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Arrêté - 24 05 63 emeraude gestion pour hf tp stationmt ch pontoise a meulan
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 05 63 emeraude gestion pour hf tp stationmt ch pontoise a meulan)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 2
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-05-63
PORTANT PERMISSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE STATIONNEMENT Chemin de Pontoise à Meulan
Du 27 mai au 28 juin 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date du 6 mai 2024 du syndicat de copropriété EMERAUDE
GESTION (5 rue du Profond Chemin, 78510 TRIEL-SUR-SEINE) sollicitant, pour le compte
de la résidence Le Clos du Village, une autorisation d'occupation du domaine public pour que
l'entreprise HF TP (91 avenue de Verdun, 95100 ARGENTEUIL) puisse déposer une cabane
de chantier chemin de Pontoise à Meulan, dans le cadre des travaux de réfection du mur de
clôture de la résidence,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du 27 mai au 28 juin 2024 inclus, trois emplacements de stationnement situés
chemin de Pontoise à Meulan, au plus près de l’entrée de la résidence Le Clos du Village,
sont neutralisés afin de permettre à la société HF TP de déposer une cabane de chantier.
ARTICLE 2 : Pendant cette opération :
e la voie reste ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;
e les véhicules de la société HF TP ne devront en aucun cas gêner la libre circulation des
usagers de l’espace public ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ;
ele signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur. .-2-
La société HF TP est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation
et d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers de cette voie.
Les trottoirs et voies devront être remis en état à l’identique dès la fin des travaux, sans
dépasser la date de fin indiquée à l'article 1 du présent arrêté. À défaut de remise en
état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à ces travaux
dont les frais seront à la charge de la société HF TP.
ARTICLE 3 : La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992
(JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de l’entreprise HF TP sous le contrôle du Syndic EMERAUDE GESTION, de la Direction des
services techniques et de la Police municipale.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuït.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension de la présente
autorisation et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». La société HF TP restera responsable de tous les accidents pouvant résulter
de ce stationnement.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place pendant toute la durée
du stationnement de la cabane de chantier.
ARTICLE 7 : Le syndicat de copropriété EMERAUDE GESTION sera destinataire du présent
arrêté.
ARTICLE 8:
e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 23 mai 2024
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 23 mai 2024
| Maire de Courdirran
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : https://mmw.telerecours.fr).
Arrêté/IA 24-05-63