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Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL n°2026 078 Budget communal 2026 vote des taux ajustement etat 1259 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S L or
ID : 038-213804222-20260624-DEL2026_078-DE
Pôle RESSOURCES | , t
Saint-Martin Auteur Catherine TESSA
ti | Rapporteur Grégoire HELDERMAN
URIAGE Date du conseil 19/06/2026
Nombre d’annexe 1
Délibération du Conseil Municipal N°2026-078
Séance du 19/06/2026
Le dix-neuf juin deux-mille-vingt-six à dix-huit heures ettrente minutes, le Conseil municipal de Saint-Martin
d’Uriage, légalement convoqué le onze juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Théodore BONNET-GAMARD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Présents: 22
- Votants : 29
Présents: Marie-Paule BALICCO, Théodore BONNET-GAMARD, Didier BOUVARD, Marieke BUNTINX, Laurent
CADENE, Cécile CONRY, Laura COQUET, Sébastien DAMPNE, Sébastien DELHOMME, Ludovic DANIEL,
Tiphaine GÉNON, Estelle GIGNOUX, Grégoire HELDERMAN, Françoise LUMINAIS, Vincent MACHET, Valentin
MOULIN, Solène PEREZ, Emmanuel PICARD, Chloé PICARD, Christophe PRUNET, Julia TETU, Christelle
VINCENT
Ont donné pouvoir : Stéfane BALASà Emmanuel PICARD, Anne-Laure CROSET à Christelle VINCENT, Jérôme
LESAINT à Estelle GIGNOUX, Lilas MENUEL à Chloé PICARD, Flavie REBOTIER à Marie-Paule BALICCO,
Guillaume SPINELLI à Cécile CONRY, Louis VAUDET à Ludovic DANIEL
Secrétaire de séance : Valentin MOULIN
Objet : Budget communal 2026 - Vote des taux - Ajustement Etat 1259
Élu rapporteur : Monsieur Grégoire HELDERMAN
Vu le code général des collectivités locales (CGCT) ;
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16) ;
Vu l’article 1639 À du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération N°2026-006 relative au vote du Budget primitif 2026, en date du 4 février 2026 ;
Vu la délibération N°2026-012 relative au vote des taux 2026 ;
Vu la transmission de l’état 1259, communiqué en mars 2026 soit après le vote du budget ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à
compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
1 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S L or
ID : 038-213804222-20260624-DEL2026_078-DE
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2026 :
taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes
depuis 2021;
Considérant qu’il n'a pas été prévu d'augmentation des taux des taxes communales conformément au rapport d'orientation budgétaire pour le budget 2026, présenté le 17 décembre 2025 en séance du Conseil municipal;
Considérant la transmission par les services fiscaux de l’état 1259, et conformément à la délibération de la commune N°2026-012, relative au vote des taux pour 2026, il convient d’ajuster le produit définitif pour
l'exercice 2026
Considérant la proposition suivante :
Fiscalité directe locale Taux votés en Taux votés au BP
2025 2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,42% 40,42%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 88,87% 88,87%
Taxe d'habitation sur les résidences 10,35% 10,35%
secondaires
Au budget primitif 2026, un produit attendu et estimé de fiscalité directe locale a été voté à hauteur de 4 873 082,00 euros, au chapitre 731, C/73 111
Considérant les bases figurant sur l’état 1259, le produit définitif 2026 est estimé à 4 863 562 ,00 euros à taux constant soit une baisse de 9 520€;
Il est proposé au conseil municipal, de :
Au budget supplémentaire 2026, d’actualiser le produit de fiscalité directe locale est à hauteur de 4 863 562 €
euros, afin de respecter la sincérité budgétaire
e AUTORISER le Maire à signer l'Etat 1259 communiqué par les services fiscaux.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Grégoire HELDERMAN,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
e PROCEDE à la modification de l'inscription budgétaire au c/73211 pour à hauteur de 4 863 562 € ;
e DIT que les taux communaux des taxes pour 2026 sont tels que ceux votés le 4-2-2026 à l'identique qu’en
2025, et tel que présenté ci-dessus ;
e AUTORISE le Maire à signer l’Etat 1259 communiqué par les services fiscaux.
Publiée le : 24/06/2026
Transmise au Représentant de l’État le : 24/06/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du
Code de Justice administrative).
é en séance le 19/06/2026
LE MAIRE
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à
compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
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