Arrêté - sommervieu.mairiewanadoo.fr 20171020 094349

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Arrêté - sommervieu.mairiewanadoo.fr 20171020 094349 Document publié le Mercredi 18 octobre 2017 par la commune de Sommervieu. Lien du pdf (Arrêté - sommervieu.mairiewanadoo.fr 20171020 094349)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOMMERVIEU

Séance du 18 OCTOBRE 2017 - Compte rendu sommaire

L'an deux mil dix-sept, mercredi dix-huit octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LEPOULTIER Mélanie, Maire de SOMMERVIEU. Présents : Mélanie LEPOULTIER, Bruno LAPORTE, Rachel BOBEE, Cédric CAHU, Nicolas BLIN, Sophie DROUAIRE, Julie PHILIPPE, Céline RICHARD, Hubert FOLLIOT, Francis DOREY. Procurations : Nathalie GUILBERT à Sophie DROUAIRE - Nadège LEROSIER à Francis DOREY Absents : Valérie VICTOIRE - Serge GUILLOTIN - Olivier CHARMARTY Secrétaire de séance: Julie PHILIPPE

Date de convocation: 12/10/2017.

-1- AVIS SUR LE PROJET DE SCOT DU BESSIN ARRETE

Mme le Maire donne lecture de la lettre du président du SCOT BESSIN reçue en mairie titre de notification le 26/07/2017. Par délibération du 06/07/2017, le comité syndical a arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Bessin. Conformément à l’article L143-20 du Code de l'Urbanisme, le projet de schéma arrêté est soumis pour avis aux communes membres de l'établissement public. Le projet de SCOT arrêté est présenté aux membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-1- donne un avis favorable au projet arrêté du SCOT BESSIN présenté. -2- autorise Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

-2- RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES.

Par arrêté préfectoral du 17 mars 2017, et conformément à la loi Notre, les compétences «création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire» et «gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage» ont été transférées à Bayeux Intercom, au 1° janvier 2017.

Suite à ces prises de compétence, il est nécessaire d'actualiser, le montant d'attribution de compensation, notamment pour certaines communes.

Pour cela, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 28 septembre dernier, afin d'émettre un avis sur l'évaluation des charges transférées. La CLECT a approuvé à l'unanimité le rapport, celui-ci doit être maintenant approuvé par les communes membres de Bayeux Intercom, dans les 3 mois suivants la notification. Le conseil communautaire devra par la suite déterminer les attributions de compensation entre les communes concernées et Bayeux Intercom, sur la base de ce rapport. Il est proposé à la présente assemblée, de se prononcer sur le rapport joint de la CLECT, qui a été adopté à l'unanimité, le 28 septembre 2017, par les membres de cette commission.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales:

Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu l'adoption en CLECT, le 28 septembre 2017, du rapport et de ses annexes; Considérant la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLECT. DECIDE :COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2017

Article 1 : D’approuver le rapport joint de la CLECT et ses annexes, figurant en pièce jointe. ]

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente

délibération.

-3- SDEC ENERGIE : RETRAIT DE COMMUNE

ET ADHESION DE COMMUNAUTE DE COMMUNE.

-1- Retrait de la commune déléguée de Guilberville du SDEC ENERGIE

Madarne le Maire expose que la création, au 1°" janvier 2016, de la commune nouvelle de Torigny-les-Villes dans la Manche, constituée des communes de Torigni-sur-Vire, Brectouville, Giéville et Guilberville, entraine la coexistence sur un même territoire de trois autorités concédantes différentes (la ville de Torigny sur Vire et les deux syndicats d'énergie du Calvados et de la Manche).Dans ce contexte, la commune de Torigny-les-Villes, a décidé, par délibération en date du 22 septembre 2016, d'adhérer au Syndicat d'électricité de la Manche, le SDEM et, par voie de conséquence, de demander le retrait de la commune déléguée de Guilberville du SDEC ÉNERGIE.Lors de son assemblée du 12 décembre 2016, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE à ainsi approuvé ce retrait, au 31 décembre 2017.Conformément aux dispositions visées à l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ce retrait.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le retrait de la commune déléguée de Guilberville du SDEC ÉNERGIE ;

-2- Adhésion de la CDC Cœur de Nacre au SDEC ENERGIE

Madame le Maire expose que, suite à la révision de ses statuts, la Communauté de Communes Cœur de Nacre a émis le souhait d'être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transmettre sa compétence « Energie renouvelable sur les équipements communautaires ».Lors de son assemblée du 19 septembre 2017, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a ainsi approuvé l'adhésion de la Communauté de communes Cœur de Nacre.Conformément aux dispositions visées à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Nacre au SDEC ÉNERGIE ;

-4- TAXE D’AMENAGEMENT.

M le Maire informe le conseil municipal que le service des taxes d’urbanisme de la DDTM14 a confirmé que les délibérations de 2014 étaient toujours en vigueur, sans limitation de durée jusqu’à nouvelle délibération du conseil. Il n’est donc pas nécessaire de reprendre ces délibérations. Pour mémoire, les délibérations du 19/11/2014 ont fixé la taxe d’aménagement à 5%, institué un secteur à 3% (mairie actuelle et bâtiments communaux autour) et exonéré les abris de jardin de la part communale de la TA.

-5- QUESTIONS DIVERSES.

Mme le Maire présente diverses informations : bilan de ia Marche Rose ; manifestations à venir : repas des Anciens, salon de peinture.

Affiché le 20/10/2017.

Conformément à l’article L2121-25 du C.G.CT.,

Le Maire, De

Mélanie LEPOULTIER