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Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00131 Convention pour la gestion lanimation lentretien et la securisation des parcs Amina OILI de Tsoundzou 1 et Mt)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Justice et droit,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 31
de Votants : 41
Dont vote par procuration : 10
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Convention pour la gestion,
l’animation, l’entretien et
la sécurisation des parcs
Amina OILI de Tsoundzou
1 et M’tsapéré grand parc
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le 21/07/2023
que la convocation avait été
faite le 23/06/2023.
Le Maire.
a Bora
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023.00131/2023 du 30/06/2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 23 juin 2023, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (31)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA, M. Mahamoudou AHAMADI, M. Anassi ALI, Mme Mariame ALI DITE NINA, M. Chamouine ATTOUMANE, Mme Marianne DAMARY, M. Nassuf-Eddine DAROUECHE, M. Djamaldine HAIÏIDAR, Mme Dhoimrat HALIDI, Mme Moina-Fatima IBRAHIM, Mme Anzimiya HOUMADI, Mme Mariame KAMBI, M. Dhinouraine M'COLO MAINTY, Mme Inayatie KASSIM, Mme Nourainya LOUTOUFI, Mme Zoulfati MADI, M. Assane MOHAMED (Conseiller municipal), M. Said MALIDI MLIMI, M. Elyassir MANROUFOU, M. Soiyinri MHOUDHOIR, M. Said Djanfar MOHAMED, Mme Fatima Fayna M'SOILI, Mme Rabianti MVOULANA, M. Hamidani MZE MOGNE, Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI, M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO, M. Toiyifou RIDJALI, M. Mounib SOILIHI MOHAMED, M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU, Mme Anfiat TOUMBOU DANI
Absents : (7)
M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI, M. Jacques Martial
HENRY, Mme Liza MAHAMOUDOU, Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI, Mme Zaïtouni ABDALLAH
Absents excusés : (1)
Mme Haoutha AHAMADA
Procuration : (10)
Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Munia
DINOURAINI donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Hadia MADI
nl donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), Mme Siti Dhoulfa
DA dpnne pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Hana
MOHAMED donne pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), M. Mohamed Tani
SENI donne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALIT (5ème adjoint au Maire), M. Badrou RADJAB donne
aid Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Mohamadi SAID donne pouvoir à M.
*COLO MAINTY (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO donne pouvoir à a Dhinouraine
à l'article L2121-15 du code général des
ivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Nourainya LOUTOUFTI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Vu la délibération N° 2021.00189/2021 du 1°‘ octobre 2021 portant gestion du parc MPWEKA DINGA ;
976-200008837-20230630-D202300131I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 19 juillet 2023
RECU EN PREFECTURE Vu la délibération N°2022.00132/2022 du 23 septembre 2022 portant gestion des parcs AMINA OILI et M'TSAPÈRÉ GRAND PARC ;
Considérant que la gestion du parc MPWEKA DINGA de Passamainty constitue une véritable réussite, ce site affichant un taux de fréquentation dépassant les attentes initiales ;
Considérant qu’une actualisation de la gestion des parcs Amina OILI et M'tsapéré grand parc est nécessaire ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place la même gestion du parc MPWEKA DINGA et faire une gestion optimale des parcs Amina OILI de Tsoundzou et M'tsapéré grand parc de M'tsapéré, tout en impliquant les concitoyens des quartiers correspondants ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1% : D’actualiser les conditions de la gestion des parcs Amina OILI et M'tsapéré grand parc :
- la fixation de la durée des conventions de gestion correspondantes à deux ans
renouvelables par reconduction expresse.
- la fixation du montant de la subvention nécessaire à la gestion, l’animation, l’entretien et
la sécurisation des parcs à vingt-deux mille cinq cents euros (22 500 €) par an assortis
d'une évaluation tous les six mois.
Article 2 : D’inscrire cette dépense au budget communal.
Article 3 : D’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 06/07/2023
l'Assañr
is’et de la.
Abstention (0 ) :
Contre (0) : Annexe 1
CONVENTION POUR LA GESTION, L'ANIMATION, l'ENTRETIEN ET LA
SÉCURISATION PARC AMINA OILI
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération N° 2020.00050/2020 du 05 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahédou
SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou
Vu la délibération N° ..…. du 30 juin 2023 portant attribution de subvention à l'association fédération
des associations de Tsoundzou pour la gestion, l'animation, l'entretien et la sécurisation du pare multi activités de M'tsapéré.
Entre, d’une part, la Ville de Mamoudzou, représentée par son Maire, Monsieur Ambdilwahedou
SOUMAÏLA, domicilié Hôtel de Ville, Boulevard Halidi Sélémani, 97600 Mamoudzou, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2023
Ci-après dénommée « la ville »
Et, d’autre part, l’Association de la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE TSOUNDZOU,
constituée le 27 mai 2021, N° SIRET 90982620800011, déclarée en préfecture sous le N° NRA
W9T100745, domiciliée à 10 route nationale 2, quartier 1481 Boina Mgoudja, Tsoundzou 2 Mamoudzou
Route nationale M'Tsapéré, représentée par son président Fayssal ABOU BACAR, ci-après dénommée « l’Association »,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Municipalité de Mamoudzou s’inscrit dans une démarche de développement et de la promotion du sport, de la culture, des animations commerciales, en lien avec les acteurs de son territoire et impliquant la participation citoyenne.
En partenariat avec une association locale, elle souhaite ainsi favoriser l’échange et la rencontre autour
d’un projet de parc multi activités.
Un Parc multi activités :
- est un terrain à la fois de pratique sportif et d'expérimentation de pratiques respectueuses de
l'environnement et de la culture, qui participe au maintien de la culture, la biodiversité en milieu urbain
et à la diffusion des connaissances sur ce milieu,
- est un lieu de vie ouvert sur la ville, convivial, propice aux rencontres intergénérationnelles et interculturelles,
- contribue à valoriser les ressources locales en tissant des relations avec d'autres structures communales. 3.3 A ce titre, la subvention accordée par la ville de Mamoudzou devra être strictement dévolue à la
gestion, l'entretien, l’animation et la sécurisation du pare AMINA OILI.
Article 4 : les obligations de l'association
4.1 L'Association détentrice d'une autorisation d'occupation, elle pourra organiser sur le site ses activités
propres ainsi que les activités générées par le parc, sur la base d’un fonctionnement associatif :
- Création, gestion et entretien d’un espace d’animation associative,
- Création, gestion et entretien d’un espace commun convivial avec des plantations,
- Promotion des activités sportives intergénérationnelles et d’interprétation écologique dans un cadre
pédagogique et d'échanges
4.2 L'Association aura pour tâche d’organiser et de mettre en place ces activités. Elle en communiquera
régulièrement le calendrier prévisionnel à la Ville de Mamoudzou. L’Association s’engage à informer
préalablement la Ville de Mamoudzou de toute période de vacances dans l’utilisation du parc.
Toutes activités autres que celles définies ci-dessus, notamment de nature commerciale et publicitaire,
sont interdites sans autorisation préalable de la Ville de Mamoudzou.
4.3 Réalisation des activités d'entretien et de promotion
L'association consacrera la subvention octroyée aux travaux d'entretien du site et des équipements y
édifiés en vue de l'utilisation en parfaite sécurité pour les utilisateurs.
4.4 Accueil :
L'association aidera à l'accueil de tous les publics et assistera ces derniers durant les plages
d'encadrement des activités.
4.5 Assurances :
L'association s'engage à se doter de toutes les assurances inhérentes à ses activités et à en faire copie
conforme à la ville de Mamoudzou dès le début de son activité.
Article 5 : Engagements de la ville
5.1 Participation financière :
La ville de Mamoudzou contribue à hauteur de vingt- deux mille cinq cent euros (22 500€) annuels
pour l'entretien du site.
5.2 Le paiement de cette participation s'effectuera en un seul versement à la signature de la convention.
5.3 Une évaluation de la gestion du parc sera effectuée tous les six mois et sur demande ponctuelle de
la ville
Article 6 : Conditions de mise à disposition
6.1 Les services de la Ville de Mamoudzou qui seront les correspondants et partenaires de l’Association
sont les suivants :
- La Direction de l'attractivité - L'Association assurera la responsabilité des dommages de toutes natures imputables à l’utilisation
qu’elle fera des équipements mis en place par la Ville de Mamoudzou.
- En cas de dommage non imputable à l'Association sur les équipements sportifs, l’association n’aura
pas à supporter la réalisation de travaux. Elle en informera la Ville de Mamoudzou qui jugera des
interventions à faire réaliser.
- L'accès et le stationnement de véhicules privés sur le terrain mis à disposition sont règlementés par
l'association.
- Respect de critères liés sur le Plan Local d'Urbanisme sur le site
Article 7 : Sanctions
En cas d'inexécution, de modification ou de retard des conditions d'exécution de la convention par
l'association sans l'accord écrit de la ville de Mamoudzou, celle-ci pourra exiger le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant
de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l' Association et avoir entendu ses
représentant. La Ville de Mamoudzou informera l'Association par lettre recommandée avec avis de
réception.
Afin d'éviter une situation de sur financement proscrite par la Loi, dans l'hypothèse où les dépenses
réelles s'avèreraient être inférieures au moment des dépenses éligibles retenue, le montant définitif de la
subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :
Dépenses réelles X subvention attribuée
Subvention définitive = =. = =
Montant des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l'Association devra transmettre à la ville
de Mamoudzou.
Article 8 : Avenant
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé par les deux parties.
Ces avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui
la régissent.
Une demande de modification de la présente convention sera réalisée en la forme d'une lettre
recommandée avec avis de réception, précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu'elle comporte.
Article 9 : Dénonciation — Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit si l'Association ne procède pas à la remise annuelle
de son compte financier sans qu'elle puisse se prévaloir d'un droit à indemnité.
L'Association sera alors tenue de rembourser la subvention reçue à la signature de la convention.
Article 10 : Règlement des litiges Et, d’autre part, l’Association M'PSAPÉRÉ GRAND PARC, constituée le 1° juin 2021, N° SIRET
W9T1007459, 61 Route nationale M'Tsapéré, représentée par son président Soyf MAOUDJOUDY, ci-
après dénommée « l’Association »,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Municipalité de Mamoudzou s’inscrit dans une démarche de développement et de la promotion du sport, de la culture, des animations commerciales, en lien avec les acteurs de son territoire et impliquant la participation citoyenne.
En partenariat avec une association locale, elle souhaite ainsi favoriser l’échange et la rencontre autour
d’un projet de parc multi activités.
Un Parc multi activités :
- est un terrain à la fois de pratique sportif et d'expérimentation de pratiques respectueuses de
l'environnement et de la culture, qui participe au maintien de la culture, la biodiversité en milieu urbain
et à la diffusion des connaissances sur ce milieu,
- est un lieu de vie ouvert sur la ville, convivial, propice aux rencontres intergénérationnelles et
interculturelles,
- contribue à valoriser les ressources locales en tissant des relations avec d'autres structures communales.
La participation des habitants à la vie du parc (plantations, fêtes, événements sportifs et culturels.) et
à la gestion du site, sera encouragée et devra permettre le développement de découverte culturelle,
d’activités de remise en forme et d’une présence végétale dans la ville.
Article 1 : Objet de la convention
1.1. La présente convention précise les modalités de mise à disposition par la Ville de Mamoudzou, à
titre précaire et révocable, de composé d’un parc sportif équipé d’agrès sportifs, d’une aire de jeux
«enfants », d'un city stade, d'aires d'animations de foires et d'activités commerciales.
1.2. Ce site est mis à disposition de l’Association, pour un usage de gestion, d'entretien et d’animation
du parc, conformément aux activités décrites dans l’article 4 et aux conditions émises par la Ville de
Mamoudzou, explicitées dans les articles 4 et 6 de la présente convention. Cette mise à disposition
gratuite est consentie uniquement au titre de l'Association et n’est en aucun cas cessible.
1.3. La présente convention constitue une autorisation de gestion, d'entretien, d’animation et de
sécurisation d’équipements communaux accordé à l’Association pour lui permettre d’y mener les
activités décrites dans l’article 4 de la présente convention et conformes à ses statuts.
Article 2 : Durée de la convention
Durée de la convention
2.1. La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Au terme
de cette durée, toute reconduction de la convention devra être express. Elle prend effet à compter de sa L'association consacrera la subvention octroyée aux travaux d'entretien du site et des équipements y
édifiés en vue de l'utilisation en parfaite sécurité pour les utilisateurs.
4.4 Accueil :
L'association aidera à l'accueil de tous les publics et assistera ces derniers durant les plages
d'encadrement des activités.
4.5 Assurances :
L'association s'engage à se doter de toutes les assurances inhérentes à ses activités et à en faire copie
conforme à la ville de Mamoudzou dès le début de son activité.
Article 5 : Engagements de la ville
5.1 Participation financière :
La ville de Mamoudzou contribue à hauteur de vingt- deux mille cinq cent euros (22 500€) annuels
pour l'entretien du site.
5.2 Le paiement de cette participation s'effectuera en un seul versement à la signature de la convention.
5.3 Une évaluation de la gestion du parc sera effectuée tous les six mois et sur demande ponctuelle de
la ville
Article 6 : Conditions de mise à disposition
6.1 Les services de la Ville de Mamoudzou qui seront les correspondants et partenaires de l’ Association
sont les suivants :
- La Direction de l'attractivité
- La Direction de la Culture, jeunesse et politique de la ville
- La Direction de l'excellence sportive et associations
- Le Service Espaces Verts de la Direction Propreté
- La Direction du Développement Durable
6.2 L'Association sera représentée par son Président ou son représentant, membre du bureau.
6.3 Accès au site, ouverture au public
- L'Association est responsable du site et devra donc veiller à réguler l’utilisation des équipements
présents sur le site.
- L'Association jouira des lieux paisiblement, elle mènera ses activités dans le souci de ne pas gêner le
voisinage d’une part, notamment le week-end et en soirée.
- Ainsi, la surveillance du site devra être assurée entre 8h00 et 20h00.
- En présence ou en l'absence d’une ou plusieurs des personnes membres ou personnel de l’ Association,
l’accès au grand public sera néanmoins autorisé à toute heure.
6.4 L'utilisation par d’autres publics sera autorisée s’il s’agit d’associations ou de professionnels
autorisés par la municipalité et dans le cadre d’une activité scolaire ou sportive. Les activités encadrées
par leurs établissements seront totalement gratuites sous réserves de disponibilités dans le planning.
- L'Association affichera à l’entrée son nom et les modalités d’accès aux activités du parc pour le public.
6.5 Usages et entretien du site Dépenses réelles X subvention attribuée
Subvention définitive = 0 ME
Montant des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l'Association devra transmettre à la ville
de Mamoudzou.
Article 8 : Avenant
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé par les deux parties.
Ces avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui
la régissent.
Une demande de modification de la présente convention sera réalisée en la forme d'une lettre
recommandée avec avis de réception, précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu'elle comporte.
Article 9 : Dénonciation — Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit si l'Association ne procède pas à la remise annuelle
de son compte financier sans qu'elle puisse se prévaloir d'un droit à indemnité.
L'Association sera alors tenue de rembourser la subvention reçue à la signature de la convention.
Article 10 : Règlement des litiges
Tout litige né de l'application et de l'interprétation de la présente convention qui n'aura pas pu trouver
de règlement amiable relèvera de la compétence du tribunal administratif de Mamoudzou.
Fait à Mamoudzou en deux exemplaires, le
Pour l'Association, Pour la Ville de Mamoudzou,
Le Président Le Maire La participation des habitants à la vie du parc (plantations, fêtes, événements sportifs et culturels...) et
à la gestion du site, sera encouragée et devra permettre le développement de découverte culturelle,
d’activités de remise en forme et d’une présence végétale dans la ville.
Article 1 : Objet de la convention
1.1. La présente convention précise les modalités de mise à disposition par la Ville de Mamoudzou, à
titre précaire et révocable, du parc MPWEKA DINGA composé d’un parc sportif équipé d’agrès
sportifs, d’une aire de jeux « enfants », d'un city stade, d'aires d'animations de foires et d'activités
commerciales.
1.2. Ce site est mis à disposition de l’Association, pour un usage de gestion, d'entretien et d’animation
du parc, conformément aux activités décrites dans l’article 4 et aux conditions émises par la Ville de
Mamoudzou, explicitées dans les articles 4 et 6 de la présente convention. Cette mise à disposition
gratuite est consentie uniquement au titre de l'Association et n’est en aucun cas cessible.
1.3. La présente convention constitue une autorisation de gestion, d'entretien, d’animation et de
sécurisation d’équipements communaux accordé à l’Association pour lui permettre d’y mener les
activités décrites dans l’article 4 de la présente convention et conformes à ses statuts.
Article 2 : Durée de la convention
2.1. La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de sa signature. Au terme
de cette durée, toute reconduction de la convention devra être express. Elle prend effet à compter de sa
signature par les deux parties et de la transmission des documents d’assurances prévus à l’article 4 de la
présente convention.
2.2. L'Association transmettra au plus tard avant le mois d'avril de l'année N+1, son rapport d’activité
chiffré de l'année N et fera part à la Ville de Mamoudzou de son souhait de voir la convention reconduite.
Au vu de ce rapport, les représentants de la Ville jugeront de l’opportunité de la poursuite de l'activité.
2.3. La convention peut être résiliée avant terme à l’initiative de l’une des parties sous la condition du
respect d’un préavis de trois mois, par avertissement donné par lettre recommandée trois mois au moins
avant la date du congé, pour tout motif d’intérêt particulier ou général. Cette résiliation ne saurait donner
lieu au versement d'indemnités de compensation.
2.4. Le préavis mentionné à l’alinéa précédent n’est pas opposable à la Ville de Mamoudzou en cas de
manquement grave et manifeste de l’Association à ses obligations, telles que stipulées dans la présente
convention. En cas d’un tel manquement, et après recherche de conciliation, l’ Association devra libérer
les lieux et les remettre en l’état dans les quinze jours suivant le commandement de la Ville de
Mamoudzou.
Article 3 : Conditions d'utilisation de la subvention
3.1 La subvention devra être utilisée conformément à l'objet défini à l'article 1. En cas d'inutilisation ou
de non utilisation conformément à son objet, la subvention devra faire l'objet d'un remboursement à la
ville de Mamoudzou.
3.2 Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l'article L.1611-4 du CGCT, il est interdit à tout
groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout
ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est
expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme
subventionné. - La Direction de l'excellence sportive et associations
- Le Service Espaces Verts de la Direction Propreté
- La Direction du Développement Durable
6.2 L’Association sera représentée par son Président ou son représentant, membre du bureau.
6.3 Accès au site, ouverture au public
- L'Association est responsable du site et devra donc veiller à réguler l’utilisation des équipements
présents sur le site.
- L'Association jouira des lieux paisiblement, elle mènera ses activités dans le souci de ne pas gêner le
voisinage d’une part, notamment le week-end et en soirée.
- Ainsi, la surveillance du site devra être assurée entre 8h00 et 20h00.
- En présence ou en l'absence d’une ou plusieurs des personnes membres ou personnel de l’ Association,
l’accès au grand public sera néanmoins autorisé à toute heure.
6.4 L'utilisation par d’autres publics sera autorisée s’il s’agit d’associations ou de professionnels
autorisés par la municipalité et dans le cadre d’une activité scolaire ou sportive. Les activités encadrées
par leurs établissements seront totalement gratuites sous réserves de disponibilités dans le planning.
- L'Association affichera à l’entrée son nom et les modalités d’accès aux activités du parc pour le public.
6.5 Usages et entretien du site
- L'Association maintiendra les lieux en bon état d’entretien, de propreté et de réparations et devra les
rendre tels en fin de mise à disposition. Elle veillera au respect des lieux et notamment prendra toute
mesure pour éviter toute dégradation.
6.6 Toute modification importante des structures mises en place sera soumise à l’accord de la Ville de
Mamoudzou. En cas de mauvais état constaté, la Ville de Mamoudzou se réserve le droit d’interdire
l’utilisation du site jusqu’à éventuelles réparation ou remise en état.
- Les activités de l’association se feront sous l’entière responsabilité de celle-ci. La Ville de Mamoudzou
se dégage de toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas
d'utilisation du site non prévue par la présente convention.
- En aucun cas, la responsabilité de la Ville de Mamoudzou ne peut être engagée, y compris en matière
de santé et d’hygiène,
- La Ville de Mamoudzou et l’Association seront soumises pendant la durée de la mise à disposition aux
obligations résultant de la loi. La Ville de Mamoudzou peut disposer de tout ou partie du site mis à
disposition. Elle en aura préalablement informé l’ Association par courrier.
- Le site désigné peut être rendu indisponible du fait d'éventuelles fermetures techniques nécessaires au
bon fonctionnement des installations et de réservations programmées pour l’organisation de
manifestations.
6.7 Respect de règles de sécurité sur le site
- L’association s’engage à respecter toutes consignes de sécurité qui lui seront données par la Ville de
Mamoudzou.
6.8 L’association reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les
faire respecter, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Règlement Sanitaire
Départemental.
- L'Association assurera la responsabilité des dommages de toutes natures imputables à l’utilisation
qu’elle fera des équipements mis en place par la Ville de Mamoudzou. Fait à Mamoudzou en deux exemplaires, le
Pour l'Association, Pour la Ville de Mamoudzou,
Le Président Le Maire