Procès Verbal - sommervieu.mairiewanadoo.fr 20231109 143152

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Procès Verbal - sommervieu.mairiewanadoo.fr 20231109 143152 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Sommervieu. Lien du pdf (Procès Verbal - sommervieu.mairiewanadoo.fr 20231109 143152)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOMMERVIEU

PROCES VERBAL

Séance du 27 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, mercredi 27 septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, 14 rue de l’église 14400 Sommervieu, sous la présidence de Mme LEPOULTIER Mélanie, Maire de SOMMERVIEU.

Présents: Mélanie LEPOULTIER, Cédric CAHU, Sylvie DOUBLET, Nicolas BLIN, Geoffrey BERNAUS, Francis DOREY, Christine PLATEAU, Cécile BISSON.

Procurations : Nadège LEROSIER à Francis DOREY

Christel MARCILLAUD-PITEL à Sylvie DOUBLET

Sophie DROUAIRE à Nicolas BLIN

Absents : Pierre-Alexis CHABREYRON - Romuald GUILLEMELLE

Secrétaire de séance: Francis DOREY

Date de convocation : 20/09/2023.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

-1- ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE EN REMPLACEMENT

D'UN ADJOINT AU MAIRE DEMISSIONNAIRE.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que M. Bruno LAPORTE, 1®' Adjoint au maire, par courrier du 31/08/2023 adressé à Monsieur le Préfet du Calvados, a souhaité se démettre de ses fonctions d'adjoint au maire, de conseiller municipal et de conseiller communautaire de Bayeux Intercom.

Mme le Maire propose au conseil municipal de procéder à l'élection d'un seul adjoint sans élections complémentaires préalables.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n°3 du 27/05/2020 à trois le nombre d’adjoints au maire, Vu la délibération n°4 du 27/05/2020 relative à l'élection des adjoints au maire, Vu la délibération n°3 du 03/06/2020 sur les indemnités du maire et des adjoints,

Vu l'arrêté municipal du 28/05/2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints,

2023-40COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

Considérant la vacance d'un poste d'adjoint au maire dont la démission a été acceptée à compter du 20/09/2023 par Monsieur le Préfet.

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire

de pourvoir le poste vacant de un adjoint,

Considérant qu’en cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret

à la majorité absolue,

Considérant la proposition du maire au conseil municipal de procéder à l'élection d’un seul adjoint sans élections complémentaires préalables,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-1- DECIDE de procéder à l'élection d'un seul adjoint sans élections complémentaires préalables.

-2- DECIDE que les adjoints situés après l'adjoint démissionnaire dans l'ordre du tableau remontent d'un cran,

-3- DECIDE que l’adjoint à désigner occupera, dans l'ordre du tableau, le quatrième rang (troisième adjoint),

-4- Procède à la désignation du troisième adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue.

Mme le maire fait appel aux candidatures.

Un seul candidat se déclare : Geoffrey BERNAUS.

Désignation du bureau de vote. Président : Mélanie Lepoultier, maire. Assesseurs : Cédric CAHU Adjoint au maire et Nicolas BLIN conseiller municipal. Secrétaire : Cécile BISSON conseillère municipale.

Opération de vote :

Chaque membre du conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le membre du conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne.

Résultat du 1° tour de scrutin :

Nombre de votants: 11

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

Nombre de bulletins blancs et nuls: 2

Nombre de suffrages exprimés: 9

Majorité absolue: 5

Monsieur Geoffrey BERNAUS a obtenu 9 voix.

Monsieur Geoffrey BERNAUS est élu troisième adjoint au maire de SOMMERVIEU et est immédiatement installé.

Madame le maire donne lecture de la Charte de l'élu local et en remet un exemplaire à Monsieur Geoffrey BERNAUS.

2023-41COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

Madame le Maire précise au conseil municipal que Geoffrey BERNAUS sera en charge des finances et des affaires générales et prendra à cet effet un arrêté de délégation de fonction et de signature.

Madame Mélanie LEPOULTIER, Maire, rappelle l'ordre des Adjoints: 1° Adjoint Nadège LEROSIER, 29 Adjoint Cédric CAHU, 3 Adjoint Geoffrey BERNAUS.

-B- Madame le Maire propose au conseil municipal de nommer Monsieur Geoffrey BERNAUS au sein des commissions municipales suivantes :

e Finances et Administration générale (Vice-président)

e Travaux

Ainsi que le retrait de Geoffrey BERNAUS de la commission Cadre de vie.

A l'unanimité, le conseil municipal vote la proposition présentée ci-dessus.

-2- PROJET CŒUR DE BOURG : ATTRIBUTION DE MARCHÉ.

Mme le Maire rappelle que par délibération du 31/05/2023, le conseil municipal a validé le projet « Aménagement Coeur de bourg ».

La procédure de consultation a été lancée le 11/08/2023 sur la plateforme centraledesmarchés.com et le journal d’annonces légales Ouest-France. Les offres étaient à remettre pour le 12/09/2023 à 17h00.

L'ouverture électronique des offres a eu lieu le 13/09/2023.

Le Cabinet Amenageo, maître d'œuvre, a dressé le rapport d’analyse des offres le 20/09/2023 et présenté ledit rapport aux commissions finances et travaux le même jour.

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer le marché à l’entreprise MARTRAGNY TP pour un montant de 311584,50 EUR HT.

Le maitre d'œuvre a confirmé la validité de cette offre arrivée première au classement des offres.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le règlement de consultation,

Vu le rapport d’analyse des offres du maître d’œuvre en date du 20/09/2023, A l’unanimité,

-1- ATTRIBUE le marché de travaux du projet «Coeur de Bourg» à l’entreprise MARTRAGNY TP pour un montant de 311584,50 EUR HT.

-2- DECIDE de ne pas valider la variante (enrobé clair).

2023-42COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

-3- AUTORISE Mme le Maire ou en cas d’empêchement son 1‘ adjoint à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

-3- RETROCESSION DU LOTISSEMENT

« LE CLOS DES TILLEULS ».

ACTE DE RETROCESSION A LA COMMUNE

INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

En date du 4 et 16 février 2021, la commune de SOMMERVIEU et la Communauté de communes BAYEUX INTERCOM ont approuvé par délibération la signature d'une convention de rétrocession au profit de l'indivision COIFFIER, aménageur du lotissement « Le Clos des Tilleuls » à SOMMERVIEU.

Cette convention signé le 5 mars 2021, engage les deux collectivités à prendre en charge, suivant leurs compétences respectives, la gestion et l'entretien des voies, espaces et équipements communs du lotissement après constat contradictoire, complet du parfait achèvement.

Suite à la saisine, par courrier en date du 21 juin 2023, le lotisseur sollicite la rétrocession des ouvrages communs de voiries, d'espaces verts, d'assainissement

des eaux usées et d’eau potable.

Suite à la réception des travaux sans réserves du 21/06/2023 et des documents techniques transmis, il est proposé au conseil municipal de procéder à la rétrocession des ouvrages privés dudit lotissement qui seront intégrés dans le domaine public de la commune de SOMMERVIEU.

La commune disposant de la compétence voiries, il est proposé que la commune gère les ouvrages suivants :

La commune de SOMMERVIEU intègrera, par acte notarié, dans son domaine public, la parcelle cadastrée n° 014 676 000 ZB264 d'une contenance de 6 ares et 43 centiares correspondant aux voiries et aux espaces verts du lotissement, donc de facto les ouvrages d'assainissement des eaux usées, d'eau potable et de défense incendie.

Le classement en voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation existantes qui restent identiques.

Bayeux Intercom sera intervenant à l'acte notarié, afin de signer en tant que gestionnaire des ouvrages eau potable et assainissement des eaux usées.

Le conseil municipal,

2023-43COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

Vu les PV de réception des travaux et documents techniques fournis, Vu les avis techniques favorables des commissions Eau potable et assainissement de Bayeux Intercom sur la conformité technique des réseaux eau potable et eaux usées et la reprise en gestion par la communauté de commune, Considérant la fin des travaux du lotissement,

Considérant que le propriétaire renonce à ses droits sur les équipements communs, Considérant que les voies sont situées dans un secteur urbanisé de la commune, Considérant que cette opération de classement dans le domaine public communal ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie, l'enquête publique n'est pas nécessaire en vertu de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents,

-1- D'approuver la rétrocession, à titre gratuit, des ouvrages communs du lotissement « Le Clos du Tilleul » dans le domaine public de la commune de SOMMERVIEU conformément aux dispositions figurant dans le corps de la délibération ; -2- D'intégrer dans le domaine privé communal, les voies et leurs annexes, les espaces verts et les réseaux du lotissement dit « Le clos des tilleuls » constitué de la voirie Impasse des tilleuls,

-3- De prononcer le classement de la parcelle cadastrée section 014 676 000 ZB264 dans le domaine public communal qui sera effectif après la signature de l'acte notarié à venir, lequel sera reçu par Maître Rodolphe PEAN, notaire à Creully-sur-Seulles. -4- D'autoriser le Maire ou son 2° Adjoint à signer tous les actes et documents relatifs à la rétrocession des installations concernées, et notamment l'acte notarié à intervenir.

-5- Dit que les frais d'acte seront intégralement à la charge du propriétaire demandeur de la rétrocession des parties communes dans le domaine public. -6- Dit que, conformément à ses statuts, la CDC Bayeux Intercom sera associée à cet acte notarié au titre de ses compétences en tant que gestionnaire des ouvrages d'assainissement des eaux usées et de distribution d'eau potable.

-4- CONVENTION DE RETROCESSION DU LOTISSEMENT

« LE CLOS DE L’ ECLUSE ».

La commune de Sommervieu et la CDC Bayeux Intercom souhaitent que l’aménageur LCV- DEVELOPPEMENT 14123 Fleury/Orne, aménageur du lotissement « Le Clos de l’Ecluse» à SOMMERVIEU, contracte une convention prévoyant les modalités de transfert technique et juridique des réseaux, voiries et des espaces verts (les ouvrages d’assainissement des eaux usées, d’eau potable et de défense incendie sont parties intégrantes), dans le domaine public de la commune de SOMMERVIEU et de BAYEUX INTERCOM.

La commune de SOMMERVIEU et la communauté de communes BAYEUX INTERCOM s'engagent à prendre en charge, suivant leurs compétences respectives, la gestion et l'entretien des voies, espaces communs et équipements communs du lotissement après constat contradictoire, complet du parfait achèvement (toutes les réserves devront être levées) de l'ensemble des travaux prescrits et signature, à titre gratuit, de l’acte notarié. Le coût desdites formalités sera à la charge du lotisseur.

2023-44COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

Le lotisseur s'engage pour sa part à assurer la maintenance des ouvrages jusqu'à la prise en charge de leur gestion et de leur entretien par la commune de SOMMERVIEU et par la communauté de communes BAYEUX INTERCOM.

Après validation complète du dossier technique dans les conditions précitées dans la convention, le conseil communautaire et le conseil municipal délibèreront sur le principe d’acter la rétrocession des ouvrages.

Monsieur Cédric Cahu, Adjoint au maire , présente ladite convention.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention prévoyant les modalités de transfert technique et juridique des voiries et espaces verts du lotissement « Le Clos de l’écluse » à la commune de SOMMERVIEU et de BAYEUX INTERCOM ;

- AUTORISE Mme le Maire ou son 2° Adjoint à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convention de rétrocession.

-5- ATTRIBUTION DE NOM ET DE NUMEROS DE VOIRIE.

Considérant la division de parcelle au 12 rue de Chédeville et la création d'un lotissement avec nouvelle voirie de desserte des parcelles, il apparait nécessaire de nommer cette nouvelle voie et d'attribuer de nouveaux numéros de voirie.

Après consultation des membres de la commission urbanisme, il est proposé de nommer la nouvelle voie « Rue Olympe de Gouges ».

Le conseil Municipal, à l'unanimité,

-1- DECIDE de nommer la nouvelle voie, cadastrée ZE397, « Rue Olympe de Gouges ».

-2- DECIDE d'attribuer les nouveaux numéros de voiries comme suit :

N° de parcelle cadastrale N° de voirie

ZE 398 2 Rue Olympe de Gouges

ZE 399 4 Rue Olympe de Gouges

ZE 395 1 Rue Olympe de Gouges

ZE 400 3 Rue Olympe de Gouges

ZE 394 12 Rue de Chédeville

2023-45COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

-3- AUTORISE Mme le Maire ou en cas d'empêchement son 2° Adjoint à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

-6- ENGAGEMENT SUR LA REALISATION DES TRONÇONS

COMMUNAUX ISSUS DU SCHEMA CYCLABLE INTERCOMMUNAL.

OBJET : Transition Environnementale et Mobilités — Fonds Mobilités Actives — Appel à programme « territoires cyclables ». Engagement de la commune sur l'A.A.P.

Le 29 juin 2023, Bayeux Intercom à délibéré favorablement pour candidater à l'appel à programme « Territoires Cyclables ».

Le fond national « Mobilités Actives » a pour objectif de soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d'itinéraires cyclables sécurisés au sein des collectivités. L'appel à programme « territoires cyclables » pour 2023, vise à accompagner dans la durée (6 ans) quelques territoires peu ou moyennement denses pour accélérer la réalisation des itinéraires structurants.

Si Bayeux Intercom est lauréat de cet Appel à Programme lancé par la DREAL, le taux d'aide apporté à chaque programme sera de 50% maximum du montant de l'assiette éligible hors taxe. || concernera notamment les projets d'aménagement de réseaux structurants (pistes cyclables et voies vertes), et potentiellement d'ouvrages d'art (vélo ou piétons), de carrefours, de zones de circulations apaisées (zones piétonnes, zones de rencontre, zones 30), .… prévus dans le Schéma Directeur Cyclable et conformes aux recommandations techniques du CEREMA.

Dans le cadre de cet A.A.P., et si Bayeux Intercom est lauréat, la commune de SOMMERVIEU s'engage à inscrire dans son Programme Pluriannuel d'investissement (P.P.I.), dans la limite des 6 ans à compter de la présente délibération, les tronçons cyclables, les abris et/ou arceaux suivants :

2023-46COMMUNE DE SOMMERVIEU -— CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

Numéro de ligne Axe/ Nom de larue Commune N° de fiche concernée Coût total € HT

2 Rue des Pérelles SOMMERVIEU 28 642,6

2 RD127 SOMMERVIEU 29 52802,55

2 RD153 SOMMERVIEU 61 126,9

2 Rue de Magny SOMMERVIEU 73 882,9

2 Place d el'église SOMMERVIEU 93 76,95

2 Rue de l'église SOMMERVIEU 97 213,3

2 Rue des Sources SOMMERVIEU 137 264,6

2 RD153 SOMMERVIEU 147 232,2

2 RD153 SOMMERVIEU 153 7435,8

2 RD12 SOMMERVIEU 162 47577,38

2 Rue de l'église SOMMERVIEU 182 28381,05

2 RD153 SOMMERVIEU 183 766,8

2 Rue de Chédeville SOMMERVIEU 186 5000

2 Rue des Sources SOMMERVIEU 187 5000

2 Chemin des pierres SOMMERVIEU 198 1080

2 Rue de Chédeville SOMMERVIEU 238 225,45

2 Chemin perdu SOMMERVIEU 375 107417,75

12 Rue Jacques Cartier SOMMERVIEU 146 919,35

Mobilier Coût unitaire Nombre Coût total € HT

Abri "Voûte" 5000 € HT / unité 2 10000

Abri "Convivial" 7200 € HT / unité

ARCEAUX 200 € Ht/ UNIT2 5 1000

La commune de SOMMERVIEU s'engage donc sur un montant total correspondant à 50% du total € H.T. ci-dessus :

(Sous-total 1 + Sous-total 2) X 50% = 135022.79.. € H.T. à la charge de la commune.

A la suite de cette présentation, il est demandé au Conseil Municipal :

- De s'engager à inscrire la somme de 135022.79 .€H.T. au PPI (correspondant au reste à charge de la commune)

- De s'engager à réaliser ces travaux dans les 6 années à compter de la présente délibération.

DELIBERATION

2023-47COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

-1- S'ENGAGE à inscrire la somme de .. 135022.79 . € HT. au PPI (correspondant au reste à charge de la commune).

-2- S'ENGAGE à réaliser ces travaux dans les 6 années à compter de la présente délibération.

-7- ACTUALISATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX

RELATIONS ENTRE LE SERVICE INSTRUCTEUR DU BESSIN

ET LA COMMUNE.

Madame le Maire présente au conseil municipal la convention actualisée relative aux relations entre le service instructeur des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol et la commune.

Le Service Instructeur du Bessin créé au niveau du syndicat mixte TER'BESSIN assure l'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme de l'ensemble des communes couvertes par le SCOT.

Le Maire de la commune demeurant l'autorité compétente pour la délivrance des actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols sur son territoire, une convention est donc conclue avec TER'BESSIN pour définir le cadre d'intervention du service et les responsabilités et attributions respectives de chacune des parties. La mise en place de la dématérialisation et des outils de traitement des autorisations d'urbanisme impacte l’organisation mise en place initialement entre la commune et le SIB. C'est pourquoi il est nécessaire d’actualiser la convention cadre. Cette actualisation a pour objectif d'intégrer les éléments liés à la mise en place des outils de traitement dématérialisé des actes d'urbanisme, mutualisés à l'échelle du Bessin. Elle ne remet pas en cause l'économie générale de celle-ci, ni les modalités organisationnelles de base, entre les communes adhérentes et le SIB (financement...), définie en 2015.

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

-1- ACCEPTE les termes de la convention présentée.

-2- AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention.

-8-AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE AUX ASSOCIATIONS.

Mme le Maire présente la convention-type proposée aux associations pour la mise à disposition de la salle polyvalente pour la saison 2023-2024 ainsi que la convention spécifique pour l’association Lez’arts de vivre.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-1- accepte les termes des deux conventions présentées.

-2- autorise Mme le maire ou en cas d’empêchement son 3e Adjoint à les signer

2023-48COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

-9- ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES

DE FAIBLE VALEUR.

Mme le Maire expose au conseil municipal que le décret n°2023-523 fluidifie la mise en œuvre de la procédure d'admission en non-valeur en permettant au conseil municipal de donner délégation au maire de décider, par certificat administratif, des créances à admettre en non-valeur dans la limite de 100 EUR par créance.

DELIBERATION

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.

Le décret n°2023-523 du 29/06/2023

- fixe à 100 euros par créance le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir pour le maire,

- précise que le maire rend compte de ses décisions à son assemblée délibérante au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission et tient à la disposition de cette dernière les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE, de donner délégation au maire pour

admettre en non-valeur les créances dont la valeur unitaire est inférieure à cent euros

(100 €).

-10- CONTRATS DE CONTROLES ANNUELS REGLEMENTAIRES

DES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX.

Mme le Maire expose au conseil municipal que le contrat précédent relatif aux contrôles réglementaires ERT/ERP gaz/prévention incendie/électricité des bâtiments communaux et contrôles des appareils de levage prendra fin le 31/12/2023. La société QUALICONSULT EXPLOITATION a été sollicitée pour émettre une proposition de contrat d’une durée ferme de 36 mois non reconductible sur la base de ces missions.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :

-1- d’accepter le contrat de la société QUALI CONSULT EXPLOITATION - 76420 Bihorel - pour un montant de 813 € HT la première année (révisable) pour une durée ferme et non reconductible de trois ans du 01/01/2024 au 31/12/2026.

-2- autorise Mme le Maire à signer le contrat.

2023-49COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

-11- RAPPORTS 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE.

-A- OBJET: ASSAINISSEMENT -— Rapports annuels sur le prix et la qualité du service « Assainissement » — Année 2022.

Par délibération du 29 juin 2023, Bayeux Intercom a émis un avis favorable concernant les rapports annuels sur le prix et la qualité du service « Assainissement » — Année 2022.

Ces rapports reprennent l’activité du service pour l'exercice 2022 pour l'assainissement collectif d'une part et pour l'assainissement non collectif d'autre part et ce sur l'ensemble du territoire. La commune de Saint-Côme-de-Fresné, gérée en régie depuis le 1°’ janvier 2022, a été intégrée au rapport principal sur l'assainissement collectif.

Il'est également précisé que l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l'EPCI ayant la compétence assainissement est destinataire des rapports annuels établis par celui-ci et que, dans chaque commune ayant transféré sa compétence, le Maire doit présenter ces rapports annuels à son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ainsi les rapports annuels sur le prix et la qualité du service « Assainissement » pour l’année 2022 de Bayeux Intercom sont présentés au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article D.2224-3 ;

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 29 juin 2028.

Considérant la nécessité de communiquer au Conseil Municipal ce rapport.

DECIDE, à l'unanimité

- D’acter la communication des rapports annuels sur le prix et la qualité du service « Assainissement » — Année 2022 ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

-B- OBJET : EAU POTABLE -— Rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Eau Potable » — Année 2022.

Par délibération du 29 juin 2023, Bayeux Intercom a pris acte de la présentation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service « Eau Potable » — Année 2022.

Ce rapport reprend l’activité du service pour l'exercice 2022. Seules 23 communes gérées en régie directe par Bayeux Intercom sont concernées par ce rapport. Chacun des syndicats mixtes - dans lesquels Bayeux Intercom représente les communes de son territoire — établit, pour ce qui le concerne, le rapport concernant les 13 autres communes.

2023-50COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023 Conformément à l’article D.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à un EPCI ayant la compétence Eau Potable est destinataire du rapport annuel établi par celui-ci et que, dans chaque commune ayant transféré sa compétence, le Maire doit présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Ainsi le rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Eau Potable » pour l’année 2022 de Bayeux Intercom est présenté au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article D.2224-3 :

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 29 juin 2023.

Considérant la nécessité de communiquer au Conseil Municipal ce rapport.

DECIDE, à l’unanimité,

- D’acter la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Eau Potable » pour l’année 2022 par Bayeux Intercom ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

-12- QUESTIONS DIVERSES

Mme le maire rappelle les dates des événements à venir : marche rose dimanche 01/1023 ; salon de peinture du 6 au 8 octobre 2023 ; repas des ainés le 03/12/23 ; réunion d’information sur les travaux du cœur de bourg le 16/10/23.

Fin de séance à 21h45.

FEUILLE DE CLOTURE DE LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023

RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES

-1- ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE EN REMPLACEMENT D'UN ADJOINT AU MAIRE DEMISSIONNAIRE.

-2- PROJET CŒUR DE BOURG : ATTRIBUTION DE MARCHÉ.

-8- RETROCESSION DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES TILLEULS ».

2023-51COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023

-4 CONVENTION DE RETROCESSION DU LOTISSEMENT « LE CLOS DE L' ECLUSE ».

-5- ATTRIBUTION DE NOM ET DE NUMEROS DE VOIRIE.

-6- ENGAGEMENT SUR LA REALISATION DES TRONÇONS COMMUNAUX ISSUS DU SCHEMA CYCLABLE INTERCOMMUNAL.

-7- ACTUALISATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX RELATIONS ENTRE LE SERVICE INSTRUCTEUR DU BESSIN ET LA COMMUNE.

-8-AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE AUX ASSOCIATIONS.

-9- ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES DE FAIBLE VALEUR.

-10- CONTRATS DE CONTROLES ANNUELS REGLEMENTAIRES DES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX.

-11- RAPPORTS 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE.

LISTE DES PRESENTS

Présents: Mélanie LEPOULTIER, Cédric CAHU, Sylvie DOUBLET, Nicolas BLIN, Geoffrey BERNAUS, Francis DOREY, Christine PLATEAU, Cécile BISSON.

Procurations : Nadège LEROSIER à Francis DOREY

Christel MARCILLAUD-PITEL à Sylvie DOUBLET

Sophie DROUAIRE à Nicolas BLIN

Absents : Pierre-Alexis CHABREYRON - Romuald GUILLEMELLE

Mélanie LEPOULTIER Francis DOREY

Maire Secrétaire de séance

2023-52