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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 152. Convention SAFER
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 152. Convention SAFER)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20241106-152-2024-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
15/11/2024
Publication
: 15/11/2024
Rassembions toutes les énergies
DÉLIBERATION
N°
152/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
6 NOVEMRE
2024
Membres
présents
: 30
Membres
représentés
: 7
Suffrages
exprimés
: 37
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
6
novembre
à
20
heures
36
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
31
octobre
2024,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l'Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: $.
Sechet,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
KR.
Saada,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
C.
Voisin,
F.
Mezaguer,
S.
Galibert,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
V.
Cadoret,
KR. Lavenant,
T.
Gonsard,
©.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS:
C.
Casade-Saada
à
R.
Saada,
X.
Lours
à
A.
Mounoury,
V.
Perchet
à
$S.
Galiné,
F.
Lefebvre
à Z.
Hassan,
L.
Vaudelin
à D.
Bougraud,
C.
Lempereur
à A.
Touzet,
MP.
Berger-Chailler
à
JM.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
M.
Dorizon,
G.
Bouvet,
A.
Dognon,
H.
Treton,
A.
Poupinel
EXCUSES
: C.
Millet,
MC.
Ruas
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: AM.
Villatte
AR
RE
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
SURVEILLANCE
ET
D’INTERVENTION
FONCIERES
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ETLA
SAFER
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.
143-1
et
R.
143-1et
suivants
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
la loi n°
60-808
du
5 août
1960
portant
création
des
SAFER
et leur permettant
entre
autres
d’apporter
leur
concours
aux
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
62-933
du
8 août
1962
instituant
le droit
de
préemption
au
bénéfice
des
SAFER,
Vu
la loi
n°
2020-48
du
28 janvier
2020
visant
à lutter contre
le mitage
des
espaces
forestiers
en
Ile-de-
France, Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Vu
l'avis
de
la Commission
Aménagement
en
date
du
2 octobre
2024
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
d’«
Aménagement
du
territoire
»,
Considérant
la nécessité
de
protéger
et de
valoriser
les
espaces
naturels
et ruraux
du
territoire,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
et
la
SAFER
ont
déjà
signé
une
convention
de
surveillance
et
d’intervention
foncière
le
26
novembre
2015,
Considérant
que
depuis
lors
de
nouvelles
modalités
d’intervention
sont
intervenues
sans
que
la
convention
ne
soit
modifiée,
Considérant
qu’il
convient
donc
de
conclure
une
nouvelle
convention,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90 APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
la
convention
de
surveillance
et
d’intervention
foncière
conclue
entre
la Communauté
de
Communes
et la
SAFER,
PRECISE
que
la participation
annuelle
de
la Communauté
de
Communes
est
fixée
à 3000
€ HT,
RAPPELLE
que
la dépense
est déjà
inscrite
sur
le budget
principal.
Jean-Marc
FOUCHER,
Anne-Marie
VILLATTE,
Le
Président
La
Secrétaire
de
séance
La présente
délibération peut,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou
de sa publication, faire
l’objet d'un
recours en annulation
devant
le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans le même
délai, faire l’objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai
de recours
contentieux
qui devra
être introduit dans
les deux
mois suivant la réponse
au recours gracieux
(l'absence
de réponse
au terme
d'un
délai de deux
mois
valant
rejet implicite
de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90