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unknown - 11 05 2020 decc81claration decc81placement fr pdf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Coutant-le-Grand.
Lien du pdf (unknown - 11 05 2020 decc81claration decc81placement fr pdf)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Sécurité publique,
DECLARATION DE DEPLACEMENT
EN DEHORS DE SON DEPARTEMENT ET A PLUS DE 100 KM DE SA RESIDENCE1
En application des mesures générales prises pour faire face
à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
La résidence peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle (résidence secondaire, résidence
d’un célibataire géographique…). Un justificatif de domicile 2 de moins d’un an doit être présenté en même temps que
cette déclaration en cas de contrôle, ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement correspondant à l’un
des cas listés ci-dessous. Ces documents pourront également être présentés sur demande des entreprises de transport.
PERSONNE CONCERNEE
Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Prénom(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date et lieu de naissance : ……………………………………………………….………………………………………………………………..
Adresse du lieu de la résidence : …………………………………………….………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….....……
Je me rends le ……….…/….………/ 2020 (s’il s’agit d’un déplacement professionnel récurrent3, cocher ici )
dans la commune de4 : ……………………………………………………………..…………. N° du département : ………….……….
pour l’un des motifs suivants : (cocher la case correspondante)
Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et
déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1).
Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est
scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à
des examens ou des concours (cas n°2).
Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à
proximité du domicile (cas n°3).
Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la
garde d’enfants (cas n°4).
Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie
nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou
l’autorité judiciaire (cas n°5).
Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de
l’autorité judiciaire (cas n°6).
Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de
l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise (cas n°7).
Fait à : ………………………………….................................... le : …………./……………/ 2020
Signature :
1 La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km
autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée « à vol d’oiseau ») et à sortir du département. A contrario, un déplacement de plus de 100 km effectué au sein de son département de résidence ne nécessite pas de se munir de cette déclaration. 2 Le justificatif de domicile doit comporter le nom et le prénom et être daté de moins d’un an. Sont notamment admis : les factures de
téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule ou un relevé Caf mentionnant les aides liées au logement. 3 Si les déplacements professionnels (cas n°1) sont récurrents il n’est pas nécessaire de remplir cette déclaration quotidiennement. 4 Pour les déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés, il est possible d’indiquer « déplacement itinérant » à la place
de la commune de destination s’ils concernent plusieurs communes, à condition de pouvoir le justifier en cas de contrôle.