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Déliberation - Observ CRC RA
Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - Observ CRC RA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DE
RIORGES
N° 2 10
OBJET :
FINANCES
COMMUNICATION DES
OBSERVATIONS DEFINITIVES
DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES AUVERGNE-
RHONE-ALPES SUR LA
GESTION DE LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
Délibération du Conseil Municipal
Séance du 16 NOVEMBRE 2017 - 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 17 novembre 2017.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur
lesquels il y avait 23 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Martine SCHMÜCK, Eric MICHAUD, Véronique
MOUILLER, Jacky BARRAUD, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Pascale THORAL,
adjoints ;: Bernard JAYOL, Alain ASTIER, Roland DEVIS, Christian SEON, Pierre
BARNET, Michelle BOUCHET, Brigitte MACAUDIERE, Isabelle BERTHELOT, Valérie MACHON, André CHAUVET, Chantal LACOUR, Suzanne LACOTE, Andrée
RICCETTI, Martine LAROCHE-SZYMCZAK, Guy CONSTANT, Florence COLOMB, conseillers municipaux.
Absents avec excuses :
Nabih NEJJAR, Alain CHAUDAGNE, Stéphane JEVAUDAN, adjoints ; Gilles CONVERT, Nicole AZY, Thierry ROLLET, Blandine LATHUILIERE, Elodie PINSARD- BARROCAL, Rémy MUCYO, Patrice RIVOIRE, conseillers municipaux.
Absents sans excuses : /
Secrétaire élu pour la durée de la session : Jacky BARRAUD
A l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée, le
pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister
à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
Nabih NEJJAR Véronique MOUILLER
Alain CHAUDAGNE André CHAUVET
Stéphane JEVAUDAN Alain ASTIER
Gilles CONVERT Roland DEVIS
Nicole AZY Chantal LACOUR
Thierry ROLLET Nathalie TISSIER-MICHAUD
Blandine LATHUILIERE
Elodie PINSARD-BARROCAL
Patrice RIVOIRE
Martine SCHMÜCK
Pascale THORAL
Martine LAROCHE-SZYMCZAK
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.
1 élu absent sans pouvoir : Rémy MUCYO
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20171116-2_10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/11/2017
Publication : 17/11/2017 Ville de Riorges
Délibération du conseil municipal du 16 novembre 2017 2.10
FINANCES
COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES
SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la Chambre Régionale des Comptes
d'Auvergne-Rhône-Alpes a examiné la gestion de la communauté d'agglomération au cours des exercices 2010 à 2015.
Les rapports des observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes a
adressés à la communauté d'agglomération sont transmis aux maires des
communes membres et doivent donner lieu à débat en application de l'article L243- 8 du Code des juridictions financières.
La communauté d'agglomération de Roanne, dénommée Grand Roanne
Agglomération, est née de la transformation en janvier 2000 de l'ancien district de
l'agglomération roannaise créé le 27 novembre 1991. Elle comptait quelques 71773
habitants (population INSEE 2010) et rassemblait les communes de Roanne,
Riorges, Le Coteau, Mably, Commelle-Vernay et Villerest. Elle a été dissoute au
31 décembre 2012 lors de la création de la nouvelle communauté d'agglomération
Roannais Agglomération au périmètre élargi. Cet ensemble rassemble 40
communes et 101 663 habitants.
Les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portent sur les
deux périodes suivantes
Période 2010-2012 (Grand Roanne Agglomération)
Les évaluations de charges retenues par la commission locale d'évaluation des
charges transférées puis par les exécutifs communaux et intercommunaux pour les
transferts de compétences réalisés en 2011 se sont révélées parfois très éloignées
de celles chiffrées initialement sur la base de la reconstitution des coûts réels des
équipements et services transférés. Ces écarts, non motivés, se sont traduits par
des attributions de compensation fiscale surévaluées versées aux communes et des charges supportées au titre de l'exercice des nouvelles compétences
potentiellement plus importantes pour la communauté d'agglomération.
Des faiblesses dans la fiabilité des comptes et la qualité de l'information financière
ont été relevées. Une partie du financement des services publics individualisés en budgets annexes et plus particulièrement celui des transports urbains, a été assurée
de manière récurrente par le contribuable en lieu et place de l'usager, sans
justification motivée au préalable par le conseil communautaire.
Toutefois, la situation financière de Grand Roanne Agglomération entre 2010 et 2012 était satisfaisante.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20171116-2_10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/11/2017
Publication : 17/11/2017 En matière de gestion des ressources humaines, la chambre relève l'importance de
l'écart existant entre la durée légale et le temps de travail du personnel
communautaire, dont le coût ainsi porté par la collectivité équivalait à 4 % de sa
masse salariale.
Période 2013-2015 (Roannais Agglomération)
La Chambre Régionale des Comptes relève que Roannais Agglomération ne
dispose pas de l'ensemble des outils de planification pour améliorer la cohérence
territoriale et que sa définition de l'intérêt communautaire relève davantage du
consensus que d'un véritable projet de territoire.
Les transferts et redistributions de compétences opérés par Roannais
Agglomération entre 2013 et 2015 se sont traduits par une charge nette de 0,22 M€
et une fiscalité transférée équivalente à l'accroissement de l'attribution de
compensation versée aux communes. Toutefois, le transfert de la compétence
d'assainissement présente une situation bilancielle à fiabiliser et un mode juridique
d'exercice à régulariser.
En matière de gestion de ressources humaines, le temps de travail des agents ne
repose sur aucune délibération et est inférieur au temps de travail légal. En outre,
plusieurs régimes indemnitaires se chevauchent au titre du maintien des avantages
acquis.
La situation financière en fin de période 2015 est satisfaisante, reflétant une
progression des ressources et une maîtrise des dépenses de fonctionnement, ce
qui se traduit par une capacité d'autofinancement brute correspondant à près de
20 % des produits de gestion. Les investissements réalisés sur la période à hauteur
de 39,6 M€ ont pu ainsi être financés à 85 % par des ressources propres, limitant le
recours à l'emprunt et permettant de contenir l'encours des dettes.
Les prospectives financières montrent que pour financer son plan pluriannuel
d'investissements arrêté à 55 M€ sur le budget principal d'ici à 2020, la collectivité
devra accentuer ses efforts pour limiter ses charges de gestion et trouver de
nouvelles ressources pérennes à défaut d'accentuer fortement l'endettement.
Recommandations
1. formaliser les transferts de biens et de la dette de la compétence
d'assainissement, pour l'ensemble des communes et en évaluer la charge
complète ;
2. redéfinir les conditions d'exercice de la compétence d'assainissement dévolue à la communauté d'agglomération ;
3. procéder au suivi régulier des immobilisations par la tenue à jour d'un inventaire
exhaustif du patrimoine ;
4. adopter le régime du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel ;
5. refondre le régime indemnitaire, en considération de l'entrée en vigueur du
réaime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et ac rouyoyenen pme (RIFSEEP) au 1 janvier 2017. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201840-20171116-2_10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/11/2017
Publication : 17/11/2017 Vu le rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes ;
Vu le Code des Juridictions Financières ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir débattu, le conseil municipal, prend acte à l'unanimité du rapport
comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre Régionale des
Comptes Auvergne-Rhône-Alpes dans sa séance du 23 mai 2017, portant sur la
gestion de la communauté d'agglomération.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
Riorges, le 20 novembre
Le Maire
an-Luc EU E k © 0
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K O d. m
+
LOIRE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20171116-2_10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/11/2017
Publication : 17/11/2017