Procès Verbal - 2023 07 17 PV reunion du 17 juillet 2023

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Procès Verbal - 2023 07 17 PV reunion du 17 juillet 2023 Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Bruges-Capbis-Mifaget. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 07 17 PV reunion du 17 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

SÉANCE DU 17 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la

convocation de Monsieur le Maire, affichée le 13 juillet 2023 et transmise par voie électronique le 13

juillet 2023, et sous la présidence de ce dernier.

Etaient_ présents : François LESCLOUPÉ, Philippe CAUSSÉ, Marie-Chantal BIRA, Jean-Bernard

PEYHORGUE, Guillaume CALLIBET, Nicole PERRIN, Cécile LANOT-GROUSSET, Sophie CHEAM, Jean-Pierre

HOURCQ, Roger CAMBARRAT.

Etaient absents : Christian HABARNAU-MILHÉ

Absents mais ayant donné pouvoir : Ludovic POUSSIMOUR à Jean-Pierre HOURCQ.

Secrétaire de séance : Sophie CHEAM

Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de

procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

1 Retrait des délégations de M. Christian HABARNAU-MILHÉ 2° adjoint

2 -— Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet

3 — Adhésion à une convention de prestations : contrôle et entretien des poteaux incendie

4 — Admission en non-valeur

5 - Compte-rendu des décisions municipales

Questions diverses

0 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbal de la réunion du 28 juin 2023.

1. DÉLIBÉRATION D 2023-05-01 - Retraït des délégations de M. Christian HABARNAU-MILHÉ 2e adjoint

Le Maire expose qu'il a retiré, comme l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales l'y autorise, ses délégations à M. HABARNAU-MILHÉ, 2° adjoint, par arrêté pris le 10 juillet

2023. Cet arrêté a été affiché et transmis au représentant de l’état le 10 juillet 2023, conformément

au respect de l’obligation de publicité de l'acte (article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales et délibération D 2022-05-02 de la commune de Bruges-Capbis-Mifaget), il est exécutoire

à compter du 10 juillet 2023.

1/5DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-18 du Code précité, lorsque le Maire

retire les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le

maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Le Maire invite donc l’Assemblée à se prononcer sur le maintien de M. HABARNAU-MILHÉ

dans ses fonctions d’adjoint.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à

l'unanimité,

DÉCIDE de ne pas maintenir M, Christian HABARNAU-MILHÉ dans ses fonctions d’adjoint.

2. DÉLIBÉRATION D 2023-05-02 - Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non-complet

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi permanent à temps non

complet d'agent communal polyvalent pour assurer des activités et tâches périscolaires de garderie et

cantine, et assister la secrétaire de mairie dans la gestion administrative du secrétariat général.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 17 heures.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

Le tableau des emplois sera complété comme suit :

Fondement du Temps

. Grade{s) Catégorie(s) Effectif p . recrutement si Emploi m ps . ne hebdomadaire

associé(s) hiérarchique(s) budgétaire | recrutement en moyen de travail Lu

qualité de contractuel

article L.332-8 3° du

Agent Adjoint Code général de la communal € administratif 1 17h fonction publique polyvalent

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

“ par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1

du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition

législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements

publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

" par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de

l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique, qui permettent, dans les communes de

moins de 1000 habitants, ou dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000

habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans renouvelable par

reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée de 6 ans, le contrat est

reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Procès-verbal de la séance du 17 juillet 2023 2/5DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être

doté :

- du traitement afférent à l'indice brut 367/ indice majoré 361 au 1° juillet

2023

Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues

pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les

fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs par délibération

du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2021.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en

avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 7 voix pour et 4 abstentions,

DÉCIDE - la création à compter du 1° septembre 2023 d'un emploi permanent à

temps non complet d'agent communal polyvalent représentant 17 h de

travail par semaine en moyenne,

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire

ou d'un agent contractuel,

- que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi

sera doté du traitement afférent à l'indice brut 367/ indice majoré 361 au

1er juillet 2023

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le

recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de

recrutement,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire.

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

3. DÉLIBÉRATION D 2023-05-03 — Adhésion à une convention de prestations : contrôle et entretien des poteaux incendie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la Défense

Extérieure Contre l’Incendie (DECI), il existe un besoin de contrôle et d'entretien des poteaux

incendie situés sur le territoire de la commune, pour une meilleure gestion et garantir leur bon

fonctionnement en cas d'intervention du SDIS.

Monsieur le Maire précise que la défense incendie est une compétence non

transférable du maire.

La CCPN peut assurer une prestation de contrôle et de l'entretien des poteaux

incendie des communes du territoire de la CCPN qui le souhaitent, à travers une convention de

prestations qui détermine le rôle de chacun.

Ce service rendu par le Service Eau aux communes du territoire de la CCPN serait

Procès-verbal de la séance du 17 juillet 2023 3/5DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

réalisé dans le cadre d’une rémunération à hauteur de 35 € HT (au taux de TVA en vigueur) par

poteau incendie et par an pour une durée de quatre ans.

La prestation incluse dans la rémunération forfaitaire se composerait des actions

suivantes :

- contrôle visuel et identification de l'appareil (numération SDIS),

- contrôle du bon fonctionnement, et de l'accès à la vanne de sectionnement,

- contrôle du bon fonctionnement de la vidange,

- contrôle de l'étanchéité de l'appareil au niveau de l'organe obturateur,

- contrôle du bon fonctionnement des organes d'ouverture (tige de manœuvre,

boîte à joints, joint du bouchon),

- graissage des organes de manœuvres à la graisse alimentaire,

- contrôle débit et pression.

Cette rémunération n’inclut pas les éventuelles autres prestations, comme le

remplacement et les fournitures de pièces, l'ajout ou la suppression de poteaux incendie.

Un projet de convention-cadre pour la réalisation de ces prestations est joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération en vue du

contrôle et de l’entretien des poteaux incendie du territoire de la CCPN

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec la CCPN.

4. DÉLIBÉRATION D 2023-05-04 — Admission en non-valeur

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a été saisi par Monsieur le

Receveur Municipal d’une demande d’admission en non-valeur pour une créance

irrécouvrable.

Il s’agit de restes dûs sur de la location de salle se répartissant comme suit :

Exercice 2023 : 72,50€

Les motifs d'irrécouvrabilité sont indiqués sur l’état remis par Monsieur le Receveur

Municipal et n’appellent pas d'observation.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-DECIDE d'admettre en non-valeur les créances détaillées sur les états remis par Monsieur

le Receveur Municipal, pour un montant total de 72,50€.

Procès-verbal de la séance du 17 juillet 2023 4/5DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

5. Compte-rendu des décision municipales

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire fait état des

décisions prises dans le cadre de la délibération n°2020-05-17 du 23 mai 2020 portant délégation

d’attributions du Conseil Municipal au Maire.

Considérant que le conseil municipal a ouvert, au budget, 15 000€ de crédits de dépenses imprévues

au compte 020 de la section d'investissement et qu’il reste 14 840 € de crédits non consommés à ce

chapitre,

Considérant l'insuffisance des crédits inscrits à l'opération 265 Eglise Capbis crépis façade,

DECIDE le transfert de 1,00€ du crédit de dépenses ouvert au compte 020 de la section

d'investissement "dépenses imprévues", au compte de dépenses de l'opération 265 Eglise Capbis

crépis façade.

QUESTIONS DIVERSES

- Subventions aux associations : montant à débattre, voire un règlement

- La commune a reçu un chèque d'indemnisation de la part de l’assurance de l’évêché de 41 307,40€

correspondant au montant des dommages, vétusté déduite, de l’église de Capbis suite à l'incendie du

15/08/2022

- Philippe CAUSSÉ, 1% adjoint, remercie et félicite les conseillers pour l’organisation de la soirée du 13

juillet et des marchés le dimanche matin

- Suite des travaux rue Berdoulou

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D 2023-05-01 à D 2023-05-04.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Signature du secrétaire de séance : Signature du Maire :

ET

Procès-verbal de la séance du 17 juillet 2023 5/5