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Arrêté - 25 05 54 ass diocesaine de pontoise etayage mur salle paroissiale
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 25 05 54 ass diocesaine de pontoise etayage mur salle paroissiale)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-05-54
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE STATIONNEMENT ET PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Rue Vieille-Saint-Martin
A compter du 12 mai 2025
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié, relatif à la
signalisation routière,
VU le risque d’effondrement sur la chaussée du mur de la salle paroissiale sise n°8 rue Vieille-
Saint-Martin,
Considérant la demande de l’Association Diocésaine de Pontoise (16 chemin de la
Pelouse, 95300 PONTOISE) sollicitant l’autorisation de faire procéder par la société SA
DABROWSKI (112 rue Saint-Claude, 60250 HEILLES) à l’étayage de ce mur, en attendant le
démarrage des travaux de réfection à compter de la fin du mois de septembre 2025,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La société SA DABROWSKI est autorisée à procéder à l’étayage du mur de la
salle paroissiale sise n°8 rue Vieille-Saint-Martin, le lundi 12 mai 2025.
Cet étayage restera en place jusqu’à la fin des travaux de réfection dudit mur.
ARTICLE 2 : La place de stationnement située devant la salle paroissiale sera neutralisée
pour permettre le stationnement du véhicule de l’entreprise en charge des travaux d’étayage.
ARTICLE 3 : Pendant cette opération :
la voie reste ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;
le stationnement sera interdit sur l’emplacement réservé à la société SA DABROWSKI ;
…/… - 2 -
la société SA DABROWSKI ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des
véhicules sur cette voie ;
l’emprise des étaiements ne devra pas dépasser la largeur des stationnements, il devra donc
rester au moins 3,5 m de largeur de passage pour les véhicules ;
un balisage et un panneautage adaptés devront être installés par l’entreprise afin d’assurer
la sécurisation des lieux ;
le signalement et la protection du chantier doivent être respectés, conformément à la
réglementation en vigueur.
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation
des travaux. Les trottoirs, voies et marquages devront être remis en état dès la fin des
travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut
de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à
ces travaux dont les frais seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 4 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 5 : La société SA DABROWSKI et l’Association Diocésaine de Pontoise seront
destinataires du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
la Directrice générale des services,
le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 7 mai 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 25-05-54
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 7 mai 2025