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Arrêté - 2025.06.674 ocdp photo filmeur
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.06.674 ocdp photo filmeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Transports,
LOURDES des Pyrénées
—— ILE DE LOURDES —
API HAMAUE SARANCAASE
Nature de l’acte : 6.1
N° 2025 06 674
Mis en ligne le .….46..026.25.
ARRÊTÉ PORTANT DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRE À L'OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC ET VALANT PERMIS DE STATIONNEMENT POUR UN PHOTO-FILMEUR À PROXIMITÉ IMMÉDIATE DU PONT-VIEUX POUR LA SAISON TOURISTIQUE 2025
Le Maire de la Ville de Lourdes,
VU les articles L 2212-1 à L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L 2122-1 et L 2125-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ; VU le Code de la Voirie Routière ;
VU Le Code de la Route notamment les articles L 411-1 et R 418-1 et suivants ; VU l’article L581-8 du Code de l'Environnement ;
VU l’arrêté municipal n° 2024-12-1204 relatif à l’occupation du domaine public des terrasses et vitrines des établissements pour l’année 2025 ;
VU La délibération du 17 décembre 2024 relative aux tarifs des services publics pour l’année 2025 ;
VU la demande de monsieur Jean-Mehmet CELIKBILE photographe professionnel, relative à un l’obtention d’un droit d'occupation pour l’exercice d’une activité photographique aux abords du pont-vieux.
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de garantir la libre circulation des piétons sur le domaine public et d’en réguler l’occupation commerciale de façon précaire et révocable.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisations
En complément de l’arrêté municipal n°2024-12-1204, relatif à l’occupation commerciale du domaine public des terrasses et vitrines des établissements pour l’année 2025 et dans les mêmes conditions ;
- Monsieur Jean-Mehmet CELIKBILE est autorisé à exercer la profession de photographe/photo filmeur et à installer son matériel aux abords du pont Saint-Michel à compter des rameaux et jusqu’au 31 octobre 2025.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel par le biais d’une permission de stationnement et ne peut-être cédée et sous réserve de la complétude des pièces administratives à fournir (extrait Kbis, attestation d'assurance couvrant l’occupation du domaine public). Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui peuvent résulter de la réalisation de son ‘installation. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 {0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 {0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr ARTICLE 2 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère#t aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elles est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’à nouvel ordre, considérant qu’elle est temporaire. En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité, en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire est tenu, si Les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans Le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal est dressé à son encontre, et la remise en état des lieux est exécutée d'office à ses frais en défaut avec la présente autorisation.
ARTICLE 3 - Affichage et publication
Le présent arrêté est publié électroniquement sur le site internet de la Ville de Lourdes conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 - Recours
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Lourdes, le 13 2o2s
Pour le Me) JF
Philippe ERNANDEZ
1°" Adjoint délégué
Notifié Le .........................
a Par courrier recommandé envoyé le ....................
g Par remise en main propre
o Par mail envoyé le .........,..........,
Je soussigné(e).....................................,
Signature : ..................,..,.,..,........
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.