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Déliberation - 2017 06 01 Délibérations
Déliberation - 2017 01 26 Délibérations
Déliberation - 2017 02 23 Délibérations
Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 02 23 Délibérations)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE MOLIERES Le 16 Février 2017
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mesdames, Messieurs les membres
du Conseil Municipal
de la Commune de Molières
Chers collègues,
J’ai l'honneur de vous inviter à participer à la réunion ordinaire du Conseil Municipal qui aura lieu le
Jeudi 23 Février 2017 à 18 h 30, Salle des Mariages
Je vous prie de croire, Chers collègues, à l’assurance de ma considération distinguée.
Jean Francis SAHUC
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
N° 1 - Information sur les décisions
N° 2 - Budget Général- révision prêt par Crédit Agricole
N°3 - Budget Assainissement -révision prêt par Crédit Agricole
N° 4 — Budget ensemble Immobilier Ilot Pierre -révision prêt par Crédit Agricole
N°5 - Création d’un emploi lié à un accroissement d’activités du 1° mars au 31 Août 2017
N° 6- Acquisition rayonnage pour archives — prise en charge en investissement
N° 7- SATESE -renouvellement convention Assistance Technique
N° 8- Opposition au transfert de compétence du PLU à la CCQC (annule et remplace délibération
N°170126 11 du 26 janvier 2017)
N° 9- Plan de sécurisation des établissements scolaires — demande de subvention auprès de l’Etat
dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
(FIPDR)
N°10- Plan de sécurisation des établissements scolaires- Convention constitutive d’un groupement
de commandes entre la commune de Molières et d’autres communes du Quercy Caussadais
Questions diverses : 20170074
Commune de MOLIERES
Canton de QUERCY-AVEYRON - Arrondissement de MONTAUBAN - Département de TARN ET
GARONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Session ordinaire du 23 FEVRIER 2017
L’an deux mil dix-sept, le vingt-trois Février à 18 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOLIERES se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales du 16 février 2017, sous la présidence de M. SAHUC
Etaient présents : 13
SAHUC Jean Francis, NOYER Roland, COURDESSES Danielle, SBARDELLINI Marie-
Pierre, FERRER Marie-Hélène, COURDESSES Roland, KIEFFER ANDURAND Josiane,
LAVERGNE Pierre, BELREPAYRE Rémi, GRIMEAU Julie, VALETTE Michèle, GEFFRÉ
Laurent, CHALVET Martine.
ÆEtaient excusés : 01
CAMMAS Pierre,
Etaïent absents : 01
LAFLORENTIE Claire,
Pouvoir - Les conseillers ci-après ont donné leur mandat : 0
Un scrutin à eu lieu, Mme KIEFFER ANDURAND Josiane, a été nommée pour remplir les
fonctions de secrétaire
Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du procès-verbal de la
réunion du conseil municipal en date du 24 Novembre 2016, il demande aux
conseillers municipaux de bien vouloir en approuver la teneur.
Ce procès-verbal n’appelant aucune observation est approuvé à
l’unanimité des membres présents. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170223 01 DU 23 FÉVRIER 2017
DÉCISIONS DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT -
Exercice 2017 N° 003 à 005 (5-4-1)
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
donnant au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son
mandat certaines attributions de cette assemblée :
Vu la délibération du Conseil Municipal de Molières N° 141219 13 en date
du
19 décembre 2014 prise en application de cet article ;
Considérant qu’en vertu de l’article L2122-22 sont soumises aux mêmes
règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal
portant sur les mêmes objets et que le Maire doit en rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Municipal ;
Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :
N° de la Décision Date Objet de la Décision
DDM2017 003 07/02/2017 Diagnostic amiante avant travaux de
réhabilitation des Ateliers municipaux en
salle multi usages
Titulaire : DIAGNOSTIC IMMO 82
DDM2017 004 07/02/2017 Marché de contrôle technique dans le
cadre du projet de Réhabilitation des
ateliers municipaux en salle multi usages
Titulaire : APAVE SUDEUROPE SAS
DDM2017_005 21/02/2017 Marché de mission d’étude géotechnique
dans le cadre du projet de réhabilitation
des ateliers municipaux en salle multi
usages
Titulaire : SOLINGEO
Après en avoir pris connaissance, les membres du conseil municipal prennent acte des
décisions énoncées ci-dessus. AR PREFECTURE 2 0 1 7 0 0 15
062-215201135-24170207-DDM2017.083-AU
Reçu le 19/02/2417
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2017_003
OBJET : DIAGNOSTIOC AMIANTE AVANT TRAVAUX DE REHABILITATION DES ATELIERS MUNICIPAUX EN SALLE MULTI USAGES (1-1-9)
TITULAIRE : DIAGNOSTIC IMMO 82
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à EL.
2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération en date du 19 Décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal de
Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé. -
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un diagnostic sur la présence d’amiante avant travaux de réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages
CONSIDÉRANT l'avis d’appel à concurrence lancé selon le mode la procédure adaptée.
CONSIDÉRANT que la concurrence a correctement joué.
DECIDE :
Article 1° : . L'entreprise DIAGNOSTIC IMMO 82 — BP 20625 — 82 006 MONTAUBAN CEDEX, est retenue pour la fourniture d’une prestation diagnostic amiante avant travaux sur le projet de salle multi usages à Molières pour un montant défini comme suit :
- Diagnostic amiante (prestation de base) : 250 € HT soit 300.00 € TTC
- Analyses en laboratoire (nombre à définir sur place), prix unitaire : 41.667 € HT soit
50.00 € TTC. fiR PREFECTURE
082-218201135-26170267-0DH2017_003-AU
Reçu le 10/02/2017
Article 2 :
Les crédits sont inscrits au budget 2017 — section investissement, article 21318, numéro d’inventaire 66.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 07 Février 2017.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE 20170018
962-218201135-20170207-DDN2017_004-AU
Reçu le 10/92/2017
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2017_004
OBJET : MARCHE DE CONTRÔLE TECHNIQUE DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉHABILITATION DES ATELIERS MUNICIPAUX EN SALLE MULTI USAGES (1-1-9)
TITULAIÏIRE : APAVE SUDEUROPE SAS
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L.
2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L.
2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune,
Vu la délibération en date du 19 Décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal de
Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22 susvisé. re -
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un diagnostic sur la présence d'amiante avant
travaux de réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages
CONSIDÉRANT l'avis d’appel à concurrence lancé selon le mode la procédure adaptée.
CONSIDÉRANT que la concurrence a correctement joué.
DECIDE :
Article 1°" :
L'entreprise APAVE SUDEUROPE SAS — 1500 Avenue de Fonneuve — 82 000 MONTAUBAN, est retenue pour la fourniture d’une prestation de contrôle technique avec missions L, SEI, LP, TH, HAND Att HAND et F pour les phases conception et réalisation relatives au projet de réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages à Molières pour un montant global de 8 040.00 € HT soit 9 648.00 € TTC.
lt. AR PREFECTURE
082-218201155-201768207-D0N26 17_004-AU
Reçu le 10/62/2017
Aräcle 2 :
Les crédits sont inscrits au budget 2017 — section investissement, article 21318, numéro d'inventaire 66.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de
légalité.
Article d :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et /
ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 07 Février 2017.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AR PREFECTURE
662-218241155-20170221-00H2017_005-AU
Resu le 23/02/2017
REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE TARN-ET.GARONNE 201700 17
COMMUNE DE MOLIERES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DÉCISION N° DDM2017 005
OBJET : MARCHE DE MISSION D’ETUDE GEOTECHNIQUE DANS LE CADRE DU
PROJET DE REHABILITATION DES ATELIERS MUNICIPAUX EN SALLE MULTI USAGES (1-1-9)
TITULAIRE : SOLINGEO
Le Maire de Molières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-7 à L. 2121-34 relatifs aux fonctionnements du Conseil Municipal et les articles L. 2122-21 à L. 2122-23 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération en date du 19 Décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal de
Molières confère à Monsieur le Maire certaines délégations prévus par l’article L. 2122-22
susvisé.
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 1, 20 et 28.
Vu le décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une mission d’étude géotechnique avant travaux de
réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages
CONSIDÉRANT l'avis d’appel à concurrence lancé selon le mode la procédure adaptée,
CONSIDÉRANT que la concurrence a correctement joué.
DECIDE :
Article 1° :
L’entreprise SOLINGEO - 350 Avenue du Danemark — ZA Albasud — 82000 MONTAUBAN, est retenue pour la fourniture d’une prestation de mission d’étude géotechnique (G2AVP + G2 PRO) avec sondages dans le cadre du projet de réhabilitation des ateliers municipaux en salle multi usages à Molières pour un montant global de 1 945.00 € HT soit 2 334.00 € TTC. AR PREFECTURE
182-216201135-20170221-D0M2017_065-AU
ecu le 23/02/2017
Article 2 :
Les crédits sont inscrits au budget 2017 — section investissement, article 21318, numéro d'inventaire 66.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune, régulièrement publié et sera transmise à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne au titre du contrôle de légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de . Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou de sa publication.
Fait à MOLIÈRES, le 21 Février 2017.
Le Maire
Jean Francis SAHUC AAA
A:
VYNYN
NN
20170078
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170223 02 DU 23 FÉVRIER 2017
BUDGET GÉNÉRAL - RÉAMÉNAGEMENT DE PRÊT
N°5137131007 PAR LE CRÉDIT AGRICOLE (7-3-1)
En 2010, la commune de Molières a contracté le prêt N° 5137131007 auprès du Crédit
Agricole Nord Midi-Pyrénées aux conditions suivantes :
Montant initial: 274 877 euros
Durée: 14 ans
Date de [a dernière échéance : 15 Mai 2024
Taux : 3,80 %
Périodicité : annuelle
Suite à la demande de la commune, le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées propose un
réaménagement du taux de ce prêt par avenant au contrat, qui sera soumis pour étude
et validation à la direction de l’établissement, aux conditions suivantes :
Date de l’étude du réaménagement :
Capital restant dû : 173 801.27 euros
Durée restante : 8 ans
Périodicité : annuelle
Taux : 1,90%
Frais de réaménagement : 450 euros
Le conseil municipal, après avoir délibéré, émet un avis favorable pour le
réaménagement avec le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées du prêt ci-dessus, et
accepte les nouvelles conditions.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents
nécessaires à ce réaménagement. AAA
A:
VYNNVYN
NN
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170223 03 DU 23 FÉVRIER 2017
BUDGET GÉNÉRAL - RÉAMÉNAGEMENT DE PRÊT
N°31449667255 PAR LE CRÉDIT AGRICOLE (7-3-1)
En 2008, la commune de Molières, service Assainissement, a contracté le prêt N° 31449667255 auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées aux conditions suivantes :
Montant initial : 140 000 euros
Durée : 15 ans
Date de la dernière échéance : 05 Janvier 2022
Taux : 4.86%
Périodicité : annuelle
Suite à la demande de la commune, le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées propose un réaménagement du taux de ce prêt par avenant au contrat, qui sera soumis pour étude et validation à la direction de l’établissement, aux conditions suivantes :
Date de l’étude du réaménagement :
Capital restant dû : 65 400.28 euros
Durée restante : 6 ans
Périodicité : annuelle
Taux : 1,90 %
Frais de réaménagement : 450 euros
Le conseil municipal, après avoir délibéré, émet un avis favorable pour le réaménagement avec le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées du prêt ci-dessus, et accepte les nouvelles conditions.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce réaménagement. VNYNNNN
NY
VNYNNVYN
VYNNYN
NY
20170019
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170223 04 DU 23 FÉVRIER 2017
BUDGET ENSEMBLE IMMOBILIER — RÉAMÉNAGEMENT DE PRÊT N°20008019824
PAR LE CRÉDIT AGRICOLE (7-3-1)
En 2012, la commune de Molières a contracté pour le Budget Ensemble
Immobilier « Ilot Pierre », le prêt N° 20008019824 auprès du Crédit Agricole Nord
Midi-Pyrénées aux conditions suivantes :
Montant initial : 200 000 euros
Durée : 180 mois
Date de la dernière échéance : 31 Janvier 2028
Périodicité : trimestrielle
Amortissement constant : 3333.33 pendant 60 échéances
Taux révisable et indexé sur la valeur du LEP : 2.75 % lors de l’octroi du prêt
2.49 % réactualisé au 1% janvier 2016
Suite à la demande de la commune, le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées propose
un réaménagement de ce prêt avec :
lére étape : remboursement par anticipation selon les modalités du contrat initial
et valables à ce jour
Capital restant dû : 146 666.72 euros
Intérêts : 174.39 €
Indemnité de gestion : 4 400 €
2éme étape: réalisation d’un emprunt, comprenant le capital restant dû et
indemnité de gestion :
Montant : 151 000 €
Durée restante : 11 ans
Périodicité : Trimestrielle, échéances constantes
Taux : 1,39 %
Frais de dossier : 0.20% du montant emprunté (avec minimum de 300 €)
Les fonds seront utilisés par le Crédit Agricole pour solder le prêt N° 20008019524
(capital + indemnité)
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, VNYNNYN
NY
Emet un avis favorable pour le réaménagement avec le Crédit Agricole Nord
Midi Pyrénées du prêt N° 20008019824,
Accepte les conditions du nouvel emprunt proposé par le crédit agricole, à
savoir :
Montant : 151 000 €
Durée restante : 11 ans
Périodicité : Trimestrielle, échéances constantes
Faux : 1,39 %
Frais de dossier : 0.20% du montant emprunté (avec minimum de 300 €)
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce réaménagement. 20170020
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170223 05 DU 23 FÉVRIER 2017
CRÉATION D'UN EMPLOI LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ DU 1% MARS AU 31 AOÛT 2017 (4-2-1)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’afin de répondre à
une surcharge de travail au niveau du secrétariat avec notamment la mise en place de
la régie de la base de loisirs correspondant à un accroissement temporaire d’activité qui existe au service administratif de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi non
permanent à temps complet.
Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget
général 2017.
Période Nombre Grade Nature des Temps de travail
d’emploi fonctions Hebdomadaire
Du 01/03/2017 Adjoint Accueil gestion| 35 heures
au 31/08/2017 Î Adminsitratif administrative
territorial | préparation et
organisation de
la régie base de
loisirs
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en
référence au 1% échelon du grade.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
ACCEPTE les propositions ci-dessus ;
CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de
l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;
Dir que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent
nommé dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux
articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170223 06 DU 23 FÉVRIER 2017
ACQUISITION RAYONNAGES POUR LE LOCAL DES ARCHIVES — INSCRIPTION EN INVESTISSEMENT (1-7)
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’acquérir des rayonnages pour compléter le local d’archives sur une longueur de 10 mètres.
Il rappelle qu’une circulaire du Ministre du Budget fixe à 500 € toutes taxes comprises, le seuil au dessous duquel les biens meubles sont comptabilisés en section de fonctionnement.
Toutefois 1l précise que, sur délibération expresse de l’Assemblée délibérante, un bien meuble d’un montant inférieur peut être inscrit en section d’investissement, à condition que cette acquisition revête un caractère de durabilité et ne figure pas explicitement dans les libellés des comptes de charges ou de stocks.
Il soumet donc, l’acquisition d’un ensemble de rayonnages auprès de la société LYRECO pour un coût global de 1 284.56 € HT soit 1 541.47 € TTC
Après en avoir délibéré .
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’acquérir auprès la société LYRECO des rayonnages pour un coût global de 1 284.56 € HT soit 1 541.47 € TTC
Considérant le caractère de durabilité, est favorable à l’inscription à la section d’investissement de cette acquisition.
Dit que les crédits seront inscrits au Budget 2017 — Section d’investissement Article 2188, Numéro d’inventaire à créer.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions. 20170021
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170223 07 DU 23 FÉVRIER 2017
SATESE- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
DE COOPERATION TECHNIQUE
AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENT AL DE TARN ET GARONNE (1-4-3)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée Les modalités d’intervention du
SATESE dans le domaine de l’eau et notamment : |
La Loi sur l’Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d’application mettant à disposition des
collectivités l’assistance technique du Conseil Départemental pour l’exercice de leurs compétences,
- Le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d’éligibilité
des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique,
- L’Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de
rémunération de l’assistance technique appliquées aux collectivités éligibles.
Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi
des Eaux) apporte son appui technique à la collectivité dans le domaine de l’assainissement au travers de la convention de partenariat qui a été signée en date du 13 Juin 2013 avec le Conseil
Départemental.
Cette convention arrive à échéance le 12 juin 2017. Il convient donc, pour
pouvoir continuer de bénéficier du soutien technique du SATESE de renouveler cette
convention.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention de partenariat de coopération technique proposée par le Département, identique
à la précédente, dont les principales dispositions s’établissent ainsi :
> Modalités d'intervention :
La mission de l’assistance technique consiste en :
Pour l’assainissement collectif :
- la réalisation de visites des installations avec mesures et
prélèvements
- l’aide à l’exploitation des ouvrages
- les mesures règlementaires d’autosurveillance - la participation aux différentes réunions
- l’aide administrative
> Engagement du Département :
Le Département s’engage à :
- L’intervention d’un personnel compétent pour assurer l’appui
technique demandé
- Communiquer au maître d'ouvrage les rapports de visites,
synthèses annuelles et toutes les informations disponibles.
Sur demande du maître d’ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du maître d’ouvrage. > Conditions financières :
La convention fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème défini par délibération du Conseil Départemental publiée aux actes administratifs du Département.
La révision de la tarification est prévue chaque année par l’Assemblée Départementale sur proposition du comité de gestion du SATESE, où sont représentées les collectivités.
> Durée Résiliation :
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité de la collectivité à la mission d’assistance technique prévue par l’article L.3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer, et décide à l’unanimité :
- D’approuver les termes de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de la commune de
20170022
MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L'EAU AUPRES DES COLLECTIVITES DU TARN ET GARONNE
Entre
Le Département de Tarn et Garonne, Hôtel du Département, BP 783, 82013 Montauban Cedex représenté par son Président, spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil Général du 02 mars 2009, désigné ci-après le département,
Et
La commune {la communauté de communes, le syndicat intercommunal...) de
(adresse) représentée par le Maire (le Président)... , désignée ci-après le maître d'ouvrage,
Considérant:
La Loi sur l'Eau et des Milieux Aquatiques {LEMA) du 30 décembre 2006 Le décret du 26 Décembre 2007
L'arrêté du 21 octobre 2008
PREAMBULE
La protection de la ressource en eau dans Un département rural tel que le Tarn-et-
Garonne implique le bon fonctionnement des dispositifs d'assainissement, et un entretien adapté des milieux aquatiques.
La commune (la communauté de communes, le syndicat intercommunal) de DR RO OS RS On RO oo nemme nn ses nee en eveenenmnann una est responsable du bon fonctionnement de son assainissement et de la gestion des milieux aquatiques.
Le Conseil Général, quant à lui, développe au travers du Service d'Assistance au
Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux (SATESE) une compétence dans les domaines liés à l'assainissement et au suivi de la qualité des eaux. Dans ce cadre, les parties au contrat souhaitent engager une coopération technique fondée sur la volonté muivelle d'optimiser le fonctionnement de l'assainissement et la gestion des milieux aquatiques.
Il a été convenu ce qui suit :
Atlticle 1 - Objet de la convention
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d'assistance technique fournie par le département à la commune {ou l'EPCI), dans les domaines de l'assainissement, et de la protection des milieux aquatiques en application de l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
Article 2 - Limites de la convention
Cette mission d'assistance ne supplée pas le travail de gestion et d'exploitation
qui reste sous l'entière responsabilité du maître d'ouvrage et de son ou de ses exploitants.
Elle ne peut non plus suppléer à des missions de maîtrise d'œuvre. Le département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations. Article 3 - Définition de la mission
La mission de l'assistance technique est la suivante :
dans le domaine de l'assainissement collectif:
- l'assistance pour la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages d'assainissement collectif,
- la validation et l'exploitation des résultats afin d'assurer, sur le long terme, une meilleure performance des ouvrages,
- l'assistance pour la mise en place, le suivi et la validation de l'auvtosurveillance des installations,
- l'assistance pour l'élaboration de conventions de raccordement des
pollutions d'origine non domestique aux réseaux,
- l'assistance pour la programmation de travaux, et la participation aux projets de réhabilitation ou d'extension,
- l'assistance pour la réalisation du bilan annuel et l'évaluation de la qualité du service de l'assainissement,
- l'assistance pour l'élaboration de programmes de formation des personnels.
- la réalisation de l'autosurveillance,
Article 4- Conditions d'exécution
Le service d'assistance établit un planning prévisionnel, en accord avec le maître
d'ouvrage et l'informe, au préalable, de la date de ses interventions. En fonction de la nature de l'intervention, le maître d'ouvrage s'engage à se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique nommément désigné par le maître d'ouvrage.
Le service d'assistance technique est autorisé à pénétrer dans les installations du maître d'ouvrage concerné, dans des conditions normales de sécurité.
Le maître d'ouvrage s'engage à mettre à disposition du service toute information utile et nécessaire dont il dispose concernant ses installations.
Le service d'assistance technique établit un rapport de visite sous un délai maximal de trois mois, rapport adressé au maître d'ouvrage et, le cas échéant, à son délégataire nommément désigné.
Article 5 - Diffusion de l'information
Le maître d'ouvrage autorise le Département à diffuser les informations recueillies dans le cadre de l'activité, notamment les résultats d'autosurveillance, qui seront transmis, au format SANDRE, à la Police de l'Eau et l'Agence de l'Eau, s'ils sont réalisés dans le cadre de cette convention. 20170023
Aticle 6 - Engagement du Département
Le Département s'engage à :
- L'intervention d'un personnel compétent pour assurer l'appui technique demandé
- Communiquer au maître d'ouvrage les rapports de visites, synthèses
annuelles et toutes les informations disponibles.
-_ Sur demande du maïñtre d'ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur
site, pour établir éventuellement un plan d'action en relation avec le personnel
technique du maître d'ouvrage.
Article 7 - Conditions financières
Les prestations font l'objet d'une rémunération forfaitaire annuelle selon un
barème défini par délibération du Conseil Général publiée aux actes administratifs du Département.
La participation financière du maître d'ouvrage est perçue avant la fin du premier semestre de l'année en cours sur présentation d'un titre de recettes émis par la païierie départementale.
Article 8 — Révision de la convention
La farification pourra être revue chaque année lors de la Décision Modificative n°2
du Conseil Général pour l'année suivante sur proposition du comité de gestion du
SATESE, où sont représentées les collectivités. En début de chaque année, le
Département fera parvenir au maître d'ouvrage un document précisant les nouveaux tarifs applicables pour l'année.
Article 9 — Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l'autre des deux parties ou de la perte d'éligibilité du maître d'ouvrage à la mission d'assistance technique prévue par
l'article L. 3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de perte d'éligibilité du maître d'ouvrage à l'assistance technique, la
mission d'assistance technique reste assurée durant une année à compter de la date de connaissance de la perte d'éligibilité conformément à l'article L.3232-1 du Code général des collectivités territoriales
La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat ou désirerait en modifier les
conditions devra prévenir l'autre, trois mois au moins avant l'arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Atticle 10 - Contentieux
Pour tout litige relatif à l'application de la présente convention, Un accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Toulouse sera le seul compétent. 20170028&
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170223 08 DU 23 FÉVRIER 2017
OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE
DU PLAN LOCAL D'URBANISME À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU QUERCY CAUSSADAIS
— modification délibération du 26 Janvier 2017 (5-7-8)
Considérant la délibération N° 170126 _11 en date du 26 Janvier 2017,
Monsieur le Maire expose que la loi d’ Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové
(dite Loi ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit dans son article 136 que : « la
communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de la
publication de la loi [..] et qui n’exerce pas la compétence en matière de plan local
d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le
lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi », soit
le 27 mars 2017.
Toutefois, dans le délai de trois mois précédant le terme du délai de trois mois
mentionné (soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), si au moins 25 % des
communes membres représentant au moins 20 % de la population s’y oppose par
délibération, ce transfert de compétence n’a pas lieu.
Il convient toutefois de préciser que l’article 136 de la loi ALUR prévoit d’autres
moments où le transfert de cette compétence sera possible :
- À tout moment, si l’organe délibérant de la communauté de communes le souhaite.
- de plein droit, le 1 jour de l’année suivant l’élection du président de Ia
communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires (soit le Ler janvier 2021),
Dans ces deux cas, il reste possible pour les communes membres de s’y
opposer dans les conditions rappelées ci-dessus.
Aujourd’hui, en terme de planification, une grande majorité de communes
du territoire intercommunal est couverte par un document d’urbanisme (PLU,
carte communale). En outre, à l’échelle supra communale, une réflexion est déjà engagée
puisque le PETR du Pays Midi-Quercy dont fait partie la communauté de communes a lancée
l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
De plus, la commune de Molières a engagé depuis plusieurs mois l’élaboration de son
PLU dont le projet a été arrêté par délibération N°161020_01 du 20 Octobre 2016 et dont
l’enquête publique sera prochainement ouverte. Le PLU de la commune de Molières devrait
logiquement devenir exécutoire au cours de l’année 2017. Pour ces raisons, il paraît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la
compétence PLU qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer
librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs
particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent
différer d'une commune à l'autre.
Vu Particle 136 de la loi d’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite Loi
ALUR) n° 2014- 366 du 24 mars 2014,
Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en
matière de Plan Local d'Urbanisme,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide :
- de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à compter du 27 mars
2017 à la Communauté de communes du Quercy Caussadais
- de demander au conseil communautaire de prendre acte de cette décision
d'opposition.
Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération N° 170126 _11 du
26 Janvier 2017 20170025
COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170223 09 DU 23 FÉVRIER 2017
PLAN DE SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES - DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION-FIPDR (7-5-1)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que par courrier du 20 septembre 2016
Monsieur le Préfet informait qu’en 2015 et 2016, le Ministère de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche et le Ministère de l’intérieur, ont défini les
conditions de leur coopération renforcée et l’ensemble des dispositifs mis en place pour
sécuriser les écoles, les collèges et les lycées.
Pour se faire, l’Etat propose un accompagnement exceptionnel en faveur des
collectivités locales pour la mise en sûreté des établissements scolaires, abondement
exceptionnel compris entre 20 % et 80% du coût hors taxes des travaux, au titre du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation — FIPDR).
Monsieur le Maire propose donc de solliciter [’Etat pour la mise en place d’une
ouverture sécurisée des portes au groupe scolaire de Molières pour un coût HT de 4 275.91 €
soit 5 131.09 E TTC
Après avoir entendu l’exposé du Maire
et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve le projet de sécurisation de l’école publique de Molières :
Sollicite une subvention auprès de l’État, dans le cadre du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation — FIPDR), au taux le plus élevé possible ;
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette demande de
subvention. COMMUNE DE MOLIERES
DELIBERATION N° 170223 10 DU 23 FÉVRIER 2017
PLAN DE SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES - CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE MOLIERES ET D’AUTRES COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS (5-7-8)
Afin de réaliser des économies d’échelle et permettre la mutualisation des procédures de passation des marchés, les communes de Caussade, Monteils, Mirabel, Montpezat-de-Quercy, Puylaroque, Réalville, Saint-Cirq, Septfonds et Molières souhaitent, par voie de convention, créer un groupement de commandes. Une convention doit être établie entre toutes les parties cocontractantes pour définir les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement.
Le groupement de commandes va permettre la passation d’un marché public ou accord-cadre dans le but d’investir et renforcer la sécurisation des écoles élémentaires et maternelles du Quercy Caussadais par l’achat de services et fournitures.
La Commune de Caussade se propose d’être coordonnateur du groupement de commandes. A cet effet, elle sera en charge de la procédure de passation du marché public ou accord-cadre aux fins de désigner un attributaire commun à toutes les communes membres du groupement. Chaque commune membre du groupement sera en charge de l’exécution du marché ou de l’accord-cadre en fonction de ses besoins propres.
IL est donc proposé au Conseil municipal :
- D’ACCEPTER Îles termes de la convention constitutive du groupement de
commandes
-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de
groupement de commandes,
- D’ACCEPTER la désignation de la commune de Caussade en qualité de
coordonnateur du groupement,
- DE PRECISER que le marché public ou accord-cadre résultant de la création du
groupement de commandes sera établi selon les règles de la procédure adaptée,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à
la création de ce groupement de commandes et à la signature, notification et exécution
du marché public ou accord-cadre qui en découle
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes, 20170026
- ACCEPTE la désignation de la commune de Caussade en qualité de coordonnateur
du groupement,
- PRECISE que le marché public ou accord-cadre résultant de la création du
groupement de commandes sera établi selon les règles de la procédure adaptée,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à la
création de ce groupement de commandes et à la signature, notification et exécution
du marché public ou accord-cadre qui en découle CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE
COMMANDES
ENTRE :
La Commune de Caussade, dont le siège se situe Place du général de Gaulle, 82303 Caussade, représentée par son maire M. Gérard HEBRARD,
ET
La Commune de Monteils, dont le siège se situe Chemin de la mairie, 82300 Monteils,
représentée par son maire M. Jacques SOULIE,
ET
La Commune de Mirabel, dont le siège se situe 1 place de la mairie, 82440 Mirabel,
représentée par son maire M. Jacques PAUTRIC,
ET
La Commune de Montpezat-de-Quercy, dont le siège se situe 2 Place de la résistance, 82270
Montpezat-de-Quercy, représentée par son maire M. Gérard MOUNIE,
ET
La Commune de Puylaroque, dont le siège se situe 1 Place de la Libération, 82240
Puylaroque, représentée par son maire M. Gilles VALETTE,
ET
La Commune de Réalville, dont le siège se situe 38 Place des Arcades, 82440 Réalville,
représentée par son maire M. Jean-Claude BERTELLI,
ET
La Commune de Saint-Cirq, dont le siège se situe au Bourg, 82300 Saint-Cirq, représentée par son maire M. Guy ROUZIES,
ET
La Commune de Septfonds, dont le siège se situe Rue de la République, 82240 Septfonds, représentée par son maire M. Jacques TABARLY,
ET
La Commune de Molières, dont le siège se situe Place de la mairie, 82220 Molières,
représentée par son maire M. Jean-Francis SAHUC. 20170027
Les communes membres du groupement de commandes ci-après dénommées collectivement « les membres ».
EXPOSE
Les communes de Caussade, Monteils, Mirabel, Montpezat-de-Quercy, Puylaroque, Réalville, Saint-Cirq, Septfonds et Molières souhaitent se regrouper pour l’achat de biens et prestations communs et individualisables dans diverses familles d’achats listées par la présente convention, en vue de rationaliser le coût de gestion et d’améliorer l’efficacité économique de ces achats.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lequel les dispositions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes relatif à diverses familles d'achat entre les communes de Caussade, Monteils, Mirabel, Montpezat-de-Quercy, Puylaroque, Réalville, Saint-Cirq, Septfonds et Molières.
La constitution d’un groupement de commandes va permettre d’investir au profit de la sécurisation des écoles élémentaires et maternelles du Quercy Caussadais par le biais d’achat de fournitures et de services.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de commandes est fixée en annexe 1 à la présente convention.
Cette liste est susceptible d’évoluer autant que de besoin par avenant sur la base de l’annexe 1 précitée.
ARTICLE __3__: REGLES DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE APPLICABLES AU GROUPEMENT ET ENGAGEMENT DE CHAQUE COMMUNE MEMBRE
Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics et accords- cadres aux règles applicables aux collectivités territoriales par l’ordonnance n°2015-899 du
23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
ARTICLE 4 _: MODALITES ORGANISATIONNELLES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les membres du groupement désignent la commune de Caussade comme coordonnateur du groupement de commandes.
Le coordonnateur est chargé de la procédure de passation d’un marché public au vue de désigner un attributaire commun à tous les membres du groupement. L’exécution du marché public ou accord-cadre est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses
besoins propres. La signature, la notification et la reconduction du marché ou accord-cadre sont à la charge de chaque membre du groupement de commandes. Le marché public ou accord-cadre, eu égard à son estimation financière, sera réalisé selon les règles de la procédure adaptée. 4/1 : Responsabilités du coordonnateur du groupement de commandes :
Le coordonnateur du présent groupement de commandes est missionné pour assurer :
L'organisation de l’ensemble des opérations de passation du marché ou accord-cadre
L’optimisation du rapport coût / qualité des biens et services achetés
La prise en compte des besoins actualisés de chaque membre du groupement par voie
d’avenant
Le coordonnateur pourra signer un avenant au nom et pour le compte des communes membres du groupement, dès lors que celui-ci a pour objet l’actualisation des besoins et des familles
d’achat du marché ou accord-cadre. Dans tout autre cas de figure, les membres du
groupement feront leur affaire de la passation d’avenant au marché ou à l’accord-cadre.
4/2 : Modalités d’exécution des missions du coordonnateur du groupement de commandes : Le coordonnateur s'engage à recueillir l'avis des membres du groupement à chacune des
étapes de la procédure de marché public ou accord-cadre, à savoir :
Validation du Dossier de Consultation des Entreprises,
Analyse des offres et le cas échéant du cadre de la négociation avec les différents soumissionnaires,
Attribution du marché public,
4/3 : Rôle des membres du groupement de commandes :
- La réalisation d’un bilan de l’exécution du marché public ou accord-cadre pour leur
collectivité en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
Lors de la reconduction du marché ou accord-cadre, chaque membre informe le
coordonnateur de sa décision au vu, notamment, du bilan de l’exécution qu’il fait de son
marché ou accord cadre.
ARTICLE __5__: DISPOSITIONS FINANCIERES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que
l’intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Le coordonnateur avancera l’ensemble des frais relatifs à la procédure de passation du marché ou accord-cadre (publicité, ..….). A postériori de l’avance, chaque membre du groupement de commandes remboursera au coordonnateur les différents frais au prorata de sa participation.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention entre en vigueur une fois signée par toutes les parties et transmise au contrôle de légalité. La présente convention est conclue pour une durée de un an à compter de sa date d’entrée en vigueur. 20170028
ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est renouvelable à l’issue de la période initiale deux fois un an par
reconduction expresse. Une lettre simple manifestant la volonté de reconduire suffit à
actionner la reconduction expresse.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Chacun des membres pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois adressé au
coordonnateur.
ARTICLE 9 : MODALITES D’ADHESION AU GROUPEMENT
L'adhésion d'un nouveau membre est acceptée par l'organe délibérant de chacun des membres du groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d'une nouvelle convention constitutive.
ARTICLE 10 : CAPACITE À AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et
son évolution.
ARTICLE 11 : SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 12 : LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.
Les membres s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Caussade, le..............,.......
Pour la Commune de Caussade
M. Gérard HEBRARD Pour la Commune de Monteils
M. Jacques SOULIE
Pour la Commune de Mirabel
M. Jacques PAUTRIC
- Pour la Commune de Montpezat-de-Quercy
M. Gérard MOUNIE
Pour la Commune de Puylaroque
M. Gilles VALETTE
Pour la Commune de Réalville
M. Jean-Claude BERTELLI
Pour la Commune de Saint-Cirq
M. Guy ROUZIES
Pour la Commune de Septfonds
M. Jacques TABARLVY
Pour la Commune de Molières
M. Jean-Francis SAHUC 20170029
ANNEXE 1 ETAT DES BESOINS DE SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PAR COMMUNE À titre indicatif, le tableau de recensement des besoins devra être complété le jour de notre prochaine rencontre. Vous pouvez tout à fait l’enrichir en fonction de vos différents besoins.
Système de
Alarme
d’intrusion
Takiwalki
Rebaussement
de certains murs
Barrières
Plots
Ouverture
au
CAUSSADE MONTEILS MONTPEZAT PUYLAROQU | REALVILLE ST-CIRQ SEPTFONDS MOLIERES
E 20170030
PLU -COMPTE RENDU DU RAPPORT DU PREFET APRES PASSAGE DEVANT LA
CDPENAF
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du courrier de Monsieur le Préfet de Tarn et
Garonne concernant l’avis des services de l’Etat suite à la présentation du projet PLU qui a été faite le 24 janvier 2017 devant la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Il précise également que le cabinet URBACTIS va faire un mémoire après avis de toutes les personnes publiques associées et que le commissaire enquêteur a été désigné par les services
préfectoraux, les dates de l’enquête publique restent à déterminer en tenant compte des délais de publicité obligatoire.
TRAVAUX RUE DU HAUT DE LA VILLE
Monsieur le Maire informe que les travaux rue du haut de la ville seront terminés fin mars
2017.
APPEL D'OFFRE POUR LA GESTION DU SNACK DE LA BASE DE LOISIRS
Monsieur le Maire informe que l’appel d’offre avec cahier des charges concernant la
gestion du snack de la base de loisirs pour la saison 2017, a été transmis à quatre personnes
susceptibles d’être intéressées.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures REPERTOIRE SEANCE ORDINAIRE DU 23 FEVRIER 2017
N° Objet Folio
N°1 DÉCISIONS DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT — N° 003 à 005 (5- 4-1)
20170014- 17
BUDGET GENERAL- REAMENAGEMENT PRÊT N° 5137131007 PAR LE CREDIT
N°2 AGRICOLE (7-3-1) 20170018
ne 3 [BUDGET ASSAINISSEMENT- REAMENAGEMENT PRÊT N° 31449667255 PAR LE CREDIT AGRICOLE (7-3-1) 20170018
ne 4 IBUDGET ENSEMBLE IMMOBILIER- REAMENAGEMENT PRÊT N° 20008019824 PAR LE CREDIT AGRICOLE (7-3-1) 20170019
ne 5 [CREATION D'UN EMPLOI LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE DU 1ER MARS AU 31 AOÛT 2017 (4-2-1) 20170020
ne 6 [ACQUISITION RAYONNAGES POUR LE LOCAL DES ARCHIVES- INSCRIPTION EN INVESTISSEMENT (1-7) 20170020
ne 7 |SATESE- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COOPERATION TECHNIQUE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN ET GARONNE (1-4-3)
20170021-23
OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE DU PLAN LOCAL D'URBANISME A LA COMMUNAUTE
N°8 DES COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS- modification délibération du 26 janvier 2017 (5-7-8) 20170024
PLAN DE SECURISATION DES ETABLISSEMENT SCOLAIRES- DEMANDE DE
N°9 |SUBVENTION À L'ETAT DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION- FIPDR (7-5-1) 20170025
PLAN DE SECURISATION DES ETABLISSEMENT SCOLAIRES- CONVENTION
N°10|CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE
MOLIERES ET D'AUTRES COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS (5-7-8) 20170025-29
QD |PLU- COMPTE RENDU DU RAPPORT DU PREFET APRÈS PASAGE DEVANT LA CDGENAF
20170030
QD |TRAVAUX RUE HAUT DE LA VILLE
20170030
QD |APPEL D'OFFRE POUR LA GESTION DU SANCK DE LA BASE DE LOISIRS 20170030