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Déliberation - 2017 07 27 Délibérations
Document publié le Vendredi 21 juillet 2017 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 07 27 Délibérations)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE MOLIERES Le 21 Juillet 2017
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mesdames, Messieurs les membres
du Conseil Municipal
de la Commune de Molières
Chers collègues,
J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion ordinaire du Conseil Municipal qui aura lieu le
Jeudi 27 JUILLET 2017 à 20h 30, Salle des Mariages
Je vous prie de croire, Chers collègues, à l’assurance de ma considération distinguée.
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QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
1- Information sur les décisions
2- Approbation du PLU
3- Abrogation de la carte communale
4- Parking salle multi usages — acquisition du terrain
5- Cession terrain au lieu-dit la Nauze à M. RONCHINI Benoît
6—TAP Tennis Club du Malivert convention tripartite
7 - Base de Loisirs -Contrat de mise à disposition de BNSSA
8 - Convention avec la Maire de Caussade pour mise à disposition de matériels
9- Acquisition de chaises — prise en charge en investissement
10 - Acquisition Tatamis — prise en charge en investissement
11 - Voirie communale 2017- demande de subvention au Département
12 -Tarif location du bâtiment « ancien lavoir »
13 - Renouvellement emploi administratif lié à un accroissement temporaire d’activité
pour la période allant du 1” septembre au 31 décembre 2017
14 - Modalités d’exercice du travail à temps partiel sur autorisation
15 - Subvention séjour éducatif GUINOUNET
16 - Contribution au fonds d’Aide aux Jeunes exercice 2017
17- Subventions aux associations 2017- 2éme tranche
18- Autorisation pour la vente du bâtiment « Ancien Couvent » - Mandat à la Bourse de L’Immobilier
Questions diverses
e Formation des élus
e Fête de Septembre à Molières
+ Mutation au 1°” septembre 2017 d’un employé au Département du T.G. 20170121
Commune de MOLIERES
Canton de QUERCY-AVEYRON - Arrondissement de MONTAUBAN - Département de TARN ET GARONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Session ordinaire du 27 JUILLET 2017
L'an deux mil dix-sept, le vingt-sept Juillet à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOLIERES se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales du 21 Juillet 2017, sous la présidence de M. SAHUC Etaient présents : 09
SAHUC Jean Francis, SBARDELLINI Marie-Pierre, FERRER Marie-Hélène, COURDESSES Roland, KIEFFER ANDURAND Josiane, LAVERGNE Pierre, BELREPAYRE Rémi, VALETTE Michèle, GEFFRÉ Laurent, Etaient excusés : 05
NOYER Roland, COURDESSES Danielle, CAMMAS Pierre, GRIMEAU Julie, CHALVET Martine. Etaient absents : 01
LAFLORENTIE Claire,
Pouvoir - Les conseillers ci-après ont donné leur mandat : 03
NOYER Roland à SBARDELLINI Marie-Pierre, COURDESSES Danielle à FERRER Marie-Hélène, CHALVET Martine à BELREPAYRE Rémi Un scrutin a eu lieu, Mme KIEFFER ANDURAND Josiane, a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire
Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose
de rajouter à l’ordre du jour la question :
- N°19 — Convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation
d’une activité « Aquaparc » à la base de loisirs.
L’ensemble des conseillers municipaux ayant donné leur accord,
Pordre du jour est modifié en conséquence.
Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du procès-verbal de la
réunion du conseil municipal en date du 1% Juin 2017, il demande aux conseillers municipaux
de bien vouloir en approuver la teneur.
Ce procès-verbal n’appelant aucune observation est approuvé à l’unanimité des
membres présents. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_01 DU 27 JUILLET 2017
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT -
Exercice 2017 N° 021 et 022 (5-4-1)
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil
Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette
assemblée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Molières N° 141219 13 en date du
19 décembre 2014 prise en application de cet article ;
Considérant qu’en vertu de l’article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui
sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets et que le Maire
doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ;
Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :
N° de la Décision Date Objet de la Décision
DDM2017 021 02/06/2017 Choïx coordonnateur SPS dans le cadre des travaux de
Réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages
Titulaire : SOCIETE JEAN-FRANCOIS BATUT
DDM2017 022 03/07/2017 Festivités de septembre 2017, contrat d’engagement de
L’orchestre pour le Samedi 09 Septembre 2017
Titulaire : ORCHESTRE INTERPHONE
Après en avoir pris connaissance, les membres du conseil municipal prennent acte des décisions
énoncées ci-dessus. AR PREFECTURE .
P2-21eat1195-20170602-DDH2017_021-RU 2 0 1 7 0 1 2 2
_ REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE
EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2017 021
OBJET : CHOIX COORDONNATEUR SPS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE
REHABILITATION DES ATELIERS MUNICIPAUX EN SALLE MULTI USAGES (1-1-9)
TITULAIRE : SOCIETE JEAN-FRANCOIS BATUT
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L.
2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L.
2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération en date du 19 Décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal de
Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22
susvisé. -
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
CONSIDÉRANT la nécessité de retenir un coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS) dans le du suivi des travaux de réhabilitation des ateliers municipaux en safle multi usages.
CONSIDÉRANT l'avis d'appel à concurrence lancé selon le mode la procédure adaptée.
CONSIDÉRANT que la concurrence a correctement joué.
DECIDE :
Article 1°° :
La société Jean-Francois BATUT — 139 Quai Adolphe Poult — 82 000 MONTAUBAN, est retenue pour la fourniture d’une prestation de coordination SPS dans le cadre du suivi des travaux de salle multi usages à Molières pour un montant total HT de 1 568.00 euros soit 1 881.60 euros TTC. AR PREFECTURE
082-215201135-20179602-DDH2017 _021-AU
Recu le 16/06/2017
Article 2 :
Les crédits sont inscrits au budget 2017 — section investissement, article 21318, numéro d'inventaire 66.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 02 juin 2017.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
082-218201135-20170703-DDH2017_22-AU
Recu le 06/07/2017 20170123
_ REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE
EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2017_022
OBJET: FESTIVITES DE SEPTEMBRE 2017, CONTRAT D’ENGAGEMENT DE PORCHESTRE POUR LE SAMEDI 9 SEPTEMBRE 2017
TITULAIRE : ORCHESTRE INTERPHONE (1-7)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L.
2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L.
2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération en date du 19 Décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal de
Molières confère À Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé,
Vu la délibération N° 140612_08 en date du 12 juin 2014 adoptant les dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies » et notamment la rubrique 3 : le règlement des
factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés À leurs prestations ou contrats
CONSIDÉRANT la proposition de l'orchestre INTERPHONE représenté par Wilfried REGNIER pour animer la soirée du Samedi 9 Septembre 2017 dans le cadre de la fête votive
de Molières.
DECIDE :
Article 1* :
L’Orchestre-INTERPHONE représenté par Monsieur Wilfried REGNIER - 2270 Chemin de Virlande — 82370 SAINT NAUPHARY est engagé dans le cadre des festivités de la fête
votive de Molières, pour animer la soirée dansante organisée le Samedi 9 Septembre 2017, en plein air sur L’esplanade du Plateau. AR PREFECTURE
682-218241135-20170709-DDN20 17, 22-AU
Recu le 06/07/2917
Article 2 :
Le coût total de la prestation à régler par mandat administratif est de 1 470 € hors charges de GUSO qui interviendra après présentation des factures du mandataire et des autoentrepreneurs composant le groupe.
Les taxes, impôts, charges sociales (GUSO part patronale et part salariale), droits d’auteurs, afférents au spectacle sont exclusivement à la charge de la commune de Molières, employeur.
Article 3 :
Les crédits sont inscrits au budget général 2017 — section fonctionnement, article 6232 « Fêtes et cérémonies »
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 3 Juillet 2017.
LeMaire .
Jean Francis SAHUC 20170124
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_02 DU 27 JUILLET 2017
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (2-1-2)
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbain » :
Vu la loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat » ;
Vu le Code de l’Urbanisme modifié et notamment ses articles L.101-2 et suivants, L.151-1et suivants ainsi que son article L.300-2 ;
Vu la carte communale approuvée le 28 juillet 2005 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2008 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme ; : .
Vu le débat du 10 mars 2016 sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable ;
Vu la délibération du 20 octobre 2016 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme et tirant simultanément le bilan de la concertation ;
Vu Pensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu larrêté municipal du 21 avril 2017 prescrivant l’ouverture à l’enquête publique sur le projet d’abrogation de la carte communale,
Entendu les conclusions et le rapport du Commissaire Enquêteur, annexé à la présente délibération. Considérant que les résultats de l’enquête publique ont été pris en compte, exceptée la troisième réserve : En effet, en cohérence avec la politique nationale qui nous était demandée, la commune a souhaité faire l’effort de réduction de la consommation d’espaces destinés à l’urbanisation.
En conséquence, plusieurs terrains constructibles sur la carte communale ont été supprimés sur le Plan Local d'Urbanisme, dont une partie du domaine de Merlanes, objet de la troisième réserve du
Commissaire Enquéteur.
Si la Municipalité a levé les deux premières, elle ne souhaite pas lever cette troisième réserve. Ce projet avait été envisagé il y a plus de dix ans sans tenir compte des équipements existants et en particulier de la voierie communale qui dessert le domaine. Aujourd’hui, la commune ne souhaite pas favoriser
l'émergence d’un nouveau village en zone agricole et naturelle.
Elle souhaite conforter l'existant, notamment le bourg de Molières et le hameau densément bâti de Saint Amans.
Néanmoins, en acceptant la construction de douze habitations légères de loisirs sur le domaine de Merlanes, le projet est pris en compte dans le nouveau document d’urbanisme.
Cela, dans des proportions plus en adéquation avec la taille de la commune, pour favoriser le développement du tourisme, mais sans venir concurrencer à outrance, la douzaine de gîtes de particuliers existants déjà sur
l’ensemble de notre commune.
En outre, le Plan Local d'Urbanisme n’est pas un document figé, il pourra être révisé dans trois ans en
fonction de l'avancement des projets prévus aujourd’hui sur la commune.
Considérant que les modifications demandées dans leurs avis par les personnes publiques associées ont été prises en considération dans le projet d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme selon le mémoire :
annexé à la présente délibération.
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153.21 du Code de l’Urbanisme. ‘
Le Maire propose d’approuver le Plan Local d'Urbanisme.
Le Conseil Municipal décide :
- D’adopter les modifications précitées et d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente
- D’approuver le Plan Local D’urbanisme tel qu’il est présenté ;
La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme est tenu à disposition du public en mairie.
La présente délibération sera exécutoire :
- Dans un délai d’un mois suivant sa réception à la préfecture si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au Plan Local d'Urbanisme approuvé, ou dans Le cas contraire, à dater de la prise en
compte de ces modifications ;
- Après accomplissement des mesures de publicité Réf : E17000032 / 31 Avis du commissaire enquêteur sur l'élaboration du PLU Abrogation de la carte communale et élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Molières
Avis du commissaire enquêteur sur l'élaboration
du PLU
Abrogation de la carte communale et élaboration
du plan local d'urbanisme de la commune de
Molières
Commissaire-enquêteur : Frédéric Toulzat
1/7 2017025
Réf : E17000032 / 31 Avis du commissaire enquêteur sur l'élaboration du PLU
Abrogation de la carte communale et élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Molières
Sommaire
1 Objet de l'enquête publique cnssre ses sc ssncassnceesnetessnr rec c ee cenenen astres eneat ina e nur ere nne eee sente ennne ed enmeneceece re 3 2 Motivations.…........ nee crennniinecininenenreenrrneninnesncnnenernnnn 4
3 AVIS. rninnrennennrninineitienecnsnieentneinennenenenenenenenensnrnneneatennnne 7
2/7 Réf : E17000032 /31 Avis du commissaire enquêteur sur l'élaboration du PLU Abrogation de la carte communale et élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Molières
1 Objet de l'enquête publique
L'objet de l'enquête publique est l'abrogation de la carte communale et l'élaboration du PLU de Ia commune de Molières.
La commune de Molières possède une carte communale approuvée en date du 28 juillet 2005.
Molières, commune rurale de 38,46km? et de 1245 habitants, située à 25km au nord de Montauban
avec un relief plutôt vallonné, est caractérisée par une alternance équilibrée entre zones agricoles et forestières. Molières arrive à profiter de cette diversité en parvenant à maintenir sur son territoire une quarantaine d'exploitations agricoles, des commerces et services publics de proximité, tout en développant le tourisme avec la base de loisirs du Malivert, deux campings, ainsi que plusieurs gîtes et hébergements. Ces dernières années, Molières a connu une certaine augmentation de sa population, principalement liée à sa relative proximité avec l'agglomération de Montauban et au développement de cette dernière. Dans ce contexte, l'adoption du PLU permettrait d'orienter et de circonscrire efficacement ce développement, afin de concilier celui-ci avec les points forts de la commune que représentent son agriculture et son environnement agréable et plutôt bien préservé.
L'enquête publique s'est déroulée du vendredi 28 avril 2017 à 9h30 au lundi 29 mai 2017 à 17h30.
3/7 20170126 Réf : E17000032 /31 Avis du commissaire enquêteur sur l'élaboration du PLU
Abrogation de la carte communale et élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Molières
2 Motivations
Mon avis sur l'élaboration du PLU est motivé par les considérations suivantes :
* L'adoption du PLU est conditionnée à l’abrogation de la carte communale en vigueur pour
laquelle j’ai émis un avis favorable, sous réserve que le présent avis sur l’élaboration du
PLU soit réputé favorable.
* La publicité de l'enquête publique a été satisfaisante, avec une bonne participation du public, auteur de 18 observations. Chacune de ces observations a concerné le dossier d'élaboration |
du PLU.
* Le PLU constitue indéniablement un progrès par rapport à la carte communale en vigueur,
en cela qu’il permet, après une analyse de la situation communale, de fixer des objectifs
d'aménagement local du territoire réalistes et adaptés et de prendre les mesures
réglementaires et cartographiques de nature à tendre vers ces objectifs. En pré-supposant
que l’adoption du PLU constitue une amélioration par rapport à la carte communale, c’est-à- dire en considérant que l’avis sur le dossier du PLU est a priori favorable, je vais faire un
point sur les éléments du dossier susceptibles de constituer des réserves ou
recommandations à cet avis favorable. Si jamais les réserves apparaissent trop importantes, l'avis final pourra alors éventuellement être défavorable, malgré les bénéfices du PLU par rapport à la carte communale.
* L'analyse du dossier montre sa cohérence globale : le rapport de présentation justifie bien
des choix pris par la suite, tant dans les objectifs (PADD) que dans les éléments
réglementaires et cartographiques. Les zones urbaines sont bien identifiées : le bourg de
Molières et les hameaux de Saint-Amans, Espanel et Sainte-Arthémie. La relative priorité donnée au bourg et à Saint-Amans par rapport aux autres est bien justifiée par la centralité
du bourg, la proximité de Saint-Amans avec l’agglomération de Montauban, sa moindre
sensibilité paysagère et sa moindre sensibilité au risque argile, entre autres. Les enjeux
agricoles — 40 exploitations — et touristiques — base de loisirs et camping de Malivert,
camping de Merlanes, domaine de Massoulac — sont bien identifiés. Le problème de
dispersion de l’habitat, insuffisamment pris en compte dans la carte communale, est aussi bien identifié. Le zonage répond aux nécessités de phasage avec des zones réservées à des développements futurs éventuels : AUO et AUe0. Un secteur Ap est spécialement dédié à la
protection de l’enjeu agricole vis-à-vis de l’expansion urbaine. Certains éléments au niveau des OAP ou des limites de certains secteurs posent cependant question. Ces éléments sont détaillés plus loin.
* Les personnes publiques associées s’étant prononcées ont toutes émis des avis globalement favorables sur le projet de PLU.
* Certaines des personnes publiques associées ont émis des avis et recommandations qui ont été jointes au dossier d’enquête publique pendant toute la durée de l’enquête. En réponse, la commune a produit un mémoire lui aussi joint au dossier. Dans ce mémoire, la commune
s’engage à prendre un certain nombre d’actions de mise à jour du PLU avant son adoption.
Dans la mesure où il s’agit d’un engagement du pétitionnaire de nature à satisfaire plusieurs des recommandations des personnes publiques associées et afin de conforter la commune dans sa volonté de respecter son engagement et également de rendre mon avis sur le dossier
4/7 Réf : E17000032 /31 Avis du commissaire enquêteur sur l'élaboration du PLU
Abrogation de la carte communale et élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Molières
plus simple et compréhensible, je considère que le respect des engagements de mise à jour du dossier pris par le pétitionnaire dans son mémoire en réponse aux avis des PPA constitue a minima une recommandation à un éventuel avis favorable.
En réponse à mon procès-verbal des observations issues de l’enquête publique, la mairie a produit un autre mémoire, dans lequel elle prend de nouveaux engagements correctifs pour le PLU. Toujours dans la mesure où il s’agit d’un engagement du pétitionnaire et afin de conforter la commune dans sa volonté de respecter son engagement et de rendre mon avis sur le dossier plus simple et compréhensible, je considère que le respect des engagements de mise à jour du dossier pris par le pétitionnaire dans son mémoire en réponse aux observations recueillies au cours de lenquête publique constitue a minima une recommandation à un éventuel avis favorable.
Si la plupart des corrections que la commune s’engage à effectuer dans le rapport final concernent des éléments mineurs ou de forme, quelques-uns paraissent plus importants et méritent d’être soulignés, ce sont :
© la suppression du secteur Ah, celui-ci induisant un mitage de 3 parcelles au niveau du lieu-dit « Auty Bas » —- ce point a fait l’objet d’un avis défavorable de la CDPENAF , le secteur de « La Galignère » qui constituait l’autre point ayant fait l’objet d’un tel avis défavorable, a abouti à la proposition d’un compromis convenable de la part de la commune dans son mémoire en réponse au procès-verbal des observations — , la suppression de ce mitage finalement injustifié mérite d’être considérée comme une réserve,
° le redécoupage des OAP de Saint-Amans, en particulier le passage de 16 lots à 11 du plan du secteur AUa n°3,
° l’extension sud-est du secteur U2 de Saint-Amans, telle que dessinée dans le mémoire en réponse aux observations du public,
o le passage en secteur N des zones boisées oubliées, au niveau du «Bois de Massoulac », du domaine de Malivert, entre autres. Etant donnée la part relativement faible du territoire communal cartographiée en zone N (14%) par rapport à l’importance de l’enjeu environnemental pour la commune, ce point mérite d’être considéré comme une réserve.
Certains points n’ont pas reçu de réponses satisfaisantes de la part de la commune. Il s’agit de :
© {a délimitation de la zone NF du domaine de Merlanes,
o {e zonage U2 du bourg de Molières dans sa partie nord,
o le flou relatif aux objectifs chiffrés en terme de logements locatifs et sociaux.
Concernant le domaine de Merlanes, le découpage actuel met en péril un projet de développement de l’offre en hébergement touristique, alors même que le PADD indique qu’il souhaite développer cette offre. De plus, ce projet se développe depuis plus d’une dizaine d’années. Il faudrait que ce redécoupage soit le fruit d’une concertation réelle entre la commune et les porteurs du projet ou, à défaut, d’étendre le secteur NT jusqu’aux limites de la zone ZL correspondante de la carte communale — à l’exception de la zone sud de cette dernière intégrée à la zone ULt1. Eu égard au préjudice potentiellement subi
5/7 20170127 Réf :
E17000032 / 31 Avis du commissaire enquêteur sur l'élaboration du PLU
Abrogation de la carte communale et élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Molières .
par les porteurs de projet et eu égard à la contradiction flagrante avec les objectifs
définis dans le PADD, je considère qu’il s’agit ici d’une réserve.
* Concernant la partie nord du bourg de Molières, on observe sur le règlement graphique du
PLU une excroissance de la zone U2 du bourg, afin d’englober en partie un groupe de
maison en habitat dispersé alors même qu’il n’y a pas de continuité urbaine entre ces
maisons et le bourg de Molières. De plus, cette excroissance est limitrophe de la zone A
alors que tout le reste de la zone urbaine du bourg est entourée d’une zone Ap, faisant
tampon avec la zone A. Sur tout le reste du territoire communal, un tel habitat dispersé
n'étant pas en continuité urbaine du bourg ou d’un des 3 hameaux principaux est par défaut
intégré en secteur A. En l’absence d’explication de la part de la commune et par cohérence
avec le reste du zonage, il conviendrait de supprimer l’excroissance nord de la zone U2
du bourg de Molières et d’intégrer ces parcelles en zone A. Toutefois, en l’absence
d’opposition frontale avec les objectifs du PADD — la nuisance vis-à-vis des objectifs
d'encadrement et de maîtrise de l’urbanisation étant discutable — je considère qu’il s’agit plutôt d’une recommandation.
*__ Dans son avis, la DDT a demandé de définir une proportion minimale des logements locatifs
et sociaux dans les OAP, ce que la commune a refusé de faire. J’ai aussi fait part à la
commune de mon impression que les objectifs du PADD de « développer le logement locatif
dans le bourg » et de « promouvoir la mixité sociale dans les projets d’habitat » ne sont pas
ou en tout cas insuffisamment développés dans le PLU. Les réponses de la commune sont
restées floues. Je fais donc la recommandation de développer dans le PLU les aspects
relatifs aux logements locatifs et sociaux.
En faisant le point sur les modifications majeures à apporter au projet de PLU, on constate qu’il s’agit principalement de modifications sur les limites de zones (sous-secteur Ah, secteur U2 de Saint-Amans, OAP, zones N oubliées, secteur NT). La définition des différentes zones n’est pas remise en cause (à l’exception du sous-secteur Ah) et le règlement écrit n’est modifié que sur des points mineurs. Dans ces conditions, les évolutions à opérer ne modifient pas substantiellement le projet de PLU qui a été soumis à enquête publique.
De plus, les réserves objectées ne modifient pas non plus l’équilibre général du PLU, à mes yeux. Dans ces conditions, je choisis de valider l’avis favorable que j’avais supposé a priori au vu de la cohérence générale du PLU et des bénéfices que celui-ci apporte par rapport à la carte communale.
6/7 Réf : E17000032 /31 Avis du commissaire enquêteur sur l'élaboration du PLU
Abrogation de la carte communale et élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Molières
3 AVIS
En conséquence des motivations exposées dans le chapitre précédent, j'émets un
AVIS FAVORABLE
assorti des réserves suivantes :
le secteur Ah et toute référence à ce secteur doivent être supprimés
le secteur N doit être étendu aux zones boisées oubliées, en particulier celle du lieu-dit « Bois de Massoulac » et celles proches du domaine de Malivert
le secteur NT doit être étendu jusqu'aux limites de la zone ZL correspondante de la carte communale, à moins d’une solution de compromis élaborée en concertation avec les porteurs du projet d'hébergement de loisirs de Merlanes
et assorti des recommandations suivantes :
les engagements de mise à jour du dossier pris par le pétitionnaire dans son mémoire en réponse aux avis des PPA seront respectés
les engagements de mise à jour du dossier pris par le pétitionnaire dans son mémoire en réponse aux observations recueillies au cours de l’enquête publique seront
respectés, en particulier celui du redécoupage des OAP de Saint-Amans et l’extension sud-est du secteur U2 de Saint-Amans
l’excroissance nord de la zone U2 du bourg de Molières sera supprimée
les aspects relatifs aux logements locatifs et sociaux seront développés
à l'élaboration du PLU de la commune de Molière qui a été soumise à enquête publique du vendredi 28 avril 2017 à 9h30 au lundi 29 mai 2017 à 17h30.
Pour mémoire, un avis favorable pour lequel au moins une des réserves desquelles il est
assorti n'est pas satisfaite, est réputé défavorable. Un avis favorable reste réputé favorable indépendamment de la satisfaction des recommandations qui l'assortissent.
717 20170128
ANNEXE A LA DELIBERATION
D’APPROBATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE LA COMMUNE DE
MOLIERES
EN Re eV ENT RES urbactis ANNEXE A LA DELIBERATION — COMMUNE DE MOLIERES 2119
1. MEMOIRE EN REPONSE AUX AVIS DES PERSONNES
PUBLIQUES ASSOCIEES POUR L’'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MOLIERES......................... 3
2. MEMOIRE EN REPONSE AU PROCES-VERBAL DES
OBSERVATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L’ENQUETE
PUBLIQUE... nn nnen sr rnnnennennnnnnnnenneneneneeneennnnenennennnne 11
PLAN LOCAL D'URBANISME — MOLIERES rhactis 20170129 CURE No En ere TENTE TT
1. MEMOIRE EN REPONSE AUX AVIS DES PERSONNES
PUBLIQUES ASSOCIEES POUR L'ELABORATION DU PLAN
LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MOLIERES
Plusieurs Personnes Publiques Associées ont répondu favorablement au projet de modification sans remarques particulières :
- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Tarn-et-Garonne
- La région Occitanie Pyrénées Méditerranée
- La Commission Permanente du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne
La suite du présent document fait état de mémoire en réponse aux personnes publiques associées qui ont émis un avis dans le délai des 3 mois après l'arrêt du Plan Local
d'Urbanisme.
Quatre organismes ont émis des avis nécessitant réponse de la part de la commune : - La Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne
- La Chambre du Commerce et de l'Industrie de Montauban et Tarn-et-Garonne
- La Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers - La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de Tarn-et-Garonne (pôle protection des populations, service sécurité des animaux et de l'environnement des productions environnementales).
Personnes Publiques Associées ayant émis un avis Date de réception de l'avis dans le délai des trois mois
Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Tarn-et- 30/11/2016
Garonne
Région Occitanie Pyrénées Méditerranée 19/12/2016 Direction Départementale des Territoires de Tarn-et- 13/02/2017
Garonne
Chambre du Commerce et de l'Industrie de Montauban 03/02/2017
et Tarn-et-Garonne
Commission Départementale des Espaces Naturels, 26/01/2017
Agricoles et Forestiers
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de 14/12/2016
la Protection des Populations de Tarn-et-Garonne
Commission Permanente du Conseil Départemental de 01/03/2017
Tarn-et-Garonne
PUR NE NT ES . urbactis ANNEXE A LA DELIBERATION — COMMUNE DE MOLIERES 4/19
1. Réponse à la Direction Départementale des Territoires de
Tarn-et-Garonne
Sur les enjeux d’urbanisme et de paysage
Observations faites :
Il manque l'inventaire du stationnement disponible sur le territoire communal dans le rapport de présentation.
Le PADD fait le chiffrage de la lutte contre l'étalement urbain pour de l'habitat, mais
ne l'a pas fait sur le plan des activités.
En zone A, doit être précisé la surface maximale autorisée pour les annexes (en définissant les annexes et en distinguant les piscines des autres annexes). De même, en zone À, le règlement écrit ne devrait pas autoriser les dépôts de véhicules agricoles, cette occupation du sol n'étant pas liée et nécessaire à l'activité agricole.
Dans les annexes, il manque une note technique décrivant les caractéristiques des réseaux eaux et assainissement et une note technique sur la gestion des déchets. La CDPENAF a émis des avis défavorables à l'ouverture des zones Ah (Auty Bas) et Uh (La Galignère).
Réponse de la commune :
L'inventaire du stationnement est en effet un oubli, il sera ajouté après l'enquête publique.
il sera ajouté une mention quant au chiffrage de la lutte contre l'étalement urbaïn des activités économiques, pour s'adapter à la loi ALUR: une zone d'activités économiques a été créée, la zone UX, d'une superficie de 2.2 hectares dont 0.5 ha potentiellement constructible pour de l'activité économique.
Le règlement écrit de la zone À sera ajusté pour intégrer les remarques concernant
les annexes (surface maximale autorisée pour les annexes : 60m? pour les annexes et 100m° pour les piscines, plages comprises). L'autorisation concernant les dépôts de véhicules agricoles sera supprimée.
Les notes techniques sur les réseaux eaux et assainissement, ainsi que la note technique sur la gestion des déchets seront intégrées en annexe du Plan Local d'Urbanisme pour que le PLU soit en cohérence avec la loi ALUR.
La commune est d'accord pour déclasser les zones Ah de Auty Bas afin qu'ils ne soient plus constructibles.
Elle ne souhaïte cependant pas déclasser la totalité des terrains de la Galignère. En effet, il s’agit uniquement de régulariser une situation existante, en intégrant dans la zone urbaine des constructions déjà existante. Le secteur Uh sera cependant réduit à son extrémité (parcelle 650).
Sur l'enjeu habitat
Observations faites :
Le porter à connaissance (PAC) de l'Etat avait mis en évidence un manque de petits logements, la nécessité d’accentuer l'offre locative et des besoins réels de logements
à destination des personnes âgées. Les divers types de logements ne sont pas précisés dans les OAP et seuls des logements pavillonnaires sont prévus. Prioritairement pour les OAP 1 et 2 (dans le bourg), ä s'agirait de déterminer une proportion minimale de logements locatifs et de logements sociaux.
Le PADD s'engage à réhabiliter des logements vacants dans une politique volontariste de rénovation du centre ancien. Cet engagement doit être suivi par un
NS 7 TE NUE ETES urbactis 20170130
ANNEXE À LA DELIBERATION — COMMUNE DE MOLIERES
indicateur lors du bilan triennal du PLU : évolution du nombre de logements vacants et du taux de vacance.
Réponses de la commune :
- La commune est déjà largement pourvue en logements sociaux. On y dénombre 15 logements HLM et 6 qui sont gérés par la commune.
La commune est cependant d'accord pour intégrer des prescriptions dans le cadre de
FOAP n° 2 du bourg : 20% des logements à créer dans le cadre de l'OAP devront être des logements locatifs.
- Un indicateur sera ajouté au rapport de présentation concernant la vacance des
logements.
- Sur les enjeux liés à l’eau
Observations faites :
Sur les eaux usées des secteurs en assainissement collectif :
- La station d'épuration de Molières pourrait arriver à sa capacité maximale avec le
développement démographie envisagé. Cependant, des investissements doivent être envisagé pour maintenir la conformité de l'équipement.
- Il parait nécessaire d'envisager un assainissement collectif sur le secteur Saint Amans dans l'objectif du développement de ce hameau. Or, il était prévu que les zones projetées dans le hameau soient assainies individuellement.
- La carte d'aptitude des sols à l'assainissement autonome pourrait être ajoutée en annexes.
Sur les eaux pluviales :
-__ Pour traduire au mieux les objectifs du PADD), le règlement écrit devra être complété
(prescrire des débits de fuite, préciser un volume minimal de rétention à mettre en place...) et les mesures compensatoires précisées.
- [Il faut préciser dans le règlement qu'en cas de rejet par infiltration, le pétitionnaire
devra fournir toutes les justifications techniques permettant de juger de la faisabilité effective du dispositif proposé.
Sur la servitude Ad :
- Elle apparait dans la liste des servitudes d'utilité publique mais pas dans le plan
graphique des servitudes. Ce dernier doit être mis à jour.
Réponses de la commune
Sur les eaux usées en secteurs d'assainissement collectif :
- Un schéma d'assainissement des eaux usées est actuellement en cours, la compétence a été transféré et n’est plus du ressort de la commune. Le secteur Saint
Amans sera desservi par de l'assainissement autonome. Pour s'adapter à cette contrainte, la commune va modifier la densité de l'OAP n°3.
- La carte d'aptitude des sols à l'assainissement autonome sera ajoutée aux annexes.
Sur les eaux pluviales :
Pour répondre à cette problématique, la commune a conscience qu'il faudrait mettre en place un schéma d'assainissement d'eaux pluviales. Compte tenu du transfert de compétences, cela sera géré en temps utiles par l'intercommunalité.
Sur la servitude A4 :
Le plan ne peut être mis à jour car si cette servitude apparait dans la carte communale, aucun gestionnaire n'est connu et la DDT avait fait une réponse au bureau d'études en indiquant qu'il n'y avait pas de servitude A4 dans le département. La servitude A4 est donc retiré de la liste des SUP.
OPA Re 7 EL EI NNEL EC REES urbactis ANNEXE A LA DELIBERATION — COMMUNE DE MOLIERES (STAR)
- Sur les enjeux liés à la biodiversité
Observation faite :
Le milieu naturel est bien pris en compte dans les OAP, mais l'aménagement environnemental proposé sur le secteur n°4 (AUa, secteur sud de Saint Amans) semble insuffisant.
Réponse de la commune :
L'aspect environnemental de cet OAP va être développé. En effet, elle est située au milieu de terrains agricoles et son intégration paysagère, notamment, est un enjeu important pour la zone.
- Sur les enjeux liés à l'agriculture
Observations faites :
- Les données issues du RA peut conduire à des inexactitudes sur les surfaces agricoles présentes sur la commune.
-__Ilest indiqué dans le rapport de présentation que la commune appartient à une zone vulnérable définie par arrêté préfectoral de 2002. Or, la commune de Molières ne fait plus partie de la zone vulnérable définie en 2012.
- La justification des zonages ne vise pas l’agriculture.
-_ l manque une carte dans le rapport de présentation permettant de localiser les élevages par rapport aux zones d'habitations.
Réponses de la commune :
- Les données concernant les surfaces vont être reprises en fonction du registre
parcellaire général de 2014, qui a été présenté sous forme de carte jusqu'à présent. -_ L'information sur la zone de vulnérabilité sera retirée du rapport de présentation.
- La justification du zonage sera reprise par le bureau d'études dans le rapport de présentation pour plus de clarté concernant le zonage agricole.
- Sur les enjeux de risques naturels et technologiques
Observations faites :
Sur le risque inondation
- Le dossier de PLU mentionne le PPR inondation du bassin du Tarn, il serait
souhaitable de le rajouter dans le rapport de présentation, en le citant comme étant à
prendre en compte en tant que servitudes, au même titre que le PPRN glissement et retrait gonflement.
- Les cartes règlementaires figurent dans le rapport de présentation mais il manque le
règlement (modifié le 27 août 2014). I! serait judicieux de l’annexer aux servitudes.
Sur le risque retrait gonflement des argiles :
Ce PPRN n'est pas inscrit dans la liste des servitudes. Le règlement est à annexer aux servitudes.
Sur le risque glissement de terrain :
La carte règlementaire au 1/10 000 et règlement doivent être annexés aux servitudes.
Réponses de la commune :
Les différents PPRn seront ajoutés dans le dossier du PLU tel que demandé par l'état.
- Sur les enjeux d'architecture et de patrimoine
Observations faites :
Sur les OAP :
ERREUR urbactis 20170131 7119 ANNEXE À LA DELIBERATION — COMMUNE DE MOLIERES
OAP : l'aménagement de voiries sans impasse doit constituer une priorité. Des principes d'aménagement sont donnés sur les OAP n°1, n°2 et n°4 pour réaménager le système de voiries.
Sur le recensement du patrimoine :
Le patrimoine a fait l'objet d'un recensement insuffisant, en effet n'y figure pas les églises de la commune, les belles maisons nobles du bourg, le pigeonnier à 4 colonnes du village, les maisons médiévales et à pans de bois d'Espanel. Il serait souhaitable de prendre l’attache du service inventaire du pays Midi-Quercy pour compléter les éléments du patrimoine paysager à préserver.
Sur le règlement écrit :
- Sur le règlement écrit, en toutes zones, doit être donné pour le bâti ancien de
maçonnerie pleine une nette préférence pour certains matériaux (tuile canal et non
ses dérivés, enduits de mortier de chaux lissés, d’un ton terre ou sable local,
conservation des débords de toits existants.….).
- Le règlement devrait proscrire sur le bâti ancien les panneaux photovoltaïques et
l'isolation par l'extérieur.
- Pour tous les secteurs, le règlement doit permettre la possibilité d'une implantation à
l'alignement.
Réponses de la commune :
Sur les OAP :
La commune est consciente de l'importance de limiter les voiries sans impasse dans les OAP. Cependant, pour des raisons de coût, de sécurité routière et de topographie, des prolongations de voiries peuvent être imaginées, liées à l'urbanisation future des terrains limitrophes (représentés par une flèche sur l'OAP n°2 par exemple).
L'OAP n°4 est la seule qui pourra être reprise pour aménager une voirie sans impasse. La voirie existante sera prolongée jusqu'à la voirie communale, à l’ouest de l'OAP.
Sur le recensement du bâti à préserver :
I! manque en effet une partie importante du patrimoine communal dans ce recensement. La commune a fourni au bureau d'études les éléments manquants pour compléter le dossier, notamment l'inventaire du Pays Midi-Quercy. |
Sur le règlement écrit :
Il sera ajouté dans le règlement de chaque zone concernée que sur les éléments du
patrimoine bâti repérés au titre du Code de l'Urbanisme (article L151-11-2°), les panneaux photovoltaïques et les l’isolations par l'extérieur seront étudiés au cas par cas.
- Sur la demande de dérogation à la règle de l’urbanisation limitée
La DDT de Tarn-et-Garonne accorde la dérogation à la règle de l'urbanisation limitée.
Réponse de la commune : |
La commune a pris note de cette réponse positive.
PLAN LOCAL D'URBANISME — MOLIERES rbactis EDR E ET No Eee MINE AU RETES 8/19
2. Réponse à la Chambre du Commerce et de l'industrie de Montauban et Tarn-et-Garonne
- Sur le règlement écrit :
Observations faites :
- Les conditions d'acceptation des activités commerciales et artisanales dans la zone U (article 2) sont décrites comme devant « être compatibles avec le caractère de la zone ». C'est une définition trop large et interprétable. La CCI demande de retirer cet article du règlement pour ne pas compromettre le développement et l'implantation de ces activités en centre-bourg.
- L'article 2 de la zone UX autorise la présence de logements sous condition mais sans limite de surface. |! faut la limiter (30m : notion de gardiennage) ou l'interdire.
Réponses de la commune :
- Cette mention sera retirée du règlement de la zone U.
- La notion de 30m° de surface maximale pour les logements intégrés au bâtiment d'activité sera ajoutée afin de ne pas porter préjudice au caractère économique de la zone.
INR EN CES urbactis 20170132
3. Réponse à la CDPENAF
Un avis défavorable a été donné par la commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers.
- Concernant la réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers, hors
SCoT approuvé
Observation faite :
La commission a émis un avis favorable.
- Concernant la délimitation de secteurs de taille et de capacité limitée STECAL
Observations faites :
- La commission a émis un avis favorable pour les zones ULT2 et NI de la base
de loisirs « Malivert », pour la zone NT du domaine de « Merlanes » et pour la zone
NTn du domaine de « Massoulac ».
- La commission a émis un avis défavorable pour les zones Ah du lieu-dt « Auty
Bas », car elles encouragent le mitage et ne présentent pas de forme urbaine établie.
- La commission a émis un avis défavorable aux parcelles en zone constructible
Uh du lieu-dit « La Galignère » sous le hameau d’'Espanel, en raison de leur absence
de lien avec le hameau d’Espanel. Leur rattachement à celui-ci ne correspond à
aucune logique d'urbanisme.
Réponses de la commune
- La commune est d'accord pour déclasser les zones Ah de Auty Bas afin qu'ils ne
soient plus constructibles.
Elle ne souhaite cependant pas déclasser la totalité des terrains de la Galignère. En effet, il s’agit uniquement de régulariser une situation existante, en intégrant dans la
zone urbaine des constructions déjà existante. Le secteur Uh sera cependant réduit à
son extrémité (parcelle 650).
- Concernant le règlement écrit et les autorisations d'extensions d'habitations
existantes et la construction d'annexes en zones A et N
Observation faite :
La commune a émis un avis favorable sous réserve de fixer une surface de plancher maximale autorisée et de distinguer les piscines des autres annexes pour la superficie maximale autorisée.
Réponse de la commune :
Le règlement écrit de la zone A sera ajusté pour intégrer les remarques concernant les annexes (surface maximale autorisée pour les annexes : 60m? pour les annexes et 100m2 pour les piscines, plages comprises).
NA TT NET NE TRES urbactis EN ENEGToEReTe TENTe AU RTS 10/19
4. Réponse à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Tarn-et-Garonne
- Sur les installations classées :
Observation faite :
La liste des établissements classés au titre de la règlementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sur la commune est rappelée, afin de compléter la liste qui existe déjà dans le rapport de présentation (page 40).
Réponses de la commune :
La commune prend note de cette liste et mettra à jour le rapport de présentation en sa page 40 après l'enquête publique.
PLAN LOCAL D'URBANISME — MOLIERES rhactis 20170133 ANNEXE A LA DELIBERATION — COMMUNE DE MOLIERES 11/19
2. MEMOIRE EN REPONSE AU PROCES-VERBAL DES
OBSERVATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE
PUBLIQUE
Par Monsieur Frédéric TOULZAT — Commissaire Enquêteur
Référence : PV E17000032/31 du 5 juin 2017
Pièces jointes : 7 plans de situation
À. OBSERVATIONS DU PUBLIC
+ 1/1 -Demande en zone A d’un habitant sur la rénovation d’une maison en ruine
et sur la possibilité d'installer un mobil homme
Réponse de la commune :
La maison de Mr BONNEMORT étant une ruine, il ne sera pas autorisé de restaurer ses ruines, même à l'identique. (Une ruine est une construction dont il reste moins des 4/5 des murs et au moins la moitié de la toiture).
- Pour la pose définitive d’un mobil-home, le PLU ne le permet pas. Il peut être déposé un mobil-home à titre temporaire. Le pétitionnaire doit déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (DP si moins de 20m? ou PC). Le terrain se situant en zone À, le pétitionnaire doit démontrer la nécessité agricole.
+ 1/2 — Demande de précision sur une orientation d'aménagement et de
programmation par le propriétaire (OAP n°3).
Réponse de la commune
Le nouveau découpage parcellaire va prévoir 7 lots (plus ou moins un) pour le propriétaire concerné. L'OAP va donc être modifiée par le bureau d'études avant approbation. L'autre propriétaire pourra toujours faire 4 lots (plus ou moins un). L'ensemble de l'opération pourra donc accueillir 11 lots (plus ou moins deux). - I s'agira en effet d'un lotissement (définition d’un lotissement : dès le premier lot). - Le propriétaire peut commencer à vendre les lots en bordure de voirie qui ne nécessitent pas une viabilisation du pétitionnaire, sous réserve de respecter le schéma d'aménagement.
- Si le pétitionnaire viabilise l'ensemble, il doit déposer un permis d'aménager.
Sinon, il vend partiellement le long de la voie et il s’agit d'une DP.
° 1/3 — Demande sur la limite de la zone urbaine du lieu-dit Saint Amans par un
propriétaire et sur l'ouverture à l'urbanisation de plusieurs parcelles
Réponse de la commune
La commune a dû décider des choix de développement afin de maîtriser l'urbanisation du hameau et ces terrains n'ont pas parus opportuns à la commission. Néanmoins, la limite de la zone constructible a été corrigée pour permettre la construction d'annexes aux habitats existants et avoir une cohérence de zonage. Ainsi, les parcelles 575, 576, 577, et une partie des parcelles 536, 579, 580, 581 et
ENTREE OR rhactis ANNEXE A LA DELIBERATION — COMMUNE DE MOLIERES
583 ont été ajoutées, car elles constituent une dent creuse. En outre, le PEU n'est pes un document figé et sera révisé ultérieurement.
hi 1, A
I L_r Parcelles ajoutées en U2
e _1/4- Demande d'ouverture à l'urbanisation de parcelles en A
Réponse de la commune
La commune a du décider des choix de localisation de l'urbanisation. Par ailleurs, il n'est pas opportun de poursuivre l'urbanisation dispersée. La volonté communale étant de se recentrer sur les secteurs plus denses en urbanisation. En outre, les parcelles en question (794 et 795) sont concernées par un corridor écologique et de ce fait, elles doivent être maintenues en zone A.
° 1/5 - Demande d’ouverture à l’urbanisation de parcelles en A
Réponse de la commune :
La commune a du décider des choix de localisation de l'urbanisation. Par ailleurs, il n'est pas opportun de poursuivre l'urbanisation dispersée. La volonté communale étant de se recentrer sur les secteurs plus denses en urbanisation. De ce fait, la parcelle 900 doit être maintenue en zone A, sachant que le PLU n'est pas un document figé et sera révisé ultérieurement.
e 1/6 — Des corrections sont demandées sur le Règlement Local d'Urbanisme et plus précisément l’article 8
PLAN LOCAL D'URBANISME — MOLIERES urbactis
Hi 20170134
Réponse de la commune :
Les articles 8 du Règlement Local d'Urbanisme seront modifié afin de préciser que « la toiture en tuile canal sera privilégié » pour les zones UI, U2 et Uh, ainsi qu'en zone À et N.
+ 1/7 - Demande sur la limite de la zone urbaine du lieu-dit Saint Amans par un
propriétaire et sur ouverture à l’urbanisation de plusieurs parcelles
Réponse de la commune
La commune a dû décider des choix de développement afin de maîtriser l'urbanisation du hameau et ces terrains n’ont pas parus opportuns à la commission. Néanmoins, la limite de la zone constructible a été corrigé pour permettre la construction d'annexes aux habitats existants et avoir une cohérence de zonage. Ainsi, les parcelles 575, 576, 577, et une partie des parcelles 536, 579, 580, 581 et 583 ont été ajoutées, car elles constituent une dent creuse. En outre, le PLU n'est pas un document figé et sera révisé ultérieurement.
+ 1/8 — Demande de classement en constructible de plusieurs parcelles en A au
PLU au lieu-dit Bargayre
Réponse de la commune
La commune a du décider des choix de localisation de l'urbanisation. Par ailleurs, il n'est pas opportun de poursuivre l'urbanisation dispersée. La volonté communale . étant de se recentrer sur les secteurs plus denses en urbanisation.
+ 1/9 — Demande de classement en constructible de plusieurs parcelles en A au
PLU au lieu-dit Saint-Victor
Réponse de la commune
Malheureusement, le Plan Local d'Urbanisme doit répondre à l'intérêt général et non aux intérêts particuliers. Il n'a pas vocation à régler des problèmes financiers personnels.
+ 1/10 — Demande de maintien des terrains constructibles du lieu-dit Galinière
malgré l'avis défavorable de la CDPENAF.
Réponse de la commune
La commune souhaite maintenir la parcelle B 650 du lieu-dit Galignère mais celle si sera réduite au minimum afin de limiter le potentiel constructible dans ce hameau. La construction sur cette parcelle n'apparaît pas sur le cadastre à disposition du bureau d'études. Le bureau d'études va mettre à jour le cadastre ou s’il ne peut le récupérer, représenter schématiquement la construction.
PLAN LOCAL D'URBANISME — MOLIERES urbactis ANNEXE A LA DELIBERATION — COMMUNE DE MOLIERES 14/19
EN \s f gi x : : :
a RQ, 2 Nouveau périmètre du secteur Üh d'Espanel, entrainant la modification > “#4 uniquement du tracé de la parcelle 650 #? Ce
dv,”
° 1/11 — Interrogation sur la zone AUeQO
Réponse de la commune
La commune a la volonté de réserver ces terrains idéalement localisés pour y implanter un équipement public d'intérêt général.
e 1/12 — Demande de changement de destination pour un ancien bâtiment agricole
Réponse de la commune ‘ La commune accepte cette demande de changement de destination en A. Elle sera représentée sur le plan de zonage par un carré rouge. La commune fournira au bureau d'études la photo du bâtiment concerné afin de compléter l'annexe du PLU correspondante.
e 1/13 — Demande de changement de destination pour un bâtiment agricole.
Réponse de la commune
La commune accepte cette demande de changement de destination en A. Elle sera représentée sur le plan de zonage par un carré rouge. La commune fournira au bureau d’études la photo du bâtiment concerné afin de compléter l'annexe du PLU correspondante.
e 1/14 — Demande de renseignements et de modification de périmètre sur FOAP n°4
PLAN LOCAL D'URBANISME — MOLIERES | rhactis 20170*%35
ANNEXE A LA DELIBERATION — COMMUNE DE MOLIERES 15/19
Réponse de la commune
La commune est d'accord pour changer le périmètre de l'OAP et donc le zonage. Cette modification sera apportée.
- n'y a pas d'obligation à réaliser une seule opération commune, le propriétaire peut donc le faire indépendamment, sous réserve de respecter l'OAP. - Le découpage de lot est indicatif.
*, Ajustement du périmètre de l'OAP
D ! “
1
i 7
+ 1/15 — Demande d'ouverture d'urbanisation à proximité de la zone U2 de Saint- Amans
Réponse de la commune
La commune n’a pas de volonté d'étendre le hameau sur le côté ouest. De plus, il s'agit de terres agricoles aujourd’hui exploitées
e 1/16; 1/17 ; 1/18 — Demande de revenir sur le périmètre de la carte communale
concernant le projet d'habitation légères de tourisme de Merlanes
Réponse de la commune
Ce projet avait été envisagé il y a plus de dix ans sans tenir compte des équipements existants, notamment de la voirie. Aujourd'hui, la commune ne souhaite pas favoriser l'émergence d'un deuxième village. Elle souhaite conforter l'existant, notamment le bourg et les hameaux densément bâtis (village de Molières, Saint Amans et Espanel). De plus, le projet de M. Theuns a été pris en compte dans le nouveau
ENT Re eZ IEEE EL le ETES | urbactis ANNEXE A LA DELIBERATION — COMMUNE DE MOLIERES
document d'urbanisme mais dans des proportions plus en adéquation avec la taille de la commune.
- Concernant l'emprise au sol, le pourcentage ne sera pas modifié car il s’agit d'un rapport à l'unité foncière. La propriété en ULt2 est beaucoup plus petite, ce qui explique une autorisation de l'emprise au sol plus importante.
PLAN LOCAL D'URBANISME — MOLIERES urbactis 20170136 NON ET ER ef TENTE) RTS
17119
B. OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1. En lien avec celles du public
1.2. Secteur AUa de Saint-Amans
Les OAP n°3 et 4, qui concernent les zones AUa du secteur de Saint-Amans précisent que les modalités opératoires sont « qu'une ou plusieurs opération(s) d'ensemble ou au fur et à mesure de la viabilisation du quartier ». Cela signifie donc qu'il est possible pour un
propriétaire de lotir sur les parcelles qui lui appartiennent même si les autres propriétaires ne sont pas prêts à le faire, à condition de respecter l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (écrite comme graphique).
Concernant la division des lots qui est reportée sur le schéma, comme indiqué dans la
légende, il s'agit d'un « principe de découpage parcellaire à titre indicatif ». De plus, le
tableau précise qu'il peut y avoir « 7 lots plus ou moins 1 », ce qui implique une souplesse.
A ce titre, il s'agit d'orientation donnée par la commune mais peut être modifié à la marge.
1.3. Secteur AUa n°4 de Saint-Amans
Comme répondu aux observations du public 2 et 14, les deux OAP vont être légèrement modifiées pour s'adapter aux demandes des habitants, à l'assainissement non collectif et au contexte du site.
14. Zonage de Saint-Amans
Concernant la partie ouest, la commune ne souhaite pas étendre le hameau de ce côté
(terres agricoles aujourd'hui exploitées).
Elle prend cependant note de la remarque concernant la zone U2 en face du secteur AUa et donne suite à cette remarque (voir schéma de réponse à l'observation n°3 du public).
1.5. Zonage Ap
L'objectif était de protéger prioritairement le bourg de la commune du fait de ses forts enjeux patrimoniaux et paysagers. Les enjeux de co-visibilité sont plus marqués à cet endroit que pour le hameau de Saïint-Amans.
1.6. Règlement écrit de la zone AUeQ
Les constructions autorisées en AUD et AUeO sont uniquement celles qui sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, c'est-à-dire les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux ou de services urbains (transformateur électrique...). Pour plus de compréhension, la rédaction de l'article AUeO sera revu pour remplacer le mot
« construction » par « ouvrage technique ». Il en sera fait de même pour l’article AUO.
Cette destination est donc limitée et ne contraindra pas le développement futur de ces zones.
1.7. Zones AUD et AUe0
Oui cela suffit car la vocation de ces terrains n'est pas la même pour une urbanisation future. Cela permet de justifier la volonté de la commune.
PLAN LOCAL D'URBANISME — MOLIERES urbactis RENE ER ere ET TR ETE
Cette distinction a également été faite dans l'objectif de comptabiliser la superficie nécessaire au développement de l'habitat, afin de vérifier la compatibilité entre le PADD et le zonage. La zone AUeO n'entre pas en compte dans les hectares urbanisés pour de l'habitat mais les zones AUD si.
1.8 Zonade d'Espanel
Le découpage du hameau va être revu afin de prendre uniquement la partie bâtie de la parcelle 650. La commune estime qu’il n’est pas opportun d'étendre le hameau aux parcelles 651 et 652.
19. Zonage nord du bourq
La commune ne souhaite pas modifier le zonage du nord du bourg. En effet, la parcelle 100 doit être maintenue en Ap afin de préserver le panorama et la vue sur la bastide qu'offre cette entrée sur le village de Molières.
La zone Ap ne sera par contre pas prolongé davantage afin de ne pas empêcher l'évolution des constructions d'habitations en zone À (annexe, extension).
1.10 Hébergement de loisirs de Merlanes
Comme répondu aux observations 16, 17 et 18 du public :
Ce projet avait été envisagé il y a plus de dix ans sans tenir compte des équipements existants, notamment de la voirie. Aujourd'hui, la commune ne souhaïte pas favoriser l'émergence d'un deuxième village. Elle souhaite conforter l'existant, notamment le bourg et les hameaux densément bâtis (village de Molières, Saint Amans et Espanel). De plus, le projet de M. Theuns a été pris en compte dans le nouveau document d'urbanisme mais dans des proportions plus en adéquation avec la taille de la commune.
Concernant l'emprise au sol, le pourcentage ne sera pas modifié car il s’agit d'un rapport à l'unité foncière. La propriété en ULt2 est beaucoup plus petite, ce qui explique une autorisation de l'emprise au sol plus importante.
2. Liées aux avis des PPA
2.1. Avis de la DDT
Sur le type de logements dans les OAP, la commune rappelle qu'en 2015 et 2016, une vingtaine de logements locatifs privés ont été construits et que le projet de vente du couvent pourrait également laisser disponible environ 300m* pour des logements locatifs. La commune est cependant d'accord pour intégrer une prescription dans l'OAP n°2 pour développer une partie (20%) en offre locative.
Sur l’incompatibilité entre l'assainissement non-collectif et le zonage de St Amans, le nombre de parcelles prévu par l'OAPn°3 est réduit (de 16 à 11 lots +/- 2 lots). Les lots seront donc plus grands et permettront l'installations de dispositifs d'assainissement autonome.
Sur l'insuffisance de l'aménagement environnemental pour le secteur AUa n°4, la commune va développer cet aspect dans le schéma de l'OAP n°4 en imposant des plantations sur les limites séparatives de part et d'autre du périmètre, en plus de la prescription qui concernait la conservation des arbres existants.
Sur le recensement du patrimoine, il sera complété suite à l'inventaire réalisé par le Pays Midi Quercy.
PLAN LOCAL D'URBANISME — MOLIERES rhactis 20170137 ANNEXE À LA DELIBERATION — COMMUNE DE MOLIERES
2.2. Avis de la CCI
Pas de remarque.
2.3. Avis de la CDPENAF
Concernant la zone Uh du lieu-dit la Galignère, la zone constructible sera réduite sur la parcelle 650, comme expliqué précédemment.
La commune a bien pris note de l'avis défavorable concernant les zones de mitage Ah au lieu-dit Auty Bas et décide de supprimer le pastillage.
2.4. Avis de la DDCSPP
Pas de remarque.
3. Autres observations
3.1. Coquilles
La commune et le bureau d’études ont pris notes de ces remarques toutes pertinentes et vont modifier le rapport de présentation en conséquence.
3.2. Données INSEE
Le paragraphe sur le rajeunissement de la population sera nuancé et les analyses
statistiques seront relues par le bureau d'études afin de vérifier qu'elles ont toutes été bien interprété.
3.3. Certificats d'urbanisme
Les certificats accordés sont sur la base de la Carte Communale. Ils sont valables pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme. Les droits disparaîtront ensuite.
3.4. Zones PPRi
Les espaces soumis au risque inondation sont reportés sur le document graphique de zonage en fonction du zonage du PPRi.
Le PPRi est de responsabilité étatique et la commune fait le choix de s’en tenir à ce document sans rajouter de prescriptions supplémentaires.
3.5. ZonesN
Il'y a eu effectivement plusieurs oublis d'espaces boisés, qui sont en A alors qu'ils devraient être en N. Le bureau d'études va reprendre le zonage de la zone N en intégrant les espaces boisés oubliés en prenant appui sur la dernière photographie aérienne et mettra à jour, à minima, le zonage sur le domaine de Malivert et sur le bois de Massoulac.
PLAN LOCAL D'URBANISME — MOLIERES rbactis COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_03 DU 27 JUILLET 2017
ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE (2-1-3)
Vu le codé de l'Urbanisme,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbain » : . Vu la,loin° 2003-590 du 02 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat » ;
_ Vu la carte communale approuvée le 28 juillet 2005 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2008 prescrivant Pélaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du 20 octobre 2016 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme et tirant simultanéinént'le bilan de la concertation ;
Vu l'arrêté municipal du 21 avril 2017 prescrivant l’ouverture à l’enquête publique sur le projet d’abrogation de la carte communale,
Vu les conclusions et le rapport du Commissaire Enquêteur, annexé à la présente délibération, . Considérant qu'aucune remarque issue des personnes publiques associées et des résultats de l'enquête publique n’a été porté sur l’abrogation de la carte communale, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
D’abroger la carte communale sans apporter de modification au dossier d’abrogation de la carte communale.
La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanismé, d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le> département.
La‘ présente. délibérations.sera exécutoire :
- dans un délai d’un mois suivant sa réception à la préfecture si celui-ci n’a notifié aucune
modification à. apporter au Plan Local d'Urbanisme approuvé, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte des modifications
- après accomplissement des mesures de publicité 20170138 Réf : E17000032 /31 Avis du commissaire enquêteur sur l'abrogation
de la carte communale
Abrogation de la carte communale et élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Molières
Avis du commissaire enquêteur sur l'abrogation
de la carte communale
Abrogation de la carte communale et élaboration
du plan local d'urbanisme de la commune de
Molières
Commissaire-enquêteur : Frédéric Toulzat
1/5 Réf : E17000032 / 31 Avis du commissaire enquêteur sur l'abrogation de la carte communale Abrogation de la carte communale et élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Molières
Sommaire
1 Objet de l'enquête publique srsssssecees secs sccsnnns sienne nas nas e nn scene eneenenecee ee eee ace s eee se sea aem a anseeeeeeere 3 2 MOtIVAtIONS. nee ere rss ncennrsnnnse se ons esse acer eco esenneecerasnenecesneeeennceeenunnccsseneesassenceceeseceeceeecere 4 AVIS nnnrnsnn sers csnnsssnsnssnsssnce ces enrencosenscrenencnovssncsaceeenebesesesenece cac esnenes een es scene eesnaacsnaneceseeese eee 5
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Réf : E17000032 /31 Avis du commissaire enquêteur sur l'abrogation de la carte communale
Abrogation de la carte communale et élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Molières
1 Objet de l'enquête publique
L'objet de l'enquête publique est l'abrogation de la carte communale et l'élaboration du PLU de la commune de Molières.
La commune de Molières possède une carte communale approuvée en date du 28 juillet 2005.
Molières, commune rurale de 38,46km°? et de 1245 habitants, située à 25km au nord de Montauban
avec un relief plutôt vallonné, est caractérisée par une alternance équilibrée entre zones agricoles et forestières. Molières arrive à profiter de cette diversité en parvenant à maintenir sur son territoire une quarantaine d'exploitations agricoles, des commerces et services publics de proximité, tout en développant Le tourisme avec la base de loisirs du Malivert, deux campings, ainsi que plusieurs gîtes et hébergements. Ces dernières années, Molières a connu une certaine augmentation de sa population, principalement liée à sa relative proximité avec l'agglomération de Montauban et au développement de cette dernière. Dans ce contexte, l'adoption du PLU permettrait d'orienter et de circonscrire efficacement ce développement, afin de concilier celui-ci avec les points forts de la commune que représentent son agriculture et son environnement agréable et plutôt bien préservé.
L'enquête publique s'est déroulée du vendredi 28 avril 2017 à 9h30 au lundi 29 mai 2017 à 17h30.
3/5 Réf : E17000032 / 31 Avis du commissaire enquêteur sur l'abrogation de la carte communale
Abrogation de la carte communale et élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Molières
2 Motivations
Mon avis sur l'abrogation de la carte communale est motivé par les considérations suivantes :
L'abrogation de la carte communale est un préalable nécessaire à l'adoption du PLU comme document d'urbanisme directeur de la commune.
Le dossier d'abrogation expose avec clarté les limitations de la carte communale par rapport au PLU et en quoi elle est inadaptée à la commune de Molières, vis-à-vis des objectifs de limitation de l'étalement urbain et de phasage de l'urbanisation, entre autres.
L’actuelle carte communale comporte une fragmentation certaine des zones constructibles, propice à l’étalement urbain, alors même que la commune cherche à préserver son patrimoine paysager et architectural, les espaces naturels et les activités économiques liées au tourisme et à l’activité agricole.
La publicité de l'enquête publique a été satisfaisante, avec une bonne participation du public, auteur de 18 observations. Aucune de ces observations n'a concerné le dossier d'abrogation de la carte communale. Il est donc raisonnable de penser que l'abrogation de la carte communale remporte une adhésion générale de la part du public et que les opinions divergentes ne concerne que le projet de PLU.
Les personnes publiques associées n'ont émis aucun avis significatif sur l'abrogation de la carte communale.
Toutefois, les projets d'abrogation de la carte communale et du nouveau PLU sont intimement intriqués. Le projet de nouveau PLU est le but principal de l'enquête publique qui a eu lieu. Abroger la carte communale sans adopter de PLU ferait tomber la commune de Molières dans le seul cadre très général du Règlement National d'Urbanisme. En conséquence, tout avis sur l'abrogation de la carte communal se doit de prendre en compte un avis préalablement établi sur le projet de PLU. Je considère donc qu’un avis favorable sur l'élaboration du PLU est un préalable indispensable à un avis favorable sur Pabrogation de la carte communale et constitue ainsi une réserve à celui-ci.
475 20170140
Réf : E17000032 / 31 Avis du commissaire enquêteur sur l'abrogation de la carte communale
Abrogation de la carte communale et élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Molières
3 Avis
En conséquence des motivations exposées dans le chapitre précédent, j'émets un
AVIS FAVORABLE
assorti de la réserve suivante :
* l'avis du commissaire-enquêteur sur l'élaboration du PLU de la commune de Molières, objet de la même enquête publique, doit être réputé favorable, c'est-à-dire que les réserves
desquelles il a été assorti ont été levées
et sans recommandation à l'abrogation de la carte communale de la commune de Molières qui a été soumise à enquête publique du vendredi 28 avril 2017 à 9h30 au lundi 29 mai 2017 à 17h30.
Pour mémoire, un avis favorable pour lequel au moins une des réserves desquelles il est
assorti n'est pas satisfaite, est réputé défavorable. Un avis favorable reste réputé favorable indépendamment de la satisfaction des recommandations qui l'assortissent.
5/5 COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_04 DU 27 JUILLET 2017
ACQUISITION DE TERRAINS POUR LE PARKING DE LA SALLE MULTI USAGES (3-1-1)
Monsieur le Maire rappelle à FAssemblée le projet d’acquisition des terrains cadastrés section F numéros 1108, 1111, 1112, (anciens numéros F1060 F1061 et F1063) propriétés de Monsieur et Madame RONCHINI Gilles, d’une superficie globale de 1974 m° au lieu-dit « la Nauze » dans le but d’y aménager le futur parking de la salle multi usages prévue dans les locaux actuels des services techniques de la commune.
Il rappelle que l’ensemble de ces parcelles sont proposées au prix de 20 500 € soit un prix de 10.38 € le M?, auquel il faut rajouter les frais notariés.
Pour ce faire, il présente les documents suivants :
e Les plans des terrains dont l’acquisition est envisagée
+ La matrice cadastre
e La promesse de vente de M. et Mme RONCHINI au prix de 20 500 € Monsieur le Maire demande au conseil municipal de décider s’il y a lieu d’approuver l'acquisition au prix demandé et dans ce cas de l’autoriser à poursuivre la réalisation et de délibérer sur les moyens de pouvoir à la dépense correspondante Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Décide de procéder à l’acquisition des terrains cadastrés section F numéros 1108, 1111, 1112, d’une superficie globale de 1974 m°? au lieu-dit « la Nauze » au prix de 20 500 € (vingt mille cinq cent euros) dans le but d’y aménager le futur parking de la salle multi usages prévue dans les locaux actuels des services techniques de la commune.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document résultant de la présente décision et notamment l’acte notarié définitif.
Désigne la SCP Florent PAREILLEUX, Notaire Associé, à MONTPEZAT DE QUERCY 82270, pour établir l’acte à intervenir.
Dit que la dépense correspondant au prix de la dite acquisition majorée des frais actes prévisibles sera imputée sur le budget général 2017, article 2118 « Autres terrains », Numéro d’inventaire à créer. 20170141
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Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section :F
MOLIERES (183) —— ee
Feuïlle{s) : 000 F 01 000 F 02
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: Plan non régulier Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 601 CERTIACA
Echelle d'origine : 1/2500 Document vérifié ef numéroté le 15/02/2017
Echelle d'édition : 1/1000 AMONTAUBAN (Art 25 du décret n° RGPTEN 30 avril 1955) «1 Date de l'édition : 15/02/2017 Par PLAGNE Sébas Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ere (3)
Support numérique : pee eur des Faces publiques a été établi (1) :
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‘37 A - D'après les indications qu'ils ont foumies aux bte genes le document d'arpentage
B - En conformité d'un piquetage : ET sur le terrain : es U
Centre des Impôts foncier de : C- D'après un plan d'arpentage o4 age, dont copie ci-jointe, dressé ar RBACTIS Q) MONTAUBAN .
le par — "ge E géomètre à
Réf. : 436 rue Edouard Forestié BP 630
Les propriétaires TE pre con pris connaissance des informations portées Le
au dos hs ise 6463.
82017 MONTAUBAN ee , le
Téléphone : 05 63 21 57 77 OT
Fax: 05 63 21 57 02
ptgc.820<;montauban@dgfp.finances.gouv. {0} Reyes Jos mardions hutiee. La rs À d'est spplcahie que dans Le PR Te D ee vu de men ÀJan} Den ne D jar pause mat ché mu maman Le phgisqu F9 Ouminé de ln parce sgrébe lpécrndire enpert, Vepechar, phorratre ou lachrichen mirsdé de date, ac — } 1) Paäciner les noms af qUelNE di mauk, éd de lt h RE mproriert, dc),
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N° de dossier Tél :
0 810 007 830 Liberid « Épalité » Fraternité
{prix d'un appel local à partir d'un poste fixe) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel : esl.orleans.ADspdc@dgfp.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
conforme à la documentation cadastrale à [a date du 24/02/2017
validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par: SARL URBACTIS
SF1700812381
DESIGNATION DES PROPRIETES Département: 082
Commune: 113 MOLIERES
Section [N° plan] PDL | N° du lot Quiote-part Contenance | 51 einen nouvetls Adresse cadastrale ê N° de DA | Section In° plan] Contenance F| 1060 Ohat2a2ica | [113 0000601 F| 1108] Gha12a06ca LA NAUZE
113 0000601 F] 1109! üha0daï5ca
F| 1061 OhaOfa49ca | |113 0000601 F| 1110] Oha00a91ca LA NAUZE
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113 0000601 F| 1113] Oha00a69ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
Page 1 sur
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PROMESSE DE VENTE
Nous soussignés :
- Monsieur RONCHINI Gilles né le 26 Avril 1959 à MONTAUBAN (Tarn et Garonne)
- Madame DELPECH Marie-Françoise épouse RONCHINI née le 25 Décembre 1961 à
CAUSSADE (Tarn et Garonne)
PROMETTONS vouloir vendre à la Commune de Molières, les parcelles situées au lieu-dit
« La Nauze », délimitées suivant bornage de la société URBACTIS géomètre, provenant de la
division des anciennes parcelles cadastrées section F:
N° 1060 de 12a21ca
N° 1061 de la 49 ca
N° 1063 de 7a79 ca
Nouvelles parcelles cédées :
N° 1108 pour 12 a 06 ca
N° 1111 pour 58 ca
N° 1112pour 7al1l0ca
soit une contenance totale de 19 a 74 ca
au prix global de 20 500 € (vingt mille cinq cent euros), soit 10,38 € le M?
Fait à MOLIERES le 27 Février 2017
M. RONCHINI Gilles Mme RONCHINI Marie-Françoise COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_05 DU 27 JUILLET 2017
CESSION TERRAIN AU LIEU-DIT « LA NAUZE » A MONSIEUR RONCHINI BENOIT (3-2-1)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre du projet d’acquisition des terrains à Monsieur et Madame RONCHINI Gilles, au lieu-dit « La Nauze » dans le but dy
aménager le futur parking de la salle multi usages, il a été convenu la cession à Monsieur RONCHINTI Benoît d’une partie de la parcelle F 932 à usage de chemin.
Il précise qu’à cet effet un bornage a été réalisé par la SARL URBACTIS Géomètre et propose de céder la nouvelle parcelle cadastré F 1115 d’une superficie de 3 a 65 ca au prix de 500 €, soit 1.37 le M.
Pour ce faire, il présente les documents suivants :
e Les plans du terrain dont la cession est envisagée
e L’Extrait cadastral
e La promesse d’achat de M. RONCHINI Benoît au prix de 500 € Monsieur le Maire demande au conseil municipal de décider s’il y a lieu d’approuver laliénation de ce terrain au prix proposé et dans ce cas de l’autoriser à poursuivre l'opération. .
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Emet un avis favorable à la cession du terrain cadastré section F numéro 1115, d’une superficie 365 M? au lieu-dit « la Nauze » au prix de 500 € (cinq cents euros) Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document résultant de la présente décision et notamment l’acte notarié définitif.
Désigne la SCP Florent PAREILLEUX, Notaire Associé, à MONTPEZAT DE
QUERCY 82270, pour établir l’acte à intervenir.
Dit que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
Dit que les écritures de régularisation de cette cession seront imputé sur l’actif du budget général 2017, article 2115 Terrains bâtis - Numéro d’inventaire 23. 20170144 Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section :F MOLIERES (113)
TT ee Feuille(s) : 000F01000F 02
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: Plan non régulier uméro d'ordre du document N go ed
Echelle d'origine : 1/2500 : CERTIFICATION
ition : Document vérifié et numéroté le 15/02/2017 l (Art. 25 du décret n° 88-471 du 30 avril 1955) A rt Tao : 141000 AMONTAUBAN " ate de l'édition : 15/02/2017 Par PLAGNE Sébastien Le présent document d'apentage,
certifié par les propriétaires 3) Support numérique : Fepocieur des finances publiques a été établi (1) : À; Î
Ign A - D'après les indications qu'ils ont foumies au
de D'après le document d'arpentage
B - En conformité d'un piquetage : 650 effectué sur le terrain
: a u Centre des Impôts foncier
de : € - D'après un plan d'arpentage 0 age, dont copie ci-jointe,
dressé ar RBACTIS €) 46 MONTAUBAN ué
le par géomètre à
Réf. : re BP 520 9resue Les propriétaires
deg avoir pris connaissance des informations portées Le
au dos ss ise 6463.
82017 MONTAUBAN 0 .le
Téléphone : 05 63 21 57 77 0
Fax : 05 63 21 57 02
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3222800
1569600 2569700
A A
1569600
1569706 PLAN de DIVISION PE" Cemune de Rare
Propriété : Commune de MOLIERES F7888 Rue des Promenades
Echelle : 1/500
Parcelle d'origine : 932 Dossier n° 160492
Nouvelles parcelles : 1114 et 1115
Dressé le : 06/02/2017, mis à jour le 24/02/2017 (DA n°602)
Borne OGE Nouvelle
En retrait de 1.00m
dans l'axe de la limite k
Parcelle 1114 Parcelle 1115
Contenance cadastral: 2817 m2 Contenance cadastral: 365 m2 :
AGENCE de MONTAUBAN AGENCE de GRENADE
* Bureau prixipal Bureau secondaire
1 064 60 impasse de Berlin - CS 80391 1289 Rue des Pyrénées - BP. 3
82003 MONTAUBAN Cedex 31330 GRENADE/GARONNE
05 63 66 44 22 Tél 05 61 82 60 76 Tél
05 63 66 1492 Fax 05 61 82 81 98 Fax
urbactis@urbactiseu wuww.urbactis.eu COPIE CERTIFIEE CONFORME A
Urbactis est détenteur des archives des cabinets de Géomètres-Experts : Philippe L'EXEMPLAIRE DEPOSE EN NOS ARCHIVES FRANCOIS, Sébastien LE PAPE, Pierre JEANJEAN, Jean-Louis DEPART, Henry TIXIER et
Format A4 André BLANCHOT Direction générale des finances publiques
Cellule d'assistance du SPDC
20170745
N° de dossier Tél : 0 810 007 830 Liberts « Liber» Égalhl + Fratérni + Fratéraird
(prix d'un appel local à partir d'un poste fixe) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel :esl.orleans. ADspdc@dgfpfinances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
conforme à la documentation cadastrale à fa date du 24/02/2017
validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par: SARL URBACTIS
SF1700812451
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département : 082 Commune : 113 MOLIERES
Section [N° plan] PDL | N° du lot Quote-part Contenance | S Désignation nouvelle Adresse cadastrale æ| N’deDA | Section |n° plan] Contenance F| 0832 Cha34a29ca 113 0000602 F| 1114[ Oha28a17ca
LA NAUZE
113 0000602 F| 1115] Oha03a65ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1965 art. 21 et 30
Page 1 sur 1
PT nn
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS PROMESSE D'ACHAT
Je soussigné Benoît RONCHINI né le 24 Février 1984 à MONTAUBAN (Tarn et
Garonne) demeurant lieu-dit « La Nauze » 82220 MOLIERES,
PROMETS vouloir acheter à la Commune de Molières, une parcelle jouxtant mon terrain,
a usage de chemin, cadastré F 1115 au lieu-dit « La Nauze », d’une superficie de 3 a 65 ca suivant
délimitation du géomètre au prix de 500 € ( cinq cent euros) soit 1.37 € le M2.
Je m'engage à prendre en charge les frais notariés résultant de cette transaction
Fait à MOLIERES le 27 Février 2017
Faire précéder la signature de la mention “lu et approuvé”
M. RONCHINI Benoît 20170*46
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_06 DU 27 JUILLET 2017
TEMPS D’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES — TENNIS CLUB DU MALIVERT — CONVENTION DE PARTENANRIAT TRIPARTITE POUR LA PÉRIODE 1 — ANNÉE SCOLAIRE 2017/2018 (7-5-3)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que suite à la mise en place du Projet Educatif De
Territoire (PEDT), il est nécessaire afin d’assurer le fonctionnement du service de faire appel à des
intervenants pour assurer des ateliers dans le cadre des temps d’activités périscolaires (TAP).
I précise qu’il y a lieu d’établir une convention de partenariat entre la commune de
Molières, l’association loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud chargée des temps périscolaires
et lP’association chargée de l’animation TAP.
À cet effet, il présente la proposition de l’association TENNIS CLUB DU MALIVERT, N°
de SIRET 801487556800017, représentée par M. Jean-Claude CHICARD), pour un atelier de tennis
et jeux associés, pour la période du 05 septembre 2017 au 17 octobre 2017, dans les locaux de
l’école de Molières ou sur les courts de tennis du Malivert selon les conditions météorologiques, les
mardis de 15 H à 17 H pour un coût horaire de 15 € net.
Le détail financier de la prestation se décline ainsi :
7 séances de 2 heures hebdomadaires à 15 euros nets de l’heure soit 210 euros.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
. Approuve la proposition de l’association TENNIS CLUB DU MALIVERT, N° de SIRET
801487556800017, représentée par M. Jean-Claude CHICARD, pour un atelier de tennis et jeux
associés, pour la période du 05 septembre 2017 au 17 octobre 2017, dans les locaux de l’école de
Molières ou sur les courts de tennis du Malivert selon les conditions météorologiques, les mardis de
15 H à 17 H pour un coût horaire de 15 € net.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en conséquence et notamment la
convention tripartite à intervenir.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2017- « article 6574 -
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé »
Dit que le projet de la convention est annexé à la présente délibération. CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE
POUR L'ANIMATION DES TEMPS D’ACTIVITES
PERISCOLAIRES (TAP) PAR DES INTERVENANTS NON
MUNICIPAUX DANS LE CADRE DE LA REFORME DES
RYTHMES SCOLAIRES
(TENNIS CLUB DU MALIVERT)
2017-2018 (Période 1)
Entre les soussignés :
La Commune de MOLIERES, représentée par M. Jean Francis SAHUC, Maire, ayant tout pouvoir pour agir dans le cadre des présentes, ci-après dénommé l’organisateur, D'une part
Monsieur Kamyar MAJDFAR, agissant au nom de Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud, association Loi 1901, 7, rue Mesplé - 31100 TOULOUSE, en sa qualité de Directeur, ci-après dénommé l'organisateur,
De deuxième part
Et l'association TENNIS CLUB DU MALIVERT, N° SIRET: 80187556800017 déclarée à la
Préfecture du Tarn et Garonne le 18 juillet 2011 N° W822001074, représentée par M. Jean-Claude CHICARD, son Président,
De troisième part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Commune de MOLIERES dans le cadre de son projet éducatif territorial (PEDT) élaboré avec le concours de partenaires institutionnels (enseignants, familles...) et associatifs a pour but la mise en œuvre des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) résultant de l'aménagement des rythmes scolaires.
Ce contrat coordonné pédagogiquement et géré par la Commune de MOLIÈRES s’appuie pour mener à bien son Projet Educatif Territorial sur la compétence d’animateurs, d’éducateurs professionnels et d’intervenants qualifiés.
Dans le cadre du contrat qui lie l’organisateur et la commune de MOLIERES, Je service enfance de
LE&C Grand Sud fait en sorte de permettre aux enfants de faire de nombreux apprentissages à travers
la découverte de nouvelles disciplines. Dans cet objectif, La commune de Molières et l’association
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud souhaitent développer une démarche partenariale,
d’ouverture et d’association de tous les talents et savoir-faire locaux (clubs sportifs, associations à
vocation culturelle, sociale ou scientifique selon ses besoins), afin d’en faire bénéficier les enfants
qu’elle accueille
1/4 #
20170147
ARTICLE 1'8 : OBJET ET NATURE DU PARTENARIAT
Il s’agit, au travers du présent document, de formaliser les termes du partenariat que la Commune de MOLIERES et l’association Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud entendent établir avec les clubs ou associations qu’elles ont bien voulu solliciter.
Les prestations des intervenants extérieurs ont pour objet de promouvoir toute activité favorisant le développement de l’enfant, son éducation, sa culture, son intégration et sa participation à la vie sociale, dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) résultant de l'aménagement des rythmes scolaires.
La Commune de MOLIERES sollicite la prestation de l'association TENNIS CLUB DU MALIVERT pour mettre en place un programme d’activités s’inscrivant dans le projet éducatif territorial.
La Commune, après avis favorable s’engage à soutenir financièrement ce programme et à mettre à la
disposition de l’association les moyens nécessaires en termes de locaux et de matériel.
En contrepartie, l'association s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser ce programme dans les délais impartis.
ARTICLE 2 : PERIODE - DUREE :
La présente convention est souscrite pour la période du Mardi 05 septembre 2017 au Mardi 17 octobre 2017. À l’issue de cette période, dans l’hypothèse où les parties intéressées souhaitent poursuivre leur collaboration, une nouvelle convention devra être signée. Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
L’accompagnement du groupe d’enfants fréquentant l’ALAE sera organisé aux jours et horaires
suivant : Jours : les mardis en période scolaire - Horaires : De 15 heures à 17 heures
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES :
L’association partenaire s’engage à :
Désigner un adulte responsable chargé de l’accueil et de l’animation qui soit présent de manière régulière et à l’heure pendant un cycle complet. En cas d’absence, il devra avertir le référent
municipal une semaine à l’avance pour permettre son remplacement.
Mettre en place des animations de qualité qui contribuent à la formation des enfants dans le respect du projet éducatif engagé
Respecter les consignes d’organisation données par la municipalité et assurer la surveillance et la sécurité des enfants pendant l’activité.
Ranger et remettre les lieux dans leur état initial.
L’organisateur s’engage à :
Ÿ Solliciter par écrit l’accord des parents des enfants concernés sur les modalités de cet accompagnement.
Ÿ” Ne pas confier les enfants à un adulte autre que celui dument désigné par l’ALAE. Ÿ Organiser son activité de manière à ce que les enfants soient toujours en présence d’un adulte à leur retour à l'ALAE.
Obligations commune des parties :
Ÿ Prévoir l’information entre les parties en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations,
ou sur toute difficulté rencontrée, qu’elle soit ou non extérieure aux parties.
2/4 ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Conformément à la délibération N°170727_06 en date 27 juillet 2017, la Commune de MOLIERES a décidé d’attribuer une subvention à l’ Association TENNIS CLUB DU MALIVERT en contrepartie de l'animation d'ateliers dans le cadre des temps d'activités périscolaires (T AP).
Une subvention de 210 €, basée sur un tarif horaire de 15 € est attribuée à l’ Association TENNIS CLUB DU MALIVERT pour qu’elle puisse assurer sa prestation dans le cadre des TAP :
- un atelier de tennis et jeux associés, animé par l’association TENNIS CLUB DU
MALIVERT, qui a fourni un projet d’activité à raison de 2 heures par semaine, le mardi
de 15 heures à 17 heures, durant la période du 05 septembre 2017 au 17 octobre 2017,
dans les locaux de l’école de Molières ou sur les courts de tennis du Malivert selon les
conditions météorologiques, soit un total de 14 heures de prestation.
Les TAP sont organisés par cycle. L’intervenant peut intervenir dans d’autres écoles mais il devra assurer les cycles du début à la fin. Certaines activités pourront, avec l’accord de la municipalité se prolonger sur plusieurs cycles, avec les mêmes élèves.
ARTICLE 5 : VERSEMENT ET CONTROLE DE L’AIDE IMPARTIE
Cette subvention sera versée, après vérification de la qualité du service fait, à l’association TENNIS CLUB DU MALIVERT. Si plusieurs cycles se succèdent, il sera effectué à la fin de chaque cycle un versement correspondant au nombre d’heures effectuées.
La demande de subvention comprendra :
° le programme d’activités correspondant aux objectifs éducatifs fixés dans le projet joint,
e les périodes et les lieux d’intervention pressentis,
e le matériel et les locaux nécessaires.
L’Association TENNIS CLUB DU MALIVERT s’engage en outre :
e à fournir un bilan de l’action menée à la date déterminée par la Commune,
e à faire apparaître dans son compte de résultats annuels, l’aide que la Commune lui a attribuée pour les TAP,
e à faciliter le contrôle, tant par la Commune que par les intervenants extérieurs mandatés par la collectivité, notamment l’accès aux documents administratifs et comptables,
e à faire les déclarations sociales obligatoires s’il s’avérait qu’elle fait appel à du personnel salarié pour réaliser tout ou partie de son programme d’activités.
La commune s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention attribuée.
Pour autant, et conformément aux dispositions de l’article L1611-4 du code général des collectivités territoriales, l’Association TENNIS CLUB DU MALIVERT sera tenue de fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que le document faisant connaître les résultats de son activité, plus particulièrement dans le cadre du PEDT. L'Association s’engage à fournir à la Commune toute pièce justificative de la réalisation des projets visés par la présente convention auxquels est affectée la subvention.
ARTICLE 6 : EVALUATION
Le comité de pilotage composé des représentants de la Mairie (élus + services + coordinateur PEDT), des partenaires associatifs, des parents d’élèves et des enseignants, vérifiera le bon déroulement et la qualité des actions menées par |’ Association TENNIS CLUB DU MALIVERT, se réservant le droit 3/4 2017048
d’intervention et, éventuellement, de suspendre l’activité si le projet pédagogique ou la nature de l'intervention ne se situe pas dans le contexte du PEDT.
L’Association sera également conviée à participer au bilan annuel des actions réalisées ou aux réunions organisées par la coordination du secteur enfance-jeunesse dans le cadre du PEDT
Article 6 : Assurance
L’Association TENNIS CLUB DU MALIVERT reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans le cadre des TAP au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration
d’un délai de quinze jours suivant la mise en demeure restée infructueuse.
La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement de statut ou d’objet social de l’ Association.
La Commune de Molières se réserve le droit de résilier à tout moment et de manière unilatérale en l’absence de toute faute du contractant pour un motif d’intérêt général et ce sans possibilité d’invoquer le versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
Fait à Molières
Le
Pour la Commune de MOLIERES Pour l’association TENNIS CLUB
DU MALIVERT
Le Maire Le Président
Jean Francis SAHUC Jean-Claude CHICARD
Pour Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud
Le Directeur
Kamyar MADJFAR
4/4 COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_07 DU 27 JUILLET 2017
COMMUNE DE MOLIÈRES - BASE DE LOISIRS DU MALIVERT — CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE BNSSA (4-4)
Considérant la reprise en régie directe de la gestion de la base de loisirs du Malivert,
Considérant la délibération N°170601_12 du 01 juin 2017 créant les emplois liés à un
accroissement temporaire d’activité pour la base de loisirs.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il a été difficile de trouver le personnel en
surveillance de baignade pour le mois d’août 2017 en contrat de 22 heures.
Afin de remédier à ce besoin, il conviendrait de faire appel, moyennant une adhésion de
20 €, à l’Association PROSPORT 48, Espace Clément Marot, place Bessières 46000 CAHORS
pour la mise à disposition d’un surveillant de baignade du 01 août au 31 août 2017 pour une durée de
22 heures hebdomadaires,
En conséquence, Monsieur le Maire présente le contrat de mise à disposition, à intervenir
avec l’Association PROSPORT 48 pour un coût horaire de 16,86 € comprenant le salaire, charges
et indemnité de congés payés.
Après avoir délibéré,
Les membres du Conseil Municipal,
Décident de faire appel à l’ Association PROSPORT 48, Espace Clément Marot Place
Bessières 46000 Cahors, pour la mise à disposition d’un surveillant de baignade pour la période
allant du 1° Août 2017 au 31 Août 2017 pour une durée de 22 heures hebdomadaires.
Chargent Monsieur le Maire de procéder à toutes démarches nécessaires et signer la
convention, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération
Disent que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget général 2017, Article
611. CONTRAT DE MISE À DISPOSITION 2 0 1 7 0 L + 9
Entre les soussignés :
L'association PROSPORT 48, Adresse de correspondance : Espace Clément Marot - Place Bessières - 46000 CAHORS,
N° de SIRET : 494 996 952 00011, code A.P.E. : 94997, représentée par Monsieur Claude BARRES agissant en qualité
de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet.
D'une part,
Et la structure : Mairie de MOLIERES.
Adresse du siège social : Place de [a Mairie 82220 MOLIERES.
Tél : 05 63 67 76 37 Fax : courriel : s.tellier@info82.com
Responsable : Jean-Francis SAHUC.
d'autre part,
Le présent contrat est conclu dans le cadre de la loi 85-772 du 25 juillet 1985 sur les groupements d'employeurs (articles L.127-1 à L.127-9-du Code du travail). Cette loi autorise un groupe d'employeurs, à se constituer en association loi 190L, afin de créer des emplois stables à temps et financement partagés, en regroupant des emplois partiels, ponctuels, fractionnés, grâce au principe de la mutualisation.
Article 0 Adhésion :
La Mairie de MOLIERES s'engage à respecter les statuts et le règlement intérieur de PROSPORT 48. L’adhésion de 20 Euros sera due à PROSPORT 48 à la première facture de chaque année civile.
Article 1 Description de la mise à disposition :
L.1 Obligations de l’utilisateur
L'utilisateur détermine le nombre de personne chargées de garantir la surveillance de la baignade et le nombre des personnes chargées de les assister. L’utilisateur est responsable du plan d'organisation des secours. L’utilisateur
utilisera les services de PROSPORT 48, pour assurer ou compléter l’équipe de surveillance de [a baignade.
1.2 Obligation de PROSPORT 48
PROSPORT 48 assure ou complète l’équipe la surveillance de la baignade de la Mairie de MOLIERES, en fournissant le personnel titulaire du diplôme demandé ou d’un diplôme équivalent, homologué par le Ministère
de la jeunesse et des Sports ou par le Ministre de la sécurité civile. Ce personnel sera chargé d’assurer exclusivement une mission de surveillance, de façon continue, et active, pendant les horaires d'ouverture au public.
Article 2 Personnel chargé de la surveillance :
La personne qui assurera la surveillance de la baignade sera Allan DIBLING (tél : 06 72 43 10 49) de qualification BNSSA,
Article 3 Lieu d’exécution de la prestation :
La mise à dispositions sera réalisée à la Plage aménagée de la base de loisirs de MOLIERES de Mairie de
MOLIERES.
Article 4 durée de la prestation :
Le présent contrat de mise à dispositions commencera le 01/08/2017 et s’achèvera le 31/08/2017 inclus
Signature de l'utilisateur sur chaque page 1 Article S Planning :
Allan DIBLING (tél : 06 72 43 10 49) assurera la surveillance de la baïgnade à hauteur de 22 h heures
hebdomadaires.
La durée contractuelle prévue ne pourra être dépassée qu'avec l'autorisation expresse et préalable de PROSPORT 48. Tout dépassement autorisé, sera automatiquement facturé en heures supplémentaires (confer article 8). L'horaire de travail de Allan DIBLING (tél : 06 72 43 10 49) ne pourra être modifié qu’avec l’autorisation
expresse de PROSPORT 48.
L'utilisateur nous fera parvenir chaque fin de mois, la feuille de présence signée par lui et par notre personnel, indiquant l'exécution du service et les remarques éventuelles sur la prestation,
Article 6 horaires de surveillance de la baignade :
La programmation hebdomadaire de la surveillance de la baignade doit nous être communiquée au moins 10 jours avant le début du contrat. Ces horaires pourront être modifiés avec notre accord sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai de prévenance est réduit à 24 heures en cas de circonstances exceptionnelles. Les heures modifiées selon ce délai (24h) de prévenance réduit font l'objet d'une contrepartie en termes de coût majoré de 6 *. Cette contrepartie s'applique à chaque heure concernée par la déprogrammation.
PROSPORT 48 sera informé par le responsable de la Mairie de MOLIERES, de ces modifications par fax.
Article 7 Conditions :
La Mairie de MOLIERES devra impérativement informer, dans les plus brefs délais PROSPORT 48, de toute faute ou manquement (retard, absence, etc.) de notre personnel dans l'exécution de sa mission.
Article 7.1 Hygiène et sécurité :
L'utilisateur accueillera notre personnel, l’informera sur les mesures d'hygiène et de sécurité de l'établissement
dans les mêmes conditions que pour les salariés permanents de la structure utilisatrice. Si besoin, il lui sera suivre
une formation renforcée sur la sécurité.
Article 8 facturation :
Le coût horaire de la mise à dispositions (salaire, charges comprises, indemnité de congés payés incluse) est de
16.86 € Euros Matériel d'encadrement inclus.
La loi de sécurisation de l'emploi oblige l'employeur à proposer une mutuelle d'entreprise à ses salariés. Son montant mensuel de 17.48 € sera facturé en plus chaque mois, sauf si le salarié demande à ne Pas adhérer à cette
mutuelle au motif qu'il remplit les conditions légales pour en être dispensé.
Ce tarif correspond aux frais engagés par PROSPORT 48 pour rémunérer le salarié. Ce prix sera automatiquement réajusté à chaque augmentation de l'indice de rémunération, des charges sociales ou diverses taxes. PROSPORT
48 s’engage à en informer l’utilisateur par fax 1 semaine après la modification. L'utilisateur a la possibilité de résilier son contrat par lettre recommandée, en cas de non acceptation de cette augmentation dans un délai de 6 jours, Passé ce délai, le nouveau tarif sera considéré comme accepté.
Les heures effectuées au-delà de la durée de 35 heures hebdomadaires (du lundi au dimanche) donnent lieu aux
majorations suivantes :
-25 % du coût de la 36% heure jusqu’à la 43% heure incluse.
- 50 % du coût les heures suivantes.
Les frais de la mise à dispositions prennent en compte le coût salarial (salaire brut + congés payés + charges patronales + frais de gestion). Les frais de gestion sont fixés et modifiés par le CA.. Les factures sont établies mensuellement suite à la transmission par fax ou par courriel, à la fin de chaque mois, par la structure utilisatrice de la feuille de présence (document signé conjointement par le salarié de Prosport et la structure utilisatrice). Le règlement est à adresser à l'ordre de PROSPORT 48 et à envoyer au siège social par mandat administratif.
En raison du caractère social et non lucratif de la mise à disposition opérée par l’association PROSPORT 48, et
Signature de l'utilisateur sur chaque page 2 20170150 afin d’assurer la rémunération régulière
du salarié, l'utilisateur s’engage à payer comptant et dans un délai
maximum de 70 jours les factures adressées.
L’échéance fixée est de rigueur, aucun escompte n'est accordé en cas de règlement anticipé. En cas de retard dans
le paiement
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel
soit nécessaire (Code du commerce article L. 441-6). Les sommes dues porteront un intérêt d’une fois et demie Je taux d’intérêt légal par mois au prorata temporis de jours de retard (tout retard engagera le débiteur d'une somme minimale de 10 Euros).
Indépendamment des intérêts de retard, la mise en recouvrement par voie contentieuse d’une facture non réglée, entraîne de plein droit une majoration forfaitaire de 15% du montant dû, à titre de clause pénale. Cette majoration
sera réclamée à compter du jour de mise en demeure du débiteur de remplir son obligation.
De plus, tout retard de paiement se traduira par la suspension immédiate, de la mise à dispositions. Les frais engagés pour rémunérer le salarié Allan DIBLING (tél : 06 72 43 10 49) par PROSPORT 48 pendant cette période, seront dus de plein droit par la Mairie de MOLIERES et cela jusqu'à l'échéance du terme du contrat mise
à dispositions.
Pour information :
Dans le cadre cette mise à disposition Allan DIBLING (tél : 06 72 43 10 49) percevra un salaire de brut total de 10.50 € Euros, + 10 % indemnité compensatrice de congés payés.
Article 8-1 facturation intermédiaire :
Nonobstant la facturation mensuelle telle que mentionnée à l’article 8 ci-avant, PROSPORT 48 se réserve le droit d'établir des factures intermédiaires. Cette facture intermédiaire doit être réglée dans un délai maximum de 70 jours à compter de sa date d'émission.
Article 8-2 désaccord :
Tout désaccord ou demande d’information relatif à la facture émise par PROSPORT 48 doit être exprimé par lutilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture adressée par PROSPORT 48 ;
Article 9 Rupture de la convention de mise à dispositions :
Si l’utilisateur venait à être mécontent de la mise à disposition (faute grave ou lourde confer de notre salarié, confer la définition du code du travail), il devra en avertir l’association par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans les 48 heures du fait ou de l’événement, précisé au courrier, à l'origine de son
mécontentement.
Si le motif est légitime, PROSPORT 48 désignera un nouveau salarié, auprès de l’utilisateur afin d’assurer la continuation prestation. En aucun cas, la responsabilité de PROSPORT 48 ne pourra être engagée pour des dommages indirects tels que préjudice commercial, préjudice d’exploitation ou perte de bénéfice.
Sauf accord des parties, les relations ne pourront étre rompues avant l'échéance du terme. La demande de résiliation amiable de l’utilisateur auprès de PROSPORT 48 devra être réalisée par lettre recommandée avec
accusé de réception. Une réponse vous sera communiquée par lettre recommandée, sous un délai de 8 jours. En cas de réponse favorable, la résiliation du contrat interviendra après un préavis de 15 jours qui ne commencera à courir qu'à compter de la réception de la lettre recommandée donnant une réponse favorable à votre demande.
Article 10 Responsabilité :
La Mairie de MOLIERES certifie avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile. PROSPORT 48 n’est en aucun cas responsable des dommages causés par Le salarié mis à dispositions dans la structure utilisatrice. Mairie de MOLIERES demande les diplômes au personnel mis à dispositions et les affiche dans sa structure de façon à pouvoir les fournir lors de tout contrôle.
Mairie de MOLIERES dispose de la période d’essai de 7 jours pour pouvoir juger des qualités de notre personnel assurant la surveillance. Pendant cette durée, Mairie de MOLIERES est libre de le garder, ou d’en changer en nous demandant de le remplacer par une autre personne. La responsabilité de PROSPORT 48 ne Pourra pas être engagée en cas de défaut de sélection ou en cas d'absence du salarié.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de PROSPORT 48 était retenue dans l’exécution du contrat, Putilisateur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités que le remboursement des règlements des frais de gestion Signature de l'utilisateur sur chaque page 3 déjà effectués pour la partie et le temps du service où aurait été démontrée une défaillance ou une erreur imputable à PROSPORT 48.
Article 11 accident du travail :
Si Allan DIBLING (tél : 06 72 43 10 49) est victime d'un accident de travail, la Mairie de MOLIERES doit prévenir PROSPORT 48 dans les 24 heures par fax ou courriel.
Article 12 absence :
En cas d’absence de notre personnel à son poste de travail, PROSPORT 48 s’engage à le remplacer dans les meilleurs délais. La Mairie de MOLIERES doit prévenir PROSPORT 48 dans les 24 heures par fax. Toutefois, si dans les six jours après nous avoir informés, il ne nous est pas possible d’assurer son remplacement, le contrat pourra être résolu à la demande d’une ou l’autre des parties. La Mairie de MOLIERES pourra obtenir la restitution d’un acompte éventuellement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Article 13 litige :
Le présent contrat est régi par le droit français. PROSPORT 48, le siège social se trouve à : La Mothe 48500 LA CANOURGUE. Si l’une quelconque des clauses
de ce contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non
écrite et n’entraînera pas la nullité des autres clauses ; les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l'interprétation ou l’exécution du contrat. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux
compétents de CAHORS.
Fait en double exemplaire, à Cahors, le 27/06/2017
Le Directeur de PROSPORT 48 L'Utilisateur
Nom en capitales du représentant légal
"Mention lu et approuvé"
Signature de l'utilisateur sur chaque page 4 20170151
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_08 DU 27 JUILLET 2017
COMMUNE DE CAUSSADE -— PRET DE BARRIÈRES ET STANDS POUR LA FETE DE LA CHASSE ET DE LA NATURE LE 13 AOÛT 2017
— CONVENTION DE PARTENANRIAT (9-1)
Monsieur le Maire fait part à |’ Assemblée que suite à la mise en place de la fête de la Chasse
et de la Nature le 13 août 2017, il est nécessaire afin d’assurer le fonctionnement du service de faire
appel à la mairie de Caussade pour le prêt de 50 barrières et 10 stands du 10 août 2017 au 14 août
2017.
Il précise qu’il y a lieu d’établir une convention de partenariat entre la commune de
Molières et la commune de Caussade.
A cet effet, il présente la convention de partenariat avec la mairie de Caussade, qui propose
le prêt du matériel à titre gracieux, l’acheminement du matériel par les agents de la Commune de
Molières, de même que leur montage et démontage sur place.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve la convention établie avec la mairie de Caussade pour le prêt du matériel à titre
gracieux, l’acheminement du matériel par les agents de la Commune de Molières, de même que leur
montage et démontage sur place du 10 août 2017 au 14 août 2017.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en conséquence et notamment la
convention à intervenir.
Dit que le projet de la convention est annexé à la présente délibération. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
LA COMMUNE DE MOLIERES N° 020/05/2017 Fo
mL cavs$
Entre la Commune de Caussade, représentée par M. Gérard Hébrard Maire, agissant en
vertu de la délibération n° 19 du Conseil Municipal du 4 Juillet 2016, d’une part,
Et
La Commune de Molières représentée par son Maire, Monsieur Jean-François
SAHUC,
Préambule
Dans le cadre de la fête de la Chasse ét de la Nature, des animations sont organisées par la
commune de Molières le 13 août 2017 ; la commune de Caussade est sollicitée afin d’apporter
un soutien logistique à la Commune de Moliërés.
Article 1 — Objet de la Convention : , |
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de prêt de 50 barrières et de 10
stands à la Commune de Molières à l'occasion de l'organisation de la fête de la Chasse et de la
Nature qui aura lieu dans la Commune dimanche 13 août 2017.
Article 2 — Conditions du partenariat
Ce prêt de matériel est consenti à titre gracieux, l'acheminement du matériel s'effectuant par
les agents de la Commune de Molières ; de même que leur montage et démontage sur place.
La commune de Molières s’engage à surveiller ce matériel du 10 août au 14 août 2017. De
plus, une fois démonté, il sera conservé dans un lieu sec et sécurisé.
Les modalités liées à l'acheminement du matériel et son enlèvement ont été réglées par
Monsieur Rolland COURDESSES, Services Techniques de Molières ; pour toute demande
liée à ce partenariat, contacter Dominique RIVIERE Services Techniques de Caussade, au
06.26.18.33.87.
Article 3 — Durée du partenariat
Ce partenariat est conclu exclusivement aux dates indiquées à l'article 1 et prend fin
immédiatement après la période concernée. 20170152
Article 4 - Assurances
Dans le cadre de cette mission, les agents de la commune de Molières bénéficient de la couverture de leur collectivité d'appartenance en matière d'assurance et d'accident de travail.
Article 5 — Litiges et notification
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Caussade, le 05/07/2017
Pour la Commune de Caussade, Pour la Commune de Molières,
Le Maire
Gérard YEBRARD COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_09 DU 27 JUILLET 2017
ACQUISITION DE CHAISES VANOISES POUR LA SALLE DES MARIAGES (1-7)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la nécessité de changer une partie des
chaises de la salle des mariages.
Il rappelle qu’une circulaire du Ministre du Budget fixe à 500 € toutes taxes
comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles sont comptabilisés en section de
fonctionnement.
Toutefois il précise que, sur délibération expresse de l’Assemblée délibérante, un
bien meuble d’un montant inférieur peut être inscrit en section d’investissement, à condition que
cette acquisition revête un caractère de durabilité et ne figure pas explicitement dans les libellés des
comptes de charges ou de stocks.
Il soumet donc, l’acquisition de 60 chaises auprès de la Société MEFRAN, 33
chemin de la Mouline 81100 Castres pour un coût global HT de 1 156.80 € soit 1 388.16 € TIC.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’acquérir auprès de la Société MEFRAN, 33 chemin de la Mouline 81100
Castres, 60 chaises pour un coût global HT de 1 156.80 € soit 1 388.16 € TIC.
Considérant le caractère de durabilité, est favorable à Pinscription à la section
d’investissement de cette acquisition.
Dit que les crédits seront inscrits au budget 2017 — Section d’investissement Article
2188 — Autres immobilisations corporelles, numéro d’inventaire à créer.
Charge Monsieur le Maire de l’application de cette décision. 20170153
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_10 DU 27 JUILLET 2017
ACQUISITION TATAMIS POUR ÉQUIPEMENT SALLE MULTI USAGES (1-7)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la nécessité d’acquérir des tatamis
pour équiper la salle Multi Usages.
Il rappelle qu’une circulaire du Ministre du Budget fixe à 500 € toutes taxes
comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles sont comptabilisés en section de
fonctionnement.
Toutefois il précise que, sur délibération expresse de l’Assemblée délibérante, un
bien meuble d’un montant inférieur peut être inscrit en section d’investissement, à condition que
cette acquisition revête un caractère de durabilité et ne figure pas explicitement dans les libellés des
comptes de charges ou de stocks.
Il soumet donc, l’acquisition de 50 Tatamis auprès de la Société ATTITUDE
FIGHT METAL BOXE, 5 rue Ferdinand Lassalle 31200 Toulouse pour un coût global HT de
2 896.00 € soit 3 475.20 € TTC.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’acquérir auprès de la Société ATTITUDE FIGHT METAL BOXE, 5 rue
Ferdinand Lassalle 31200 Toulouse pour un coût global HT de 2 896.00 E€ soit 3 475.20 € TTC.
Considérant le caractère de durabilité, est favorable à l’inscription à la section
d’investissement de cette acquisition.
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2017 — Section d’investissement Article
2188 — Autres immobilisations corporelles, numéro d’inventaire à créer.
Charge Monsieur le Maire de l’application de cette décision. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_11 DU 27 JUILLET 2017
VOIRIE COMMUNALE 2017 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT (7-5-1)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il est nécessaire de réaliser des
travaux de renforcement et de revêtement sur les voies communales N° 1 à 12
Il précise que le coût global de ces travaux s’élève à 47 357.00 € HT soit
56 832 € TTC et qu’il conviendrait pour les réaliser de bénéficier d’une aide du
Département.
Il indique que cette aide financière est conditionnée par la réalisation de
travaux sur le réseau de l’ex-voirie vicinale non prise en charge, pour un montant supérieur
de 25 % à la subvention totale du Département.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
APPROUVE le projet de travaux sur la voirie communale et son coût de
réalisation s’élevant à 47 357.00 € HT soit 56 832 € TIC.
SOLLICITE auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de
Tarn et Garonne, une subvention au titre de la voirie communale prise en charge avec
éventuellement l’autorisation de préfinancer les travaux afin de les réaliser à la bonne saison.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
relatives à ces décisions. 20170754
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_12 DU 27 JUILLET 2017
LOCAL ANCIEN LAVOIR (PARTIE BASSE ET HAUTE) —
TARIF LOCATION A COMPTER DU O1Ë8 AOÛT 2017 (3-3-2)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune est propriétaire de deux
locaux situés en partie basse et haute de « l’ancien lavoir » au 6 route de la Gare.
Considérant la délibération N° 13 du 10 mars 2016 fixant le loyer à 75 € mensuel
pour la partie basse et la délibération N° 18 du 19 juillet 2016 fixant le loyer à 77 € mensuel
pour la partie haute de l’ancien lavoir
Considérant que le locataire de la partie basse est intéressé pour louer les 2 parties
haute et basse,
Suite à cette demande de location, Monsieur le Maire demande aux membres du
conseil municipal de revoir ce tarif à la date du 1° août et propose un montant global de
125 € mensuel.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Fixe le montant du loyer mensuel du local (partie haute et basse) de l’ancien lavoir
situé au 6 route de la Gare, à 125 € (cent vingt-cinq euros).
Dit qu’une convention sera établie entre la commune de Molières et le locataire.
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce résultant de ces décisions et notamment la convention à intervenir COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_13 DU 27 JUILLET 2017
RENOUVELLEMENT D'UN EMPLOI LIÉ À UN ACCRTOISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ DU
1 SEPTEMBRE AU 31 DÉCEMBRE 2017 (4-2-5)
Considérant la délibération N° 170223 05 en date du 23 février 2017
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’afin de répondre à une
surcharge de travail au niveau du secrétariat avec notamment la mise en place de la régie de la
base de loisirs correspondant à un accroissement temporaire d’activité qui existe au service
administratif de la collectivité, il conviendrait de renouveler l’emploi non permanent à temps
complet.
Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget général 2017.
Période Nombre Grade Nature des Temps de travail
d’emploi fonctions Hebdomadaire
Du 01/09/2017 Adjoint Accueil gestion 35 heures
au 31/12/2017 | 1 Administratif administrative ‘ territorial préparation et
organisation de la
régie base de loisirs
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence
au 1% échelon du grade.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
ACCEPTE les propositions ci-dessus ;
CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et
signer le contrat et les éventuels avenants ;
Dir que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé
dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre
prévus à cet effet de l’année en cours. 20170155
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_14 DU 27 JUILLET 2017
MODALITÉS D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION (4-1-9)
Le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour
les agents publics et conformément à l’article 60 de la Loi du 26 janvier 1984, les modalités
d’exercice du travail à temps partiel sont fixées par l’organe délibérant.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de
délibérer sur les modalités d’exercice du service à temps partiel. Il en résume les différents aspects exposés :
* Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un
poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de
manière continue depuis plus d’un an.
* L’agent doit formuler une demande écrite auprès de l’autorité territoriale.
* L'autorité territoriale délivre une autorisation en fonction des nécessités de service
* L’autorisation est accordée pour une période comprise entre six mois et un an
* La durée du service assuré ne peut être inférieure au mi-temps
* A l’issue d’une période de service à temps partiel, l’agent sera admis à réintégrer à
temps plein l’emploi ou, à défaut, un emploi correspondant à son grade.
* L'agent bénéficiaire d’un temps partiel peut demander, sur demande écrite
présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée, la modification de la quotité accordée ou
la modification des conditions d’exercice du temps partiel
* La réintégration à temps plein peut intervenir en cours de période, sur demande de
l’agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité
Acceptent les propositions ci-dessus ;
Chargent le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_15 DU 27 JUILLET 2017
SUBVENTION SÉJOUR ÉDUCATIF GUINOUNET Agnès (7-5-2)
Monsieur le Maire fait part l’Assemblée de la demande formulée par Monsieur et Madame GUINOUNET demeurant Pechourbal 82220 MOLIERES, pour l'octroi d’une aide financière pour leur fille GUINOUNET Agnès, scolarisée au collège Pierre DARASSE à Caussade, au titre de la participation communale aux séjours éducatifs. Considérant la délibération en date du 4 Mars 2010, reçue en Préfecture le 11 mars 2010, publiée le 19 mars 2010, précisant les modalités d’attribution d’une participation communale par année scolaire pour les séjours éducatifs, linguistiques et culturels à hauteur de 45 € par élève âgé de moins de 18 ans scolarisé dans un collège ou un lycée et après contrôle de la présence effective de l’élève au voyage.
Considérant que le voyage à caractère éducatif à Arnedo en Espagne du 24 au 31 mars 2017 a déjà été financé par la famille en totalité,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser cette aide
Directement à la famille.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Attribue une subvention de 45 € à M. et Mme GUINOUNET Bernard demeurant Pechourbal 82 220 MOLIERES pour le voyage à Arnedo en Espagne de leur fille GUINOUNET Agnès qui s’est déroulé du 24 mars au 31 mars 2017.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017, article 6574. Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions. 20170156
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_16 DU 27 JUILLET 2017
CONTRIBUTION AU FONDS D’AIDE AUX JEUNES — EXERCICE 2017 (7-5-2)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le courrier en date du 24 avril 2017 de
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne concernant le
financement du Fonds d’Aïide aux Jeunes qui est assumé par le Département et précise que
les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection
sociale peuvent y participer, à ce titre il sollicite la participation de la commune pour
l’exercice 2017.
Monsieur le Maire précise que le fonds d’Aide aux jeunes a pour objectifs
principaux de favoriser une démarche d’insertion sociale et professionnelle, de
responsabiliser les jeunes et de les aider à acquérir une autonomie sociale.
Il propose donc de participer au Fonds d’Aide aux Jeunes pour un montant de 300 €.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Le conseil Municipal,
Décide de participer au Fonds d’ Aide aux Jeunes pour un montant de 300 €.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017, article 6574.
Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_17 DU 27 JUILLET 2017
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2017 - 2EME TRANCHE (7-5-2)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents
Fixe ainsi qu’il suit le montant des subventions allouées pour l’exercice 2017—
2éme tranche - aux associations ayant présenté le bilan des exercices écoulés :
AAPPMA VAZERAC — LABARTHE —
MOLIERES -— STE DE PECHE - RELIQUAT 2016 300.00
AAPPMA VAZERAC — LABARTHE -
MOLIERES — STE DE PECHE 300.00
AGE D’OR MOLIERAIN 400.00
AGE D’OR MOLIERAIN — ACTIVITE 300.00
SPORTIVE
GYMNASTIQUE MOLIERAINE 400.00
CUMUL 1 700.00
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 Article 6574. 20170757
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_18 DU 27 JUILLET 2017
VENTE DU BATIMENT « ANCIEN COUVENT »
MANDAT A L'AGENCE BOURSE DE L'IMMOBILIER (3-2-1)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de vente de l’immeuble cadastré AB 150 situé au 2 et 3 Place de l’ancien couvent.
Il propose de faire appel à une agence immobilière.
Il s’agit de l’agence Bourse de l’Immobilier située 16 Place de la Libération 82300
CAUSSADE, qui propose, après estimation un prix de vente net vendeur de : - 170 000 € du bâtiment sans la chapelle
- 185 000 € de la totalité du bâtiment (y compris chapelle)
Il rappelle qu’une estimation des domaines avait été réalisée en janvier 2015, la valeur vénale dudit bâtiment avait été estimée à 182 000 € HT.
Considérant tous ces éléments, Monsieur le Maire demande au conseil municipal : - de décider s’il y a lieu d’approuver l’aliénation de ce bâtiment aux prix estimés par la Bourse
de l’Immobilier et dans ce cas de l’autoriser à poursuivre l’opération - de confier en mandat non exclusif la vente de ce bâtiment, à l’agence Bourse de l’Immobilier 16 Place de la Libération 82300 CAUSSADE.
Après avoir entendu Monsieur le Maire
Et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal
Emet un avis favorable à la cession de l’immeuble cadastré AB 150 situé au 2 et 3
Place de l’ancien couvent suivant estimations de La Bourse de l’Immobilier : - 170 000 € du bâtiment sans la chapelle
- 185 000 € de la totalité du bâtiment (y compris chapelle)
Confie la vente dudit bâtiment en mandat non exclusif, à l’agence la Bourse de Plmmobilier 16 Place de la Libération 82300 CAUSSADE.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le mandat de vente, non exclusif, auprès de
l’agence la bourse de l’Immobilier de CAUSSADE, ainsi que tout autre document découlant des présentes décisions. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170727_19 DU 27 JUILLET 2017
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION
D’UNE ACTIVITE « AQUA PARC » À LA BASE DE LOISIRS (3-3-2)
Considérant la délibération n° 170601 13 approuvant l’occupation du
domaine public pour l’exploitation d’une activité « Aqua Parc » à la Base de Loisirs
Considérant le courrier reçu de Monsieur le Préfet en date du 18 juillet 2017
notifiant que dans l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques
pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au
paiement d’une redevance.
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier la
convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation de l’activité « Aqua Parc »
par l’'EURL St Privat sur la Base de Loisirs de Molières.
Il précise que la présente convention est consentie pour une durée de 7 ans à
compter du 01 juillet 2017,
Dit que la redevance forfaitaire pour l’occupation du domaine public dans le
cadre de l’exploitation d’une activité « Aqua Parc », est fixée à 200 € (deux cent euros)
pour la saison, payable avant le 30 novembre de l’année considérée.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Confirme l’exploitation d’une activité d’eau « Aqua Parc » sur la Base de
Loisirs du Malivert par l’'EURL ST PRIVAT pour une durée de 7 ans à compter du 01 juillet
2017.
Dit qu’en contrepartie de l’occupation du domaine public, une redevance
forfaitaire de deux cent euros sera demandée et payable le 30 novembre de l’année
considérée,
Approuve la nouvelle convention à intervenir
Précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n°
170601_13 du
1% juin 2017.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et notamment la nouvelle
convention à intervenir qui est annexée à la présente délibération. p.1
2017015
L ] Ce Er.
Le cf
MLe1B IS BASTIDE EN QUERCY DEPUIS 1270
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DE LA BASE DE LOISIRS DE MOLIÈRES
Entre
La Commune de Molières N° SIRET 218 201 135 00017, représentée par son
Maire, Monsieur Jean Francis SAHUC, agissant en vertu de la délibération N°
170601_13 en date du 1° juin 2017, désignée ci-après « La Commune »
D'UNE PART,
Et
La société Eurl ST Privat, N° SIRET 830 129 219 000 10 représentée par
Monsieur Jean Christophe GAUTIÉ, désigné ci-après l’occupant
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Conformément aux dispositions des articles L 2122-1 et suivants du Code
général des Collectivités Territoriales, la Commune confie à l'occupant une mission
de gestion d’une activité d’eau « Aqua Parc » sur la base nautique de Molières. Elle
est composée d’une gamme de gonflables aquatiques, assemblables et modulables.
L'occupant s'engage à assurer la meilleure gestion possible de cette activité
valorisant le caractère de « service public » des activités correspondantes. p. 2
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°— OBJET DE LA CONVENTION
Le présent document a pour objet de fixer les conditions d'occupation du
domaine public de la base nautique de Molières par l’Eurl St Privat.
La Commune confie à l'occupant, à titre exclusif, pour la durée et dans le
périmètre géographique précisé, la gestion d’un centre Aqua Parc par convention
d'occupation du domaine public d’un terrain comprenant :
se Les droits exclusifs d'exploitation
+
% L'ensemble des installations de nature immobilière affectées à l'exploitation de ce
?
parc.
Au titre de cette convention d’occupation du domaine public, l'occupant doit
remplir les obligations suivantes :
LE Assurer le fonctionnement et la sécurité de cet ensemble « Aqua parc »
< Contribuer à la promotion touristique de la commune
ARTICLE 2 — PÉRIMÈTRE
L'exploitation du service est assurée dans les limites du terrain aménagé à
cet effet sur la Base de Loisirs du Malivert 82220 Molières.
L’Aqua Parc » sera situé sur la parcelle H 402 de 30 hectares de la commune.
Il sera installé à la suite du ponton des pédalos sur une surface du lac de 2400 m2.
L’occupant installera un chalet bois de 19 m? pour la partie accueil sur le ponton. La
commune met à disposition de l’occupant un local de 15 m? pour accueillir le poste
de secourisme de l’Aqua Parc.
ARTICLE 3 — DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée de 7 ans à compter du 1er juillet 2017,
sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec
accusé de réception un an à l’avance.
ARTICLE 4 — ÉTAT DES LIEUX
La société EURL St Privat, représentée par Monsieur Jean Christophe GAUTIÉ,
déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter dans l’état,
renonçant à réclamer aucune indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment
en cas d'erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation
quelconque. p. 3
20170159
Les aménagements extérieurs à la base nautique, accès à l’Aqua Parc et la.
mise en place d’un chalet en bois sur les lieux seront autorisés. Lotus
L’occupant devra laisser en permanence, les lieux en bon état d'entretien et
de propreté. La commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout
ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des
travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire lui sera
demandée.
ARTICLE 5 — ACTIVITÉ(S) EXERCÉE(S) PAR L'OCCUPANT
5-1 — PROMOTION, PUBLICITÉ
L’occupant a l'initiative d'engager toutes actions de prospection et de
communication.
L'occupant est tenu d'entretenir des liens étroits avec les services du
tourisme local et d'informer la mairie des tarifs pratiqués et des activités proposées.
5-2 - ANIMATIONS
L'occupant s'engage à développer une animation de qualité: sportive,
ludique, touristique …
5-3 — ACTIVITÉS ANNEXES
Si l'occupant souhaite mettre en place des activités autres que celle prévues
au présent contrat, il en soumet la demande préalable à la commune. |
L’occupant s'engage à travailler en partenariat avec le commerce local
(absence de concurrence) et avec les structures touristiques en place et à venir.
ARTICLE 6 — MODALITÉS D'EXPLOITATION
Sous peine de résiliation immédiate, l'exploitation ne pourra porter atteinte
à la tranquillité, la sécurité et à l'hygiène publique. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à
aucune indemnisation. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est
autorisée.
La commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de .
vérifier, notamment, les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux. p. 4
L'occupant s'engage à lui communiquer les documents et renseignements
justifiant du bon actomplissement des obligations mises à charge par la présente
convention. Il s’oblige à accepter toute vérification par la commune des documents
communiqués, et plus généralement à répondre à toute demande de précisions.
L'occupant. tient un registre des réclamations formulées par les usagers,
auquel la commune a libre accès. Les rapports de visite des organismes de contrôle
doivent être communiqués à la commune dès réception. Le contrôle peut être exercé
par les agents dé là commune, ou par toute personne morale ou physique à qui elle
confie cette mission.
ARTICLE 7 — MOYENS D'EXPLOITATION
7-1 MOYENS MATÉRIELS - MISE A DISPOSITION DE LA BASE NAUTIQUE
La Commune ‘met à la disposition de l’occupant à la date d’entrée de
jouissance du contrat, la base nautique inventoriée en annexe 1.
Au jour de la signature du présent contrat, l'occupant est réputé avoir
accepté les équipements en l’état.
Un état des lieux est établi contradictoirement au moment de la prise d’effet
du présent contrat.
Un nouvel état des lieux est établi contradictoirement à l’expiration de la
concession. L’occupant devra alors exécuter les travaux nécessaires à leur remise en
état.
7-2 HYGIÈNE ET PROPRETÉ: : ‘!
L'occupant déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité
en vigueur dans la structure dont il a la charge ainsi que l’ensemble des activités qu'il
a à faire fonctionner.‘
L’ occupant doit s se conformer aux prescriptions imposées par la commission
_ de sécurité.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La Société Eurl St Privat versera une redevance à la commune de 200 € (deux
_cent euros) pour loccupation du domaine public défini à l’article 2. p.5
Cette redevance pourra être révisée à la demande d’une des deux ARRAIR BA
la date anniversaire du présent contrat. Elle sera versée à la commune avant le 30
novembre de l'année considérée.
ARTICLE 9 — ASSURANCE — RECOURS
L’occupant s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans tous les
cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels,
matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux
personnes.
Toutes les polices d'assurance doivent être communiquées à la Commune.
Le délégataire fournit chaque année la justification du paiement régulier des
primes d'assurance.
ARTICLE 10 — CARACTÈRE PERSONNEL DU CONTRAT
L'occupant s'engage à s'occuper lui-même et sans discontinuité des lieux mis
à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu'il soit, à titre
onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d’une
location gérance.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à
l'occupant et ne pourra être rétrocédée par lui.
Toute modification de l'occupant sera prise en compte par avenant, après
accord préalable de la Commune.
Le non-respect de cette clause entrainera la résiliation immédiate et sans
indemnisation du présent contrat. En cas de décès de l’occupant ou de disparition de
sa société, le présent contrat cessera.
ARTICLE 11 - DEMANDE DE RÉSILIATION PAR L'OCCUPANT
L’occupant pourra demander à la Commune la résiliation de l’autorisation qui
lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande un an
au moins avant l'échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à la Commune, qui l’acceptera, étant entendu que cette mesure
ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant.
ARTICLE 12 — RÉSILIATION PAR LA COMMUNE En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, et ne
donnant pas droit à indemnisation, la commune se réserve le droit de résilier la
présente convention, et ce, pour motif d'intérêt général. La dénonciation de la
convention par anticipation par la Commune interviendra sans préavis pour des
impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des
aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps
en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.
ARTICLE 13 — CLAUSES DIVERSES
13-1 CONTRAT CONCLUS PAR L'OCCUPANT
La Commune n’est tenue responsable d'aucun contrat passé par l'occupant
pendant la durée de la convention d'occupation précaire. Elle n’est pas davantage
tenue d'assurer la reprise ou la continuité, y compris en cas de résiliation. Il
appartient à l'occupant d'inclure une clause de résiliation des contrats qu’il traite afin
d'éviter tout litige avec la Commune.
13-2 LITIGES
En cas de litige sur les clauses et l'interprétation du présent contrat, les
parties s'engagent à rechercher toutes les voies d’un règlement amiable, y compris
en faisant appel à la médiation d’une tierce personne.
A défaut d'accord amiable, les litiges sont présentés au Tribunal Administratif
de Toulouse.
ARTICLE 14 — ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection du
domicile :
- Pour la Commune : Mairie de Molières, place de la mairie — 82220 Molières
- Pour l'occupant : « Le Malivert » 82220 Molières
Fait à Molières en 3 exemplaires le
Pour la Commune de Molières Pour L'occupant
Le Maire, EURL St Privat,
Jean Francis SAHUC Jean Christophe GAUTIÉ
p. 6 20170161
ANNEXE 1 à la convention D'’occupation du Domaine Public
de la base de loisirs de Molières par
L’Eurl St Privat
La commune met à la disposition de l'occupant :
- Le local nu du ponton côté ouest et la terrasse attenante de 20 m?
- 50 % du ponton côté ouest
- Une surface d’eau dans l'alignement du droit à ponton de 45 m de large sur
65 m de longueur.
L’occupant est autorisé de mettre en place à ses frais un chalet de moins de 20 m°? sur la
terrasse précitée.
L’occupant est autorisé d’immerger à ses frais 45 corps morts pour le parc aquatique et 15
corps morts pour la ligne d’eau.
En cas de résiliation de cette convention, l'occupant devra prendre à ses frais l'enlèvement
de l’ensemble des corps morts immergés dans un délai de 3 mois suivant la rupture de la
convention.
p. / FORMATION DES ÉLUS
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la note d’information du ministère de l’intérieur relative à la mise en œuvre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. Ce nouveau Droit individuel à la Formation (DIF) vise à améliorer la formation des élus locaux tant dans le cadre de l’exercice du mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle.
Peuvent en bénéficier l’ensemble des titulaires de mandats électifs locaux.
Le fonds de financement du DIF des élus locaux, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, est alimenté par une cotisation obligatoire à la charge des élus locaux percevant des indemnités de fonction.
Les cotisations dont le taux a été fixé à 1 % sont exigibles à compter du 1° janvier 2016, elle sont précomptées sur les indemnités des élus et reversées à la CDC avant le 31 décembre de chaque année.
FÊTE DE SEPTEMBRE A MOLIÈRES
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que suite à la démission des membres du comité des fêtes de Molières CIAM, les festivités de septembre 2017 seront organisées de la façon suivante :
Le vendredi soir, concours de pétanque avec buvette tenue par la Société de Pétanque de Molières. Le samedi et le dimanche, la buvette sera assurée par le Football Club Union Sportive Moliéraine La municipalité assurera le financement des orchestres et du feu d’artifice (embrasement de l’église) Les orchestres retenus sont : Le samedi : Interphone
Le dimanche: Tonic musette
MUTATION D'UN AGENT AU DEPARTEMENT
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Yannick COMBEDAZOU, Agent technique communal a demandé une mutation au 1% septembre 2017, auprès du Département de Tarn et Garonne.
EPANDAGE DES BOUES DE LA LAGUNE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les travaux de curage de la lagune de la station d’épuration de Molières, initialement prévus pour septembre 2017 devraient être réalisés en septembre 2018.
Les délais étant trop courts notamment pour la recherche des parcelles d’épandage.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20170162 REPERTOIRE SEANCE ORDINAIRE DU 01 juin 2017
N° Objet Folio
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU N°1 CGCT - N° 021 à 022 (5-4-1) 20170121 - 23
N° 2 APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (2-1-2) 20170124 - 37
N° 3 |JABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE (2-1-3) 20170137 - 40
ITI E LE N°4 LD ON DE TERRAINS POUR LE PARKING DE LA SALLE MULTI USAGES 20170140 - 43
TE - à Monsi HINI Benoî N°5 CESSION TERRAIN AU LIEU-DIT « LA NAUZE » onsieur RONC enoît 20170143 - 45
(3-2-1)
TEMPS D’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES — TENNIS CLUB DU MALIVERT -
N° 6 [CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE POUR LA PERIODE 1 - ANNEE 20170146 - 48 SCOLAIRE 2017/2018 (7-5-3)
COMMUNE DE MOLIERES - BASE DE LOISIRS DU MALIVERT - CONTRAT DE
N°7 MISE À DISPOSITION DE BNSSA (44) 20170148 - 50
COMMUNE DE CAUSSADE -PRET DE BARRIERES ET STANDS POUR LA FETE DE
N° 8 [LA CHASSE ET DE LA NATURE LE 13 AOÛT 2017 - CONVENTION DE 20170151 - 52 PARTENARIAT (9-1)
N°9 |ACQUISITION DE CHAISES VANOISE POUR LA SALLE DES MARIAGES (1-7) 20170152
N°10|ACQUISITION TATAMIS POUR EQUIPEMENT SALLE MULTI USAGES _ (1-7) 20170153
Ne 11 [VOIRIE COMMUNALE 2017- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DIT 1S: DEPARTEMENT (7-5-1)
\12 [LOCAL ANCIEN LAVOIR (PARTIE BASSE ET HAUTE — TARIF LOCATION À 017015 COMPTER DU IF AOÛT 2017 (3-3-2)
\e13/RENOUVELLEEMNT D'UN EMPLOI LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE 20170154 D'ACTIVITÉ DU LÀ SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 2017 (4-2-5)
MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION N°14 20170155 (4-1-9)
N°15 |SUBVENTION SEJOUR EDUCATIF GUINOUNET Agnès (7-5-2) 20170155
N°16 [CONTRIBUTION AU FONDS D'AIDE AUX JEUNES EXERCICE 2017 (7-5-2) 20170156
N°17 [SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2017 2EME TRANCHE (7-5-2) 20170156
Ne18 [VENTE DU BATIMENT « ANCIEN COUVENT » MANDAT À L'AGENCE BOURSE DE] 170147 L'IMMOBILER (3-2-1)
CONVENTION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION
ND UNE ACTIVITÉ « AQUA PARC » À LA BASE DE LOISIRS (3-3-2) 20170157 - 61
QD [FORMATION DES ELUS 20170161
QD |FETE DE SEPTEMBRE A MOLIERES 20170161
QD [MUTATION D'UN AGENT AU DEPARTEMENT 20170161
QD |EPANDAGE DES BOUES DE LA LAGUNE 20170161 COMMUNE DE MOLIÈRES SÉANCE DU 27 juillet 2017
SIGNATURES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
SAHUC Jean-Francis
NOYER Roland
Excusé a donné pouvoir à Mme SBARDELLINI Marie-Pierre
COURDESSES Danielle
Excusée a donné pouvoir à Mme FERRER Marie-Hélène
SBARDELLINI Marie-Pierre
FERRER Marie-Hélène
COURDESSES Roland
KIEFFER-ANDURAND Josiane
LAVERGNE Pierre
LAFLORENTIE Claire
Absente
CAMMAS Pierre
Excusé
BELREPAYRE Rémi
GRIMEAU Julie
Excusée
VALETTE Michèle
GEFFRÉ Laurent
CHALVET Martine
Excusée à donné pouvoir à Mr BELREPAYRE Rémi