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Déliberation - N°1 Urbanisme Arrêt de projet du PLU de la Gorgue et bilan de la concertation
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Gorgue.
Lien du pdf (Déliberation - N°1 Urbanisme Arrêt de projet du PLU de la Gorgue et bilan de la concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
LA
GORGUE
Membres
en
exercice
29
Présents
20
Absents
3
Votants
26
N°:
1
URBANISME
Arrêt
de Projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de La
Gorgue
et
bilan
de la concertation
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2023
pubtiéte
=
Ÿ
JUIL.
2023
EM
ID
: 059-215902685-20230705-010105072023-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
GORGUE
Séance
du
5
Juillet
2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
cinq
juillet
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Philippe
MAHIEU,
Maire.
Etaient
présents
:MM.
MAHIEU
Philippe,
VERHAEGHE
Marie-Thérèse,
BODART
Michel,
EVRARD
Monique,
DUPAS
Michel,
MERLEN
Dorothée,
NORO
Bruno,
BROUTEELE
Philippe,
DEROCQ
Sabine,
TURPIN
Edmond,
LECOEUCHE
Michèle,
VAN
LITSENBORGH
Mickaël,
GALLIAERDE
Benoît,
CORRIERE
Dagmar,
COURBY
Jessy,
JANKOVIC
Dominique,
BERTHE
Marie-José,
CALONNE
Christian,
FLORENT
Carole,
MOUFLIN
Caroline. Etaient
absentes
:
Mine
DERONNE
Véronique
Mme
DEQUEKER
Christelle
Mme
DEBRAY
Danièle
Ont
donné
procuration
:
M.
WAREMBOURG
Jean-Marc
à BROUTEELE
Philippe
Mme
ANDREATTA
Ludivine
à DUPAS
Michel
M.
DELVART
Dominique
à Mme
MOUFLIN
Caroline
Mme
BARTEK
Virginie
à Mme
VERHAEGHE
Marie-Thérèse
M.
EVRARD
Alexandre
à M.
BODART
Michel
M.
VANTOUROUT
Vincent
à M.
VAN
LITSENBORGH
Mickaël
Secrétaire
de
séance
:
M.
DUPAS
Michel
Assistait
à
la
réunion
:M.
Fabrice
PIETERSOONE,
Directeur
Général
des
Services
Il
a
été
procédé
immédiatement
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Monsieur
Michel
DUPAS
ayant
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
les
a immédiatement
acceptées.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
les
conditions
dans
lesquelles
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
a été
élaboré,
à quelle
étape
de
la
procédure
il se
situe,
et
présente
ledit
projet.
Il
explique
qu'en
application
de
l'article
L.103-6
du
code
de
l'urbanisme
doit
être
tiré
Le
bilan
de
la
concertation
dont
a
fait
l’objet
l'élaboration
dudit
projet
et,
qu’en
application
de
l’aticle
L
1593-14
dudit
code,
ledit
document
doit
être
"arrêté"
par
délibération
du
conseil
municipal
et
communiqué
pour
avis
aux
personnes
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l’urbanisme
et
à
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
prévue
à l’article
L.112-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime. Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2023
pubiéte
— Ÿ JUIL, 2023
ID
: 059-215902685-20230705-010105072023-DE
La
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
juin
2021
prescrivant
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
avait
défini
les
modalités
de concertation
suivantes
:
Ÿ
parution
d’articles
dans
le
bulletin
«L@
Gorgue
le
mag
»,
le site
internet
et la
page
Facebook
de
la
commune
et dans
la presse
;
Ÿ
possibilité
de
consigner
des
observations
sur
un
registre
tenu
en
mairie,
aux
heures
d’ouverture
de
la
mairie
;
Ÿ
organisation
d’une
réunion
publique.
Le
but
de
cette
élaboration
était :
-
la prise
en
compte
des
évolutions
législatives
(Lois
Grenelle,
Alur,
Elan
notamment)
intervenues
depuis
l'approbation
du
PLU
actuel
révisé
le 16
septembre
2011
;
-
la prise
en
compte
du
SCOT
de
Flandre
intérieure
approuvé
le 3
juillet 2019
;
-
la réflexion
sur
le
développement
communal
pour
la prochaine
décennie,
à ce jour plus
aucune
possibilité
n’existe
(les zones
2AU
de plus
de 9
ans
sont
considérées
comme
agricole
—
article
L.153-31
du
code
de
Purbanisme)
;
=
lPactualisation
du
zonage
et
du
règlement
des
différentes
zones,
leurs
caractéristiques
structurelles,
architecturales,
paysagères…
-
définir et réglementer
l’usage
du
droit des
sols sur l’ensemble
de
la commune ;
-
le
développement
économique,
la
pérennisation
des
emplois
existants
sur
le territoire
communal
;
-
la
prise
en
compte,
la
mise
en
valeur
du
contexte
naturel
et
notamment
de
la Lys
et des
milieux
naturels
qui
l’accompagnent
;
-
la prise
en
compte
de l’activité
agricole
et de
sa préservation
;
-
la
prise
en
compte
des
risques
dans
le
projet
de
développement
et
notamment
le
plan
de
prévention
des
risques
inondation
vallée
de
la
Lys
Aval
;
-
la préservation
et
l’amélioration
du
cadre
de
vie
des
habitants
par le développement
des modes
doux
et des espaces
publics
de qualité.
Les
modalités
de concertation
réalisées sont
les suivantes
:
.
Auticles
publiés
dans
le
bulletin
municipal
«L@
Gorgue
le
mag
», sur le site internet
et Facebook
de la commune
;
"
Atticle
publié
dans
le
journal
lIndicateur
des
Flandres
du
30/06/2021
; Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2023
Publié
le
1 JUIL.
2023
ER
ID
: 059-215902685-20230705-010105072023-DE
“
Tenue
d’un
registre
: une
remarque
a été
consignée
en
date
du
18/07/2022
relative
au
projet
d’aménagement
entre
la
rue
du
Sault
et
la
rue
Alsace
Lorraine
;
"
Un
courrier
a
été
reçu
en
mairie
en
date
du
8/06/2022
concernant
une
demande
de
modification
de
zonage
rue
des
Monts
et
un
courrier
reçu
le
5/08/2021
concernant
la modification
du
zonage
d’un
parking
situé
rue
des
Monts.
"
Un
mail
a
été
réceptionné
le
20/05/2022
concernant
la
réglementation
en zone
Nr.
x
Une
réunion
publique
a été réalisée
le 6 avril 2022
à la salle des
fêtes
Christian
Croquet
pour
la
présentation
des
éléments
de
diagnostic
(environnement,
paysage,
statistiques),
ainsi
que
des
premiers
éléments
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(P.A.D.D),
les
remarques
émises
étaient les suivantes
:
Axe
1
: PADD
e
Combien
d'hectares
concernés
dans
la zone
ciblée
?
5,9
hectares
sont
présents
sur
la
zone.
Néanmoins,
il est
possible
que
la totalité
des
hectares
ne
soit
pas
utilisée
sur
la zone.
il
a
été
rappelé
l'importance
de
l’utilisation
des
friches
qui
s'inscrit
dans
l'objectif
du
ZAN.
En
termes
de
potentialités,
plusieurs
dents
creuses
et
friches
sont
à relever
(Pavé
de
Laventie
disponible,
prairie
en
hameau).
La
réglementation
actuelle
en
matière
d'urbanisme
nécessite
de
penser
l'urbanisation
d'une
manière
plus
raisonnée
et méthodique.
e
Qu'est-ce
qu’une
Installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
?
La
définition
a
été
rappelée.
Le
rapport
de
présentation
reprend
les
éléments
relatifs
aux
ICPE
présentent
sur
le territoire.
°
Concernant
les
énergies
renouvelables,
un
projet
de
méthanisation
est-il
envisagé
?
Aucun
projet
de
méthanisation.
e
Concernant
la question
de
la densification
du tissu
urbain
1
s'agit
de
permettre
l'urbanisation
en
priorisant
le
tissu
urbain
existant
pour
les
nouvelles
constructions.
L'objectif
étant
d'utiliser
chaque
espace
au
sein
du
tissu
urbain
afin
de
répondre
aux
différents
besoins
en
logements
tout
en
répondant
à l’objectif
de
densification
du
tissu
urbain
de
la
commune
eu
égard
au
principe
du
ZAN.
De
nombreuses
potentialités
ont
ainsi Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2023
pra
2 7 QUIL. 2023
ID
: 059-215902685-20230705-010105072023-DE
été
relevées
comme
la
présence
d’une
friche
commerciale
rue
Jean
Mermoz
et
de
nombreuses
dents
creuses.
e
Concernant
les types
de
logements
prévus.
Les
projets
en
matière
de
logements
visent
à
intégrer
un
principe
de
mixité
sociale
dans
un
contexte
d’accroissement
démographique
du
territoire.
Les
logements
seront
adaptés
pour
assurer
l'attractivité
du
territoire.
La
commune
propose
des
logements
adaptés
aux
jeunes
couples,
mais
également
des
logements
sociaux
(croissance
de
20%
des
logements
sociaux).
Cependant,
il est
évoqué
le
manque
de
80
logements.
e
Des
accès
aux
voiries
sont-ils
consacrés
par
l'OAP
?
Les
principes
d'accès
prévus
par
l’OAP
ont
été
démontrés.
Axe
2
:Projet
de
développement
économique,
des
communications
numériques,
de
l'équipement
commercial
et
des
loisirs
e
Concernant
la
question
posée
sur
la
signification
de
la
zone
rose
sur
la
carte
Il
a
été
précisé
que
cette
zone
correspondait
au
linéaire
commercial
prévu
dans
l'objectif
de
conforter
la
présence
des
commerces
existants
et
de
développer
la
complémentarité
des
activités
économiques.
Axe
3
: Projet
de
transport
et
déplacements
e
Concernant
la question
des
stationnements
prévus
La
thématique
du
stationnement
sera
à régler
dans
la
zone
1AU.
°
Qu'en
est-il
des
aménagements
du
Grand
Chemin
?
Il a
été
évoqué
qu’une
concertation
serait
nécessaire
pour
refaire
la
voie
présente
entre
les
deux
départementales.
De
plus,
il serait
question
de
prévoir
une
voie
cyclable,
une
concertation
serait
également
nécessaire
entre
les
départements.
Axe
4
: Projet
de
protection
du
paysage
et
du
patrimoine
°
Concernant
la question
liée
à la végétalisation
Des
plantations
d'arbres
sont
ajoutées
et les
parkings
seront
végétalisés
dans
l'objectif
de promouvoir
la nature
en
ville.
Axe
5
: Projet
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles,
forestiers
et
de
préservation
des
continuités
écologiques
e
Qu'en
est-il
de
la
protection
et
l'entretien
du
fossé
?
ILest assuré
que
le fossé
sera
protégé
par
une
réglementation
particulière
afin
d'assurer
une
qualité
environnementale
sur
le territoire,
la
protection
du
patrimoine
naturel
et le maintien
des
petits
corridors
biologiques. Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2023
Publié le
=
7
JUIL, 2073
Li
|
ID
: 059-215902685-20230705-010105072023-DE
La
concertation
préalable
à l’arrêt
du
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
s’est
déroulée
dans
des
conditions
compatibles
avec
les
exigences
légales.
-
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.153-11
et
suivants,
-
Vu
le
décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
livre
Ier
du
code
de
l’urbanisme
et
à la
modernisation
du
contenu
du
plan
local
d’urbanisme
;
-
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
juin
2021
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation,
-
Vu
le
débat
en
conseil
municipal
sur
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
le
27
avril
2022
et
le
débat
complémentaire
en
date
du
15
mars
2023,
-
Vu
le projet de PLU
et notamment
:
o
le rapport
de
présentation,
o
le projet d’aménagement
et de développement
durables,
o
les orientations
d’aménagement
et de programmation,
o
le règlement
écrit et graphique,
o
les
annexes,
o
lévaluation
environnementale
du
PLU
et
son
résumé
non
technique,
Entendu
l'exposé
de
M.
le Maire,
Considérant
que
ce
projet
est
prêt
à
être
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
qui
ont
été
associées
à son
élaboration
et aux
organismes
qui ont demandé
à être consultés,
Considérant
que
le
formalisme
choisi
pour
le Plan
Local
d'Urbanisme
est
celui
post
décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
livre
ler
du
code
de
l’ubanisme
et
à
la
modernisation
du
contenu
du
plan
local
d’urbanisme, Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2023
pubiéle
— 7
JUIL.
2023
ER
ID
: 059-215902685-20230705-010105072023-DE
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
-
de
tirer
le
bilan
de
cette
concertation
prévue
par
la
délibération
prescrivant
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
et de considérer
ce
bilan
comme
favorable
au projet,
- d’arrêter
le projet
de
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il est annexé
à [a présente
délibération via le lien ci-dessous
:
https:/www.swisstransfer.com/d/e5200aea-d981-4ddf-9421-fb708b7675b7
Le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
sera
communiqué
pour
avis
:
- À Monsieur
le préfet,
- Aux
Présidents
du
Conseil
Régional
et du
Conseil
Départemental,
- Aux
Présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie,
de
la
Chambre
des
Métiers,
et de
l’Artisanat
et de
la Chambre
d’Agriculture,
- Au
Président
de
l’'EPCI
compétent
en matière
de
PLH,
- Au
Président
du
Syndicat
Mixte
en
charge
du
SCOT
Flandre
et Lys,
- Au
Président
de
la Communauté
de
Communes,
- Aux
gestionnaires
des
réseaux,
- Aux
communes
limitrophes
et aux
organismes
qui
ont
demandé
à être
consultés.
La
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en mairie.
La
présente
délibération
sera transmise
au Préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
La
présente
délibération
produira
ses
effets
juridiques
dès
l'exécution
de
l’ensemble
des
mesures
d'affichage
et de
publicité.
Le
conseil municipal
ADOPTE
À
LA
MAJORITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
la présente
délibération.
Fait et délibéré,
les jour,
mois
et an susdits,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
}
Certifié
exécut
:
Gontormémenteex
dans
Hons
Michel
DIPAS
de
la
Loi
82/628
du
22/07/1982
Le
Maire,
PhilippS
MAHIEU
Transmis
le :
=
1
JUIL.
2023