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unknown - 20200430 D28 Annexe Convention groupement de comma
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 05 02A Annexe Terres de Sources Convention de groupement de commandes visee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 05 02A Annexe Terres de Sources Convention de groupement de commandes visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Eau et assainissement,
Convention n°: 2024-05 Page 1 sur 9
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
La Communauté d’Agglomération de La Rochelle, le Syndicat départemental EAU 17, la Communauté de Communes Aunis Sud, la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et Saintes Grandes Rives l’Agglo ont décidé de constituer un groupement de commandes pour des prestations relatives à l’évaluation et à la mise en place d’un marché de préservation des ressources en eau et de préservation de la qualité l’air et de la biodiversité, sur l’ensemble des territoires couverts par des dispositifs d’actions publiques : « Programme Alimentaire de Territoire », Plan Climat Air Energie Territorial, Re Sources, … .
Un groupement de commandes est donc constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE
POUR L'ELABORATION D'UN MARCHE DE PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DE PRESERVATION DE LA QUALITE DE L’AIR ET DE LA BIODIVERSITE
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour une durée maximale de 48 mois et se termine à la réception du Marché ou de sa tranche (ferme ou optionnelle).
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE.
Le siège du coordonnateur est situé :
Service de la Commande Publique
6 rue Saint-Michel
CS 41287
17086 La Rochelle CEDEX 02
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement.
Le coordonnateur signe, notifie et assure aussi la bonne exécution du contrat, au nom de l'ensemble des membres du groupement. Il conclut les avenants en tant que de besoin.
AR Prefecture
017-200041614-20240521-2024_05_02A-DE
Reçu le 30/05/2024 Convention n°: 2024-05 Page 2 sur 9
Il est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins
3 Elaborer les pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises
4 Soumettre le cahier des charges aux membres du groupement notamment cahier des clauses techniques et règlement de la consultation
5 Procéder à la constitution du dossier de consultation
6 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
7 Expédier des dossiers de consultation aux candidats
8 Recevoir les offres
9 Procéder à l’analyse des offres et soumettre le rapport aux membres du groupement
10 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
11 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres
12 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
13 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
14 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
15 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
16 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
17 Rédiger et notifier les avenants le cas échéant
18 Exécuter le / les marchés
19 Procéder à l’établissement de l’état de répartition final des dépenses entre les membres du groupement
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE
- EAU 17
- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUNIS SUD
- COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN
- SAINTES GRANDES RIVES, l’Agglo
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Répondre dans un délai de 2 semaines dès réception des différents documents soumis pour avis par la CDA de La Rochelle
A défaut de réponse dans le délai imparti, lesdits documents sont réputés acceptés par le membre du groupement
AR Prefecture
017-200041614-20240521-2024_05_02A-DE
Reçu le 30/05/2024 Convention n°: 2024-05 Page 3 sur 9
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
I - Modalités financières
Le coordonnateur procédera aux paiements des prestations au nom de chaque membre du groupement.
La répartition financière sera conforme au plan de financement précisé en annexe. Le coordonnateur du groupement émettra un titre de recettes après l’établissement du solde du marché ou de sa tranche (ferme ou optionnelle) et de l’état de répartition des comptes entre les membres du groupement.
Les demandes de subventions et les recettes éventuelles seront portées par Eau 17. Le coordonnateur émettra un titre de recette spécifique vers Eau 17 pour recouvrir les subventions obtenues après information par Eau 17 du versement effectif des subventions. Le coordonnateur s’engage à fournir à Eau 17 un état récapitulatif de l’ensemble des dépenses afin de récupérer les différentes subventions.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers Hôtel Gilbert
15 rue Blossac
BP 541
86020 POITIERS CEDEX 1
Tél : 05 49 60 79 19
Télécopie : 05 49 60 68 09
Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr
AR Prefecture
017-200041614-20240521-2024_05_02A-DE
Reçu le 30/05/2024 Convention n°: 2024-05 Page 4 sur 9
Fait à LA ROCHELLE,
Le ........................................,
Membre Représentant Délibération Signature
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE LA ROCHELLE
Jean-Pierre NIVET
Conseiller
communautaire
délégué
AR Prefecture
017-200041614-20240521-2024_05_02A-DE
Reçu le 30/05/2024 Convention n°: 2024-05 Page 5 sur 9
Membre Représentant Délibération Signature
EAU 17 Christophe SUEUR Président
AR Prefecture
017-200041614-20240521-2024_05_02A-DE
Reçu le 30/05/2024 Convention n°: 2024-05 Page 6 sur 9
Membre Représentant Délibération Signature
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES AUNIS
SUD
AR Prefecture
017-200041614-20240521-2024_05_02A-DE
Reçu le 30/05/2024 Convention n°: 2024-05 Page 7 sur 9
Membre Représentant Délibération Signature
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
ROCHEFORT OCEAN
Hervé BLANCHE
AR Prefecture
017-200041614-20240521-2024_05_02A-DE
Reçu le 30/05/2024 Convention n°: 2024-05 Page 8 sur 9
Membre Représentant Délibération Signature
SAINTES GRANDES
RIVES, l’Agglo
AR Prefecture
017-200041614-20240521-2024_05_02A-DE
Reçu le 30/05/2024 Convention n°: 2024-05 Page 9 sur 9
Annexe : Plan de financement
Coût de l’étude (tranches fermes) : COUT
Subvention envisage : SUB
Participation d’EAU 17 : 20% x (COUT – SUB )
Le reste à charge est supporté au prorata du poids démographique de chaque EPCI, soit :
• Communauté d’Agglomération de La Rochelle : 52,9 % x (80% (COUT – Sub)) • Communauté d’Agglomération Rochefort Océan : 19,05 % x (80% (COUT – Sub)) • Saintes Grandes Rives l’Agglo : 18,30 % x (80% (COUT – Sub)) • Communauté de Communes Aunis Sud : 9,75 % x (80% x COUT – Sub))
Exemple pour un cout d’étude de 100 000 € :
Plan de financement prévisionnel Plafond
Estimation 100 000,00 € 100 000,00 €
Subventions (via Eau 17) 50% 50 000,00 € 0% -
reste à charge 50% 50 000,00 € 100% 100 000,00 €
Eau 17 20% 10 000,00 € 20% 20 000,00 € 25 000,00 €
collectivités 80% 40 000,00 € 80% 80 000,00 €
Communauté d'agglomération "Saintes - Grandes Rives - L'Agglo" 18,30% 7 320,00 € 18,30% 14 640,00 € 20 000,00 €
Communauté d'agglomération de La Rochelle 52,90% 21 160,00 € 52,90% 42 320,00 € 50 000,00 €
Communauté d'Agglomération Rochefort Océan 19,05% 7 620,00 € 19,05% 15 240,00 € 20 000,00 €
Communauté de Communes Aunis Sud 9,75% 3 900,00 € 9,75% 7 800,00 € 10 000,00 €
répartition population pour collectivités Population proportion générale appliquée au groupement
Communauté d'agglomération "Saintes - Grandes Rives - L'Agglo" 63 062 18,30% 14,64%
Communauté d'agglomération de La Rochelle 182 238 52,90% 42,32%
Communauté d'Agglomération Rochefort Océan 65 555 19,05% 15,24%
Communauté de Communes Aunis Sud 33 523 9,75% 7,80%
344 378 100,00%
Avec Subvention Sans subvention