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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D248 Annexe Règlement dattribution de laide à lacquisition VAE ta
Document publié le Lundi 18 mars 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D248 Annexe Règlement dattribution de laide à lacquisition VAE ta)
Thèmes du document : Union Européenne, Industrie, Données personnelles,
Æ Æ Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20241217-2024D248-DE
=/
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIÈRE À L'ACQUISITION D'UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS : « PRIME
FLANDRE LYS D'AIDE À L'ACQUISITION D'UN VAE »
Article 1_OBJET DU RÈGLEMENT
Ce règlement vise à définir les conditions d'attribution par la Communauté de communes Flandre Lys d'une
aide financière à l'acquisition d’un vélo à assistance électrique, homologué, neuf, destiné à un usage personnel, intitulée : « Prime Flandre Lys d’aide à l'acquisition d’un VAE ».
Article 2_ BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE
Le dispositif « Prime Flandre Lys d’aide à l’acquisition d’un VAE » est accessible aux personnes résidant sur
l’une des huit communes de la Communauté de communes Flandre Lys : Estaires, Fleurbaix, Haverskerque,
La Gorgue, Laventie, Lestrem, Merville et Sailly sur la Lys.
Le bénéficiaire de l’aide doit être une personne physique majeure.
Les usagers du service VELYSOO, ayant souscrit un contrat « VELYSOO 365+ » et « VELYSOO SOLIDAIRE » ne
peuvent bénéficier du dispositif, puisque leur contrat VELYSOO permet l’acquisition du vélo à assistance électrique VELYSOO à un prix très attractif.
Article 3_ MATÉRIEL ÉLIGIBLE
Le dispositif « Prime Flandre Lys d’aide à l’acquisition d’un VAE »de la Communauté de communes Flandre Lys concerne l'achat d’un vélo à assistance électrique de type urbain, dont les vélos dits « vélos cargo » à
assistance électrique et les vélos pliables à assistance électrique, ainsi que pour les vélos tout chemin à
assistance électrique, neufs.
L'équipement doit être conforme à la norme NF EN15194.
Il doit répondre à la définition de l’article R.311.1 du code de la route (sous-catégorie Lle-A) et à la
réglementation en vigueur selon la directive européenne N° 2002/24/CE du 18 mars 2002, définissant le «
vélo à assistance électrique » comme un « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique
d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW, dont l'alimentation est progressivement réduite
et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint la vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête
de pédaler ».
Les vélos à assistance électrique de type tout terrain (VTT), de type route (vélos de course), de type trekking,
les « speed bikes » (VAE roulant jusqu’à 45 km/h}, les scooters électriques, les trottinettes électriques et les gyropodes ne sont pas éligibles à cette subvention. Les vélos enfants sont également exclus.
Article 4_ CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Deux subventions pourront être accordées par foyer, afin de permettre à un maximum de foyers de
bénéficier de l’aide. L’aide n’est pas renouvelable.
La demande de subvention doit être faite dans les conditions définies ci-après et transmise dans les 3 mois,
suivant la date d’achat du vélo.
Article 5_ OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le demandeur doit soumettre à la Communauté de communes Flandre Lys un dossier complet de demande
de « Prime Flandre Lys d’aide à l’acquisition d’un VAE », comprenant :
° Le formulaire de demande dûment complété ;
° La copie d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
e Un justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois) ;
19/12/2024 Æ Æ
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20241217-2024D248-DE
* La copie de la facture d'achat du vélo, à son nom, certifiée acquittée, datée de moins de 3 mois à
réception de la demande de subvention ;
° La copie du certificat d'homologation française du vélo à assistance électrique ;
° _ L’attestation de marquage pour la prévention contre le vol du vélo (obligatoire depuis le 1er janvier
2021);
+ Un Relevé d'identité Bancaire (RIB).
Article 6. MONTANT DE LA « PRIME FLANDRE LYS D'AIDE À L'ACQUISITION D'UN VAE » La Communauté de communes Flandre Lys accordera, après vérification de l’éligibilité du demandeur, une
aide financière de :
° 200 euros pour les demandeurs n'ayant jamais souscrit au service de location longue durée de
vélos à assistances électriques de la CCFL : VELYSOO ;
+ 300 euros pour les demandeurs ayant souscrit un contrat « VELYSOO 365 » au service de location
longue durée de vélos à assistances électriques de la CCFL: VELYSOO. La prime majorée n’est
possible que si la demande est réceptionnée par les services de la CCFL dans les 6 mois qui suivent
l'échéance du contrat VELYSOO.
Article 7_ DURÉE
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2024 et qu’il prenne fin soit à l'épuisement des crédits budgétaires affectés à cette opération, soit au 31 décembre 2024.
Article 8_. MODALITÉS PRATIQUES
Le demandeur peut consulter les informations nécessaires pour formuler sa demande d'aide sur le site internet de la CCFL : www.cc-flandrelys.fr ou par téléphone au 03 28 50 14 90.
Le dossier complet doit être transmis à la Communauté de communes Flandre Lys, par voie électronique
via un lien indiqué sur le site internet de la CCFL, soit par courrier aux coordonnées suivantes :
Communauté de Communes Flandre Lys
« Prime Flandre Lys d’aide à l’acquisition d’un VAE »
500 rue de la Lys
59253 LA GORGUE
Les services de la Communauté de communes Flandre Lys traiteront à réception les dossiers complets, par
ordre d'arrivée.
Le versement de la subvention sera effectué par virement aux coordonnées bancaires du bénéficiaire.
Article 9_ DONNÉES PERSONNELLES
La Communauté de communes s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement
et de stockage des données personnelles et confidentielles. Celles-ci seront exclusivement dédiées à la gestion de la demande de « Prime CCFL d'aide à l’acquisition d'un VAE ».
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le demandeur bénéficie d’un droit
d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à la CCFL- Service VELYSOO, 500
rue de la Lys, 59253 LA GORGUE.
Fait à LA GORGUE,
Le A7/A2/2o7ù
#Æques HURLUS
19/12/2024