Déliberation - 2024 12 19 PLU bilan de concertation et arret du projet

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Déliberation - 2024 12 19 PLU bilan de concertation et arret du projet Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Chamoux-sur-Gelon. Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 19 PLU bilan de concertation et arret du projet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Département de la Savoie

COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON

__________________ 2024/26

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2024/26

Nombre de membres :

- en exercice : 14 Date de Convocation : 11/12/2024 - présents : 11 Date d'Affichage : 24/12/2024 - votants : 13 (2 pouvoirs) Télétransmis le : 24/12/2024

L'An deux mille vingt-quatre, le 19 décembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA-MUTTA, Maire

Etaient présents : Stéphane AGUETTAZ, Irène BILLIET, Roland BOUVET, Philippe FANTIN, Muriel GUERIN, Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Danièle THIABAUD, Fabrice VILLIERMET, Guy VIOUDY

Étaient excusés avec pouvoir : David BOUVET (pouvoir à Philippe FANTIN), Cécile DEBRION (pouvoir à Stéphane AGUETTAZ)

Était absente : Manon WANTELLET

Secrétaire de séance : Muriel GUERIN

OBJET : Plan Local d’Urbanisme : bilan de concertation et arrêt du projet de PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été réalisée et à quelle étape de la procédure il se situe. Le bilan de la concertation du public doit désormais être tiré et le projet de Plan Local d’Urbanisme peut ainsi être arrêté par délibération du Conseil Municipal.

Le Maire rappelle les modalités de la concertation publique telles qu’elles ont été fixées par délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2015 (n°2015/18) et complétée par la délibération du 7 mars 2016 (n°2016/06), lesquelles ont prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Au titre de la présente délibération, le conseil municipal entend récapituler et tirer le bilan de la concertation qui a été menée tout au long de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

1) Modalités de la concertation initialement prévues :

- informations sur les étapes d'avancement de la procédure et du projet sur le site internet et tout autre support de la Commune ;

- Mise à disposition d'un registre de concertation, en mairie, pour consigner les observations ou remarques éventuelles des particuliers ;

- Organisation de trois réunions publiques à l'initiative de la commune tout au long de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Ces réunions publiques seront ouvertes à tous les habitants de la commune, ainsi qu'aux associations locales et à toutes les autres personnes intéressées ;

- Des panneaux d’exposition présentés en Mairie au fur et à mesure de l’avancement du projet.

2) Modalités de la concertation mises en œuvre :

• Moyens d’information utilisés :

- Publication d’articles d’information sur le site internet de la commune

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20241219-202426-DE en date du 24/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 202426- Affichage public de la délibération prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de la concertation, dès sont adoption et pendant toute la durée de la présente procédure.

- Panneaux d’exposition à disposition du public dans la salle du conseil municipal

• Réunions publiques :

La commune a organisé 5 réunions publiques avant l’arrêt du PLU, aux dates suivantes : - 1ère réunion : 27 novembre 2015 – Présentation de la procédure du PLU, le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Métropole Savoie et synthèse du diagnostic communal

- 2ème réunion : 3 juin 2016 – Bilan du diagnostic territorial, présentation des enjeux et orientations générales

- 3ème réunion : 24 juin 2016 – Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

- 4ème réunion : 23 septembre 2016 – Zonage, règlement et Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

- 5ème réunion : 11 octobre 2024 – Présentation du projet de Plan Local d’Urbanisme

• Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

- Un registre de concertation a été mis à la disposition de la population pendant les jours et heures d’ouverture au public. Aucune observation n’a été faite sur le registre - Réception de demandes écrites (courrier et courriel) en mairie

- Les demandes orales ou écrites ont été évoquées lors des réunions de la commission municipale Plan Local d’Urbanisme. Elles ont été prises en compte selon les critères généraux qui ont guidé les choix d’intérêt public de la commune.

- Les demandes ont fait l’objet de réponse du Maire soit par prise de rendez-vous, soit par réponse écrite.

3) Réunions Personnes Publiques Associées :

En complément de la concertation publique, la concertation avec les Personnes Publiques Associées a fait l’objet des réunions suivantes :

- 1ère réunion : 24 mai 2016 – bilan du diagnostic territorial et présentation des enjeux et orientations générales

- 2ème réunion : 21 juin 2016 – diagnostic et Projet d’Aménagement et de Développement Durable

- 3ème réunion : 6 septembre 2022 – évolution du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, projet de zonage et capacités

- 4ème réunion : 7 février 2023 – mise au point du projet communal

- 5ème réunion : 8 octobre 2024 : mise au point du projet communal

Monsieur le Maire rappelle également les objectifs du projet de Plan Local d’Urbanisme, à savoir :

- Objectif en matière d’organisation du territoire communal

- Objectif en matière de population et d’habitat

- Objectif de protection de l’environnement et du cadre de vie

- Objectif de protection de réseaux et infrastructures

- Objectif de protection et de valorisation du patrimoine

- Objectif de protection des commerces

- Objectif de protection de l’économie et de l’agriculture

- Objectif en matière de déplacement

Il est donc proposé au conseil municipal de tirer le bilan de la concertation publique et d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme.

…/…

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20241219-202426-DE en date du 24/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 202426Le Conseil Municipal,

-Vu la délibération en date du 9 avril 2015 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols pour élaborer un Plan Local d’Urbanisme et fixer les modalités de la concertation ; -Vu la délibération complémentaire du 7 mars 2016 de précision des objectifs d’un Plan Local d’Urbanisme et définition des modalités de concertation ;

-Vu la délibération du 5 juillet 2016 pour l’évolution du règlement du Plan Local d’Urbanisme ;

-Vu le débat au sein du conseil municipal en date du 5 juillet 2016, le débat au sein du conseil municipal en date du 27 octobre 2022 et le débat complémentaire du 19 janvier 2023 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ; -Vu le bilan de la concertation ;

-Vu le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et notamment le rapport de présentations, le projet d’aménagement et de développement durable, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et ses documents graphiques associés ainsi que les annexes ;

-Considérant que le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux autres personnes concernées ; -Considérant que l’ensemble des modalités de la concertation telles qu’elles ont été définies dans la délibération du 7 mars 2016 ont été strictement respectées par la commune et que le projet de Plan Local d’Urbanisme peut ainsi être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux autres personnes et organismes concernés ;

-Considérant que les membres du conseil municipal disposent de l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension des objectifs, dispositions et incidences du projet de Plan Local d’Urbanisme ;

-Après en avoir délibéré

-A la majorité (- 1 abstention : Sarah PINOT)

TIRE le bilan de la concertation publique

ARRETE le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Chamoux-sur-Gelon tel qu’il est annexé à la présente délibération

PRECISE que le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme sera notamment communiqué pour avis :

- A Monsieur le Préfet de la Savoie

- A Monsieur le Président du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes - A Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Savoie

- A Monsieur le Président du Syndicat Mixte Métropole Savoie

- A Madame la Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Savoie - A Mesdames et Messieurs les représentants des chambres consulaires (Chambre des Métiers, Chambre du Commerce et d’Industrie, Chambre d’Agriculture) - A Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière - A Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau - A Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Betton-Bettonnet, Bourgneuf, Champ-Laurent, Châteauneuf, Montendry et Villard-Léger.

INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage municipal aux emplacements prévus à cet effet.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour copie certifiée conforme.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20241219-202426-DE en date du 24/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 202426