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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024013014
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024013014)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 janvier 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 23
Représentés : 7
Absents : 13
L’an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 janvier 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Thierry MICHAL (pouvoir à Mme Fabienne GIMARET), Mme Christelle PAGET, M. Philippe PROST (pouvoir à M. Denis SAUJOT), M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), M. Dominique VIOT,
Secrétaire de séance : M. Romain COTTEY
N°2024/01/30/14 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2321-1, L. 2322-2 et R.2321-2,
Le Conseil Communautaire,
PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président et ayant donné lieu aux décisions suivantes :
N°2023/99 – Provision pour risques et charges en raison de créances douteuses Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant le caractère obligatoire et le champ d’application des provisions comptables, Considérant qu'une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est com- promis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
Vu la délibération n°2022/01/25/07 du 25 janvier 2022 portant création d’une provision pour créances douteuses à la date du 31 décembre 2021 sur 5 budgets,
Vu la délibération n°2022/12/13/03 du 13 décembre 2022 portant sur le complément de provisions pour créances douteuses à la date du 31 décembre 2022 sur 3 budgets,
Vu la demande de Monsieur Pascal BENIER, Conseiller aux Décideurs Locaux, estimant qu’une provision devait être prévue pour un montant minimal correspondant à 15% des restes à recouvrer de plus de 2 ans, au 31 décembre 2023, Après avis favorable de la commission finances du 11 décembre 2023, Article 1 :
Il est décidé de constituer une provision pour risques et charges à la date du 31 décembre 2023 d’un montant de : Budget Principal : 1 682,00 euros
Budget Assainissement Collectif : 256,00 euros
Budget Assainissement Non Collectif : reprise pour 39,00 euros
Office de Tourisme : 31,00 euros
Article 2 :
La dépense sera effectuée au compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation d’actifs circulants » des budgets con- cernés et s’ajoutera aux précédents montants provisionnés.
Article 3 :
Il est précisé que les provisions sont reprises partiellement ou totalement par émission d’un titre de recettes au compte 7817 lorsque la provision n’a plus lieu d’être.
N°2024/04 – Virement de crédit du Budget Principal – Exercice 2023 Vu le Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° 2023/01/31/12 du 31 janvier 2023 prévoyant que si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections, Vu la délibération n° 2023/03/28/34 du 28 mars 2023 approuvant le Budget Principal exercice 2023 et autorisant le Président à procéder à des mouvements de crédits,
Vu la décision modificative n°1, votée le 27 juin 2023,
Vu la décision modificative n°2, votée le 26 septembre 2023,
Vu la décision modificative n°3, votée le 31 octobre 2023,
Vu la décision modificative n°4, votée le 19 décembre 2023,
Vu les crédits disponibles en section de fonctionnement au chapitre 011 « Charges à caractère général », compte 60612 « Energie, électricité » pour un montant de 84 349,06 euros,
Vu l’absence de crédits en section de fonctionnement au chapitre 014 « Atténuation de produits », compte 7398 « Reverse- ments, restitutions et prélèvements divers »,
Article 1er :
Il est décidé un transfert de crédits en section de fonctionnement : - du compte 60612 « Energie, électricité » Chapitre 011 « Charges à caractère général » : - 1 500 euros - au compte 7398 « Reversements, restitutions et prélèvements divers » Chapitre 014 « Atténuation de produits » : + 1 500 euros. Article 2 :
Ce virement sera porté à la connaissance du conseil communautaire lors de sa séance la plus proche.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 30 janvier 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX