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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 01 09 Annexe Convention de groupement de commande
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 01 09 Annexe Convention de groupement de commande)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ D'ASSISTANCE A MAITRISE
D'OUVRAGE ET D’UN MARCHÉ PLURIANNUEL D'EXPLOITATION ET DE
MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,
Vu la présente convention rendue exécutoire par chaque collectivité,
Il est constitué entre :
La Communauté de Communes Aunis Sud, collectivité coordonnatrice, représentée par Monsieur Jean GORIOUX, son Président, agissant au nom de la Communauté de Communes de Aunis Sud, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la délibération du Conseil Communautaire n° 2025-xxx , télétransmise en Préfecture de La Rochelle le xxxx ,
d’une part,
La Commune de Surgères, représentée par Madame Catherine DESPREZ, son Maire, agissant au nom de la Commune de Surgères, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la délibération n° 2025.xxx du Conseil Municipal du xxxx ,
d’autre part,
La Commune d'Aigrefeuille d'Aunis, représentée par Monsieur Gilles GAY, son Maire, agissant au nom de la Commune d'Aigrefeuille d'Aunis, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la délibération n° 2025.xxx du Conseil Municipal du xxxx ,
d’autre part,
La Commune de Saint Georges du Bois, représentée par Monsieur Gérard BAYLE,
Maire Adjoint, agissant au nom de la Commune de Saint Georges du Bois, en vertu
des pouvoirs qui lui ont été conférés par la délibération n° 2025.xxx du Conseil
Municipal du xxxx ,
d’autre part,
La Commune d'Ardillières, représentée par Monsieur Olivier DENECHAUD, son Maire, agissant au nom de la Commune d'Ardillières, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la délibération n° 2025.xxx du Conseil Municipal du xxxx ,
d’autre part,
AR Prefecture
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UN GROUPEMENT DE COMMANDES.
Article 1 : Dénomination
La dénomination du groupement de commandes est :
« Groupement de commandes pour la passation d'un marché d'assistance à maîtrise
d'ouvrage et d’un marché pluriannuel d'exploitation et de maintenance des installations de
chauffage »
Article 2 : Objet
Le présent groupement de commandes a pour objet :
1. la passation et l’exécution d’un premier marché relatif à une Assistance à Maîtrise
d'Ouvrage, pour la préparation et le suivi d'un marché pluriannuel concernant la
maintenance et au gros entretien des installations de chauffage, de
climatisation, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.
2. la passation et l’exécution d’un second marché relatif à la mise en place d’un
contrat d’exploitation pluriannuel pour la maintenance et le gros entretien des
installations de chauffage, de climatisation, d’eau chaude sanitaire et de
ventilation.
La création d'un groupement de commande pour ce type de prestation permettant de regrouper le nombre d'installations à traiter, et ainsi d'obtenir des coûts plus intéressants au niveau des prestations de maintenance à réaliser.
Article 3 : Consistance des études
Le contenu de la mission d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage envisagée est le suivant :
TRANCHE FERME:
• Réaliser un Audit des installations envisagées pour l'intégration à ce groupement de
commandes
• Elaborer des scénarios dans la gestion de l’énergie, et dans la maintenance des
installations de chauffage. Cette étude sera accompagnée d'une présentation financière
permettant à chaque membre du groupement de confirmer ou non, son intérêt à
participer à un marché pluriannuel pour la gestion et l'entretien de ses installations de
chauffage.
TRANCHE CONDITIONNELLE N°1
• Elaboration du dossier de consultation pour la préparation du contrat pluriannuel
d'exploitation et de maintenance des installations de chauffage,
• Aide à la passation du marché : Analyse des offres, mise au point du marché
• Mise en place du suivi du contrat pluriannuel d’exploitation et de maintenance des
installations de chauffage.
TRANCHE CONDITIONNELLE N°2
• Mission de suivi du contrat pluriannuel d’exploitation et de maintenance des
installations de chauffage.
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Article 4 – Procédure
Le marché d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage sera conclu selon une procédure adaptée ouverte. Il est soumis aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Le marché d’exploitation pluriannuel pour la maintenance et le gros entretien des installations sera conclu selon une procédure d'appel d'offres ouvert. Il est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Article 5 – Collectivité coordonnatrice
La Communauté de Communes Aunis Sud est la collectivité coordonnatrice de ce groupement de commandes.
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d’aboutir au choix des cocontractants et notamment :
1. Définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ;
2. Rédiger en collaboration avec les autres membres du groupement, les cahiers des charges ;
3. Elaborer les dossiers de consultations ;
4. Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou de consultation ;
5. Transmettre les dossiers de consultation aux candidats ;
6. Recevoir les offres ;
7. Procéder à l'ouverture des plis et analyser les offres ;
8. Envoyer les convocations aux réunions de la Commission Ad' Hoc du groupement désignée pour procéder au jugement des offres et à l'attribution du marché ;
9. Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions ou avis de la Commission Ad' Hoc lors de ses séances ;
10. Mettre en forme le marché après attribution par le représentant du pouvoir adjudicateur du coordonnateur du groupement ;
11. Informer les candidats retenus et non retenus des choix effectués ;
12. Informer les membres du groupement du (des) candidat(s) retenu(s) ;
13. Elaborer et transmettre les différentes pièces nécessaires à la signature puis à l'exécution des marchés auprès des services chargés du contrôle de légalité le cas échéant ;
14. Signer le marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, au nom du groupement et de l'ensemble de ses membres, le notifier et s’assurer de la bonne exécution du marché.
Concernant le marché d’exploitation pluriannuel pour la maintenance et le gros entretien des installations, à l’issue de la procédure formalisée organisée par le coordonnateur, chacun des membres du groupement s'engage :
- à signer avec le titulaire retenu, le marché relatif à ses propres besoins et à le notifier,
- à s’assurer de la bonne exécution de son marché.
Autorisation est également donnée au coordonnateur pour ester en justice pour le compte des différents membres du groupement de commande, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur dans le cadre strict de sa mission. Toute action sera précédée d’une demande d’accord des parties à la convention.
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Dans le cas où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative en désignera un nouveau.
La collectivité coordonnatrice est responsable envers les membres du groupement, de la bonne exécution des seules missions prévues ci-dessus de la présente convention.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divisera la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché. Il effectuera l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 6 – Engagements des membres du groupement et aspects financiers
➢ Pour le marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage :
Concernant la Tranche Ferme et la Tranche Conditionnelle n°1, la Communauté de Communes Aunis Sud fera l’avance du montant des études évalué à:
• 7 530,00 euros H.T. pour la Tranche Ferme
• 8 190,00 euros H.T. pour la Tranche Conditionnelle n°1
Concernant la Tranche Conditionnelle n°2 estimée à 12 350 euros /an H.T, la facturation sera émise directement par le titulaire du marché, auprès de chaque membre du groupement pour les prestations qui les concernant.
L'estimation financière, détaillée par tranche et par membre du groupement, est jointe en annexe 1 à la présente convention.
A l'issue de chaque tranche, chaque membre du groupement disposera de la faculté de confirmer ou non son maintien dans le groupement de commande pour la tranche suivante.
➢ Pour le marché d’exploitation pluriannuel pour la maintenance et le gros entretien des
installations :
L’estimation de ce marché sera déterminée lors de la phase d’études réalisée en Tranche Ferme de la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage. La facturation sera émise directement par le titulaire du marché, auprès de chaque membre du groupement pour les prestations qui les concernant.
➢ Dispositions générales :
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Participer aux différentes réunions mises en place dans le cadre de cette affaire,
- Inscrire en temps utile dans son budget les sommes nécessaires au règlement de la part des dépenses qui lui incombe,
- Verser à la Communauté de Communes Aunis Sud ou au titulaire du marché, sa participation financière,
- Pour la Tranche Ferme et la Tranche Conditionnelle n°1 du marché d’AMO, rembourser ces sommes, correspondant à l’avance financière effectuée par le coordonnateur auprès du prestataire pour la part qui lui revient, dans un délai de 30 jours à compter de l’émission du titre de recettes par la Communauté de Communes, à l’issue de la réception de chacun des éléments de mission détaillés dans l’annexe financière.
- Participer, pour chaque élément de mission, au prorata et dans les mêmes conditions spécifiées dans la présente convention, à toute réévaluation des études rendue nécessaire par l’évolution technique du projet ou par les circonstances économiques.
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Article 7 – Participation aux frais de gestion et de procédures
Aucune participation des membres du groupement aux frais de gestion et de procédure n’est demandée.
La fonction de coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Article 8 – Durée
Le groupement de commandes est constitué à compter de la signature de la présente convention jusqu’au parfait achèvement des travaux et le solde du marché après notification du Décompte Général Définitif au titulaire.
Article 9 – Organisation du groupement et création d’une Commission d’Ad' Hoc
Afin de permettre l’organisation du groupement, il est mis en place une Commission Ad' Hoc. Celle-ci sera constituée pour permettre l’organisation du groupement, conformément aux dispositions de l'article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle réunira des représentants des cinq maîtres d’ouvrage :
• Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d'Appel d'Offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;
• Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
Pour chaque membre titulaire un suppléant sera désigné.
La Commission d'Appel d'Offres ou Commission Ad' Hoc sera présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
Cette commission sera convoquée autant de fois que nécessaire dans le cadre de la consultation des entreprises selon une procédure adaptée.
La Commission Ad' Hoc pourra être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans le domaine relatif à la consultation ou en matière de marchés publics.
Après avis de cette commission, le jugement et le choix du prestataire s’effectuera par le représentant du pouvoir adjudicateur du coordonnateur.
Article 10 – Modalités de sortie du groupement
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes à chaque Tranche Conditionnelle sous réserve d’un préavis de dix jours donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur.
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Les cinq membres du groupement devront néanmoins assumer ensemble au minimum le premier élément de mission (Tranche Ferme). Ce n’est qu’à l'issue de cette phase de la mission, et après un préavis de dix jours auprès du coordonnateur du groupement, que l’une des parties peut se retirer du groupement.
Le coordonnateur veille à prévoir expressément dans le marché la faculté d’arrêter les prestations ou de supprimer tranche ou partie d’étude.
Il veille également à ce que chaque tranche ou partie soit circonscrite et assortie d’un montant.
Enfin, il veille à stipuler au marché que dès lors que les deux conditions précitées sont remplies, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas de diminution de volume de ses prestations.
Article 11 – Modification – Résiliation de la présente convention-
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties. Les conditions de résiliation de la convention seront traduites dans des courriers que les parties échangeront à cette fin.
Article 12 – Litiges
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention seront soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal Administratif de POITIERS, 15 rue de Blossac, 86000 POITIERS.
Surgères, le ………… Aigrefeuille, le …………
Le Président de la Communauté Le Maire d'Aigrefeuille d'Aunis de Communes Aunis Sud
Ardillières, le ………… Saint Georges du Bois, le …………
Le Maire d'Ardillières L'Adjoint au Maire de Saint Georges du Bois
Surgères, le …………
Le Maire de Surgères
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Reçu le 04/02/2025 ANNEXE 1
Estimation financière, détaillée par tranche et par
membre du groupement de la Mission d’Assistance
à Maîtrise d’Ouvrage
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Reçu le 04/02/2025 CdC Aunis Sud Commune de Surgères Commune d'Aigrefeuille Commune de Saint Georges du Bois Commune d'Ardillières TOTAL
Nombre indicatif d'installations de Chauffage et de Climatisation : 27 17 10 5 1 60
Nombre indicatif d'installations VMC : 24 7 4 - 1 35
TRANCHE FERME:
• Réaliser un Audit des installations envisagées pour l'intégration à ce
groupement de commandes 2 010,00 € 1 520,00 € 1 020,00 € 620,00 € 110,00 € 5 280,00 € Avril 2025
• Elaborer des scénarios dans la gestion de l’énergie, et dans la
maintenance des installations de chauffage. Cette étude sera accompagnée
d'une présentation financière permettant à chaque membre du groupement
de confirmer ou non, son intérêt à participer à un marché pluriannuel pour la
gestion et l'entretien de ses installations de chauffage.
950,00 € 630,00 € 390,00 € 220,00 € 60,00 € 2 250,00 € Avril 2025
TRANCHE OPTIONNELLE N°1
• Elaboration du dossier de consultation pour la préparation du contrat
pluriannuel d'exploitation et de maintenance des installations de chauffage, 1 270,00 € 910,00 € 590,00 € 340,00 € 160,00 € 3 270,00 € Juin 2025
• Aide à la passation du marché : Analyse des offres, mise au point du
marché 960,00 € 730,00 € 400,00 € 250,00 € 120,00 € 2 460,00 € Août 2025
• Mise en place du suivi du contrat pluriannuel d’exploitation et de
maintenance des installations de chauffage. 1 030,00 € 680,00 € 430,00 € 240,00 € 80,00 € 2 460,00 € Décembre 2025
TRANCHE OPTIONNELLE N°2 (Coût annuel) (Coût annuel) (Coût annuel) (Coût annuel) (Coût annuel) (Coût annuel)
• Mission de suivi du contrat pluriannuel d’exploitation et de maintenance
des installations de chauffage. 4 780,00 € /an 3 820,00 € /an 2 200,00 € /an 1 190,00 € /an 360,00 € /an 12 350,00 € /an
Budgets 2026 à
2030
Montant estimatif (HT) de la mission AMO par Collectivité et pour la
durée totale du marché, envisagée sur 5 ans, 30 120,00 € 23 570,00 € 13 830,00 € 7 620,00 € 2 330,00 € 77 470,00 €
Disponibilité
Budgétaire à
prévoir
Communauté de Communes Aunis Sud
Projet de groupement de commande pour la gestion de l'énergie et la conduite des installations de chauffage
ESTIMATION DE LA MISSION AMO ANNEXE 2
Délibérations du Conseil Communautaire
et des Conseils Municipaux
AR Prefecture
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Reçu le 04/02/2025