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Déliberation - 2019 11 28 Délibérations
Déliberation - 2016 03 10 Délibérations
Déliberation - 2016 09 29 Délibérations
Déliberation - 2022 05 04 Délibérations
Déliberation - 2017 09 28 Délibérations
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 09 28 Délibérations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE MOLIERES Le 21 septembre 2017
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mesdames, Messieurs les membres
du Conseil Municipal
de la Commune de Molières
Chers collègues,
J’ai l'honneur de vous inviter à participer à la réunion ordinaire du Conseil Municipal qui aura lieu le
Jeudi 28 septembre 2017 à 20 h 30, Salle des Mariages
Je vous prie de croire, Chers collègues, à l’assurance de ma considération distinguée.
Jean Francis SAHUC
ME Maire
N° 1- Information sur les décisions
N° 2- Approbation Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement Collectif relatif à
l’exercice 2016
N° 3 - Tarifs assainissement collectif exercice 2018
N° 4 - Présentation du Rapport de la CCQC sur le Prix et la Qualité du Service Public de gestion des
Déchets relatif à l’exercice 2016.
N° 5 - Achat terrain « la Bourdette »
N° 6- Droit de préemption urbain PLU
N° 7- SDE — Adhésion au service d’aide à l’entretien de l’éclairage public
N° 8 - Convention de partenariat avec la Commune de CAUSSADE pour prêts de matériels
N° 9-Convention formation BAFA
N° 10- TAP Judo
N° 11- Rémunération des personnels enseignants assurant des missions périscolaires
année scolaire 2017-2018
N° 12 - Subventions aux associations 2017- 3éme tranche
N° 13 - Base de loisirs- convention de partenariat CEZAM 2018
N° 14- Avis sur enquête publique de la CCQC pour la Déclaration Intérêt Général « Lère et Cande »
N° 15 - Subvention de 150 € à l’association des Employés de la CCQC suite au décès d’un agent
N° 16 - Association des Maires de France - solidarité IRMA subvention de 300 €
Questions diverses
e _ Réforme zonage ZRR
SDE- installation borne recharge électrique e
e Salle multi usage
e Projet Bibliosanté APAS 82 20170121
Commune de MOLIERES
Canton de QUERCY-AVEYRON - Arrondissement de MONTAUBAN - Département de TARN ET GARONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Session ordinaire du 28 SEPTEMBRE 2017
L’an deux mil dix-sept, le vingt-huit Septembre à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOLIERES
se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales du 21 Septembre 2017, sous la présidence de M. SAHUC
Efaient présents : 12
SAHUC Jean Francis, NOYER Roland, COURDESSES Danielle, SBARDELLINI Marie-Pierre, FERRER Marie-Hélène, COURDESSES Roland, LAVERGNE Pierre, CAMMAS Pierre, BELREPAYRE Rémi, GRIMEAU Julie, VALETTE Michèle, CHALVET Martine. Efaient excusés : 03
KIEFFER ANDURAND Josiane, LAFLORENTIE Claire, GEFFRÉ Laurent, Etaient absents : 0
Pouvoir - Les conseillers ci-après ant donné leur mandat : 02
KIEFFER ANDURAND Josiane à FERRER Marie-Hélène, GEFFRÉ Laurent à COURDESSES Danielle
Un scrutin a eu lieu, Mme FERRER Marie-Hélène, a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire
Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose
de supprimer à l’ordre du jour la question :
N° 14 — Avis sur enquête publique de la CCQC pour la Déclaration Intérêt
Général
« Lère et Cande »
L’ensemble des conseillers municipaux ayant donné leur accord,
l’ordre du jour est modifié en conséquence.
De ce fait la question N° 15 devient N° 14 et la question N° 16 devient N°
15
Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du procès-verbal de
la réunion du conseil municipal en date du 27 Juillet 2017, il demande aux conseillers
municipaux de bien vouloir en approuver la teneur.
Ce procès-verbal n’appelant aucune observation est approuvé à
l'unanimité des membres présents. ho
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170928_01 DU 28 SEPTEMBRE 2017
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT -
Exercice 2017 N° 023 à 027 (5-4-1)
Vu Particle L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Molières N° 141219 13 en date du 19 décembre 2014 prise en application de cet article ;
Considérant qu’en vertu de l’article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que
celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets
et que le Maïre doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ;
Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :
N° de la Décision Date Objet de la Décision
DDM2017 023 28/07/2017 Festivités de septembre 2017, contrat d'engagement de L’orchestre pour le Dimanche 10 Septembre 2017
Titulaire : TONIC MUSETTE pour 1 100 €
DDM2017 024 07/08/2017 Festivités de septembre 2017,
Achat d’une prestation pyrotechnique
Titulaire : SARL AU CŒUR DES ETOILES pour
1 000€
DDM2017 025 23/08/2017 Bâtiment accueil périscolaire, travaux de remise aux
Normes électriques et informatiques, menuiseries et
peintures du couloir- Attribution de marché public pour
travaux complémentaires
Titulaire : COMBELLES Jean pour 1 606.86 €
DDM2017 026 25/08/2017 Reconduction du contrat de gestion et d’animation des services sociaux, récréatifs et d'éducation
Titulaire : LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE
GRAND SUD pour 59 544.44 € TTC
DDM2017 027 07/09/2017 Avenant N° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des ateliers municipaux
en salle multi usages
Titulaires : Société B11 et cotraitants pour 83 250 EHT
DDM2017_ 028 25/09/2017 GROUPAMA D'’OC -— règlement du découvert | de garantie suite à obtention du recours
Ancien presbytère d'Espanel
Montant indemnisation 311.08 €
Après en avoir pris connaissance, les membres du conseil municipal prennent acte des décisions énoncées ci-dessus. AR PREFECTURE . 082-218201135-20170728-D0H2017_023-AU 2 0 1 7 0 4 2) 2
ar is Re ESURE | REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE EN
APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2017_ 023
OBJET : FESTIVITES DE SEPTEMBRE 2017, CONTRAT D’ENGAGEMENT DE ORCHESTRE POUR LE DIMANCHE 10 SEPTEMBRE 2017
TITULAIRE : ORCHESTRE TONIC MUSETTE (1-7)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L.
2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération en date du 19 Décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal de
Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Vu la délibération N° 140612_08 en date du 12 juin 2014 adoptant les dépenses à imputer
sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies » et notamment la rubrique 3 : le règlement des
factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats
CONSIDÉRANT la proposition de l'orchestre TONIC MUSETTE représenté par Roland
PASSEDAT pour animer la soirée du Dimanche 10 Septembre 2017 dans le cadre de la fête
votive de Molières.
DECIDE :
Article 1° :
L’Orchestre TONIC MUSETTE représenté par Monsieur Roland PASSEDAT — 7 Rue Max pol Fouchet — 82000 MONTAUBAN est engagé dans le cadre des festivités de la fête votive
de Molières, pour animer la soirée dansante organisée le Dimanche 10 Septembre 2017, en
plein air sur l’esplanade du Plateau. AR PREFECTURE
082-216201155-20170728-DDH2017_023-AU
Reçu le 26-07-2017
Article 2 :
Le coût total de la prestation à régler par mandat administratif est de 1 100 € hors charges de GUSO, qui interviendra après la représentation par virement sur le compte du mandataire du groupe.
Les taxes, impôts, charges sociales (GUSO part patronale et part salariale), droits d’auteurs, afférents au spectacle sont exclusivement à la charge de la commune de Molières, employeur.
Article 3 :
Les crédits sont inscrits au budget général 2017 — section fonctionnement, article 6232 « Fêtes et cérémonies »
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 28 Juillet 2017.
Le Maire
Jean Francid SAHUC AR PREFECTURE
082-218201155-20170607-D0H2017_024-AR
Reçu le 10/08/2017 20170 123
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2017_ 024
OBJET : ACHAT D’UNE PRESTATION PYROTECHNIQUE
TITULAIRE : SARL AU CŒUR DES ETOILES (1-1-9)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles EL. 2121-7 à IL. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L, 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération en date du 19 Décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal de
Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
CONSIDÉRANT la volonté municipale de tirer un feu d’artifice à l’occasion de la fête votive
de Molières le samedi 9 Septembre 2017.
CONSIDÉRANT le résultat de la consultation restreinte
CONSIDÉRANT que la concurrence a correctement joué.
DECIDE :
Article 1° :
L'entreprise SARL AU CŒUR DES ETOILES représentée par M. Patrick HERMANN, sise 113 Chemin de Quilla — 31 190 AUTERIVE, est retenue pour la fourniture d’une prestation « feu d’artifice » pour un montant global de 833.33 € HT soit 1 000.00 € TTC.
Article 2 :
Les crédits sont inscrits au budget général 2017 — section fonctionnement, article 6232.
…/ ÀR PREFECTURE
062-218201135-20 170807-DDM2017_024-AR
Reçu le 10/08/2017
Article 3 :
Le règlement interviendra par virement administratif sur présentation de la facture, après livraison et installation de la cabine.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : .
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 7 Août 2017.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
062-218201135-2017082S-DDN2017._025-AR 3 Reçu le 01-09-2017 / 2 0 1 7 0 124
—— REPUBLIQUE FRANCAISE LE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2017-025
OBJET: BÂTIMENT ACCUEIL PÉRISCOLAIRE — TRAVAUX DE REMISE AUX NORMES ELECTRIQUES ET INFORMATIQUES, MENUISERIES ET PEINTURES DU COULOIR — ATTRIBUTION DE MARCHÉ PUBLIC POUR TRAVAUX
COMPLEMENTAIRES (1-1)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L.
2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à [. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération en date du 19 décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal de Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
CONSIDÉRANT l'attribution par décision N°2017 012 du marché relatif aux travaux de remise aux normes électriques et informatiques, menuiseries et peintures du couloir du bâtiment groupe scolaire de Molières à l’issue d’un appel public à la concurrence lancé selon
le mode de procédure adaptée.
CONSIDÉRANT la possibilité de recourir aux marchés complémentaires de travaux et de services négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable au titre de l’article 35-11-5°
du code des marchés publics.
CONSIDERANT la nécessité de prestations complémentaires pour permettre le parfait achèvement des travaux de rénovation. ‘
DECIDE :
Article 1°" :
Le marché complémentaire au marché de travaux de remise aux normes électriques et informatiques, menuiseries et peintures du couloir du bâtiment groupe scolaire de Molières [Lot Peintures] est attribué à l’entreprise COMBELLES Jean — 5 Place de l’église - 82220
Molières, en application de l’article 35-11-5° du code des marchés publics, pour un montant de HT 1 606.86 euros. AR PREFECTURE
082-215201155-20170823-DDH2017_025-AR
Reçu le. ü1/09/2017
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, répulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 23 Août 2017.
Le Maire AR PREFECTURE |
062=-218201155-20170825-DDN2017_026-AR
Reçu le 01/08/2017 $
* REPUBLIQUE FRANCAISE 20170125 DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE TT
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE
EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2017-026
OBJET: RECONDUCTION DU CONTRAT DE GESTION ET D'ANIMATION DES
SERVICES SOCIAUX, RÉCRÉATIFS ET D'ÉDUCATION
TITULAIRE : LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETÉ GRAND SUD (1-1-3)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération en date du 30 Avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal de Molières
confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé.
Vu la décision N° DDM2016 011 du 23 Juin 2016 attribuant le contrat de gestion et
d’animation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) de Molières au le prestataire Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud pour la période du 1* Septembre 2016 au 31 Août 2017.
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
CONSIDÉRANT la stabilité des effectifs scolaires constatée à la rentrée 2017.
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l’activité de la gestion et l’animation de 1” Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et Accueil de Loisirs Associé à École (ALAÉ) de Molières.
CONSIDERANT la bonne exécution du contrat par le prestataire Loisirs Éducation et Citoyenneté Grand Sud pour la période du 1% Septembre 2016 au 31 Août 2017.
CONSIDERANT la possibilité de reconduire le marché pour deux années supplémentaires.
CONSIDERANT la proposition de budget prévisionnel de la part du prestataire Loisirs Éducation et Citoyenneté Grand Sud prévoyant la stabilité de la participation financière de la commune pour la période du 1° Septembre 2017 au 31 Août 2018. AR PREFECTURE
082-218201135-20170825-DDH2017_026-AR
Reçu le 01/09/2017
DECIDE :
Article 1° :
Le contrat de gestion et d’animation de l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de l'Accueil de Loisirs Associé à École (ALAË) de Molières, conclu avec le prestataire Loisirs Éducation et Citoyenneté Grand Sud pour la période du 1* Septembre 2016 au 31 Août 2017 est reconduit pour une année supplémentaire, soit du 1® Septembre 2017 au 31 Août 2018.
Article 2 :
Le montant de la participation de la collectivité pour la période du 1% Septembre 2017 au 31 Août 2018 reste fixé à 59 544.44 euros TTC. Cette participation financière fera l’objet d’une facturation mensuelle du mois de septembre 2017 au mois d’août 2018 inclus, selon l’échéancier annexé à la facture du mois de septembre 2017.
Article 3 :
La dépense sera inscrite au budget général, exercices 2017 et 2018 de la commune de Molières et imputée sur l’article 611 « Contrats de prestations de services ».
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 25 Août 2017.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
052-2162601135-20170907-D0N2017_027-AU
Reçu le 08-09-2017
20170126 DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM201 7_027
OBJET: AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA
RÉHABILITATION DES ATELIERS MUNICIPAUX EN SALLE MULTI USAGES (1 -6-2)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération en date du 19 Décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal de
Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22
susvisé,
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
Vu la décision N°DDM2016 017 en date du 21 Septembre 2016 attribuant le marché de
maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages, mission de base : DIAG, AVP, PRO, ACT, EXE, DET et AOR à l’agence B11 —
11 Rue Bessières BP 835 82008 MONBTAUBAN CEDEX.
Vu la décision N°DDM2016 021 en date du 28 Octobre 2016 mentionnant le montant de la rémunération de l’agence B11 en fonction des éléments de mission réalisés.
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre un avenant N°1 au marché de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages afin de préciser et répartir
les honoraires des cotraitants de l’agence B11 titulaire du marché. AR PREFECTURE
082-218201135-20170907-D0H2017_027-AU
Reçu le 05/09/2017
DECIDE :
Article 1° :
L’avenant N°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages qui désigne les cotraitants de la société B11 architecture et la répartition de la rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre pour un montant total de 83 250.00 € HT est entériné.
La répartition des honoraires entre chaque cotraitant en fonction de l’avancement de la
mission est fixée comme suit :
DIAG sx 416250€| 309412€| 1068,38€|
APS 3 749250€| 554820€] 00,00€ | 724,30€
APD 18% 1492500€] 627555€] 310000€| 71225€| 2897,20€
PRO/DCE 21% 17a8250€| 844475€] 320000€| 71225€ 3621,50€
ACT 7% 5627,50€| 489344€] 50000€| 17896€
VISA 8% 666090€ 5421,94€ 90000€| 17806€| PF.
2x | zaéasone) 1918674€| icone] © 17a06e AR. | | __s73694€] 60000€| 17806€|
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publiée et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 7 Septembre 2017.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
082-218201135-20170925-DDH2017_028-AU
Recu le 25-09-2017 20 4 7 0 127 à
| REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE PRISE
EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET I. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2017_028
OBJET: GROUPAMA D’OC -RÈGLEMENT DU DÉCOUVERT DE GARANTIE SUITE
À OBTENTION DU RECOURS- ANCIEN PRESBYTÈRE D’ESPANEL (3-6-2)
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération en date du 19 Décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal de
Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé,
CONSIDÉRANT la lettre d’accord sur le montant des dommages conclue entre GROUPAMA D'OC Assurances et la commune de Molières en date du 4 Janvier 2016, relative à
l’indemnisation du sinistre survenu le 22 Septembre 2015 au logement de l’ancien presbytère
d’Espanel, propriété de la commune de Molières.
CONSIDÉRANT la décision N° DDM2016_012 du 30 Juin 2016 acceptant le versement de
GROUPAMA suivant quittance d’indemnité définitive.
CONSIDÉRANT la décision N° DDM2016_018 acceptant le règlement complémentaire suite à obtention partielle du recours opéré par GROUPAMA auprès de l'assureur du responsable pour le compte de la commune ;
CONSIDÉRANT le règlement du découvert de garantie suite à obtention du recours.
DECIDE :
Article 1°”:
Le règlement du découvert de garantie suite à obtention du recours proposé par GROUPAMA D’OC, siège social 14 Rue Vidailhan — CS 93105 — 31131 BALMA CEDEX,
d’un montant de 311.08 euros relatif à l’indemnisation du sinistre survenu le 22 Septembre
2015 au logement de l’ancien presbytère d’Espanel, propriété de la commune de Molières, est accepté.
le. AR PREFECTURE
082-218201135-20170925-DDH2017_026-AU
Reçu le 25/09/2017
Article 2 :
Le règlement de cette indemnité sera imputé sur l’article 7788 « produits exceptionnels divers » du budget général de la commune de Molières.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 25 Septembre 2017. 20170128
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170928_02 DU 28 SEPTEMBRE 2017
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE
PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2016 (8-8)
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le rapport annuel 2016 sur le prix
et la qualité du service public de l’assainissement collectif (RPQS — AC), en gestion
communale avec budget annexe.
Il présente également la note d’information de l’agence de l’eau Adour-
Garonne « Rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de
l’assainissement- chiffres 2016 » à joindre au RPQS — AC conformément aux dispositions de l’article L2224-$5 du code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif géré par la commune de Molières.
Prend acte de la note d’information de l’agence de l’eau Adour-Garonne « Rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l'assainissement — chiffres 2016 ».
Dit qu’un exemplaire de chaque document est annexé à la présente délibération. COMMUNE DE MOLIERES
82 220
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’ Assainissement Collectif
(RPQS-AC)
Exercice 2016
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr, rubrique « l'Observatoire » 20170 129
Les informations et indicateurs réclamés par le décret n° 2007-675 du 02/05/2007 diffèrent selon les compétences du service.
Afin de faciliter la reconnaissance des indicateurs qui vous concernent, le présent modèle associe une icône à chacune des 3 compétences définies par la circulaire n° 12/DE du 28/04/2008 prise pour l'application du décret :
La mission de collecte consiste à collecter les eaux usées et unitaires au
collecte a) ELeel droit des branchements des abonnés et à les acheminer jusqu'aux réseaux de
= transport ou aux usines de dépollution. Cette mission peut inclure une
mission de transport.
La mission de transport consiste à assurer le transport des eaux usées et
unitaires depuis l'aval des canalisations de collecte jusqu'à des usines de transport
=}W#5] dépollution ou à des points de livraison à un autre service. Il n'y a pas
d'abonnés directement desservis.
mm La mission de dépollution consiste à assurer le traitement des eaux usées et
dépollution | M| unitaires en vue de leur rejet au milieu naturel dans le respect de la
réglementation. Elle peut comprendre le rejet lui-même.
Il convient dès lors d'effacer les indicateurs ne concernant pas votre service, pour obtenir le contenu obligatoire de votre rapport. + À : * ! j A
Table des matières
1. Caractérisation technique du service... ss 1
Présentation du territoire desservi... isseessisnnrsnrnnerenenennerncnee 1 Mode de gestion du service ii ierennenneeeninnssnnnesnesneee 1 Estimation du nombre d'habitants desservis... 1 Nombre d’abonnés ii iiiiininrrnnenerreinneneseenesessennseensses 1 Zonage d'assainissement serres 2 Linéaire de réseaux de collecte hors branchements 2 Ouvrages d'épuration des eaux usées... sens 3
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service... 4
Modalités de tarification... isissssessnsrnnereneeeereneceseeesee 4 Facture d’assainissement type ses seissssinesnnnesnsneneesense 5 Recettes d'exploitation (en € HT)... inner 5
3. Financement des investissements... sise 6
Montants financiers (en € HT) de la section d'investissement... 6 État de la dette du service (en €)... niisenennrnnnnenninneennss 6 Amortissements ..….................................................... sis iissiesesessencennrnnenneensnnenesnnes 6 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux (en € HT)... 6 Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours de l'exercice 2015... inner 6
4, Indicateurs de performance... sise 7
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif 7 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 7 Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation... 8
5. Indicateurs supplémentaires pour les collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ss iisierensseennernsssnnrsnesnenesssssessne 9
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers 9 Points noirs du réseau de collecte is ssirinennnernrnenesnsss 9 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel... 10 Durée d'extinction de la dette de la collectivité... 10 Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente... 11 Taux de réclamations... ss 11
6. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 12
Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité 12
7. Tableau récapitulatif des indicateurs... 13 1. Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
RL Le service est géré au niveau communal
> Nom de la collectivité :: COMMUNE DE MOLIERES
> Compétences liées au service :
Collecte Transport
> Territoire desservi : Commune de Molières
- Bourg de Molières
- Hameau d’Espanel
Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
Estimation du nombre d'habitants desservis
20170130
Dépollution
proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 évolution
Nombre d'abonnés desservis 297 +5
+10 Nombre d'habitants 624
desservis (abonnés x 2.1
habitant par logement selon
données INSEE) Nombre d'abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.
Conformément à l'article L1331-10 du Code de la santé publique et dans le but de protéger les ouvrages d'assainissement, tout déversement d'eaux usées non-domestiques dans le réseau public doit préalablement être autorisé par la commune ou l'intercommunalité compétente en matière de collecte, après avis du service chargé du traitement. L'arrêté d'autorisation précise les caractéristiques que doivent respecter les effluents ainsi que les conditions financières du raccordement. Il peut être complété par une convention entre l'abonné et le service d'assainissement, mais celle-ci n'est pas obligatoire.
Au 31/12/2016, la répartition des abonnés sur la commune est la suivante :
Nombre d'abonnés rejetant des effluents non-domestiques
Commune Nombre d'abonnés — rejetant des effluents Arrêté Autorisation informelle domestiques ou simple convention
Molières 276 0 0
Espanel 26 0 0
Zonage d'assainissement
Les communes et intercommunalités compétentes en matière d'assainissement collectif délimitent, après enquête publique, un zonage distinguant à minima :
« les secteurs déjà desservis, ou qui doivent — à échéance non-définie — être desservis par un réseau public, + les secteurs où aucune desserte n'est projetée.
Le zonage d'assainissement:
+ a été réalisé, soumis à enquête publique et approuvé par délibération en date du 25 Novembre 2004 exécutoire le 3 Décembre 2004, pour l'intégralité du territoire
Linéaire de réseaux de collecte hors branchements
RE La CL | Sont considérés comme linéaires de réseaux de collecte hors branchements, l'ensemble des canalisations et ouvrages annexes acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du
domaine public ou d'autres services de collecte jusqu'aux stations d'épuration.
Le réseau de collecte hors branchements du service public d'assainissement collectif est constitué au 31/12/2016 de : « 7.2 km environ de réseau séparatif d'eaux usées,
= Dont 6.8 km pour le bourg de Molières
= Dont 520 m pour le hameau d’Espanel Ouvrages d'épuration des eaux usées
Lis l
EF 20170134
Le service gère 2 STations d'EPuration (STEP) qui assurent le traitement des eaux usées.
Résultats issus de l’autosurveillance réglementaire du 27 Septembre 2016
STEP de MOLIERES | Type de traitement | LAGUNAGE Capacité de la STEP en EH ® 700
Autorisation en date du … Nombre d'EH raccordés () selon 223 Soumise à mesure autosurveillance Déclaration en date du (1979)
Débit de référence journalier 105
admissible en m3/j
Prescriptions de rejet Concentration (mg/L) | et/ou Rendement (2%) |
DBOs 56 et | ou 99 | DCO 490 et | ou 99
MES 200 | et | ou 99
NGL 37.6 et | ou 99
NTK 37 et | ou 99 EH NH 1.4 et | ou 99
Pt | 6.8 et | Ou 99
D EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique
d'un abonné domestique
STEP de ESPANEL
Type de traitement | FILTRE À SABLE PLANTE Capacité de la STEP en EH () 80
Autorisation en date du … Nombre d'EH raccordés (!) selon 15 Soumise à — mesure autosurveillance Déclaration en date du …
Débit de référence journalier 12 |
admissible en m3/j
Prescriptions de rejet Concentration (mg/L) et/ou Rendement (%) |
DBO: 6 et | ou Nc
DCO 51 | et | ou Nc
MES | 7 et | ou Nc
NGL 88 et | ou Nc
NTK L 4 et | ou Nc
NH et | ou Nc |
Pt | 14 et | ou Nc
D EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique 2. Tarification de l'assainissement et recettes du service
Modalités de tarification
a es
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et une partie fixe : - la partie variable est calculée sur la base du volume d'eau rejeté dans le réseau (calculé dans les conditions définies par le règlement du service), et ce même si l'eau rejetée provient d'une ressource privée (forage, puits, eaux pluviales récupérées, etc.) ;
- la partie fixe, indépendante du volume consommé et identique pour tous les abonnés bénéficiant d'un même service aux mêmes conditions, couvre tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.
Les volumes d'eau dont l'utilisation ne génère pas de rejet dans le réseau d'assainissement ne sont pas pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent d'un branchement spécifique (article R2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales).
Les tarifs applicables aux 01/01/2016 et 01/01/2017 sont Les suivants :
Tarifs Au 01/01/2016 Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Frais d'accès au service (facultatif) 1000.00 € 1 000.00 €
Part fixe (€ HT/an) Abonnement () 73.50 € 73.50 €
| Part proportionnelle Tranche unique 0.95 E/m° 0.95 €/m°
(E HT/m°)
AUS a € | € Taxes et redevances
Taxes Assujettissement TVA 0) oui on oui Nen
nn HI — Modernisation des réseaux | E/m° Redevances
Autre: COLLECTE 0.240 €/m3 0. 245 €/m°
G) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
@ L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les régies et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
> Délibération N° 151008 08 du 8 Octobre 2015 effective à compter du 9 Octobre 2015 fixant les tarifs du service d’assainissement et la participation pour le raccordement à l'égout pour 2016 : Montant : 1 000.00 €
> Délibération N° 160929 06 du 29 Septembre 2016 effective à compter du 30 Septembre 2016 fixant les tarifs du service d’assainissement et la participation pour le raccordement à l'égout pour 2017 : Montant : 1 000.00 € Facture d'assainissement type
l'INSEE (120 m°/an) sont :
20170732
Les tarifs applicables au 01/01/2016 et au 31/12/2016 pour une consommation d'un ménage de référence selon
Au 01/01/2017 en € Tarifs Au 01/01/2016 en € Variation en %
Part fixe 73.50 73.50 + 0.00 % Collectivité
Part proportionnelle Tranche 1 1 14.00 114.00 + 0.00 %
Redevance pour modernisation des réseaux 0.00 0.00 0%
Autre : Redevance pour collecte 28.80 29.40 + 2.08 %
Autre :
TVA (10%) si service assujetti 21.63 21.69 +0.28%
Total 237.93 238.59 +028 %
Prix au m° 1.98 1.99 + 0.51%
La variation du prix de l'eau est justifiée par les éléments suivants (finäncement de travaux...): ° Augmentation de la redevance « COLLECTE » reversée à l’agence de l’eau Adour Garonne
Recettes d'exploitation (en € HT)
*È
=
L En 2015* | En 2016
| & _. collectivité délégataire collectivité délégataire
Facturation giu service aux abonnés (parts fixe et variable - 54 073.54 so 42 680.08 so
avec redevaïées) et du traitement éventuel d'effluents
importés d'autres services
Autres prestations auprès des abonnés 6 778.80 so 7 262.00 so
Subventions (section exploitation uniquement) so so
Primes pour épuration de l'Agence de l'eau so s0
Contribution exceptionnelle du budget général so so
Autre : Excédent reporté et autres produits. 3 381.85 so 18 950.56 so
* : Chiffres incluant la régularisation sur erreur de facturation de 2014. 3. Financement ddes investissements
Montants financiers (en € HT) de la section d'investissement
ti Montants des travaux engagés en 2016 0.00 € Montants des subventions pour ces travaux 0.00 €
Montants des contributions du budget général pour ces travaux 0.00 €
État de la dette du service (en €)
L'état de la dette au 31 décembre 2016 fait apparaître les valeurs suivantes :
Encours de la dette (montant restant dû au 01/01/2016) _ 98691.22€
capital 10 421.89 €
Montant remboursé durant l’exercice
intérêts 4 052.12 €
Amortissements
Pour l'année 2016, la dotation aux amortissements a été de 29 739.97 €.
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux (en € HT)
AE Projets à l'étude Montants prévisionnels | 0.00€ HT
=
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours de l'exercice 2016
dl
Ên L'E ( 7 Ù x
HE Lo PE
Néant 4. Indicateurs de performance 20170133
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
Cet indicateur ne peut être calculé que si la collectivité dispose d'un zonage d'assainissement.
Il se définit comme le rapport, au sein de chaque zone d'assainissement collectif, entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau — même s'ils n'y sont pas encore raccordés - et le nombre potentiel d'abonnés estimé dans les zones d'assainissement collectif du zonage d'assainissement:
nombre d'abonnés desservis x 100
nombre d'abonnés potentiels
Le nombre d'abonnés desservis et le nombre potentiel d'abonnés doivent tous deux faire l'objet d'une ré-actualisation régulière en liaison avec les services d'urbanisme.
Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 |
Taux de desserte 95 % 95% |
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
Cet indice permet d'évaluer le niveau de connaissance du réseau d'assainissement et du suivi de son évolution. La note 20 est atteinte en ayant un plan couvrant au moins 95% du réseau mis à jour au moins une fois par an. Si ces 20 premiers points sont obtenus, d'autres points sont attribués en fonction des informations reportées sur les plans ou des procédures de suivi mises en place.
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant:
O |pas de plan du réseau ou plans couvrant moins1s de 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte
+ 10 | existence d’un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte _ 10
+ 10 |mise à jour du plan au moins annuelle 10
Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :
+ 10. informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose) 0
+ 10 | existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations F 0 |
+ 10 | localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs, .. …) 10
+ 10 | dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (entre deux regards de visite) De 10
+ 10 | définition et mise en œuvre d'un plan p pluriannuel d'enquête et t d'auscultation du réseau de 0 |
+ 10 localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) 10
+10 10 | existence d’un plan pluriannuel de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé et estimatif sur 3 ans)
+ 10 | mise en œuvre d’un plan pluriannuel de réhabilitation et de renouvellement
Au 31/12/2015 Au 31/12/2016
Indice de connaissance et de 50 S0
| gestion patrimoniale Taux de.boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation
Fr Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : -< le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
° la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon son type et sa taille.
Le taux de boues évacuées selon des filières conformes à la règlementation se calcule selon la formule suivante :
tonnage de matières sèches admis par une filière conforme x 100
tonnage de matières sèches total évacué par toutes les filières
En 2016, la quantité de boues produites a atteint 0 (zéro) tonne de matières sèches (MS), évacuées selon les modalités suivantes :
Filières mises en œuvre, conformes à tMS
la réglementation
Filières mises en œuvre, conformes à la tMS
réglementation
Valorisation agricole () —_— Évacuation vers une STEP —
Autre : … Compostage ()
Incinération ©) —
( La valorisation agricole est soumise à déclaration pour des quantités de boues comprises entre 3 et 800 tonnes de matières sèches par an, à autorisation au-delà de 800 tonnes.
@ Le compostage est soumis aux mêmes contraintes que la valorisation agricole, sauf lorsque le compost est normé. ® Le service d'assainissement doit disposer d'un bon délivré par le gestionnaire de l'usine d'incinération justifiant des quantités incinérées.
® L'évacuation vers une STEP d'un autre service est une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEP dispose elle-même d'une filière conforme.
— Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 évolution
Taux de boues évacuées par
des filières conformes 0 0 0
———|
Le lagunage de Molières fait l’objet d’un curage et d’une évacuation des boues tous les 10 ans environ. La dernière vidange des deux bacs de rétention primaires a eu lieu en Août 2005 (3000 m3 de boues évacuées pour 185 tonnes de matières sèches) par l’entreprise SECHER ENVIRONNEMENT. L'opération précédente datait de 1990.
Pour le filtre à sable d’Espanel réalisé en 2008, la charge d’effluent entrante est actuellement insuffisante pour
permettre un fonctionnement « normal » de la filière qui fonctionne à 50% de ses capacités. 20170134 5. Indicateurs supplémentaires pour les collectivités disposant
d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL)
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
L L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de
continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
Il se calcule selon la formule suivante :
nombre de demandes d'indemnisation déposées en vue d'un dédommagement x 1000
nombre d'habitants desservis
Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 © évolution
Taux de débordement dans 0 0
0 les locaux des usagers
Points noirs du réseau de collecte
ET «<
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le
nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais
écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.).
Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est
nécessitée par un défaut situé sur le réseau public -— dans les parties privatives des usagers.
L'indicateur se calcule selon la formule suivante :
nombre de points noirs x 100
linéaire de réseau de collecte hors branchements
Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 évolution
Taux de points noirs du 0 0 0 réseau de collecte a
\
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel
tie Cet indice a vocation à mesurer la connaissance qu'a le service des rejets au milieu naturel sans traitement, qu'il s'agisse de rejets par temps sec ou de rejets par temps de pluie (exception faite des pluies exceptionnelles).
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est. P P LP qui P
20 |identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs 20
10 |évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel 10 7
20 |enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance 20
30 |mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) 30
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus :
+ 10 | rapport sur la surveillance des réseaux et STEP des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté
+ 10 | connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs :
+ 10 | évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution 0 organique (DCO) et l'azote organique total
M
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes:
+10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage
Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 Evolution
Indice de connaissance des 80
rejets au milieu naturel 80 0
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service. L'autofinancement est également appelé épargne brute annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49),
L'indicateur se calcule selon la formule suivante :
encours de la dette au 31/12/2016
épargne brute annuelle
Au 31/12/2015 Au 31/12/2016 évolution
Durée d'extinction de la dette 98 691.22 / 39 914.61 = 2.47 | 84 217.21 / 30 307.89 = 2.78 +0.31 Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente 2017 0735
po
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par
exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2016 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Le taux d'impayés se calcule selon la formule suivante :
montant d'impayés TTC au titre de l'année 2015 tel que connu au 31/12/2016 x 100 montant facturé TTC (avec les redevances mais hors travaux) au titre de l'année 2015
Ass 2014 au 31/12/2015 Ass 2015 au 31/12/2016 évolution
Montants impayés 1 523.44 € 1211.96 € -311.48 €
Facturation Assainissement 34 040.20 € 59251.22 € +25 211.02 €
Taux d'impayés 448% 2.05 % - 6228%
(pour information : facturation assainissement 2016 en TTC : 46 748.62 €
(pour information : facturation assainissement 2015 en TTC : 59 251.22 € incluant régularisation suite à erreur 2014)
Taux de réclamations
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Le taux de réclamations se calcule selon la formule suivante :
nombre de réclamations laissant une trace écrite x 1000
nombre total d'abonnés du service
a l Au 31/12/2015 | Au 31/12/2016 évolution Taux de réclamations 0 0 0 6. Actions de: solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Entrent en ligne de compte :
— les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
— les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
En 2016, le service a reçu 0 (Zéro) demandes d’abandon de créances et en a accordé aucune, pour un montant de 0.00 €.
0.00 € ont été versés à un fonds de solidarité.
Pour l'année 2016, l'indicateur relatif aux abandons de créances et versements à un fonds de solidarité est donc de :
montant des abandons de créance + versements à un fonds de solidarité = 0.00 €/mÿ
volume facturé 7. Tableau récapitulatif des indicateurs 20170150
Codification Indicateurs Au 31/12/2015 | Au 31/12/2016
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de 624 634
collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents 0 o 1
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration 0 0
D204.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 237.93 € 238.59 € +
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 95 95 EH
P202.2 Indice de connaïssance et de gestion patrimoniale des réseaux 50 50
de collecte des eaux usées
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon 0 o .
des filières conformes à la réglementation
P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond 0 0
de solidarité
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers 0 0
(si CCSPL)
P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (si 0 0
CCSPL)
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les 80 80
réseaux de collecte des eaux usées (si CCSPL)
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité (si CCSPL) 247 2.78 :
P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente (si 448 % 205%
CCSPL)
P258.1 Taux de réclamations (si CCSPL) 0% 0% Glossaire
Pour rappel, les principaux paramètres règlementés dans les rejets de station d'épuration sont :
+ la DBOs (Demande Biochimique en Oxygène sur 5 jours) …
… correspond à la quantité d'oxygène consommé pendant un temps donné (5 jours) pour assurer l'oxydation des matières organiques biodégradables par les bactéries et micro-organismes.
la DCO (Demande Chimique en Oxygène) …
… quantifie l'oxygène nécessaire à l'oxydation (réaction chimique) de la majeure partie des composés et sels minéraux oxydables.
+ les MES (Matières En Suspension) …
… sont des particules solides très fines et généralement visibles à l'œil nu : en troublant la limpidité de l'eau, elles limitent la pénétration de la lumière et gênent ainsi la photosynthèse, ce qui diminue la teneur en oxygène dissous et nuit au développement de Ia vie aquatique.
° le P: (Phosphore total) …
… entraîne — s'il est en quantités importantes — une prolifération d'algues et de plantes aquatiques, pouvant aboutir à des phénomènes d'eutrophisation.
° lepH.…
… est une valeur exprimant l'acidité ou la basicité de l'eau.
+ le NGL (azote global) …
… est la somme des différentes formes de l'azote : l'azote organique (matière vivante en décomposition), l'azote ammoniacal, les nitrites et les nitrates.
+ la concentration en NH4* (ion ammonium, seule forme de l'azote ammoniacal présente dans les rejets) … … résulte de la dégradation des matières organiques et est toxique pour les organismes. Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité
| du service public de l'eau et de l'assainissement \ 0 ? ’
120.15 7 {loin° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) - U - Ufsinisitre NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE éme) ADOUR-GARORNE et de a Mer ETABUSSEMENT PUBLIC DU MINISTERE … DU DEVELOPPEMENT DURABLE
4-5 CECI lequel ECS : au|maite) | ARE nu " aque Mer Û ntldnoteétabliéchaque année par l'agencerde l'eau oc 1 Se Eu sas Pau FU ace d'en des Sbont ss'etsut la. ee RE | Édition 2017
FAR setEInteReUton ts ARE CHIFFRES 2016
>
paie le service d'eau potable
et de dépollution des eaux usées
reversent la part de la facture : *
l'agence de l'eau % d'eau des ménages
LE SAVIEZ-VOUS ? redistribue l'argent sous {en moyenne 20 % de la facture d'eau) . . . Lee Te LCR TRE (te: (LS Au 1 janvier 2013, le prix moyen de CETTE ete
l'eau sur le bassin Adour-Garonne pour la protection de l'eau. était de 3,89 € TTC/m°. :
La part des redevances perçues Æ. par l'agence de l'eau représente en OC moyenne 20 % du montant de la
fact d' . Fe pnE aclure d'eau. paient l'impôt HE AE) sur jeu de type , PE NEUE
Les autres composantes de la facture Porueur payeur ee Er d'eau sont : SEEN
e la facturation du service de ? distribution de l'eau potable POURQUOI DES REDEVANCES ?
(abonnement, consommation) Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales environnementales . : rçues auprès des usagers (consommateurs, activités économiques) e e la facturation du service de collecte PETÇUES aup es "sag « : , . ques) ° t de trait t'des eaux usées application des principes de prévention et de réparation des dommages à
Et de traitemen l'environnement (Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006).
e la contribution aux autres
organismes publics (VNF) La majeure partie des redevances est perçue via la facture d'eau payée par les
abonnés domestiques aux services des eaux (mairies ou syndicats d'eau ou leurs e la TVA. délégataires). Chaque habitant contribue ainsi individuellement à cette action au
service de l'intérêt commun et de l'environnement, au travers du prix de l'eau.
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE Î 3,19 € mm. 71,75€ Pau à |} de redevance de pollution A * \ de redevance de
' (eace D payée par les industriels (ex. SA pollution domestique tr » et les activités économiques NIET 7 payée parles abonnés concemés Ÿ
0,05 € 12, 75€, .”",. | deredevance de pollution de redevance di = payée par les éleveurs (e[2 ets TE tete de prélèvement sur £ la ressource en eau
\ 3,90 €
ATEN RAR TI
+
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payée par les collectivités en2016
7,75€ 4! … deredevance de pollution diffuse | de redevance deprélèvement | |" -
! payée par les distributeurs j sur la ressource en eau W.4 } | tapioiection du de produits phytosanitaires et î payée parles activités milieu aquatique payée répercutée sur le prix des produits économiques {don les irigonts} par les usagers cancemés {pécheurs)
Qui paie quoi à
. 7,80 €
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Paguence de l'eau en 2016 ?
ja D'AIDES
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36,70 € ‘+ aux collectivités pour l'épuration des eaux usées 0, 50 € REA \ } pourfarimation es potiques 17% bai les dont 840 € la solidarité
| @ | del'eauféud a # { urbaines etrurales, dont 8,40 € pour la solidarit
‘T N- À pouÎta solidarité ‘5 7 réseoux de surveillance des eoux, dE à envers les communes rurales, et 8,00 € de primes intemationale éducotion, information de résultat à la performance épuratoire
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1 « = ! = ?
: NS 13 pour la dépollution industrielle d' TE Etedo]ge (4 et la restauration de la ressource en | Tr
parl'edencede lent eau potable, dont 6,70 € pour la sol *. 1 2 et le traitement de certains déchets dangereux pour l'eau
Ÿ 5,10 €
darité envers les communes rurales
» 22,30 €
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12,00 € UU) MR au Dfélésnés concériiés D ich aux collectivités à es " À ak Colette. ét écieurs
&l.7a) L! pourdes actions de dépollution Ts paur la restauration 4-7* économiques pour la gestion dans l'agricukure et {a protection des milieux quantitative de la ressource aquatiques, en parier, en eau
des cours d'eau - renaturotion, continuité
écologique- et des zones humides
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RAGE Li Lit hGe ti uen ibosuiitedt Qu gti ii 20 7
3 Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNKE : EXEMPLES D'ACTIONS AIDÉES EN 2016
PAR L'AGENCE DE L'EAU
ADOUR-GARONNE
POUR DÉPOLLUER LES EAUX
-7 nouvelles stations d'épuration ont été mises en
fonctionnement. Elles permettent de traiter les rejets
de 120000 EH (Equivalent Habitants).
+ Plus de3 300installations d'assainissement non collectif
ont été financées, ce qui confirme la forte dynamique
impulsée par l'Agence et relayée par les collectivités. +
EEE
EN EAU POTABLE
+139 procédures de mise en place de périmètres de
protection de captage d'eau potable ont été lancées,
+96 unités de distribution non conformes ont été
supprimées.
«le bassin compte 57 captages prioritaires « Grenelle »
(sur les 500 identifiés actuellement sur l'ensemble du
territoire français) : une démarche de reconquête de
la qualité de l'eau brute est engagée sur 54 d'entre
eux. Les 3 autres captages (département des Deux-
Sèvres) ne font pas l'objet d'action particulière car les
collectivités ont prévu leur abandon.
‘2 protocoles de renouvellement de plans d'actions
territoriaux (PAT) ont été validés en 2016, permettant
ainsi d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de
l'environnement (détermination des captages, des
aires d'alimentation, mise en place des plans d'action).
20170138
financés par l'agence de l'eau ont porté sur des masses
d'eau en état dégradé.
* Un important effort en matière de réduction des
pollutions est fait dans le domaine industriel, En effet,
les aides accordées par l'Agence en 2016 permettront
la réduction de pollutions de plus de 2000 tonnes
annuelles de Demande Chimique en Oxygène (DCO).
* L'année 2016 fut également marquée par la signature
de l’accord-cadre conclu avec la Fédération Française
du Bâtiment (FFB) et la Confédération de l'Artisanat et
des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPFB) pour une
mise en conformité de 700 entreprises de peinture.
ONE NC EU
AQUATIQUES ET HUMIDES, LA BIODIVERSITÉ,
No"
RAT 4 ER AU TNT ES
En 2016, 39 ME d'aides ont été consacrés à la protection
des milieux aquatiques, ainsi : ‘
+ 1500 km de cours d'eau ont pu être restaurés,
+ 90 ouvrages du bassin ont été équipés en vue d'assurer
la continuité écologique sur les cours d'eau (poissons,
sédiments).
POUR LA GESTION SOLIDAIRE DES EAUX
* Sur le bassin, 50 ME d'aides ont été attribués en faveur
. des collectivités rurales dans le cadre de la solidarité
urbain/rural.
+ À l'international, 28 projets de solidarité ont été
soutenus dans 16 pays différents.
POUR LUTTER CONTRE LES POLLUTIONS
DIFFUSES ET TOXIQUES
« En 2016, plus de 80 % des investissements (ou études)
Pour reconquérir le bon état des eaux demandé par le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux — SDAGE — en application de
la DCE — Directive Cadre sur l'Eau — , les agences de l'eau recherchent la
meilleure efficacité environnementale,
“en privilégiant l'action préventive,
“en aidant les projets les plus efficaces pour les milieux aquatiques,
«en mobilisant les acteurs et en facilitant la cohérence des actions sur les
territoires de l'eau,
= en travaillant en complémentarité avec l'action réglementaire et la police
de l'eau, en particulier dans la mise en œuvre des objectifs des SDAGE.
Les six agences de l'eau françaises sont des établissements publics
du ministère chargé de Flenvironnement. Elles regroupent 1700
collaborateurs et ont pour mission de contribuer à réduire les pollutions de
toutes origines et à protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques.
Les 7 bassins hydrographiques
métropolitains
Rapport annuel du maire sur le prix et La qualité du service public de l'eau et de l'assainissement +
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE en Agence de l'eau Adour Garonne
90 rue du Férétra
CS 87801
31078 Toulouse cedex 4
Tél. 0561363738
Fax 0561363728
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de l'agence de l’eau Adour-Garonne : a
www.eau-adour-garonne.fr DRE
La qualité des rivières
sur Smartphone et Tablette
Pour la première fois en France, toutes les données
L'agence de l'eau
Adour-Garonne
La carte d'identité
du bassin Adour-Garonne
LebassinAdour-Garonne couvrelesbassins versants des
cours d'eau qui, depuis les Charentes, le Massif Central et
lesPyrénées,s'écoulentversl'Atlantique(115 000 km?,soit
U5e du territoire national).
Il compte 120000 km de cours d'eau, d'importantes
ressources souterraines et un littoral d'environ 630 km.
Sur ses 6800 000 habitants, 30 % vivent en habitat épars.
C'est un bassin essentiellement rural : sur les quelque
7 000 communes, 35 comptent plus de 20000
habitants, ces dernières rassemblant 28 % de la
population.
sur la qualité des eaux des rivières peuvent être consultées
depuis un smartphone et une tablette sur le terrain.
— QUELS POISSONS PEUPLENT NOS RIVIÈRES ?
(a): = ares * Téléchargez l'application gratuitement
“ pr Flashez directement le QRCode
ne L'application “Qualité des rivières” est disponible
gratuitement sur iPhone, iPad et sur les terminaux
QJ' Se 2#i sous système d'exploitation Androïd.
HOLES Eu
AGENCES 7"
DE L'EAU Nu ÉTABUSSEMENTS PUBLICS DU MPUSTÈRE #1 de Lo Mer EH CHARGE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Conception
et
réalisation
:Délégation
à la
Communication
(AERM)
©
mars
2017,
agence
de
l'eau
Adour-Garonne
-Crédits
photos
:F.Doncourt,
N.
Leblanc, 20170159
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170928_03 DU 28 SEPTEMBRE 2017
ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET REDEVANCE ADOUR GARONNE
TARIFS 2018 (3-6-1)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° 160929 06 en date du 29
Septembre 2016 reçue en Préfecture le 30 Septembre 2016, publiée le 30 Septembre 2016 fixant les
tarifs pour la redevance assainissement de l’année 2017.
Considérant la loi N°92-3 du 03 janvier 1992, il y a lieu de fixer les tarifs pour l’année
2018.
Monsieur le Maire rappelle également la nécessité de délibérer sur la redevance pollution
domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte applicables sur l’ensemble des
factures adressées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Cette redevance est collectée par la commune au profit de l’agence de l’Eau Adour-Garonne
conformément à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31/12/2006.
Pour la commune de Molières, la contribution se limite à la redevance modernisation des
réseaux de collecte d’un montant fixé pour 2018 à 0,25 € par m3 d’eau collecté.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’appliquer les tarifs ci-dessous pour la redevance assainissement 2018, à savoir:
- Part fixe, Abonnement - HT 73.50 €
- Part Variable, le m3 d’eau consommé- HT 0.95 €
- _ Nouveau branchement
(participation pour raccordement à l’égout) 1 000,00 €
Confirme le tarif de la redevance collecte, au profit de l’ Agence de l'Eau Adour Garonne,
à appliquer sur les factures assainissement de 2018, soit 0.25 € HT le m3 d’eau consommé.
Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions et l’autorise à signer tout
document en conséquence. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170928_04 DU 28 SEPTEMBRE 2017
RAPPORT PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
GESTION DES DÉCHETS - EXERCICE 2016 (5-7-8)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets relatif à l’exercice 2016.
Ce rapport a été présenté et validé lors du Conseil Communautaire du Quercy Caussadais, EPCI compétente en matière de gestion des déchets sur le territoire, le 12 juin 2017,
en application de l’article D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Monsieur le Maire indique qu’un exemplaire de ce rapport est transmis aux communes et doit être présenté aux conseils municipaux afin que celui-ci en prenne acte (art D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
De prendre ACTE du contenu du rapport sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets. 20170140
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170928_05 DU 28 SEPTEMBRE 2017
PROJET D’ACQUISITION DU TERRAIN AU LIEU-DIT
BOURDETTE (3-1-1)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors du conseil municipal en date du 1° juin
2017, il avait soumis, en questions diverses, la proposition de M. RESSEGUIER pour une éventuelle cession à la commune du terrain situé en dessous du lotissement La Bourdette pour une superficie de 16 ares 45 ca.
Il rappelle l’historique du dossier et précise que par courrier du 12 mai 2006, la municipalité avait proposé l’acquisition de ladite parcelle pour un montant de 2 500 € tenant compte de la gêne occasionnée par la pose d’une buse pour l’écoulement des eaux pluviales du lotissement , toutefois la valeur estimée par les domaines, en tenant compte des caractéristiques de la parcelle en zone
agricole, humide et de forme étriquée, était de 658 €.
A cette époque, M. RESSEGUIER n'avait pas donné suite à la proposition de la commune. Lors de la séance du 1% juin 2017, les membres du conseil municipal, après discussion, n’ont pas souhaité acheter ce terrain qui nécessiterait un entretien régulier en raison de la végétation très dense qui s’y trouve.
Depuis M. RESSEGUIER a proposé de céder ce terrain au prix de 400 €.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à nouveau, le projet d’acquisition de ce terrain considérant qu’il pourrait permettre d’améliorer le réseau de collecte des eaux pluviales du lotissement.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Emet un avis favorable au projet d’acquisition du terrain cadastré actuellement section À numéro 132 b, d’une superficie de 1645 m°? au lieu-dit « Bourdette » au prix de 400 € majoré des frais de l’acte notarié.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche en conséquence. Propose de soumettre l’acquisition définitive de ce terrain après bornage et renumérotation de ladite parcelle. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170928_06 DU 28 SEPTEMBRE 2017
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN PLU (2-1 -S)
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.211-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Molières approuvé le 27 juillet 2017 ; Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Molières de maîtriser l’aménagement
urbain sur son territoire et de disposer pour se faire de moyens d’intervention ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’instaurer un droit de préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code
de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération N° 170727_02 du conseil municipal en date du 27 juillet 2017.
- De donner pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain. A savoir :
* La notification de cette délibération à :
- Le Directeur Départemental des services fiscaux ;
- Le Conseil Supérieur du Notariat ;
- La Chambre Départementale des Notaires :
- Les barreaux constitués près des tribunaux de grande instance ;
- Le greffe du même tribunal.
* L'affichage en mairie, pendant un mois, de la présente délibération ; * La mention de cette délibération dans deux journaux diffusés dans le département.
Cette délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission au représentant de l’état. 20170141
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170928_07 DU 28 SEPTEMBRE 2017
SYNDICAT DÉPARTEMENT D'ÉNERGIE - ADHÉSION AU SERVICE
D’AIDE A L’ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC (1-4-3)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le service
d’aide à l’entretien de l’éclairage public a été mis en place par le Syndicat Départemental d’Energie (SDE) le 30 Novembre 1994,
Ce service assure par son conseil et son suivi des conventions, la maintenance
des réseaux puisque l’entretien régulier des différents points lumineux garantit un
fonctionnement de qualité optimale.
L’adhésion à ce service d’aide à l’entretien de l’éclairage public est
formalisée par une convention tripartite entre la commune, le syndicat départemental
d’énergie et l’entreprise retenue pour les travaux.
Monsieur le Maire présente le modèle de cette convention à conclure pour
une durée de trois ans sans possibilité de tacite reconduction. A l’expiration de cette période, une nouvelle mise en concurrence sera effectuée.
Le prix fixé à la signature de la convention demeurera inchangé pendant trois
ans.
Le paiement sera effectué directement par la commune à l’entreprise.
Le patrimoine sera constitué du parc précisé à la signature de la convention,
lequel sera fixé pour trois ans. De la sorte, il n’y aura aucune prise en compte des
modifications de patrimoine en cours de convention.
Une subvention de cinq euros par foyer lumineux et par an sera versée à la
commune par le syndicat départemental d’énergie. Cette aide sera majorée de un euro par point lumineux et par an pour les sources inférieures ou égales à 100 watts.
Suite aux propositions commerciales reçues, Monsieur le Maire propose de
retenir celle de l’entreprise CEGELEC -— ZA Le Puech — BP 3410 — 12034 RODEZ Cedex 9. Cette dernière a comptabilisé 279 foyers lumineux chiffrés de la manière
suivante :
CEGELEC 279 points lumineux pris en charge pour 5 781.30 € HT soit 6 937.56 € TIC annuels
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Manifeste son intention d’adhérer au service d’aide à l’entretien de l’éclairage public
Autorise le Maire à signer la convention tripartite d’entretien de l’éclairage
public dont le projet est annexé à la présente délibération et tout autre acte et document en conséquence.
Approuve les conditions financières présentées par l’entreprise CEGELEC pour une rémunération totale annuelle de 5 781.30 € HT soit 6 937.56 € TTC pour 279 foyers lumineux. : COMMUNE DE «Commune»
SERVICE D'AIDE A L'ENTRETIEN DES
INSTALLATIONS
D'ECLAIRAGE PUBLIC
CONVENTION
ENTRE
La COMMUNE de «Commune», désignée dans cette convention par «LA COMMUNE» et représentée par M. le Maire agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du «DateDelibCMNE»
d'une pari,
ET
L'ENTREPRISE «nomEntreprise» domiciliée «adreésseEntreprise2» - «CPEntreprise» «VilleEntreprise», et désignée par les mots « l'ENTREPRISE »
d'autre part,
ET
Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE TARN-ET-GARONNE désigné dans les présentes par les mots «LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE» et représenté par son Président agissant en vertu :
a) de la délibération du Comité Syndical en date du 30 Novembre 1994 créant le Service d'aide à l'entretien de l'éclairage public complétée
b) de la délibération du Comité Syndical du 15 Avril 1999 modifiant les modalités d'intervention de ce service
c) de la délibération du Comité syndical en date du 9 novembre 1999 modifiant certaines modalités d'intervention de ce service
d) de la délibération du Comité syndical en date du 1* Mars 2001 fixant le montant de l'aide financière en euros
e) de la délibération du Comité Syndical du 28 Novembre 2002 portant la durée de cette convention de service à 3 ans.
f) de la délibération du Comité Syndical du 23 mars 2004 complétant l'article IV de la présente convention d'une disposition relative à l'application de pénalités
g) de la délibération du comité Syndical du 29 mars 2005 prévoyant l'intégration du levé du patrimoine dans les S.I.G. communaux
h) des délibérations du Comité Syndical du 9 novembre 2007 et du 21 novembre 2008,
i) de la délibération du Comité Syndical du 29 novembre 2013 modifiant le montant de l'aide financière pour les sources lumineuses inférieures où égales à 100 watts.
jh dela délibération du Comité Syndical du 3 décembre 2015 proposant d'adapter les conventions d'entretien d'éclairage public eu égard aux évolutions de la règlementation en matière de ballons fluorescents mais aussi de la technique qui favorise la pose de sources leds.
$SEP400C 1 20170142
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'entreprise retenue a fait l'objet d'une mise en concurrence préalable et a été choisie par la municipalité au vu des éléments communiqués par le Syndicat Départemental d'Energie dans le cadre de son service d'aide à l'entretien de l'éclairage public.
Ce service ne se substitue pas à l'obligation par la Commune de faire vérifier par un bureau de
contrôle agréé l'état de conformité des installations électriques communales, vérifications et prestations spécifiques édictées par le décret du 10 octobre 2000.
Article 1 - OBJET
La Commune confie à l'Entreprise, moyennant rémunération, l'exécution de l'entretien de ses installations d'éclairage public.
L'Entreprise s'engage à assurer l'entretien des installations d'éclairage public conformément aux dispositions de la présente convention sur la Commune de «Commune».
Le Syndicat Départemental d'Energie s'engage à contrôler la bonne exécution des prestations sur le parc défini à l'article II.
ll s'engage également à soutenir financièrement la Commune au moyen du versement d'une contribution annuelle de 5 Euros par foyer lumineux sous réserve toutefois de la bonne exécution de l'entretien comme précisé à l'articie VIII. Cette aide sera majorée de 1 Euro par point lumineux et par an pour les sources inférieures ou égales à 100 watts.
Article 1} - DEFINITION DES INSTALLATIONS A ENTRETENIR
Les installations à entretenir sont la propriété de la Commune.
Elles comprennent l'ensemble des appareils d'éclairage public ainsi que tous leurs accessoires et notamment:
- les foyers lumineux : lanternes, lampes, projecteurs, etc. ;
- l'ensemble des appareils de commande d'éclairage public : câblage, horloges, relais, cellules photoélectriques, contacteurs, fusibles, prises guirlandes et connections ;
- les circuits d'alimentation existants aériens d'éclairage public et les branchements des foyers. ‘
L'importance des installations à entretenir est, à la signature de la Convention, de «NBFL» points lumineux.
Cet état des lieux a permis de constater que le réseau était en bon état de fonctionnement.
L'état du patrimoine, au besoin mis à jour après la première visite, sera établi et transmis dans les conditions de l'article IV.
ARTICLE [Il - DESCRIPTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN
En matière de destruction, la commune a retenu au titre du présent contrat, l'option suivante :
$EP400C 2 5 À.
8
confier à l'entreprise la destruction des lampes
Tout matériel remplacé, dans le cadre de cette convention, sera repris par l'entreprise qui en assurera la destruction conformément aux dispositions du décret n° 97-517 du 15 Mai 1997.
Par contre, en tant que producteur, la Commune demeure responsable jusqu'à l'élimination totale des déchets, Le simple fait de transférer à l'Entreprise les prestations de stockage, de transport et de la destruction des déchets ne suffit pas à dégager la Commune de sa responsabilité. Aussi, il appartient à l'Entreprise, dûment habilitée, de faire remplir un bordereau de suivi des déchets (B.D.S.D.) à la Commune lors de chaque dépose de déchet dangereux.
Une fois les déchets acceptés par le destructeur, l'Entreprise remettra le(s) B.D.S.D. à la
Commune. .
[] ne pas confier à l'entreprise la destruction des lampes
La commune se charge de la destruction des lampes et mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires.
Préalablement à toute intervention, l'entreprise est tenue d'en informer la Commune, par écrit. Pour le remplacement systématique des lampes et la visite annuelle, la date d'intervention sera communiquée au plus tard, 5 jours avant.
1) Le remplacement systématique des lampes à l'accasion de la 1° visite
Ce remplacement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la prise d'effet du contrat, telle que précisée à l'article XH-1, à l'exception des sources à vapeur de mercure ou ballons fluorescents (cf. article I1.5) et des sources leds (cf. article 111.6).
Dès le remplacement systématique des lampes, et sans délai, l'Entreprise établira une attestation
sur laquelle elle reconnaîtra avoir effectué ces travaux (annexe 2). Cette attestation sera envoyée à fa Commune qui en adressera, après vérification et visa, une copie au Syndicat Départemental d'Energie.
2) Une visite systématique annuelle
Une visite systématique annuelle sera réalisée au cours du mois anniversaire de chaque année contractuelle afin de procéder aux opérations suivantes :
- Le nettoyage complet des lanternes, réflecteurs, verrines, glaces, connexions, etc. pour l'ensemble des lanternes ;
- La vérification du bon état _de fonctionnement des parties mécaniques et électriques des appareils, de leurs accessoires et de leurs organes de raccordement. Le remplacement, s'il y a lieu, des pièces défectueuses à l'identique ou similaire du matériel existant ;
- La vérification, le réglage et, s’il y a lieu, la remise en état des appareils de commande et de contrôle.
Lors de cette visite, l'Entreprise établira, au profit de la Commune, une attestation certifiant la bonne exécution de cette visite annuelle (annexe 1) et mentionnant, le cas échéant, par écrit, les observations relatives à la vétusté du parc. Cette attestation sera envoyée à la Commune qui en adressera impérativement, après visa, une copie au Syndicat Départemental d'Energie.
3) Les dépannages ponctuels
Les dépannages ponctuels seront exécutés par l'Entreprise dans un délai de 48 heures pour les groupes de foyers (à partir de 5 unités) en panne et dans 5 jours pour les foyers isolés à compter de la date $EP400C 3 20170148 réception de la demande d'intervention. La Commune adressera directement, par télécopie,
à l'Entreprise cette demande (annexe 3).
Pour toute intervention, l'Entreprise s'engagera à remettre au Syndicat Départemental d'Energie un relevé des travaux effectués par l'intermédiaire de la fiche retour intervention (annexe 4). Celle-ci sera établie en 2 exemplaires ; un sera laissé à la Mairie le jour du dépannage et l'autre sera adressé, par l'Entreprise, au Syndicat Départemental d'Energie dans les 3 jours pour avis éventuel si des prestations relèvent de l'article VII (facultatif) de la présente convention.
Le matériel déposé sera conservé par l'entreprise qui procédera à l'élimination.
4) Les fournitures
L'Entreprise assurera la totalité des prestations de remplacement comprenant les fournitures (remplacement à l'identique), la pose et le raccordement des sources lumineuses, leurs appareillages et accessoires divers localisés en aval des bornes amont du coffret individuel de protection (amorceurs, ballasts de tous types, douilles, fusibles, ….), les cellules photoélectriques, horloges, drivers, sans que cette liste soit limitative, mais à l'exception des vasques et réflecteurs, quel que soit le type d'appareils, qui seront facturées directement à la Commune si leur remplacement est demandé.
Sont exclus de la présente convention :
les éclairages de stades, illuminations festives :
+ les dispositifs, les aménagements et matériels issus d'installations intérieures ;
æ la réparation des dommages causés aux installations par des tiers ;
la réparation des dommages dus à des incidents atmosphériques extraordinaires, tels que : coup de foudre, coup de vent, tempête ;
æ la remise à l'aplomb de supports déséquilibrés où détériorés par suite d'affaissement de terrain ;
% la réfection des peintures sur les consoles, ferrures et tous ouvrages métalliques ;
æ le remplacement par du matériel neuf à la demande de la Commune (supports, lanternes, appareillages, appareils de commande, etc.) :
æ le changement des vasques cassées, en cas d'accident ou d'acte de malveillance, la fourniture des lampes de remplacement est facturée et les autres frais sont remboursés sur mémoire ;
æ Îles travaux d'extension, de renforcement et de modification, à Savoir :
-__ ladjonction de conducteurs nus ou isolés pour extension des circuits d'éclairage existants ;
-_ l'adjonction des postes de comptage, relais, contacteurs, disjoncteurs ;
- la modernisation de l'éclairage existant, dépose de modèles existants et remplacement
par modèles différents, choisis par la Commune ;
- le renforcement de l'éclairage existant (remplacement des sources lumineuses en place par des sources différentes éventuellement plus puissantes, remplacement des appareils auxiliaires, etc.) ;
-__l'adjonction de nouveaux foyers sur des circuits existants ou sur des circuits étendus à des zones d'expansion, etc.
- de manière générale, toute modification du parc en cours d'exécution de la présente convention.
$EP400C 4 5} Cas particulier des sources à vapeur de mercure ou ballon fluorescent.
Le règlement n° 245/2009 portant application de la directive européenne EUP 2005/32/EC interdit depuis avril 2015, la vente des sources à vapeur de mercure ou ballon fluorescent, ainsi que les ballasts et luminaires pouvant les faire fonctionner.
L'Entreprise sera néanmoins tenue d'assurer les travaux d'entretien décrits aux articles [IL2 (visite annuelle), IH.3 (dépannage ponctuel} et Iil.4 (fournitures, exception faite des ballasts),
6) Cas particulier des sources leds.
La durée de vie et la faible dépréciation lumineuse des sources leds ne justifient pas le remplacement systématique de la lampe.
Le remplacement des sources leds (DAL/madule ou lanterne complète) pourra, à titre indicatif, être facturé selon le tarif joint en annexe 5 établi selon les conditions actuelles (cf. article 7).
L'entreprise sera néanmoins tenue d'assurer les travaux d'entretien décrites aux articles 1Il.2 (visite annuelle), IH.3 (dépannage ponctuel) et 111.4 (fournitures).
Article IV - PATRIMOINE
Cet état du patrimoine sera présenté au format papier et sous fichier informatisé (de type base de données DBF, XLS, ODRC Database...) et renseignera précisément et avec le plus grand soin l'ensemble des données qui suivent, pour :
e Les commandes EP
Caractéristiques :
- identifiant poste de commande (« C » + Insee commune + «-» + n° du poste DP amont + lettre de la commande » : Donnée alphanumérique 1 caractère; ex. : « C82086-03D » - nature (forfait, comptage, divisionnaire,.…) : Donnée alphanumérique 32 caractères au plus ; ex. : « Complage »
- état électrique de {a commande (neuve, bon, correcte, médiocre, à refaire): Donnée alphanumérique 12 caractères au plus
- sécurité électrique (assurée, danger) : Donnée alphanumérique16 caractères au plus - état mécanique de l'enveloppe (bon, mauvais, à refaire) : Donnée alphanumérique 8 caractères au plus °
- sécurité mécanique (assurée, danger) : Donnée alphanumérique 16 caractères au plus - puissance souscrite en KVA : Numérique 6 chiffres au plus ; ex. : « 12,2 » - code du Poste électrique de Distribution publique amont : A/phanumérique 9 caractères ; ex. : « 820837006 »
- n° compteur : Donnée numérique 32 chiffres au maximum ; ex. : « 225689784512 »
- Economiseur d'énergie et type (Abaisseur de tension, horloge astronomique...) Alphanumérique 32 caractères au maximum
- Commentaires : Aljphanumérique 64 caractères maximum
Localisation :
- libellé du site, de la voie ou de la rue : Afphanumérique 32 caractères au maximum ; ex. : « de la paix »
- type (rue, boulevard, avenue, chemin, ...): Afphanumérique 16 caractères au maximum: EX. : &« IU6 »
- n° de la voie ou de la rue : Numérique 6 caractères ; ex. : « 126 » - Commune: Afphanumérique 16 caractères ; ex. : « Montauban »
$EP400C 5 20170744 * Les points lumineux
Deux points lumineux peuvent être géographiquement situés au même endroit
identification :
- identifiant (« FL » + Insee commune + n° du poste DP amont + lettre de la commande amont +
n° du point lumineux : A/phanumérique 12 caractères ; ex. : « FL82114-14B008 »
- nature de la protection électrique (fusible, disjoncteur, DDRA, ..) : Alphanumérique 16 caractères au plus ; ex. : « fusible 2A »
- état de la protection électrique (bon, mauvais): Alphanumérique 6 caractères au plus ; ex. : « bon»
- économiseur d'énergie et type: Afphanumérique 16 caractères au plus ; ex. : « abaisseur de tension »
- équipements supplémentaires (prise guirlandes, prise audio, brandon, goûtes à goûtes, .…..) : Alphanumérique 16 caractères au plus ; ex. : « prise guirlandes »
- Commentaires : A/phanumérique 64 caractères maximum
Localisation :
- libellé du site, de la voie ou de la rue : Afphanumérique 32 caractères au maximum : ex. : « de la paix » - type (rue, boulevard, avenue, chemin, .): Alphanumérique 16 caractères au maximum ; ex. : «rue »
- n° de la voie ou de la rue : Numérique 6 caractères ; ex. : « 126 »
- Commune : Afjphanumérique 16 caractères ; ex, : « Montauban »
Le support (candélabre, fosse, ferrure sur façade)
- hauteur du fût en mètre : Numérique 6 caractères ; ex. : « 4,5»
- forme support (cylindrique, rétreint, octogonal, hexagonal, cylindroconique, droit, pba, ..): Alphanumérique 32 caractères ; ex. : « cylindroconique »
- matériau: Aljphanumérique 16 caractères : ex. : « alu »
- état mécanique (d'origine, bon, inconnu, à remplacer) : Alphanumérique 16 caractères ; ex. : « bon »
- libellé de la console : Alphanumérique 128 caractères ; ex. : « console Lyre de 1m »
La lanterne
- Code matériel lanterne (« L» + Insee commune + n° du poste DP amont + lettre de la
commande amont + n°du point lumineux + (facultatif) « - » + lettre minuscule : Alphanumérique 12 caractères ; ex. : « L82114-14B008-a »:
- Vocation de louvrage (fonctionnel, résidentiel, déco, tunnel, ….): Alphanumérique 16 caractères ; 6x. : « fonctionnel»
- Destination (voie publique, piétonne, parc et jardin, ilumination….) : Alphanumérique 32 caractères ; ex. : « voie publiques
- libellé (marque sur 10 caractères + dénomination commerciale + S pour « Standard » ou M pour « Modifié »)
- coffret protection incorporé (oui/non) : Choix ; ex, : « Oui»
-_ classe électrique (1 ou 2) : Numérique 1 caractère ; ex. : « 1 »
- __ hauteur de feu en mètre : Numérique 6 caractères ; ex. : « 6 »
- type d'éclairement (Direct ou indirect): Afphanumérique 8 caractères au maximum ; ex. : «indirect»
La lampe-source
- Code matériel lampe-source (« S » + Insee commune + n° du poste DP amont + lettre de la
commande amont + n°du point lumineux + (facultatif) « - » + lettre minuscule : Alphanumérique 12 caractères ; ex. : « S82114-14B008-a »:
- Type de culot (E27, E40, B22, G5, GU10, ..): Alphanumérique 8 caractères au maximum ;
ex. : « RX7S»
-__ Nature/type de la lampe* (SHP, BF, IM, FC, ….) : Afphanumérique 8 caractères au maximum ; ex. : « SHP »
-__ puissance nominale en W : Numérique 4 chiffres au maximum; ex. : « 150 »
$EP400C 6 * ‘ _ durée de vie en heures > renseigné selon les références du constructeur de la lampe : Numérique 5 chiffres au maximum ; ex. : « 26000 »
- flux lumineux (en lumens) > renseigné automatiquement selon les références de la lampe : Numérique 5 chiffres au maximum; ex. : « 5800 »
- libellé où désignation précis selon constructeur( MBF DL, HSE-E, HIE, ...) : Afjphanumérique 8 caractères au maximum ; ex. : « MBI-TD»
-_ Amorceur incorporé (1-non, 2-oui) : Numérique 1 chiffre ; ex. : «2» - température de couleur en °K + renseigné selon les références de la lampe: Numérique 4 chiffres au maximum ; ex. : « 3500 »
- cycle de fonctionnement (1-normal ou jour, 2-partiel, 0,5-permanent) : Numérique à 3 chiffres au maximum ; ex. : « 0,5 »
- circuit fonctionnant en alternance ? (2-oui, 1-non) : Numérique 1 chiffre; ex. : «2» - transformateur intégré (2-oui, 1-non) : Numérique 1 chiffre ; ex. : «1»
* ne pourront être utilisés dans ce champ que les terminologies suivantes :
- «l» pour les lampes à incandescence
- «Halo» pour les lampes à halogène
- «FC» pour les lampes fluorescentes compactes
- «VM» pour les lampes à vapeur de mercure
- «SHP» pour les lampes sodium haute pression
- «SBP» pour les lampes sodium basse pression
- «M » pour les lampes iodures métalliques
«LED» pour les diodes électroluminescentes
Ces documents seront établis par l'entreprise en deux exemplaires et envoyés au Syndicat Départemental d'Energie dans un délai maximal de 45 jours à compter de la prise d'effet du contrat.
Dans la mesure où le titulaire serait dans l'impossibilité de respecter le délai précité en raison d’un évènement indépendant de sa volonté, il devra en informer la Commune.
- La Commune pourra appliquer des pénalités pour retard de présentation de la cartographie et du fichier réactualisé dans la mesure où l'entreprise n'aura pas respecté le délai prévu ci-dessus. Cette pénalité sera alors calculée au taux de 1/1000° du coût de l'entretien annuel par jour de retard.
Article V — ORGANISATION DU STOCK
L’Entreprise tiendra un stock de matériel suffisant de rechange (de préférence de type “vert”) pour répondre rapidement à l'entretien qui lui est confié.
Fournitures :
La totalité du matériel à mettre en œuvre est approvisionnée et fournie par l'Entreprise, ce matériel est du même modèle que le matériel à remplacer et dans toute la mesure du possible de la même marque. Les foyers lumineux sont remplacés dans la même puissance et source que celles portées au recensement initial.
La Commune se réserve le droit de procéder à des contrôles ou essais.
Article VI - REMUNERATION ET MODE DE REGLEMENT
Le montant dont devra s'acquitter la Commune sera celui facturé par l'Entreprise «nomEntreprise» au titre de la présente convention.
Cette rémunération basée sur l'état des lieux est ferme pour la durée de la convention.
[] Elle intègre le coût de la destruction des lampes telle que prévue au préambule de l'article 111
C] Elle n'intègre pas le coût de la destruction des lampes telle que prévue au préambule de l'article HI
$EP400C 7 20170145 Le montant total annuel hors taxe est fixé pour «NBFL» Foyers
lumineux à «CoutTotal» €.
La rémunération sera versée à l'entreprise comme suit :
En Euros H.T.
[1F trimestre
2% trimestre
3% trimestre
AE trimestre
La Commune s'engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes mises à sa charge et ce, de manière à procéder au mandatement à la réception de la facture.
Article VIT - FACTURATION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN HORS CONVENTION (FACULTATIF)
Les travaux d'entretien des installations d'éclairages publics existantes n'entrant pas dans le champ d'application de la convention seront facturés par l'Entreprise et acquittés, après avis administratif et technique du Syndicat Départemental d'Energie (cf. modèle joint annexe 4) sur le devis transmis avec la fiche retour d'intervention, par la Commune.
Ces travaux pourront, à titre indicatif, être facturés selon le tarif joint en annexe 5 établi selon les conditions actuelles.
Article VIil - AIDE FINANCIERE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE
Le Syndicat Départemental d'Energie versera annuellement à la Commune une aide financière de 6 Euros par point lumineux et par an. Cette aide sera majorée de 1 Euro par point lumineux et par an pour les sources inférieures ou égales à 100 watts.
Celle-ci sera versée par mandat administratif sur la base du nombre de foyers lumineux recensés à la signature de la présente convention. Ce versement sera effectué sous condition de production, par la Commune, des factures de l'Entreprise, certifiées par le Comptable Public, annexées d'une attestation certifiant la bonne exécution de l'entretien de cette entreprise (annexe 6).
Article IX - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE
1) Habilitation des agents
L'Enteprise s'engage à ne faire intervenir que du personnel habilité conformément aux dispositions de l'UTE C 18-510.
L'Entreprise transmettra au Syndicat Départemental d'Energie, le jour de la signature de la convention, la liste de ses agents habilités. Cette liste sera réactualisée chaque année et adressée au Syndicat Départemental d'Energie dans la première quinzaine de l'année calendaire en cours.
2) Rapport avec E.N.E.D.ILS.
Les parties conviennent que l'Entreprise devra s'engager à respecter les consignes d'E.N.E.D..S.., tant pour la sécurité du personnel que pour la sécurité de l'exploitation de la distribution éclairage public. Elle devra en outre, se conformer aux règlements en vigueur.
Un inventaire contradictoire des foyers pourra être fait annuellement à la demande d'E.N.E.D.I. ü de la Commune, de l'Entreprise où du Syndicat Départemental d'Energie.
L'Entreprise sera responsabie vis-à-vis d'E.N.E.D.I.S. de tous incidents ou accidents provenant de ses interventions.
$EP400C 8 3] Assurance
L'Entreprise s'engage à contracter les assurances nécessaires pour couvrir les risques professionnels découlant pour elle-même et son personnel des travaux à accomplir. ‘
L'Entreprise sera, en outre, responsable de tous dégâts ou dommages causés à des tiers. -
La Commune est expressément dégagée de toutes responsabilités pour fous dommages provenant des Interventions de l'Entreprise.
4) Devoirs de l'Entreprise
Dans l'exercice des prestations citées dans la présente convention, l'Entreprise s'engage à signaler à la Commune toute anomalie ou défaut constaté présentant des risques d'accidents d'origines électriques ou autres et/ou non conformités.
Dans le cas où la Commune confie la destruction des lampes à l'Entreprise, les copies des retours des bordereaux de suivi des déchets (B.D.S.D.) et des attestations du « destructeur » devront être adressées au Syndicat Départemental d'Energie chaque année (au premier relampage et à ses dates anniversaires). L'Entreprise prendra le soin d'émettre des B.D.S.D. par commune et de préciser sur le retour des bordereaux remis par le destructeur et par annotation, la provenance et la cause des déposes des sources.
Article X - PROPRIETES DES OUVRAGES
La Commune conserve, quels que soient les travaux exécutés, ses droits de propriété sur les installations d'éclairage public.
Tous les plans et documents établis lors de la convention restent la propriété de la Commune.
Article X1 - FOURNITURE D'ENERGIE ET SOUSCRIPTION DU CONTRAT
Le coût de la consommation d'énergie électrique est dans tous les cas à la charge de la Commune qui en règle le montant au fournisseur.
Article Xi - DUREE DE LA CONVENTION - PRISE EN CHARGE ET REMISE DES INSTALLATIONS
1) Durée de la convention
La convention prendra effet au «DateEffet» pour une durée de 3 ans.
La convention pourra être résiliée à tout moment par une ou plusieurs des parties, dans l'hypothèse du non respect des obligations qu'elle impose ou sur accord commun des trois parties. La résiliation ne prendra effet que 2 mois après la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et ne pourra intervenir en aucun cas avant l'expiration de la première année contractuelle.
2) Prise en charge et remise des installations
L'entreprise est tenue, à l'expiration de sa convention, ainsi qu'en cas de résiliation, de remettre à
la Commune, les installations en parfait état d'entretien et de fonctionnement.
A défaut de cette remise en parfait état la Commune demandera au Syndicat Départemental d'Energie d'y faire remédier par l'Entreprise choisie par la Commune, aux frais de l'Entreprise «nomEntreprise». Ces frais seront recouvrés par la Commune auprès de l'Entreprise.
$EP400C 9 20170746 Article XII - RESPONSABILITE
Le Syndicat Départemental d'Energie est chargé d'accomplir la mission de gestion contractuelle de l'entretien liée à la présente convention. La Commune s'interdit formellement d’autoriser un autre personnel ou une autre entreprise à intervenir, en terme d'entretien.
La présente convention demeurera annexée à la délibération du Conseil Municipal l'approuvant.
Montauban, le «date»
Le Maire, L'Entreprise,
«nomDuMaire» «NomDirecteurEntr»
Le Président
du Syndicat Départemental d'Energie
de Tam-et-Garonne,
Robert DESCAZEAUX
$EP400C 10 COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170928_08 DU 28 SEPTEMBRE 2017
COMMUNE DE CAUSSADE - PRET DE BARRIÈRES ET STANDS -
CONVENTIONS DE PARTENARIAT (9-1)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que suite à l’organisation de différentes festivités
sur la commune (fête de la chasse, duathlon...) il est nécessaire pour en assurer le fonctionnement,
de faire appel à d’autres collectivités pour le prêt de matériels, et notamment à la mairie de Caussade
pour le prêt de barrières et de stands.
Il précise que lors de chaque prêt, il y a lieu d’établir une convention de partenariat entre la
commune de Molières et la commune de Caussade.
A cet effet, il propose de l’autoriser à signer les conventions de partenariat à intervenir avec
la mairie de Caussade, pour le prêt du matériel à titre gracieux, l’acheminement du matériel étant
réalisé par les agents de la Commune de Molières, de même que leur montage et démontage sur
place.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec la mairie de Caussade
dans le cadre du prêt de matériels à titre gracieux, l’acheminement étant réalisé par les agents de la
Commune de Molières, de même que leur montage et démontage sur place. 20170147
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170928 _09 DU 28 SEPTEMBRE 2017
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION LE&C FORMATION
POUR UNE FORMATION BAFA (8-6)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, dans le cadre de la nouvelle
organisation des temps d’activités périscolaires imposée par la réforme des rythmes
scolaires, le personnel communal affecté à l’école publique sera amené à augmenter son temps de présence auprès des enfants afin de satisfaire aux critères de taux de surveillance. Il indique également que pour l’encadrement des Temps d’Activités Périscolaires
(TAP) relevant de la compétence de la commune, la présence de personnel communal formé est indispensable. Il informe le Conseil qu’un agent administratif est volontaire pour s’impliquer dans cette tâche et suivre une formation BAFA session générale.
Considérant qu’une demande a été faite auprès des organismes IFAC de Montauban et LE&C Formation de Toulouse,
Il propose de retenir l’association LE&C Formation de Toulouse proposant la
formation dans leurs locaux de Caussade.
À cet effet, il donne lecture de la convention de partenariat à intervenir et demande
au Conseil Municipal de délibérer.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec
l'association Loisirs Education & Citoyenneté Formation (LE&C Formation), organisme de formation — 7 rue Paul Mesplé — 31000 Toulouse, dans le cadre de formation BAFA d’un
agent communal pour la période du 21 au 28 octobre 2017 à CAUSSADE.
Le coût de la formation est de 415 €, session générale, en demi-pension.
Dit que la dépense est inscrite au budget général de la commune,
Article 6333 « Participation des employeurs à la formation professionnelle continue »
Dit que le projet de la convention est annexé à la présente délibération. Loisirs Education & Citoyenneté
| Formation
Organisme de Formation à but non lucratif
enregistré sous le n° 73 31 05734 31
Convention de formation
Entre les soussignés :
Loisirs Education & Citoyenneté Formation (LE&C Formation)
Association Loi 1901,
7 Rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE
Organisme de formation enregistré sous le numéro : 73 31 05734 31
Représentée par Monsieur Gérard Arnaud, Président
Et:
MAIRIE DE MOLIERES
Place de la Mairie, 82220 Molières
Représentée par Monsieur Le Maire, Jean Francis SAHUC
Article 1“ : Objet de la convention
Loisirs Education & Citoyenneté Formation organisera l'action de formation suivante : — BAFA Session de Formation Générale, en externat (demi-pension), en continue -
— Dates : du 21 au 28 octobre 2017, soit 8 jours
- Durée :64 heures
— Lieu: CAUSSADE
Article 2 : Stagiaire
Loisirs Education & Citoyenneté Formation accueillera dans la présente session 1 agent de la Mairie de MOLIERES.
Article 3 : Dispositions financières
Le coût de la formation est de 410,00€ (quatre cent dix euros) + 5€ pour frais d'adhésion, par stagiaire.
Le prix comprend les frais pédagogiques, les repas du midi et les repas des soirées prévues dans le programme du stage.
Les frais de transport restent à la charge des stagiaires.
Le montant pris en charge par la Mairie de MOLIERES est de : 415,00 € (quatre cent cinq euros).
- Loisirs Education & Citoyenneté Formation
7, rue Paul Mesplé - 31100 TOULOUSE - Tél. : 05 62 87 43 43 - Fax : 05 62 87 43 44
contact@loisireduc.org - www.lecgs.org
SIREN : 442 666 780 00048 - APE : 8559 A 20170148 Article 4 : Modalités de règlement Une facture sera adressée à l'employeur du stagiaire avant l'entrée en stage. Le paiement sera dû, avant le stage, à réception de la facture.
Article 5 : Assurance/Responsabilité
L'employeur conserve sur le salarié en cours de formation ses prérogatives et responsabilités dans sa fonction d'employeur. Ainsi, toute absence, accident ou manquement d'un salarié en formation, devra faire l'objet, de la part de l'organisme formateur, d'une déclaration immédiate à la direction de la structure employeur.
LE&C Formation déclare avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant les stagiaires en cas de dommage corporel subi durant le stage (hors trajets domicile-lieu de formation).
Article 6 : Dédit ou abandon
En cas de dédit par l'employeur ou le stagiaire avant le début de l'action mentionnée à l'artide 1: — Plus de 21 jours avant le stage, LE&C Formation retiendra 50 € majorés du prix de l'adhésion pour frais de dossiers,
— De 21 à8 jours avant le début de la session, LE&C Formation retiendra 150 € sur le prix du stage,
— Moins de 8 jours avant le début de la session, LE&C Formation retiendra 50 % du prix du stage,
— Sile candidat ne se présente pas le premier jour du stage ou bien si le candidat abandonne en
cours de session, LE&C Formation retiendra la totalité du coût du stage.
LE&C Formation peut accepter, en cas de force majeure, et sur justificatif, (par ex : maladie, décès d'un proche) un report sur une autre session, moyennant des frais supplémentaires, sinon les dispositions du présent article s'appliqueront.
Article 7 : Différends éventuels
En cas de contestation ou de différend résultant de l'application du présent contrat, les parties s'engagent, préalablement à toute action en justice, à entreprendre une tentative de conciliation. À
défaut de conciliation, chacune des parties pourra porter la contestation devant la juridiction
compétente.
Fait en deux exemplaires,
A Toulouse, le 18 septembre 2017
Pour la Mairie de MOLIERES Pour LE&C Formation
(Nom et qualité du signataire, cachet) Le Président
Gérard ARNAUD COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170928_10 DU 28 SEPTEMBRE 2017
TEMPS D'’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES — LE MOLIÈRES JUDO CLUB 82 -
CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE (7-5-3)
Monsieur le Maire fait part à | Assemblée que suite à la mise en place du Projet Educatif De
Territoire (PEDT), il est nécessaire afin d’assurer le fonctionnement du service de faire appel à des
intervenants pour assurer des ateliers dans le cadre des temps d’activités périscolaires (TAP).
Il précise qu’il y a lieu d’établir une convention de partenariat entre la commune de
Molières, l’association loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud chargée des temps périscolaires
et l’association chargée de l’animation TAP.
A cet effet, il présente la proposition de l’association LE MOLIERES JUDO CLUB 82, N°
de SIRET 52804283 100016, représentée par Mme Alexandrine DAILLIERE, pour un atelier de Judo
et jeux associés, pour les périodes 2 et 3 soit de Novembre 2017 à Février 2018, dans les locaux de
l’association MOLIERES JUDO CLUB 82, les mardis de 15 H à 17 H pour un coût horaire de 20 €
net.
Le détail financier prévisionnel de la prestation se décline ainsi :
13 séances de 2 heures hebdomadaires à 20 euros nets de l’heure soit 520 euros.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve la proposition de l’association LE MOLIERES JUDO CLUB 82, N° de SIRET
52804283 100016, représentée par Mme Alexandrine DAILLIERE, pour un atelier de Judo et jeux
associés, pour les périodes 2 et 3 soit de Novembre 2017 à Février 2018, dans les locaux de
lassociation MOLIERES JUDO CLUB 82, les mardis de 15 H à 17 H pour un coût horaire de 20 €
net.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en conséquence et notamment la
convention tripartite à intervenir.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2018- « article 6574 -
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé »
Dit que le projet de la convention est annexé à la présente délibération. 20170749
CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE
POUR L'ANIMATION DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP) PAR DES INTERVENANTS NON MUNICIPAUX DANS LE
CADRE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
(LE MOLIERES JUDO CLUB 82)
2017-2018
Entre les soussignés :
La Commune de MOLIERES, représentée par M. Jean Francis SAHUC, Maire, ayant tout pouvoir pour agir dans le cadre des
présentes, ci-après dénommé l’organisateur,
‘ D'une part
Monsieur Kamyar MAJDFAR, agissant au nom de Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud, association Loi 1901, 7,
rue Mesplé - 31100 TOULOUSE, en sa qualité de Directeur, ci-après dénommé l’organisateur,
De deuxième part
Et l'association LE MOLIERES JUDO CLUB 82, N° SIRET 52804283100016 déclarée à la Préfecture du Tarn et Garonne le
11 septembre 2001 N° W822002132, représentée par Alexandrine DAILLIERE sa Présidente,
De troisième part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Commune de MOLIERES dans le cadre de son projet éducatif territorial (PEDT) élaboré avec le concours de partenaires
institutionnels (enseignants, familles.) et associatifs a pour but la mise en
œuvre des Temps d’Activités Périscolaires (T AP) résultant de l'aménagement des rythmes scolaires.
Ce contrat coordonné pédagogiquement et géré par la Commune de MOLIERES s’appuie pour mener à bien son Projet Educatif Territorial sur la compétence d’animateurs, d’éducateurs professionnels et d’intervenants qualifiés.
Dans le cadre du contrat qui lie l’organisateur et la commune de MOLIERES, le service enfance de LE&C Grand Sud fait en sorte de permettre aux enfants de faire de nombreux apprentissages à travers la découverte de nouvelles disciplines. Dans cet objectif, La commune de Molières et l’association Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud souhaitent développer une démarche partenariale, d'ouverture et d’association de tous les talents et savoir-faire locaux (clubs sportifs, associations à vocation culturelle, sociale ou scientifique selon ses besoins), afin d’en faire bénéficier les enfants qu’elle accueille
ARTICLE 1 : OBJET ET NATURE DU PARTENARIAT
Il s’agit, au travers du présent document, de formaliser les termes du partenariat que la Commune de MOLIERES et l’association Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud entendent établir avec les clubs ou associations qu’elles ont bien voulu solliciter.
Les prestations des intervenants extérieurs ont pour objet de promouvoir toute activité favorisant le développement de l’enfant, son éducation, sa culture, son intégration et sa participation à la vie sociale, dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) résultant de l'aménagement des rythmes scolaires.
La Commune de MOLIERES sollicite la prestation de l'association LE MOLIERES JUDO CLUB 82 pour mettre en place un programme d'activités s’inscrivant dans le projet éducatif territorial. La Commune, après avis favorable s’engage à soutenir financièrement ce programme et à mettre à la disposition de l’association les moyens nécessaires en termes de locaux et de matériel.
En contrepartie, l'association s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser ce programme dans les délais impartis.
ARTICLE 2 : PERIODE - DUREE :
La présente convention est souscrite pour la période du Mardi 07 novembre 2017 au Mardi 13 février 2018. A l’issue de cette période, dans l'hypothèse où les parties intéressées souhaitent poursuivre leur collaboration, une nouvelle convention devra être signée. Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
L’accompagnement du groupe d’enfants fréquentant l’ALAE sera organisé aux jours et horaires suivant: Jours : les mardis en période scolaire - Horaires : De 15 heures à 17 heures
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES :
L'association partenaire s’engage à :
Désigner un adulte responsable chargé de l’accueil et de l’animation qui soit présent de manière régulière et à l’heure pendant un cycle complet. En cas d’absence, il devra avertir le référent municipal une semaine à l'avance pour permettre son remplacement.
Mettre en place des animations de qualité qui contribuent à la formation des enfants dans le respect du projet éducatif engagé
Respecter les consignes d’organisation données par la municipalité et assurer la surveillance et la sécurité des enfants pendant l’activité.
Ranger et remettre les lieux dans leur état initial.
L’organisateur s’engage à :
Ÿ _ Solliciter par écrit l’accord des parents des enfants concernés sur les modalités de cet accompagnement. Ÿ Ne pas confier les enfants à un adulte autre que celui dument désigné par l’ALAE. Ÿ Organiser son activité de manière à ce que les enfants soient toujours en présence d’un adulte à leur retour à 'ALAE.
Obligations commune des parties :
Ÿ Prévoir l'information entre les parties en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations, ou sur toute difficulté rencontrée, qu'elle soit ou non extérieure aux parties.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Conformément à la délibération N°170928_10 en date 28 septembre 2017, la Commune de MOLIERES a décidé d’attribuer une subvention à Association LE MOLIERES JUDO CLUB 82 en contrepartie de l'animation d'ateliers dans le cadre des temps d'activités périscolaires (T AP).
Une subvention de 520 €, basée sur un tarif horaire de 20 € est attribuée à l’ Association MOLIERES JUDO CLUB 82 pour qu’elle puisse assurer sa prestation dans le cadre des TAP :
- Un atelier de judo et jeux associés, animé par l’association LE MOLIERES JUDO CLUB 82, qui a fourni un projet
d’activité à raison de 2 heures par semaine, le mardi de 15 heures à 17 heures, durant les périodes du 07 novembre
2017 au 13 février 2018, dans les locaux de l’association LE MOLIERES JUDO CLUB 82, soit un total de 26
heures de prestation.
Les TAP sont organisés par cycle. L’intervenant peut intervenir dans d’autres écoles mais il devra assurer les cycles du début à la fin. Certaines activités pourront, avec l’accord de la municipalité se prolonger sur plusieurs cycles, avec les mêmes élèves.
ARTICLE 5 : VERSEMENT ET CONTROLE DE L’AIDE IMPARTIE
Cette subvention sera versée, après vérification de la qualité du service fait, à l’association LE MOLIERES JUDO CLUB 82. Si plusieurs cycles se succèdent, il sera effectué à la fin de chaque cycle un versement correspondant au nombre d’heures effectuées. 20170250
La demande de subvention comprendra :
+ le programme d’activités correspondant aux objectifs éducatifs fixés dans le projet joint, e les périodes et les lieux d'intervention pressentis,
e le matériel et les locaux nécessaires.
L’Association LE MOLIERES JUDO CLUB 82 s’engage en outre :
+ à fournir un bilan de l’action menée à la date déterminée par la Commune, + à faire apparaître dans son compte de résultats annuels, l’aide que la Commune lui a attribuée pour les TAP,
+ à faciliter le contrôle, tant par la Commune que par les intervenants extérieurs mandatés par la collectivité, notamment Paccès aux documents administratifs et comptables,
+ à faire les déclarations sociales obligatoires s’il s’avérait qu’elle fait appel à du personnel salarié pour réaliser tout ou
partie de son programme d’activités.
La commune s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention attribuée.
Pour autant, et conformément aux dispositions de l’article L1611-4 du code général des collectivités territoriales, l’ Association LE MOLIERES JUDO CLUB 82 sera tenue de fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que le document faisant connaître les résultats de son activité, plus particulièrement dans le cadre du PEDT. L'Association s’engage à fournir à la Commune toute pièce justificative de la réalisation des projets visés par la présente
convention auxquels est affectée la subvention.
ARTICLE 6 : EVALUATION
Le comité de pilotage composé des représentants de la Mairie (élus + services + coordinateur PEDT), des partenaires associatifs,
des parents d’élèves et des enseignants, vérifiera le bon déroulement et la
qualité des actions menées par l’Association LE MOLIERES JUDO CLUB 82, se réservant le droit
d’intervention et, éventuellement, de suspendre l’activité si le projet pédagogique ou la nature de l’intervention ne se situe pas
daus le contexte du PEDT.
L’Association sera également conviée à participer au bilan annuel des actions réalisées ou aux réunions organisées par la
coordination du secteur enfance-jeunesse dans le cadre du PEDT
Article 6 : Assurance
L’Association LE MOLIERES JUDO CLUB 82 reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans le cadre des TAP au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition. Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention. celle ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la mise en demeure restée infructueuse.
La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement de statut ou d’objet social de l'Association.
La Commune de Molières se réserve le droit de résilier à tout moment et de manière unilatérale en l’absence de toute faute du contractant pour un motif d’intérêt général et ce sans possibilité d’invoquer le versement d’une indemnité de quelque nature que
ce soit.
Fait à Molières
Le
Pour la Commune de MOLIERES Pour l’association LE MOLIERES JUDO CLUB 82
Le Maire La Présidente
Jean Francis SAHUC Alexandrine DAILLIERE
Pour Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud
Le Directeur
Kamyar MADJFAR 20170151
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170928_11 DU 28 SEPTEMBRE 2017
RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ASSURANT
DES MISSIONS PÉRISCOLAIRES (4-2-6)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la mise en
place de la réforme des rythmes scolaires, le conseil municipal avait décidé de faire assurer
des tâches d’études surveillées par des fonctionnaires de l'Education Nationale.
Il propose de renouveler cette prestation pour l’année scolaire 2017/2018 et
de faire, également, appel à des fonctionnaires de l’Education Nationale enseignants qui
seront rémunérés par la commune dans le cadre de la règlementation sur les activités
accessoires. Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour
assurer des tâches de surveillance et d’encadrement. Ces personnels seront affectés à la
surveillance des heures d’études le lundi et le jeudi de 16 H à 17 H soit 2 H
hebdomadaires.
Cette organisation serait applicable pour l’année scolaire 2017/2018.
La règlementation est fixée par le décret N° 82-979 du 19 novembre 1982
précisant les conditions d’octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements
publics aux agents des services extérieurs de l’Etat.
La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le
décret N° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux
supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
Les montants plafonds de rémunération s’établissent ainsi : Nature de Pintervention /Personnels Taux maximum (valeur des traitements des fonctionnaires au 17 Février 2017)
Heure d’enseignement
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur 22.26 euros
d’école élémentaire
Instituteurs exerçant en collège 22.26 euros
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou 24.82 euros non les fonctions de directeur d’école
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les 27.30 euros fonctions de directeur d’école
Heure d’étude surveillée
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur 20.03 euros d’école élémentaire
Instituteurs exerçant en collège 20.03 euros
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou 22.34 euros
non les fonctions de directeur d’école
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les 24.57 euros fonctions de directeur d'école
Heure de surveillance
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur 10.68 euros d'école élémentaire
Instituteurs exerçant en collège 10.68 euros Professeur des écoles de classe normale exerçant ou 11.91 euros non les fonctions de directeur d’école
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les 13.11 euros fonctions de directeur d’école
Monsieur le Maire propose de retenir ces montants.
Invité à se prononcer sur cette question,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide pour l’année scolaire 2017/2018 de faire assurer les missions de surveillance des heures d‘études à l’école publique de Molières le lundi et le jeudi de 16 heures à 17 heures, au titre d’activité accessoire, par les enseignants contre une rémunération égale au montant des indemnités fixées par le décret N° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la commune, Article 6228 — Rémunérations diverses, intermédiaires et honoraires.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce résultant des présentes décisions et notamment les arrêtés de recrutement des personnels enseignants. 2017052.
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170928_12 DU 28 SEPTEMBRE 2017
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2017 — 3 ème TRANCHE (7-5-2)
Madame SBARDELLINI Marie-Pierre, membre du conseil d’administration du Football Club Moliérain ne prend pas part aux votes pour l’attribution des
subventions allouées à l’association avec laquelle elle a un intérêt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents
Fixe ainsi qu’il suit le montant des subventions allouées pour l’exercice 2017—
3éme tranche - aux associations ayant présenté le bilan des exercices écoulés :
FCUSM 3 000.00
ECOLE FCUSM 500.00
LA FETE AU VILLAGE DE ST AMANS 800.00
CUMUL 4 300.00
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017, Article 6574
« subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit
privé ». COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170928_13 DU 28 SEPTEMBRE 2017
COMMUNE DE MOLIÈRES - BASE DE LOISIRS DU MALIVERT —
PRESTATION CEZAM (5-2-2)
Considérant que le conseil municipal a décidé par délibération N° 161124 02 du 24 novembre 2016 d’instituer à compter du 1° janvier 2017, une régie de recettes pour la base de Loisirs du « Malivert ».
Monsieur le Maire présente à l’assemblée un dossier de partenariat avec CEZAM Midi-Pyrénées qui est un réseau associatif et coopératif permettant à 600 000 salariés français de bénéficier de réductions sur les loisirs et vacances grâce à un réseau d’associations implantées dans plus de 43 villes et dans 16 régions de France. Il s’agit de permettre à tout adhérent bénéficiaire de la carte « CEZAM » présentant sa carte en cours de validité de bénéficier d’une réduction de 50 % du tarif normal à valoir pour 2 personnes à la Base de Loisirs, soit au tarif appliqué actuellement
une remise de 1,5 euros.
En contre partie CEZAM s’engage à promouvoir les activités de la base de loisirs sur les différents supports de communication qui les concerne.
Néanmoins, il précise que pour bénéficier de cette prestation, le coût annuel de l’adhésion est de 339 €.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur cette prestation et présente le contrat de partenariat à intervenir.
Après discussion et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 1 abstention et 13 voix contre,
Décide de ne pas adhérer au concept «&CEZAM » dans le cadre des prestations de la Base de Loisirs.
Charge Monsieur le Maire de l’application de cette décision. 20170253
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170928_14 DU 28 SEPTEMBRE 2017
SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES EMPLOYÉS DE LA CCQC
AU DÉCÈS D'UN AGENT (7-5-2)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que suite au décès d’un agent de la
Communauté de Communes du Quercy Caussadais, une aide financière au titre de la participation
communale pourrait être octroyée, afin de venir en aide à la famille.
Il indique que cette subvention sera directement versée à l’association des Employés
de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais.
Dans cet objectif, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de participer pour un
montant de 150 €.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Attribue une subvention de 150 € à l’association des Employés de la Communauté de
Communes du Quercy Caussadais, pour venir en aide à la famille de l’agent décédé.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017, article 6574
« subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170928_15 DU 28 SEPTEMBRE 2017
ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE - SOLIDARITÉ IRMA
— SUBVENTION COMMUNALE (7-5-2)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que suite au cyclone IRMA qui a touché
les Antilles, | Association des Maires de France a fait un appel à la solidarité nationale.
En conséquence, il soumet l’octroi d’une aide financière au titre de la participation
communale afin de venir en aide aux sinistrés et propose un montant de 300 €.
Il indique que cette subvention sera directement versée à l’association des Maires
de la GPE (solidarité St Martin et St Barthélémy IRMA 2017) ZONE Industrielle de JARRY 97122
BAIE MAHAUTT.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après discussion et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Attribue une subvention de 300 € à l’association des Maires de la GPE (solidarité
St Martin et St Barthélémy IRMA 2017) ZONE Industrielle de JARRY 97122 BAIE MAHAULT,
afin de venir en aide aux sinistrés du cyclone IRMA.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017, article 6574
« subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Charge Monsieur le Maire de l’application de ces décisions. 20170754
RÉFORME DU ZONAGE ZRR
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que la réforme des Zones de Revitalisation
Rurale (ZRR) a été votée en loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015, et est applicable depuis le 1° Juillet 2017.
Désormais, toutes les communes d’une même intercommunalité éligible sont classées en
ZRR. La durée du classement est alignée sur les mandats municipaux, soit six ans.
Le classement est désormais définit selon un double critère de faiblesse de densité de population et de faiblesse du revenu par habitant.
Objectif : cibler les territoires les plus ruraux et les plus en difficulté. S’agissant des exonérations fiscales pour les entreprises, les principaux bénéfices attachés à ce zonage sont maintenus. Par exemple, l'exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les créations ou reprises d’activité est prolongée. Pour les organismes d’intérêt général (associations, par exemple) l’exonération des charges sociales se poursuivra pour soutenir l’emploi et l’activité d’établissements de services, notamment des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou de structure d’aide à la personne.
Monsieur le Maire précise que cette réforme est réalisée au détriment des petites communes.
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’'ÉNERGI£- INSTALLATION BORNE
Monsieur le Maire fait part que la borne de recharge électrique devrait être installée par le
SDE courant octobre 2017 mais ne sera opérationnelle que début janvier 2018.
SALLE MULTI USAGES — FINANCEMENT
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le financement prévisionnel de la salle multi
usages avec équipement intérieur, correspondant à l’avant projet définitif présenté par le bureau d’architectes :
Dépenses :
Travaux hors rénovation thermique 781 600
Travaux rénovation thermique 209 000
Honoraires 117 448
Equipement intérieur 20 000
Achat de Terrain (exonéré de TVA) 22 000
TOTAL HT 1 149 448
Tva 20 % 225 490
TOTAL TTC 1374 938
Recettes :
Total des subventions escomptées 749 665 soit 54.5% du TTC
Récupération FCTVA (année N+1) 221 882 soit 16.1% du TTC Financement à la charge de la commune 403 391 soit 29.4% du TTC TOTAL 1374 938 | APAS 82- PROJET BIBLIOSANTÉ
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’APAS 82 organise des permanences le second mardi du mois de 15 H à 18 H dans un véhicule aménagé autorisé à stationner sur le parking de la Poste. Il fait part qu’à compter du 10 Octobre 2017, l’APAS souhaite intégrer aux permanences actuelles un projet bibliosanté.
Il s’agit de proposer des ouvrages référencés qui pourront être prêtés et de documentations variées.
Par ailleurs, une infirmière sera disponible pour répondre aux questionnements des administrés qui le souhaitent.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe que le prochain conseil municipal aura lieu le Jeudi 12 Octobre 2017 à 18 heures.
RÉUNION DES ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire informe que la réunion avec les associations moliéraines est programmée pour le lundi 16 octobre 2017 à 20 h 30 minutes.
Il précise que durant cette réunion sera finalisée l’organisation du TELETHON qui doit avoir lieu le Samedi 02 Décembre 2017.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MAIRES DU TARN ET GARONNE
Monsieur le Maire informe que l’Assemblée générale des Maires du Tarn et Garonne est programmée pour le Samedi 21 Octobre 2017 à Caussade.
DÉPART A LA RETRAITE D'UN AGENT COMMUNAL
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que M. ROUS Renaud fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1°” Octobre 2017.
DUATLHON 2017
Monsieur le Maire rappelle que le Duatlhon organisé par l’association 123 SOLEIL aura lieu le Dimanche 1% Octobre 2017.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 heures 15 minutes 20170755
REPERTOIRE SEANCE ORDINAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2017
N°
Objet Folio
N° 1 DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT — N° 023 à 027 (5-4-1) 20170121-127
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE
N° 2 LL'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2016 (8-8) 20170128-138
N° 3 |ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET REDEVANCE ADOUR GARONNE-TARIFS (3-6-1) | 20170139
ne 4 [RAPPORT PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS - 20170130
EXERCICE 2016 (5-7-8)
N° 5 [PROJET D'ACQUISITION DU TERRAIN AU LIEU-DIT BOURDETTE (3-1-1) 20170140
N° 6 [DROIT DE PRÉEMPTIOIN URBAIN PLU (2-1-5) 20170140
N° 7 SYNDICAT DÉPARTEMENT D'ÉNERGIE - ADHÉSION AU SERVICE D'AIDE À L'ENTRETIEN DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC (1-4-3) 20170141-146
N° 8 COMMUNE DE CAUSSADE - PRÊT DE BARRIÈRES ET STANDS - CONVENTIONS DE PARTENARIAT (9-1) 20170146
N°9 CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION LE&C FORMATION POUR UNE FORMATION BAFA (8-6) 20170147-148
TEMPS D'ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES - LE MOLIÈRES JUDO CLUB 82 - N'TO CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE (7-5-3) 20170148-150
ne11 [RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ASSURANT DES MISSIONS 170151
PÉRISCOLAIRES (4-2-6)
N°12|SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2017 - 3ème TRANCHE (7-5-2) 20170152
Ne 3 [COMMUNE DE MOLIÈRES - BASE DE LOISIRS DU MALIVERT - PRESTATION 0170152
CEZAM (5-2-2)
Ne14SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES EMPLOYÉS DE LA CCQC SUITE AU DÉCÈS 20170153
D'UN AGENT (7-5-2)
Ne15 lASSOCIATION DES MAIRES DE France- SOLIDARITÉ IRMA - SUBVENTION 0170153
COMMUNALE (7-5-2)
QD [RÉFORME DU ZONAGE ZRR 20170154
QD [SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE - INSTALLATION BORNE 20170154
QD |SALLE MULTI-USAGES - FINANCEMENT 20170154
APAS 82 - PROJET BIBLIOSANTÉ 20170154 QD COMMUNE DE MOLIÈRES SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017
SIGNATURES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
SAHUC Jean-Francis
NOYER Roland
COURDESSES Danielle
SBARDELLINI Marie-Pierre
FERRER Marie-Hélène
COURDESSES Roland
KIEFFER-ANDURAND Josiane
Excusée a donné pouvoir à Ferrer Marie-Hélène
LAVERGNE Pierre
LAFLORENTIE Claire
Excusée
CAMMAS Pierre
BELREPAYRE Rémi
GRIMEAU Julie
VALETTE Michèle
GEFFRÉ Laurent
Excusé a donné pouvoir à Courdesses Danielle
CHALVET Martine