entrepris chaque année sur la voirie, le domaine public ou les

propriétés privées et que la plupart de ces travaux est effectué à proximité de réseaux enterrés, aériens, voire

subaquatiques ;

CONSIDERANT que si ces travaux sont exécutés sans précaution, ils peuvent endommager des réseaux et

provoquer des incidents dont les conséquences peuvent être plus ou moins graves, notamment concernant les réseaux

enterrés ;

CONSIDERANT que les collectivités territoriales sont des acteurs clés de la prévention de l’endommagement

des réseaux lors de travaux tiers ;

CONSIDERANT que, si les réseaux « eaux usées » sont de la compétence de la Communauté de Communes du

Pays de Pouzauges, les réseaux « eaux pluviales » sont du ressort des Communes, étant précisé que la Communauté de

Communes est également concernée par les réseaux « eaux pluviales » pour les zones artisanales et sites

communautaires ;

CONSIDERANT qu’en tant qu’exploitante la Commune est soumise à une obligation de référencement de ses

réseaux ;

…/…CONSIDERANT que la réforme des Déclarations de Travaux (DT) et des Déclarations d’Intention de

Commencement de Travaux (DICT) impose notamment :

- le géoréférencement des réseaux de « classe A » correspondant à une précision inférieure à 40 cm pour un réseau ou une canalisation rigide, à 50 cm pour un réseau ou une canalisation flexible et 80 cm pour les ouvrages réalisés avant le 1er janvier 2011, dédiés à la circulation des véhicules ;

- de disposer d’un plan précis (10 cm) et commun de la rue en 2 dimensions, à échéance du 1er janvier 2026 pour les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité sur l’ensemble du territoire et les ouvrages non sensibles des aires urbaines de l’INSEE ;

CONSIDERANT que dans ce contexte la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges propose la signature

d’une convention constitutive de groupement de commandes pour une prestation de géoréférencement et de

numérisation des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales sur l’ensemble de son territoire ;

CONSIDERANT que cette convention a notamment pour but de définir les modalités de fonctionnement dudit

groupement constitué entre la Communauté de Communes et les Communes adhérentes, pour la préparation et la

passation du marché en procédure adaptée et dont la durée sera de 3 ans ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges est désignée comme coordonnateur

de ce groupement de commandes qui sera chargé, à l’issue des procédures, de signer et de notifier le marché au titulaire

retenu ;

CONSIDERANT qu’afin d’associer les membres du groupement à la mise en œuvre de la procédure, le

coordonnateur (Communauté de Communes) a décidé de créer un Comité Technique, composé d’un représentant de

chaque Commune membre, dont la mission serait de l’assister en participant à l’ensemble du processus achat et

notamment à la rédaction des pièces du marché, l’analyse des offres, la passation, … et de prévoir les conditions

éventuelles d’évolution des accords-cadres ;

CONSIDERANT que le coordonnateur assurerait ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du

groupement, chaque membre du groupement de commandes exécutant le marché pour ses besoins propres et réglant

alors les factures afférentes ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour une

prestation de géoréférencement et de numérisation des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales sur l’ensemble de son

territoire telle que proposée par la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au Registre, tous les Membres présents.

Elodie RABILIER

Secrétaire de séance

Michelle DEVANNE

Maire