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Procès Verbal - sommervieu.mairiewanadoo.fr 20230621 145228
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Sommervieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - sommervieu.mairiewanadoo.fr 20230621 145228)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sport,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SOMMERVIEU
PROCES VERBAL
Séance du 31 MAI 2023
L’an deux mil vingt-trois, mercredi trente-et-un mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, 14 rue de l’église 14400 Sommervieu, sous la présidence de Mme LEPOULTIER Mélanie, Maire de SOMMERVIEU.
Présents: Mélanie LEPOULTIER, Bruno LAPORTE, Nadège LEROSIER, Sylvie DOUBLET, Cécile BISSON, Nicolas BLIN, Sophie DROUAIRE, Geoffrey BERNAUS, Cédric CAHU, Christel MARCILLAUD-PITEL.
Procurations : Christine PLATEAU à Nicolas BLIN
Francis DOREY à Nadège LEROSIER
Absents : Pierre-Alexis CHABREYRON - Romuald GUILLEMELLE
Secrétaire de séance : Nadège LEROSIER
Date de convocation: 25/05/2023.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
-1- COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022.
Dans l'attente du retour du CFU dématérialisé de la DDFIP, le conseil municipal décide de surseoir. La date butoir du vote du CFU 2022 est le 30 juin 2025.
-2- MODIFICATION DES STATUTS DE BAYEUX INTERCOM.
Contexte général
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite loi « Engagement et Proximité » supprime la notion de compétences optionnelles des Communautés de communes
2023-16 sans pour autant remettre leur mise en œuvre au niveau intercommunal sauf
restitution aux communes.
Or, la rédaction en vigueur des statuts de Bayeux Intercom prévoit encore ce type de compétences.
Il est donc proposé de mettre en conformité cette rédaction avec la réglementation en vigueur et d'en profiter pour mettre à jour et préciser l'écriture de certaines compétences de la Communauté de communes.
Le Conseil Communautaire, par délibération du 6 avril 2023, a approuvé la modification des statuts de Bayeux Intercom telle que figurant dans la version jointe en annexe.
Procédure de modification des statuts
La procédure de modification des statuts est celle de droit commun prévue aux articles L 5211-16 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, cette modification doit être décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale à savoir: accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la 2 de la population totale, ou accord de la 2 au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au
quart de la population totale concernée.
Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération
dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
En cas d'accord dans les conditions précitées, les statuts de Bayeux Intercom seront modifiés dans leur rédaction tel que jointe en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de modification des statuts de Bayeux Intercom présenté, Vu la délibération du 06/04/23 de Bayeux Intercom sur la modification des statuts,
Décide, à l'unanimité,
2023-17 -1- d'approuver la modification des statuts de Bayeux Intercom annexée à la
présente délibération.
-2- d'autoriser Mme le Maire ou les Adjoints à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette délibération.
-3- AVIS SUR MODIFICATION N°4 DU PLUI.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, Bayeux Intercom a notifié, le
21/04/2023, le projet de modification simplifiée n°4 du PLUi de Bayeux Intercom qui sera mis à disposition du public à partir du 8 juin 2023 et demande à la commune ses observations
éventuelles.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet l’avis suivant : SANS OBSERVATIONS.
-4- PROJET AMENAGEMENT CŒUR DE BOURG.
Mesdames LEPOULTIER, Maire , et LEROSIER, Ajointe au maire, présentent le projet.
Maitre d'ouvrage la ville de SOMMERVIEU :
Ville de 1013 habitants, appartement à la communauté de commune «Bayeux
intercom » située dans le département du calvados en région Normande.
Le projet vise au réaménagement du cœur de bourg. Le centre stratégique de la
commune est le parc, parcelle AB216 située près de l’école, de l’église, de la salle
polyvalente et non loin de la superette-bar-restaurant.
Dans le cadre du Plan Vélo intercommunal et sa déclinaison communale, cet espace sera
connecté à l’ensemble des quartiers de la commune.
Les travaux visent à accompagner les projets de requalification: des lieux, des
mobilités et déplacements doux vers les services et commerce de proximité, ainsi que la
mise en valeur de l'identité architecturale et la découverte du patrimoine communal
(l'église, anciennes écoles des filles, des garçons et petits manoirs …..)
Le maitre d'oeuvre :
La société AMENAGEO a été retenue lors du conseil municipal du 19 octobre 2022
Aménagéo
Société locale d’une vingtaine de personnes: de géomètres experts DPLG,
Topographes et d'ingénieurs travaux de la construction et d’urbanistes OPQU. Elle est
dirigée par G.DOLIGEZ et JM PIERROT
Société aux multiples compétences: Urbanisme. Ingénierie. Bureau d'étude voirie et
réseaux divers. Maîtrise d'œuvre. Environnement et paysage. Topographie.
2023-18 Siège social
9 place du bras à Pont l’Evêque
Antennes locales Caen, Falaise Argentan
N° 02 31 65 02 20
Objectifs :
Requalifier le cœur de bourg de SOMMERVIEU en rendant les lieux plus attractifs,
intergénérationnels et accessibles à tous en respectant la loi handicap et la mise en
accessibilité des ERP et des IOP.
Sensibiliser les Sommerviducasses au « bouger + » afin de lutter contre la sédentarité
et ses méfaits (Obésité, les troubles cardiaques, diabète et autres maladies) en suivant les
préconisations de l’agence Nationale de la cohésion des territoires et de Paris terre de jeux
2024
Développer le projet « venir à l’école sans voiture » en favorisant la marche et le vélo
et ainsi apaiser la circulation dense autour de l’école et sécuriser les accès piétons cyclos par
la requalification du parking existant.
Comment :
L'ensemble du projet est divisé en deux tranches de travaux
1 ère tranche 2023
LE PARC endroit de rencontres intergénérationnelles et d'activités multiples
L'objectif est de faire de ce parc le cœur de vie de la commune. Il devra être le point
névralgique du village en matière d'environnement mais aussi de patrimoine.
Le parc a aussi vocation à devenir le point de départ d’une déambulation patrimoniale
mettant en valeur les différents lieux d'intérêts et ce à travers la création de parcours et de
documents de médiation
1) Le cheminement :
Aménagement en vue de l’accessibilité PMR, en conservant les chemins piétonniers
existants mais retravaillés: élargir, respecter les pentes afin de créer l'accessibilité
pour tous
2) Les jeux:
installés actuellement sur un espace enherbé ils seront mis en accessibilité PMR.
Ces jeux en dehors du city-stade sont des balançoires, la volonté du projet étant « le bouger
plus », de nouveaux jeux seront installés dans le but de faire bouger les jeunes générations
de façon ludique (pyramide d'escalade, observatoire en bois avec échelle et toboggan....).
Le mobilier urbain :
Peu présent, il est prévu durable et écologique afin de créer un espace convivial de
rencontres intergénérationnelles. Ce mobilier sera pensé à la fois pour la détente mais
2023-19 aussi pour l’activité physique libre et spontanée. Une signalétique discrète encouragera
la population à faire des exercices physiques. Mettre en place une station sport — santé.
Il est prévu des garages à vélos et porte-vélo afin de développer usage de ce dernier
(une vingtaine de vélos pourront être ainsi sécurisés). Installation de casiers et d’une
station d'entretien.
L'école étant à proximité du parc, les élèves seront sollicités pour planter des arbres et
plantes d’essences locales. Sensibilisés à la biodiversité, ils fabriqueront un hôtel à
insectes.
Pour la même raison, la volonté des élus est que cet espace soit reconnu et labellisé
« Lieu sans tabac » par la Ligue contre le cancer.
2èm tranche 2024 :
Extension du parking et la requalification de la place de l’église :
Trop petit lors des manifestations à la salle polyvalente et peu sécurisé pour l’arrivée des
enfants à l’école, ce dernier sera remanié, agrandi et relié à un cheminement piéton et
cyclo, toujours dans le but de favoriser les déplacements doux et le venir à l’école de façons
douces.
La sécurité des enfants sera assurée par des marquages de couleur au sol.
Des places handicapées seront prévues, matérialisées et guidages podotactiles pourront
diriger les malvoyants vers la salle polyvalente et l’école.
Le cheminement reliant l’église et le parking sera réaménagé, ainsi que la petite place
de l’église.
Bayeux Intercom est en cours d'élaboration du schéma cyclable. Sommervieu a souhaité
bénéficier d’un travail indirect sur le territoire communal. Ainsi un maillage communal sera
envisagé au cours des prochaines années. L'accès à l’école, à l’église et au parc communal
constituera ainsi une première pierre dans le travail d’apaisement des circulations au sein de
la commune et dans son cœur de bourg.
Ce projet s'inscrit dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique de
Bayeux Intercom au titre des chapitres suivants :
- Chapitre 1 : établir une organisation efficace, durable et solidaire du territoire.
1.1 Conforter une armature urbaine favorisant un maillage solidaire et vertueux des complémentarités urbaines :
Réaménagements de centre-bourgs :
Autres communes selon les projets exprimés à l'avenir.
2023-20 - Chapitre 2 : Renforcer l'attractivité résidentielle
Renforcer la convivialité des espaces publics.
Activités sportives et ludiques et services à la population : Aménagement de complexes de loisirs.
PLAN PREVISIONNEL GLOBAL DE FINANCEMENT
DEPENSES HT RECETTES HT
MAITRISE D'OEUVRE 23635
TRAVAUX 295242.50 ETAT DETR - 133455.85 ALEAS TRAVAUX 14762.13 CD14 - APCR+ 133455.85 Amendes de Police
Fonds propres 66727.93
TOTAL 333639.63 TOTAL 333639.63
DELIBERATION
Le conseil municipal, à l'unanimité,
-1- Valide le projet présenté ci-dessus « Aménagement du cœur de bourg ». -2- Valide le plan de financement et le calendrier présentés ci-dessus. -8- Charge Mme le Maire ou ses Adjoints de solliciter les subventions (DETR, APCR+, Amendes de police, ….) auprès des financeurs publics (Etat, CD14,...). -4- Autorise Mme le Maire ou ses Adjoints à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
-5- Cette dépense est inscrite au budget principal 2023.
-5- CONTRAT PLURIANNUEL APCR+ AVEC LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU CALVADOS.
Par délibération du 31/05/2023, le conseil municipal a adopté le projet « Aménagement du cœur de bourg » ainsi que son calendrier et son plan de financement.
Présentation du projet :
Maitre d'ouvrage la ville de SOMMERVIEU :
Ville de 1013 habitants, appartement à la communauté de commune «Bayeux intercom »
située dans le département du calvados en région Normande.
2023-21 Le projet vise au réaménagement du cœur de bourg. Le centre stratégique de la commune est
le parc, parcelle AB216 située près de l’école, de l’église, de la salle polyvalente et non loin de la
superette-bar-restaurant.
Dans le cadre du Plan Vélo intercommunal et sa déclinaison communale, cet espace sera
connecté à l’ensemble des quartiers de la commune.
Les travaux visent à accompagner les projets de requalification: des lieux, des mobilités et
déplacements doux vers les services et commerce de proximité, ainsi que la mise en valeur de
l'identité architecturale et la découverte du patrimoine communal (l’église, anciennes écoles des
filles, des garçons et petits manoirs …..)
Le maître d'œuvre :
La société AMENAGEO a été retenue lors du conseil municipal du 19 octobre 2022
Aménagéo
Société locale d’une vingtaine de personnes : de géomètres experts DPLG, Topographes et
d'ingénieurs travaux de la construction et d’urbanistes OPQU. Elle est dirigée par G.DOLIGEZ et JM
PIERROT
Société aux multiples compétences : Urbanisme. Ingénierie. Bureau d'étude voirie et réseaux
divers. Maîtrise d'œuvre. Environnement et paysage. Topographie.
Siège social
9 place du bras à Pont l’Evêque
Antennes locales Caen, Falaise Argentan
N° 02 31 65 02 20
Objectifs :
Requalifier le cœur de bourg de SOMMERVIEU en rendant les lieux plus attractifs,
intergénérationnels et accessibles à tous en respectant la loi handicap et la mise en accessibilité des
ERP et des IOP.
Sensibiliser les Sommerviducasses au « Bouger + » afin de lutter contre la sédentarité et ses
méfaits (Obésité, les troubles cardiaques, diabète et autres maladies) en suivant les préconisations
de l’agence Nationale de la cohésion des territoires et de Paris terre de jeux 2024
Développer le projet « venir à l’école sans voiture » en favorisant la marche et le vélo et ainsi
apaiser la circulation dense autour de l’école et sécuriser les accès piétons cyclos par la
requalification du parking existant.
Comment :
L'ensemble du projet est divisé en deux tranches de travaux
1 ère tranche 2023
LE PARC endroit de rencontres intergénérationnelles et d'activités multiples
L'objectif est de faire de ce parc le cœur de vie de la commune. Il devra être le point
névralgique du village en matière d'environnement mais aussi de patrimoine.
2023-22 Le parc a aussi vocation à devenir le point de départ d’une déambulation patrimoniale
mettant en valeur les différents lieux d'intérêts et ce à travers la création de parcours et de
documents de médiation.
2) Le cheminement :
Aménagement en vue de l'accessibilité PMR, en conservant les chemins piétonniers
existants mais retravaillés : élargir, respecter les pentes afin de créer l'accessibilité pour tous
2) Les jeux:
installés actuellement sur un espace enherbé ils seront mis en accessibilité PMR. Ces jeux en
dehors du city-stade sont des balançoires, la volonté du projet étant « le bouger plus », de nouveaux
jeux seront installés dans le but de faire bouger les jeunes générations de façon ludique (pyramide
d'escalade, observatoire en bois avec échelle et toboggan...).
3) Le mobilier urbain :
Peu présent, il est prévu durable et écologique afin de créer un espace convivial de
rencontres intergénérationnelles. Ce mobilier sera pensé à la fois pour la détente mais aussi pour
l’activité physique libre et spontanée. Une signalétique discrète encouragera la population à faire
des exercices physiques. Mettre en place une station Sport / Santé.
Il est prévu des garages à vélos et porte-vélo afin de développer usage de ce dernier (une
vingtaine de vélos pourront être ainsi sécurisés). Installation de casiers et d’une station
d'entretien.
L'école étant à proximité du parc, les élèves seront sollicités pour planter des arbres et plantes
d’essences locales. Sensibilisés à la biodiversité ils fabriqueront un hôtel à insectes.
Pour la même raison, la volonté des élus est que cet espace soit reconnu et labellisé « Lieu sans
tabac » par la Ligue contre le Cancer.
2èm tranche 2024 :
Extension du parking et la requalification de la place de l’église :
Trop petit lors des manifestations à la salle polyvalente et peu sécurisé pour l’arrivée des enfants
à l’école, ce dernier sera remanié, agrandi et relié à un cheminement piéton et cyclo, toujours dans
le but de favoriser les déplacements doux et le venir à l’école de façons douces.
La sécurité des enfants sera assurée par des marquages de couleur au sol.
Des places handicapées seront prévues, matérialisées et guidages podotactiles pourront diriger
les malvoyants vers la salle polyvalente et l’école.
Le cheminement reliant l’église et le parking sera réaménagé, ainsi que la petite place de l’église.
Bayeux Intercom est en cours d'élaboration du schéma cyclable. Sommervieu a souhaité
bénéficier d’un travail indirect sur le territoire communal. Ainsi un maillage communal sera envisagé
au cours des prochaines années. L'accès à l’école, à l’église et au parc communal constituera ainsi
une première pierre dans le travail d’apaisement des circulations au sein de la commune et dans son
cœur de bourg.
2023-23 Ce projet s'inscrit dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique de
Bayeux Intercom au titre des chapitres suivants :
- Chapitre 1 : établir une organisation efficace, durable et solidaire du territoire.
1.1 Conforter une armature urbaine favorisant un maillage solidaire et vertueux des complémentarités urbaines :
Réaménagements de centre-bourgs :
Autres communes selon les projets exprimés à l'avenir.
- Chapitre 2 : Renforcer l'attractivité résidentielle
Renforcer la convivialité des espaces publics.
Activités sportives et ludiques et services à la population : Aménagement de complexes de loisirs.
PLAN PREVISIONNEL GLOBAL DE FINANCEMENT
DEPENSES HT RECETTES HT
MAITRISE D'OEUVRE 23635
TRAVAUX 295242.50 ETAT DETR - 133455.85 ALEAS TRAVAUX 14762.13 CD14 — APCR+ 133455.85 Amendes de police
Fonds propres 66727.93
TOTAL 333639.63 TOTAL 333639.63
DELIBERATION
Le montant total des travaux s'élève à 333639.63 EUR HT soit 400367.57 EUR TTC.
Cette dépense est inscrite au budget principal 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-14- SOLLICITE la conclusion d'un contrat de DEUX ans auprès du Conseil Départemental du Calvados, portant sur la période 2023-2024 et l'attribution à ce titre d’une aide financière pour le projet exposé et adopté ci-dessus.
-2- AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat ainsi que tout autre document nécessaire à l'application de la présente délibération.
2023-24 -6- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE CONTROLES DES JEUX/EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC BAYEUX INTERCOMI.
Par délibération du 25/05/2023, Bayeux Intercom a créé un groupement de commandes pour le contrôle réglementaire des aires de jeux et des équipements sportifs sur le territoire de Bayeux Intercom.
Les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique permettent à plusieurs collectivités de se regrouper en vue de rationaliser leurs achats.
Dans un souci de mutualisation des moyens et d'économies d’échelles, la Communauté de communes Bayeux Intercom a proposé aux communes membres du territoire de constituer un groupement de commandes en vue de la passation d'un marché de service portant contrôles règlementaires des aires de jeux et équipements sportifs.
Ainsi, les communes de Bayeux, Magny-en-Bessin, Nonant, Ryes, Saint- Côme-de-Fresné, Saint-Martin-des-Entrées, Saint-Vigor-le-Grand, Sommervieu, Tracy-sur-Mer et Vaucelles ont répondu favorablement à cette proposition.
La prestation a pour objet la vérification annuelle et/ou ponctuelle par un bureau de contrôle agréé des aires de jeu et des équipements sportifs appartenant aux communes.
L'estimation annuelle des dépenses, pour l’ensemble des membres du groupement, représente 6 050 euros HT, répartis comme suit:
Membres du groupement Estimation annuelle en € HT Bayeux Intercom 1 300
Ville de Bayeux 1 800 Magny-en-Bessin 500
Nonant 350
Ryes 200
Saint-Côme-de-Fresné 230
Saint-Martin-des-Entrées 320
Saint-Vigor-le-Grand 650
Sommervieu 400
Tracy-sur-Mer 150
Vaucelles 150
La consultation fera l'objet d'un accord-cadre à bons de commandes pour une durée d’un an à compter de sa prise d'effet, renouvelable 3 fois, et sera donc traitée selon la procédure adaptée en application des articles L.2123-1.1°, R.2123-1.1° et du Code de la Commande Publique.
2023-25 Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées par le projet de convention joint à la présente délibération.
Ainsi, la Communauté de communes Bayeux Intercom est désignée coordonnateur de ce groupement et sera chargée de la procédure de passation, de signer le marché et de le notifier au nom des membres du groupement.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
-__D’approuver l'adhésion à ce groupement de commande ;
- D’'approuver la convention de groupement de commandes pour les contrôles règlementaires des aires de jeux et équipements sportifs, jointe en annexe ;
- __ D’autoriser le Maire ou les Adjoints au Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
-7-FRELONS ASIATIQUES - CAMPAGNE 2023 - CHOIX DES
PRESTATAIRES.
Mme le Maire rappelle que par délibération du 04/05/2022, le conseil municipal a validé une convention avec la FREDON relative à la lutte contre le frelon asiatique pour les années 2022 à 2026 et a nommé Monsieur FRANCIS DOREY, conseiller municipal, référent communal et Christel MARCILLAUD-PITEL, référente communale suppléante. La campagne 2023 débutera le 19/06/2023.
Le Conseil Municipal,
Vu l'arrêté préfectoral de lutte collective contre le frelon asiatique dans le Calvados DU 07/02/2022,
Vu la participation de la CDC Bayeux Intercom dans le volet animation du plan de lutte collective contre le frelon asiatique,
Vu la convention signée entre la commune et la FREDON Normandie, À l'unanimité,
Choisit et classe les quatre prestataires suivants :
1 - LTN Services - 14400 CUSSY
2 — NI GUEPES NI FRELONS -14400 BAYEUX.
3 — INTERVENTIONS GUEPES FRELONS — 14400 ST VIGOR LE GRAND 4 — RAPID FRELON - 14117 TRACY/MER
-8- DEVIS HYDROCURAGE/CAMERA CARREFOUR RD12/RD205.
2023-26 Dans le cadre de l'étude de la gestion des eaux pluviales au carrefour de la RD12 et RD205, le maitre d'œuvre souhaite réaliser un hydrocurage et passage caméra sur environ 300 mi de canalisation EP.
A l'unanimité, le conseil municipal,
-1- retient le devis n° 4C2304005 de l’entreprise STGS -50307 AVRANCHES d'un montant de 1940 EUR HT.
-2- Charge Mme le Maire ou son 2° Adjoint à le signer.
-9- DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS.
Désignation d’un référent déontologue pour les élus par délibération concordante avec Bayeux Intercom.
Vu l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.1111-1-A et suivants du code général des collectivités territoriales dans leur version en vigueur à compter du 1° juin 2023,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022,
Vu la délibération n° 04 approuvée lors du conseil communautaire du 25 mai 2028,
Depuis la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, « visant à faciliter, par les élus locaux, l'exercice de leur mandat », les élus sont tenus de respecter « des principes déontologiques » consacrés par une « charte de l'élu local » intégrée au Code général des collectivités territoriales (article L1111-1-1) (voir document ci-joint).
Afin de faciliter l'exercice de ces principes, le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue. Cette loi a modifié la charte
de l'élu local en y ajoutant une phrase :
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente
charte. »
Ce référent déontologue a un rôle de prévention qui peut faire éviter aux élus des difficultés judiciaires en les incitant à se poser les bonnes questions et obtenir des conseils éclairés sur
les conduites à tenir et les bons comportements à adopter.
I doit accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu'ils sont sollicités par des représentants d’intérêts. A cet égard, le conflit d'intérêts est défini à l’article 2 de loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique comme une « situation d’interférence entre un intérêt public et des
2023-27 intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
Mission du déontologue :
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
« Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaïssance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Aïticle R. 1111-1-D du CGCT).
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont juste consultatifs.
Modalités de désignation du référent déontologue :
Le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1°" juin 2023 correspondant :
esoit à une ou plusieurs personnes n'exerçant aucun mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
esoit à un collège, composé de personnes répondant aux conditions ci-dessus.
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L.5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
A ce titre, la liste des référents déontologues des élus locaux proposée par l’Union de l’Amicale des Maires du Calvados - UAMC et mise à jour le 5 mai 2023, est pour le moment constituée d’un seul nom. Il s’agit de M. Philippe BOËTON, Magistrat honoraire, ancien premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Normandie et membre de la commission régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen.
Ainsi, il est proposé de désigner M Philippe BOËTON, pour exercer la mission de référent déontologue pour les élus de SOMMERVIEU, par délibération concordante, pour une durée initiale d’un an, renouvelable.
Modalités de saisine du référent :
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu de SOMMEFVIEU. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite :
- par mail à l'adresse du référent :
- OÙ par voie postale au moyen de Z enveloppes (la 2e etant insérée dans la 1*'e) : - la 1 : à l'adresse de 14, rue de l’église 14400 - SOMMERVIEU.
2023-28 - La 2è: dûment cachetée devra porter la mention « Saisine du déontologue - confidentiel ». Le courrier exposant les faits devra indiquer le nom, l'adresse postale, le mail et le numéro de téléphone et le mandat de l'élu demandeur.
Les demandes seront transmises par la Commune de SOMMERVIEU au référent déontologue sous le sceau du secret et de la confidentialité professionnels.
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception adressé, sans préciser le nom de l’élu demandeur, à la Commune de SOMMERVIEU et nominativement à l'élu demandeur, par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Si la demande correspond à la mission de conseil assignée au référent déontologue, celui-ci étudiera les éléments transmis par l'élu demandeur, pourra demander des informations complémentaires et rencontrer éventuellement l'élu afin de préparer son conseil.
Modalités de délivrance du conseil :
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent déontologue communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, sous 15 jours minimum à 1 mois maximum. Toutefois, ce délai pourra être reporté en cas de pièces complémentaires à transmettre par l'élu.
Modalité de rémunération et moyens mis à disposition :
Le référent sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé.
Les frais de transport éventuels, lui seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
L'indemnité de mission et les frais de transport éventuels seront versés par la Commune de SOMMERVIEU pour des dossiers relevant des élus municipaux, sur attestation du déontologue, après que la mission ait été effectuée.
Sur demande du déontologue, une salle de réunion pourra être mise à sa disposition à la mairie de SOMMERVIEU afin de pouvoir rencontrer les élus municipaux, concernés par un dossier en cours d'analyse.
Un bilan quantitatif des dossiers traités par le déontologue sera présenté au Conseil municipal en mai 2024, en vue du renouvellement de la mission.
A la suite de cette présentation, Il est demandé à la présente Assemblée de :
2023-29 Il convient pour faciliter le repérage, l'accès des services de secours ou commerciaux,
la localisation dans les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de
procéder à leur numérotation. Considérant l’intérêt communal que présente la
dénomination des voies, il est demandé au Conseil Municipal :
e de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies (liste en annexe de la
présente délibération)
e d'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
2023-31 Chemin de l’'Abreuvoir SOMMERVIEU CHEMIN DELABREUVQIR, 202
Chemin de Maison Blanche CHEMIN DE MAISON BLANCHE
Chemin des Murlus CHEMIN DES MURLUS
Chemin des Primevères CHEMIN DES PRIMEVERES
Chemin du Bois CHEMIN DU BOIS
Chemin Perdu CHEMIN PERDU
Impasse de la Quetelle IMPASSE DE LA QUETELLE
Impasse des Hommes IMPASSE DES HOMMES
Impasse des Puits IMPASSE DES PUITS
Impasse des Tilleuls IMPASSE DES TILLEULS
Place de l'Église PLACE DE L'EGLISE
Place de l’Orangerie PLACE DE L'ORANGERIE
Résidence de Chedeville RESIDENCE DE CHEDEVILLE
Résidence de Rubercy RESIDENCE DE RUBERCY
Rue de Chédeville RUE DE CHEDEVILLE
Rue de Courseulles RUE DE COURSEULLES
Rue de l’Écluse RUE DE L’ECLUSE
Rue de l’Église RUE DE L'EGLISE
Rue de l’Ermitage RUE DE L’ERMITAGE
Rue de Magny RUE DE MAGNY
Rue des Alliés RUE DES ALLIES
Rue des Bouleaux RUE DES BOULEAUX
Rue des Ormes RUE DES ORMES
Rue des Pérelles RUE DES PERELLES
Rue des Peupliers RUE DES PEUPLIERS
Rue des Pommiers RUE DES POMMIERS
Rue des Quairières RUE DES QUAIRIERES
Rue des Sablières RUE DES SABLIERES
Rue des Sources RUE DES SOURCES
Rue du Groupe Alsace RUE DU GROUPE ALSACE
Rue du Groupe Cigogne RUE DU GROUPE CIGOGNE
Rue Édouard Leforestier RUE EDOUARD LEFORESTIER
Rue Genas Duhomme RUE GENAS DUHOMME
Rue les Rochambelles RUE LES ROCHAMBELLES
Rue Raymonde Jeanmougin RUE RAYMONDE JEANMOUGIN
Rue Saint-Pierre RUE SAINT-PIERRE
Rue Saint-Sulpice RUE SAINT-SULPICE
Square des Aulnes SQUARE DES AULNES
Square des Bouvreuils SQUARE DES BOUVREUILS
Square Rochechouart SQUARE ROCHECHOUART
Venelle aux Lièvres VENELLE AUX LIEVRES
202338 COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU AT 2023
-11- QUESTIONS DIVERSES.
* Les subventions 2023 et le CFU 2022 seront votés lors du prochain conseil municipal.
* [| sera nécessaire d'attribuer le n°2 Rue Rochambelles à la parcelle ZB288. * L'éclairage extérieur automatique du hall d'accueil de la salle des fêtes sera
modifié.
FEUILLE DE CLOTURE DE LA SEANCE DU 31 MAI 2023
RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES
-1- COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022.
-2- MODIFICATION DES STATUTS DE BAYEUX INTERCOM.
-3- AVIS SUR MODIFICATION N°4 DU PLUI.
-4- PROJET AMENAGEMENT CŒUR DE BOURG.
-5- CONTRAT PLURIANNUEL APCR+ AVEC LE CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS.
-6- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE CONTROLES DES JEUX/EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC BAYEUX INTERCOM.
-7-FRELONS ASIATIQUES — CAMPAGNE 2023 - CHOIX DES
PRESTATAIRES.
-8- DEVIS HYDROCURAGE/CAMERA CARREFOUR RD12/RD205.
-9- DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS. -10- PROJET D'ADRESSAGE : DENOMINATION DES VOIES
LISTE DES PRESENTS
Présents: Mélanie LEPOULTIER, Bruno LAPORTE, Nadège LEROSIER, Sylvie
DOUBLET, Cécile BISSON, Nicolas BLIN, Sophie DROUAIRE, Geoffrey BERNAUS,
Cédric CAHU, Christel MARCILLAUD-PITEL.
Procurations : Christine PLATEAU à Nicolas BLIN
Francis DOREY à Nadège LEROSIER
Absents : Pierre-Alexis CHABREYRON - Romuald GUILLEMELLE
Mélanie LEPOULTIER Nadège LEROSIER Maire Secrétaire de séance
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2023-43