Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 503 Arrete portant execution doffice des travaux 1
Arrêté - 240 Arrete portant interdiction temporaire dacces
Arrêté - 833 Arrete portant derogation aux bruits de voisin
Arrêté - 806 Arrete portant derogation aux bruits de voisin
Arrêté - 981 Arrete portant autorisation deffarouchement de
Arrêté - 552 Arrete portant interdiction temporaire dacces
Arrêté - 002 Arrete portant interdiction temporaire dacces
Arrêté - 262 Arrete portant derogation aux bruits de voisin
Arrêté - 149 Arrete municipal portant execution doffice de
Arrêté - 443 Arrete portant derogation a larrete prefectora
Arrêté - 659 Arrete portant execution doffice de travaux au 41 rue du Port Thureau 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 659 Arrete portant execution doffice de travaux au 41 rue du Port Thureau 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
Envoyé en-préfecture le 24/06/2026
Arrêté Municipal Reçu en préfecture le 24/06/2026 Publié le ed
ID :016-211600150-20260619-AR 2026 659-AR
Ville d'Angoulëme -
Arrêté portant exécution d'office de travaux
À Parcelle N°CT0014, 41 Rue du Port Thureau
16000 Angoulême
—
angoulême
Direction Solidarité
Service Communal d'Hygiène et de Santé
2026-659
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et
notamment l'article L. 2213-25
- Vu l'arrêté municipal de mise en demeure N° 2026-042 du 03 février 2026
pris à l'encontre de Monsieur Jean-Louis ETCHEBER :
- VU le courrier adressé à Monsieur Jean-Louis ETCHEBER résidant 19 rue de
Fontgrave propriétaire de la parcelle n°CT0014, par lettre recommandée
avec accusé de réception en date du 24/11/2024 ;
- VU le rapport du Service Communal d'Hygiène et de Santé Publique du
04 juin 2026 constatant la non-réalisation des mesures prescrites par
l'arrêté de mise en demeure ;
- CONSIDÉRANT qu'au vu du rapport susvisé, le terrain bâti, sur la parcelle
cadastrée CT0014 au 41 rue du Port Thureau 16000 Angoulême, fait
apparaître un état manifeste d'abandon ;
- CONSIDÉRANT que la parcelle susvisée n'est manifestement pas
entretenue et est donc en infraction avec les dispositions du Code général
des collectivités territoriales;
- CONSIDÉRANT que la situation de cette parcelle présente un risque pour
la santé et la sécurité publique f{risque important d'incendie, et de
prolifération des animaux nuisibles);
- CONSIDÉRANT que l'arrêté de mise en demeure de procéder à
l'entretien dudit terrain adressé à Monsieur Jean-Louis ETCHEBER est resté
sans effet et que les travaux de remise en état de la parcelle n'ont pas été réalisés à ce jour ; Ville d'Angoulème - Envoyé:en préfecture le 24/06/2026
Arêté Municipal Reçu en préfecture le 24/06/2026 Publié le
ID :016-211600150-20260619-AR 2026 659-AR
VIT
- CONSIDÉRANT qu'il revient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, notamment en matière de préservation de l'ordre public, de tirer les
conséquences de ce constat et ce, par un arrêté portant exécution
d'office des travaux par la commune, aux frais du propriétaire ou de ses
ayants droits;
- ARRETE-
Aticle 1: |! sera procédé d'office à l'exécution des travaux suivants, aux frais
des personnes physiques ou morales propriétaires du site ou de leurs ayanis
droits :
Date : du 22 au 23 juin 2026
Nature de l'intervention: Nettoyage, débroussaillage et remise en état du
pourtour (2 mètres de largeur) de la parcelle.
Entreprise missionnée : GEAS 16
Lieu : 41 rue du Port Thureqau, 16000 Angoulême
Article 2: Le droit des tiers est et demeure expressément réservé.
Adicle 3: Conditions d'entrée en vigueur :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- Transmis au Représentant de l'Etat
- Notifié à l'intéressé
- Affiché en mairie et sur site
Ambpliation adressée à:
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale Vile d'Angoulême - Envoyé en:-préfecture le 24/06/2026
Arrêté Municipal Reçu en préfecture le 24/06/2026 A
Publié le
ID :016-211600150-20260619-AR 2026 659-AR
- CONSIDÉRANT qu'il revient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police,
notamment en matière de préservation de l'ordre public, de tirer les
conséquences de ce constat ei ce, par un arrêté portant exécution
d'office des travaux par la commune, aux frais du propriétaire ou de ses
ayants droits;
- ARRETE-
Aicle 1: I! sera procédé d'office à l'exécution des travaux suivants, aux frais
des personnes physiques ou morales propriétaires du site où de leurs ayants
droits :
Date : du 22 au 23 juin 2026
Nature de l'intervention: Nettoyage, débroussaillage et remise en état du
pourtour (2 mètres de largeur) de la parcelle.
Entreprise missionnée : GEAS 16
Lieu : 41 rue du Port Thureau, 16000 Angoulême
Atlicle 2: Le droit des tiers est et demeure expressément réservé.
Article 3: Conditions d'entrée en vigueur :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- Transmis au Représentant de l'Etat
- Notifié à l'intéressé
- Affiché en mairie et sur site
Ampliation adressée à:
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
ID :016-211600150-20260619-AR 2026 659-AR
TT Ville d'Angoulême - Envoyé
en préfecture le 24/06/2026
Até ti
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Arrêté Municipal > !
P SG
ublié le
ID :016-211600150-20260619-AR 2026 659-AR
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant
Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois
à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans Un délai de
deux mois à compter de ia notification ou l'affichage de l'arrêté ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens,
en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.f.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le À T Je 2 2€
Pour le Maire et par délégation, l’adjoint aux Travaux,
à la Vie quotidienne, à la Propreté urbaine, au
Stationnement et à la Lutte contre les nuisibles
Guillaume CHUPIN
æ
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation, Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le
ID :016-211600150-20260619-AR 2026 659-AR
TT