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Déliberation - Delib n°2025.00074 Modification de la convention d objectif pour la securisation des ecoles via les parents relais
Document publié le Samedi 28 juin 2025 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2025.00074 Modification de la convention d objectif pour la securisation des ecoles via les parents relais)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025.00074/2025 du 04/07/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre juillet, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 28 juin 2025, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (27)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal)
Absents : (17)
Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal)
Absents excusés : (0)
Procuration : (5)
Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA, M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire) donne pouvoir à Mme Inayatie KASSIM, Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée) donne pouvoir à Mme Dhoimrat HALIDI, Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Mariame KAMBI, Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 27
de Votants : 32
Dont vote par procuration : 5
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Modification de la
convention d'objectif pour
la sécurisation des écoles
via les parents relais.
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
10/07/2025 que la
convocation avait été faite le
28/06/2025.
Le Maire.
REÇU EN PREFECTURE
Le 15 juillet 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
976-200008837-20250704-D202500074I0-DE 2
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Vu la délibération n°2023.00062/2023 du 8 avril 2023 portant sur le contrat d’objectif pour la sécurisation des écoles via les parents relais ;
Considérant que dans le cadre du dispositif Parents Relais, le conseil municipal a autorisé le maire, par une délibération n°2023.00062/2023 en date du 08 avril 2023, a signé une convention d’objectif avec des associations, afin de renforcer les actions de médiation, de prévention de la délinquance, et sécurisation aux abords des établissements scolaires ;
Considérant que cette convention, courant jusqu’au 31 décembre 2026, précise les engagements réciproques de la Ville et des associations ;
Considérant qu’afin de tenir compte des doléances de nos partenaires et d’assurer une meilleure transparence dans la gestion des fonds publics, il est proposé de modifier l’article 2 « sur les objectifs et les missions du dispositif parents relais » et l’article 5 "sur le montant et les modalités de versement d la subvention » ;
Considérant que l’article 2 sera modifier comme suit :
ARTICLE 2 - OBJECTIFS ET MISSIONS DU DISPOSITIF PARENTS RELAIS
Les missions confiées à l’Association dans le cadre du dispositif Parents Relais visent à :
● Contribuer à l’instauration d’un climat serein et sécurisé aux abords des établissements
scolaires, aux arrêts de bus, sur les trajets sensibles des élèves et aux passages piétons ;
● Participer activement à la prévention de la délinquance en créant un lien de confiance entre
les familles, les jeunes, les établissements scolaires et les institutions locales ;
● Renforcer le tissu social à travers des actions éducatives, d’intégration et de cohésion
sociale ;
● Organiser des animations de prévention de la délinquance dans les quartiers et des sessions
de soutien scolaire le soir dans les établissements proches du siège de l’Association.
Considérant que l’article 5 sera modifier comme suit :
ARTICLE 5 - MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La ville a réservé sur son budget une somme destinée à financer l’Association pour lui permettre de remplir ses missions.
La subvention sera versée à l’Association en deux versements égaux :
● Un premier versement de 50 % du montant total sera effectué à la signature de la
convention et sur présentation :
○ D’un relevé d’identité bancaire au nom de l’Association,
○ Et des pièces administratives nécessaires (statuts à jour, récépissé de déclaration,
dernier rapport d’activité, etc.).
● Le second versement de 50 % interviendra au plus tard à mi-parcours de la période
couverte par la convention, sous réserve de la transmission par l’Association :
○ D’un rapport d’étape sur les actions réalisées, 3
○ D’un point financier intermédiaire justifiant de l’utilisation du premier versement,
○ Et de tout autre document permettant d’évaluer la bonne mise en œuvre des
missions prévues.
La Ville se réserve le droit de différer ou de suspendre le versement du solde en cas de manquement constaté aux obligations définies dans la présente convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1er : d’approuver la modification de l’article 2 et l’article 5 de la convention d’objectif.
Article 2 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer les avenants.
Article 3 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 08/07/2025
Le Maire
Abstention (0 ) :
Contre (0) :