Conseil Municipal - cm du 05 novembre 2018

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Conseil Municipal - cm du 05 novembre 2018 Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Saint-Coutant-le-Grand. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 05 novembre 2018)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, C O N V O C A T I O N

Le conseil municipal est convoqué pour la réunion ordinaire qui aura lieu le 05 Novembre 2018 à 20 heures 30, salle des réunions de la mairie.

ORDRE DU JOUR :

CARO :

 Convention de coopération pour l’exercice de la compétence eaux pluviales,  Approbation du rapport de la commission local d’évaluation des charges transférées,  Plan partenarial de gestion de la demande et d’information aux demandeurs de logements sociaux publics (PPGDID),

 Modification des statuts de la CARO – Transfert d’une nouvelle compétence : contingent SDIS et mise à jour en matière d’eau et d’assainissement et pluvial,

- Chèque cadeaux pour agents communaux,

- Questions diverses.

REUNION DU 05 NOVEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit le cinq novembre

Le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Patricia TABUTEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 07

Date de la convocation du conseil municipal : 29 Octobre 2018

Présents : Mme TABUTEAU Patricia, SOLEAU Jean-Michel, Mme FROIDEVAUX Fabienne, Mme LETELLIER Liliane, CERF Laurent, COURAUD Christophe, GAY Christophe. Absents excusés : VIOLET Claude, MICHAUD Christophe, MINEAU Fabrice, Mme PEPIN Annick.

M. VIOLET Claude a donné pouvoir à M. SOLEAU Jean-Michel.

Madame LETELLIER Liliane a été élue secrétaire.

► Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 Septembre 2018 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité.

– APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 Septembre 2018

► CONVENTION DE COOPERATION POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES

Madame le Maire présente la convention de coopération pour l’exercice de la compétence eaux pluviales établie par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan (CARO), qui définit les modalités de coopération entre la CARO et la Commune pour assurer la continuité de ce service public sur les équipements d’eaux pluviales de son territoire ainsi que les modalités de compensation financière.

La CARO remboursera à la commune les coûts de main d’œuvre et de moyens matériels, toutes charges et frais compris, en référence à la tarification des interventions des services technique votés par le Conseil Communautaire.

La convention a également pour objet de régulariser les interventions déjà réalisées par les communes depuis le 1er janvier 2018.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Après délibération et vote (Pour : 8), le conseil municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention ci-annexée, - VALIDE le tableau joint concernant la tarification des interventions des services techniques.► RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFERES - APPROBATION - ANNEXES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonnies C,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan,

Vu les délibérations n°2014-133 du 3 juillet 2014, 2016-39 du 28 avril 2016 et 2017-146 du 21 décembre 2017 du Conseil communautaire de la CARO relatives à la création et à la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu les délibérations du Conseil communautaire n°2017-097 du 28 septembre 2017 portant sur la création d’un service commun «Ressources humaines», n°2017-126 du 16 novembre 2017 portant sur la modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs » - Transfert du Conservatoire de musique et de danse et de La Poudrière de Rochefort,

Considérant que, suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique, la Communauté d’agglomération Rochefort océan verse à chaque commune membre une attribution de compensation afin de garantir la neutralité financière entre communes et communauté, Considérant le rapport définitif établi par la CLECT réunie le 1er juin 2018 concernant l’évaluation définitive du transfert de charges du Conservatoire de musique et de Danse et du service « Musiques actuelles » de Rochefort, ainsi que des services mutualisés,

Considérant que la CLECT remet dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées et que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux exprimée par : - au moins 2/3 des conseils municipaux et représentant au moins la moitié de la population totale ou

- au moins la moitié des Conseils municipaux et représentant au moins les 2/3 de la population dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au Conseil municipal par le Président de la CLECT,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et voté (Pour : 8) :

- APPROUVE le rapport adopté par la CLECT le 1er juin 2018 ci-annexé, - DIT que la délibération sera transmise à la Communauté d'agglomération Rochefort Océan avant le 24/12/2018.

► PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION AUX DEMANDEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX PUBLICS (PPGDID) – AVIS - ANNEXE

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi «ALUR»,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 par lequel le Conseil municipal doit donner son avis lorsqu’il est requis par la loi,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-1 et suivants ainsi que L.441-2-8,

Vu le décret d’application n°2015-524 du 12 mai 2015, relatif au contenu, aux modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information du demandeur,

Vu le décret d’application n°2015-522 du 12 mai 2015, portant diverses dispositions modifiant le Code de la Construction de l’Habitation en matière de demande de logement social, Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan, parmi lesquels figure l’«équilibre social de l’Habitat», au titre des compétences obligatoires,

Vu la délibération n°2015-111 du Conseil Communautaire du 8 octobre 2015 approuvant le lancement de la démarche du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs de logement social de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan,

Vu la délibération n°2018-99 du Conseil communautaire du 27 septembre 2018 approuvant le projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de logement social,

Considérant qu’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs de logement social (PPGDID) est élaboré par les EPCI doté d’un Plan Local del’Habitat (PLH),

Considérant que le projet de PPGDID a été arrêté par le Conseil communautaire le 27 septembre 2018 et est soumis au Conseil municipal qui dispose d’un délai de deux mois suivant la saisine pour se prononcer sur le PPGDID, à défaut, sa réponse est réputée favorable,

Considérant que l’Office Public de l’Habitat Rochefort Océan propose de mettre à disposition ses locaux, ses qualifications et tous les moyens nécessaires pour assurer la fonction de lieu commun d’accueil et d’information des demandeurs de logements sociaux pour le compte de la CARO, Le Conseil municipal, après en avoir débattu et voté (Pour : 8) :

- EMET UN AVIS FAVORABLE au plan partenarial de la gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID) tel que présenté dans le document ci-annexé,

- DIT que la présente délibération sera notifiée à la Communauté d’agglomération Rochefort Océan.

► MODIFICATION DES STATUTS DE LA CARO - TRANSFERT D'UNE NOUVELLE COMPETENCE : CONTINGENT SDIS ET MISE A JOUR EN MATIERE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET PLUVIAL- APPROBATION - ANNEXE

Vu la loi du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation du Territoire de la République, Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes créant la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1,

Vu l'article L.1424–1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS),

Vu l'article L.1424–1–1 du Code général des Collectivités territoriales relatif au transfert de la compétence en matière d'incendie et de secours entre les communes et un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), et à sa conséquence en matière de représentation au sein du conseil d'administration du SDIS,

Vu l'article L.1424–24–3 du Code général des Collectivités territoriales qui réserve aux présidents des EPCI l'élection de leurs représentants au sein du conseil d'administration du SDIS, Vu l'article L.1424–35 du Code général des Collectivités territoriales relatif au transfert des contributions au budget du SDIS des communes vers un EPCI,

Vu l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités territoriales par lequel le Conseil municipal doit donner son avis lorsqu’il est requis par la loi,

Vu l'article L.5211–5–1, L.5211-17 et L.5211-20 du Code général des Collectivités territoriales relatif au transfert de compétence et aux modifications statutaires,

Vu l’article L.5216-5 du Code général des Collectivités territoriales relatifs aux compétences des communautés d’agglomération,

Vu l’arrêté préfectoral n°18–1263 en date du 28 juin 2018 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan,

Vu la délibération n°2018-113 du Conseil communautaire du 27 septembre 2018 relative à la modification des statuts de la CARO, notifiée aux communes membres le xxx octobre 2018, Considérant la possibilité offerte aux communes par l'article L.1424–35 du CGCT de transférer leur compétence pour le versement de la contribution au SDIS à l'EPCI dont elles sont membres, Considérant que la CARO est compétente en matière d’eaux et d’assainissement, depuis le 1er janvier 2018, incluant la gestion des eaux pluviales urbaines et d’intégrer expressément cette compétence dans les statuts, au titre des compétences facultatives qui deviendra obligatoire en 2020, Considérant que le Conseil communautaire a approuvé les nouveaux statuts de la CARO, Considérant qu’à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire au maire des communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois, pour se prononcer par délibération. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Considérant que la décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils municipaux exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant 50% de la population totale de celles-ci ou de 50% des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population,

Considérant que la décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’État dans le département,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté (Pour : 8)

– APPROUVE le projet des nouveaux statuts, à compter du 1er janvier 2019, tels que présentésdans le document ci-annexé pour :

• la prise de compétence pour le versement de la contribution au service départemental d'incendie et de secours au titre des compétences facultatives,

• préciser le libellé de la compétence eau et assainissement en intégrant la compétence «Gestion des eaux pluviales urbaines» au titre des compétences facultatives jusqu'en 2020. – DIT que la présente délibération sera notifiée à la Communauté d’agglomération Rochefort Océan et aux représentants de l'Etat.

► CHEQUES CADEAUX POUR LES EMPLOYES COMMUNAUX Comme l’année passée, Madame le Maire propose au conseil municipal de reconduire l’attribution de chèques cadeaux à l’ensemble des employés communaux pour Noël. Ces chèques peuvent être utilisés dans de nombreux commerces. Madame le Maire propose de repartir la somme de 450 €. Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Après délibération et vote (Pour : 6, Abstention : 1, Contre : 1), le conseil municipal : - ACCEPTE d’attribuer aux employés communaux, des chèques cadeaux à répartir de la façon suivante :

o Adjoint Technique 150 €

o Secrétaire 150 €

o Agent d’accueil garderie 150 €

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à l’acquisition de ces chèques cadeaux.

- DIT que les crédits nécessaires à cette opération ont été prévus au budget 2018.

► QUESTIONS DIVERSES

- Acquisition maison à « Béchette » : accord par écrit d’un des propriétaires, en attente de la réponse du second propriétaire.

- Travaux voirie aux « Pérés « : reste à faire le contour du Château.

- Repas des Aînés le 24/11/2018, choix du menu.

- Cérémonie du 11/11 fixée à 10 h 15 : des photos seront exposées dans la salle du conseil. - Eclairage public à Béchette tout déréglé : appeler le SDEER.

- Maison derrière la salle des fêtes : proposition de M. COURAUD Christophe : préempter pour créer un parking.

- Rappeler aux riverains la réglementation sur les brûlages dans le bulletin communal. - Contrôle d’assainissement et d’eaux pluviales dans le lotissement effectué par le syndicat des eaux, - Voir pour changement des lumières autour de la salle des fêtes.

- Nacelle pour illuminations : à voir quand la CARO va intervenir.

- Le 21/11 à 18h30 : remise des prix maisons fleuries.

Séance levée à 22 H. Ont signé au registre les membres présents.

NOMS - PRENOMS SIGNATURES

Mme TABUTEAU Patricia

M. VIOLET Claude Absent excusé

M. SOLEAU Jean-Michel

M. MINEAU Fabrice Absent excusé

M. GAY Christophe

Mme FROIDEVAUX Fabienne

M. COURAUD Christophe

M. MICHAUD Christophe Absent excusé

Mme PEPIN Annick Absente excusée

M. CERF Laurent

Mme LETELLIER Liliane