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Arrêté - 503 Arrete portant execution doffice des travaux 16 rue lombrette
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 503 Arrete portant execution doffice des travaux 16 rue lombrette)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
Ville d'Angoulëme -
Arrêté Municipal
À
» angoulême
Direction Solidarité
Envoyé'en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le PURES L
Publié le 12/12/2024 G
ID :016-211600150-20241202-AR 2024 503-AR
Arrêté portant exécution d'office de travaux
Parcelle N°BY0483 , 16 Rue Lombrette 16000 Angoulême
Service Communal d'Hygiène et de Santé
2024-503
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et
notamment l'article L. 2213-25
- Vu le Règlement Sanitaire Départemental notamment en ses articles 23 et
suivants ;
- Vu l'arrêté municipal de mise en demeure N° 2023-339 du 3 juillet 2023 pris à
l'encontre de Monsieur Aurélien PALLU:
- VU les courriers adressés à Monsieur Aurélien PALLU résidant 16 Rue Lombrette propriétaire de la parcelle n°BY0483, le dernier par lettre
recommandée avec accusé de réception en date du 30 août 2024 ;
- VU le rapport du Service Communal d'Hygiène et de Santé Publique du
18 octobre 2024 constatant la non-réalisation des mesures prescrites;
- CONSIDÉRANT qu'au vu du rapport susvisé, le terrain bâti, sur la parcelle
cadastrée BY0483 au 16 rue Lombrette 16000 Angoulême, fait apparaître un état manifeste d'abandon ;
- CONSIDÉRANT que la situation de cette parcelle présente un risque pour
la santé et la sécurité publique (risque important d'incendie, et de
prolifération des animaux nuisibles et gêne manifeste pour la voie publique
et en matière de sécurité routière):
- CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état de la parcelle n'ont
pas été réalisés à ce jour Ville d'Angoulême - Envoyé en-préfecture le 12/12/2024
Arrêté Municipal Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 12/12/2024
ID : 016-211600150-20241202-AR 2024 503-AR
T
- CONSIDÉRANT qu'il revient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police,
notamment en matière de préservation de l'ordre public, de tirer les
conséquences de ce constat et ce, par un arrêté portant exécution
d'office des travaux par la commune, aux frais du propriétaire ou de ses
ayants droits:
- ARRETE-
Article 1: Il sera procédé d'office à l'exécution des travaux suivants, aux frais
des personnes physiques ou morales propriétaires du site ou de leurs ayants droits :
Date : du 03 au 05/12/2024 inclus ;
Nature de l'intervention: Nettoyage, débroussaillage et remise en état du terrain
Entreprise missionnée : ARU
Lieu : 1é rue Lombrette, 16000 Angoulême
Article 2: Le droit des tiers est et demeure expressément réservé.
Article 3: Conditions d'entrée en vigueur :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au Représentant de l'Etat
- Notifié à l'intéressé
- Affiché en mairie et sur site
Ampliation adressée à:
- Madame la responsable Prévention et tranquillité publique Ville d'Angoulême -
Arrêté Municipal
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
ne
ID :016-211600150-20241202-AR 2024 503-AR
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant
Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois
à compter de son affichage où de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet,
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé,
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérécours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÈME, Hôtel de ville, le ©2/.42/4oûû
Pour le Maire, l'élu détégué,
à la propreté urbaine,
Guillaume CHUPI
Transmis en Préfecture le oSIAQU2Sa 4
Affiché le QLUA URCR4
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,
cs
Le Ne Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
ID : 016-211600150-20241202-AR 2024 _503-AR
TT