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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 016
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-016
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2020 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2020-01-13-005 - Délégation de signature du centre hospitalier CH Saint André (4
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2020-01-10-003 - Arrêté portant autorisation création FJT - AAP 2019 - AOCDTF.pdf
(4 pages) Page 8
33-2020-01-10-004 - Arrêté portant autorisation création FJT - AAP 2019 - TLJ.pdf (4
pages) Page 13
33-2020-01-10-005 - Arrêté portant autorisation de création FJT - AAP 2019 - FCR.pdf (4
pages) Page 18
INSTITUT NATIONAL DE L ORIGINE ET DE LA QUALITE - INAO
33-2020-01-22-002 - Mise en consultation publique de la liste des parcelles mise à jour des
communes d'Arcins, Castelnau-de-Médoc et Lamarque bénéficiant de l'AOC "Moulis" (1
page) Page 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-23-001 - Arrêté portant suppression d'une régie de police municipale de l’État
et abrogation de nomination de régisseurs de la commune de PAREMPUYRE (2 pages) Page 25
33-2020-01-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 nomination régisseur police
municipale BOURG SUR GIRONDE (2 pages) Page 28
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2020-01-22-003 - Arrêté modificatif commission de contrôle listes
électorales-BALIZAC (2 pages) Page 31
2 CHU DE BORDEAUX
33-2020-01-13-005
Délégation de signature du centre hospitalier CH Saint
André
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-13-005 - Délégation de signature du centre hospitalier CH Saint André 3 C H U DELEGATION DE SIGNATURE Ÿ Hôpitaux de D Bordeaux
N° 2020/006/DS
Bordeaux, le 13 janvier 2020
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur
général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1° janvier 2020.
DECIDE
Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général du CHU de Bordeaux, concernant le groupe hospitalier de Saint-André.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à la direction de cet établissement.
En cas d'absence des délégataires, la direction du groupe hospitalier Saint-André peut soumettre une décision
urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES |
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Monsieur David KARLE, directeur du groupe hospitalier Saint-André,
- Madame Latifa SCHEIRLINCK , directrice des soins sur le groupe hospitalier Saint-André,
- Madame Laurence BIELLE, attachée d'administration hospitalière, au département ressources
humaines du groupe hospitalier Saint-André,
- Madame Sylviane BARRERE, technicien supérieur hospitalier des admissions et, de la facturation
patients pour le groupe hospitalier Saint-André,
- Monsieur Laurent VANSTEENE, adjoint des cadres hospitaliers, à la direction des affaires
économiques et du contrôle de gestion du groupe hospitalier Saint-André,
- Madame Catherine HAUTBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, au département ressources humaines
du groupe hospitalier Saint-André,
Article 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU GROUPE HOSPITALIER SAINT ANDRE DANS SON
ENSEMBLE
Monsieur David KARLE reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de la direction du groupe hospitalier Saint André, à l'exclusion de tout
autre domaine.
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-13-005 - Délégation de signature du centre hospitalier CH Saint André 4 Monsieur David KARLE reçoit délégation permanente de signature pour :
- tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site d'affectation et
correspondant aux affaires courantes,
- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec le
CHU,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
- les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
- les états des vacations médicales effectuées,
- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la
continuité du service public,
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du
service public,
-__ les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour
son site d'affectation,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les sanctions disciplinaires du 1er degré,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- les autorisations d'absence et de congés,
- la notation des personnels de son site d'affectation,
- la validation des droits à formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David KARLE et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Latifa SCHEIRLINCK, directrice des soins sur le
groupe hospitalier Saint-André
Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DES AFFAIRES GENERALES DU SITE |
Madame Sylviane BARRERE reçoit délégation permanente de signature pour :
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de sorties,
permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
Monsieur Laurent VANSTEENE reçoit délégation permanente de signature pour :
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police.
Madame Laurence BIELLE reçoit délégation permanente de signature pour :
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Laurence BIELLE, et afin de favoriser la continuité de
service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Catherine HAUTBOIS.
[Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES DE SITE
Madame Laurence BIELLE reçoit délégation permanente de signature pour :
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service
public,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
-_ les autorisations d'absence et de congés.
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-13-005 - Délégation de signature du centre hospitalier CH Saint André 5 En cas d'absence où d'empêchement de Madame Laurence BIELLE, et afin de favoriser la continuité
de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Catherine HAUTBOIS
Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX CADRES SUPERIEURS DE SANTE ET CADRES DE
SANTE DE SITE
Ont en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière
les agents figurant dans l'annexe ci-jointe et inscrits au tableau de garde, selon un planning établi par le
secrétariat de direction du groupe hospitalier.
Article 7 - EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2020.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site internet du CHU.
Le directeur général,
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-13-005 - Délégation de signature du centre hospitalier CH Saint André 6 TO0EZ a1sod
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COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-01-10-003
Arrêté portant autorisation création FJT - AAP 2019 -
AOCDTF.pdf
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-003 - Arrêté portant autorisation création FJT - AAP 2019 - AOCDTF.pdf 8 EX 5 LA Liberté + Égotiré s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
Direction Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale
Arrêté n°...
Portant autorisation de création d’une résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs à Bordeaux
gérée par l’Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France (AOCDTF)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants, les
articles L 313-1 et suivants ainsi que les articles R313-1 -R313-10,
Vu le code de la construction et de l’habitation, les articles L 351-2 et L 353-2 et R 365-4 relatifs
aux dispositions générales en matière d’agrément concernant l’intermédiation locative et la gestion
locative sociale et l’article R.351-55 concernant les Foyers-logements,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu Particle 31 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
TÉNOVÉ,
Vu l’article 65 de la Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif aux modalités d’autorisation de création,
d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FJIT),
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-003 - Arrêté portant autorisation création FJT - AAP 2019 - AOCDTF.pdf 9 Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté n° 33-2019-06-24-005 du 24 juin 2019 portant avis d’appel à projets pluriannuel pour les années 2019 et 2020 relatif à la création de 595 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfète du département de la Gironde,
Vu l'avis favorable formulé par la Commission départementale d’information et de sélection des projets de création et d’extension de foyers de jeunes travailleurs de la Gironde réunie le
13 novembre 2019,
Sur proposition de la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1°
Les résidences sociales — foyers de jeunes travailleurs accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. Elles ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.
Elles participent, comme solutions transitoires, à la construction d’un parcours résidentiel vers le logement ordinaire pour des jeunes, et à ce titre elles sont des outilsd PDALHPD 2016-2021 du département de la Gironde. Ces dernières devront prioritairement répondre aux besoins identifiés par le PDALHPD.
Article 2
La résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs qui sera située à Bordeaux-Lac, 56 avenue de La Jallère, sur le site du centre de formation, avec pour gestionnaire l’Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France (AOCDTF), dont le siège social est situé 76 Rue Laroche à Bordeaux, est autorisée pour 100 logements proposant 180 places, répartis comme suit :
10 T1 (PMR) de 25m pour 10 places,
10 T1 de 18 m° pour 10 places,
80 T1’ de 25 m° pour 160 places.
Article 3
Cette résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs est autorisée pour une durée de quinze ans.
Le renouvellement de l’autorisation est accordé par tacite reconduction sauf si au moins un an avant la date de renouvellement, l’autorité compétente, au regard des résultats de l’évaluation externe, enjoint l’établissement de présenter une demande de renouvellement dans un délai de 6 mois.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-003 - Arrêté portant autorisation création FJT - AAP 2019 - AOCDTF.pdf 10 Article 4
L'association gérant la résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs est tenue de communiquer les
résultats de ses démarches d’évaluations internes et externes à la Préfète de la Gironde.
Un bilan d’activité et un bilan financier, tant quantitatifs que qualitatifs, seront établis annuellement
et communiqués à la Préfète de la Gironde.
Un comité de suivi partenarial pourra être constitué afin d’assurer le suivi du projet social et socio-
éducatif,
Article 5
L'autorisation est soumise à la conformité de la réalisation, au projet initial tel que décrit et proposé
à l’autorité ayant donné l’autorisation.
Une visite de conformité sera diligentée dans les 2 mois précédant l’ouverture, conformément aux
articles L313-6 et D313-11 du code de l’action sociale et des familles.
Les documents définitifs relatifs au projet social et socio-éducatif, au budget de fonctionnement, au
règlement intérieur, au contrat de résident et aux modalités d’évaluations internes et externes
devront être fournis à cette occasion.
Article 6
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction, le
fonctionnement ou la gestion de la résidence, par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour l’autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant donné
l'autorisation.
Article 7
La résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs doit être conventionnée à l’ API.
Ce conventionnement découle d’une participation de l’État à son financement.
En contrepartie, le gestionnaire a plusieurs obligations : de destiner l’usage des logements à l’usage
pour lequel il est autorisé, de respecter les normes techniques fixées par les textes réglementaires
applicables du CCH, en particulier l’arrêté technique du 17 octobre 2011 et l'obligation de respecter
un plafond de ressources pour l’admission des résidents et un plafond de redevance compatible avec
l’objectif social de la résidence.
En outre, le conventionnement induit la réservation de logements par la Préfète à hauteur de 30% de
la capacité totale, les modalités pratiques feront l’objet d’une convention particulière entre l’Etat et
le gestionnaire.
Article 8
Le gestionnaire devra communiquer les offres de logements disponibles et les modalités d’accès à
ses logements, au Service Intégré d’Accueil et d'Orientation de la Gironde (SIAO), conformément
aux articles L 345-2-6 et L 345-2-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 9
La présente autorisation est caduque si le foyer de jeunes travailleurs-résidence sociale n’est pas
ouvert au public dans le délai de 4 ans à compter de sa notification.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-003 - Arrêté portant autorisation création FJT - AAP 2019 - AOCDTF.pdf 11 Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, et/ou d’un recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de la Gironde, sis 9 rue Tastet, 33 000
Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Gironde.
Article 11
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice départementale déléguée de la
cohésion sociale de la Gironde, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
La Préfète,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-003 - Arrêté portant autorisation création FJT - AAP 2019 - AOCDTF.pdf 12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-01-10-004
Arrêté portant autorisation création FJT - AAP 2019 -
TLJ.pdf
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-004 - Arrêté portant autorisation création FJT - AAP 2019 - TLJ.pdf 13 EX Æ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
Direction Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale
Arrêté n°...
portant sur l’ autorisation de création d’une résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs à
Mérignac
gérée par l’Association Technowest Logement Jeunes (TLJ)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants, les
articles L 313-1 et suivants ainsi que les articles R313-1 -R313-10,
Vu le code de la construction et de l’habitation, les articles L 351-2 et L 353-2 et R 365-4 relatifs
aux dispositions générales en matière d’agrément concernant l’intermédiation locative et la gestion
locative sociale et l’article R.351-55 concernant les Foyers-logements,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu Particle 31 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
TÉNOVÉ,
Vu Particle 65 de la Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif aux modalités d’autorisation de création,
d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnéeà l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FIT),
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-004 - Arrêté portant autorisation création FJT - AAP 2019 - TLJ.pdf 14 Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté n° 33-2019-06-24-005 du 24 juin 2019 portant avis d’appel à projets pluriannuel pour les années 2019 et 2020 relatif à la création de 595 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfète du département de la Gironde,
Vu L'avis favorable formulé par la Commission départementale d’information et de sélection des projets de création et d’extension de foyers de jeunes travailleurs de la Gironde réunie le 13 novembre 2019,
Sur proposition de la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1
Les résidences sociales — foyers de jeunes travailleurs accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. Elles ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.
Elles participent, comme solutions transitoires, à la construction d’un parcours résidentiel vers le logement ordinaire pour des jeunes, et à ce titre elles sont des outils du PDALHPD 2016-2021 du département de la Gironde. Ces dernières devront prioritairement répondre aux besoins identifiés par le PDALHPD.
Article 2
La résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs qui sera située 49 rue Joliot Curie à Mérignac, avec pour gestionnaire l’Association Technowest Logement Jeunes (TLIJ), dont le siège social est situé 3 place Gambetta à Mérignac, est autorisée pour 45 logements proposant 55 places, répartis comme suit :
10 T1 de 15 m? pour 10 places,
25 T1’ de 20 m° pour 25 places,
10 T1 bis de 30 m° pour 20 places.
Article 3
Cette résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs est autorisée pour une durée de quinze ans.
Le renouvellement de l’autorisation est accordé par tacite reconduction sauf si au moins un an avant la date de renouvellement, l’autorité compétente, au regard des résultats de l’évaluation externe, enjoint l’établissement de présenter une demande de renouvellement dans un délai de 6 mois.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-004 - Arrêté portant autorisation création FJT - AAP 2019 - TLJ.pdf 15 Article 4
L'association gérant la résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs est tenue de communiquer les
résultats de ses démarches d'évaluations internes et externes à la Préfète de la Gironde.
Un bilan d’activité et un bilan financier, tant quantitatifs que qualitatifs, seront établis annuellement
et communiqués à la Préfète de la Gironde.
Un comité de suivi partenarial pourra être constitué afin d’assurer le suivi du projet social et socio-
éducatif.
Article 5
L'autorisation est soumise à la conformité de la réalisation, au projet initial tel que décrit et proposé
à l’autorité ayant donné l’autorisation.
Une visite de conformité sera diligentée dans les 2 mois précédant l’ouverture, conformément aux
articles L313-6 et D313-11 du code de l’action sociale et des familles.
Les documents définitifs relatifs au projet social et socio-éducatif, au budget de fonctionnement, au
règlement intérieur, au contrat de résident et aux modalités d’évaluations internes et externes
devront être fournis à cette occasion.
Article 6
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction, le
fonctionnement ou la gestion de la résidence, par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour l’autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant donné
l'autorisation.
Article 7
La résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs doit être conventionnée à l’APL.
Ce conventionnement découle d’une participation de l’État à son financement.
En contrepartie, le gestionnaire a plusieurs obligations : de destiner l’usage des logements à l’usage
pour lequel il est autorisé, de respecter les normes techniques fixées par les textes réglementaires
applicables du CCH, en particulier l’arrêté technique du 17 octobre 2011 et l'obligation de respecter
un plafond de ressources pour l’admission des résidents et un plafond de redevance compatible avec
l'objectif social de la résidence.
En outre, le conventionnement induit la réservation de logements par le Préfet à hauteur de 30% de
la capacité totale, les modalités pratiques feront l’objet d’une convention particulière entre l’Etat et
le gestionnaire,
Article 8
Le gestionnaire devra communiquer les offres de logements disponibles et les modalités d’accès à
ses logements, au Service Intégré d’Accueil et d’Orientation de la Gironde (SIAO), conformément
aux articles L 345-2-6 et L 345-2-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 9
La présente autorisation est caduque si le foyer de jeunes travailleurs-résidence sociale n’est pas
ouvert au public dans le délai de 4 ans à compter de sa notification.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-004 - Arrêté portant autorisation création FJT - AAP 2019 - TLJ.pdf 16 Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, et/ou d’un recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de la Gironde, sis 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Article 11
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
La Préfète,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-004 - Arrêté portant autorisation création FJT - AAP 2019 - TLJ.pdf 17 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-01-10-005
Arrêté portant autorisation de création FJT - AAP 2019 -
FCR.pdf
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-005 - Arrêté portant autorisation de création FJT - AAP 2019 - FCR.pdf 18 | b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
Direction Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale
Arrêté n°...
Portant autotisation de création d’une résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs à Floirac
gérée par la Fédération Compagnonnique Régionale (FCR de Bordeaux),
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants, les
articles L 313-1 et suivants ainsi que les articles R313-1 -R313-10,
Vu le code de la construction et de l’habitation, les articles L 351-2 et L 353-2 et R 365-4 relatifs aux
dispositions générales en matière d'agrément concernant l’intermédiation locative et la gestion
locative sociale et l’article R.351-55 concernant les Foyers-logements,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu l'article 31 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un utbanisme
tÉNOVÉ,
Vu l’article 65 de la Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif aux modalités d'autorisation de création,
d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d'autorisation
mentionnéeà l’article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FTT),
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-005 - Arrêté portant autorisation de création FJT - AAP 2019 - FCR.pdf 19 Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'arrêté n° 33-2019-06-24-005 du 24 juin 2019 portant avis d’appel à projets pluriannuel pour les années 2019 et 2020 relatif à la création de 595 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfète du département de la Gironde,
Vu l'avis favorable formulé pat la Commission départementale d’information et de sélection des
ptojets de création et d’extension de foyers de jeunes travailleurs de la Gironde réunie le 13 novembre 2019,
Sur proposition de la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1
Les résidences sociales — foyers de jeunes travailleurs accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d’une prise en charge par le service de laide sociale à l'enfance. Elles ne peuvent accueillir de petsonnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.
Elles participent, comme solutions transitoires, à la construction d’un parcours résidentiel vets le logement ordinaire pour des jeunes, et à ce titre elles sont des outils du PDALHPD 2016-2021 du département de la Gironde. Ces dernières devront prioritairement répondre aux besoins identifiés pat le PDALHPD.
Article 2
La tésidence sociale — foyer de jeunes travailleurs qui sera située à Floirac, 6 rue jean Alfonséa, sur le site du centre de formation, avec pour gestionnaire la Fédération Compagnonnique Régionale (FCR de Bordeaux), dont le siège social est situé 110 rue Malbec à Bordeaux, est autorisée pour 64 logements proposant 88 places, répartis comme suit :
10 T1 de 15 m° pour 10 places,
30 T1’ de 24,8 m° pout 30 places,
24 T1 bis de 33 m° pour 48 places.
Article 3
Cette résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs est autorisée pour une durée de quinze ans.
Le renouvellement de l'autorisation est accordé pat tacite reconduction sauf si au moins un an avant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au regard des résultats de évaluation externe, enjoint l'établissement de présenter une demande de renouvellement dans un délai de 6 mois.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-005 - Arrêté portant autorisation de création FJT - AAP 2019 - FCR.pdf 20 Article 4
L'association gérant la résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs est tenue de communiquer les
résultats de ses démarches d’évaluations internes et externes à la Préfète de la Gironde.
Un bilan d'activité et un bilan financier, tant quantitatifs que qualitatifs, seront établis annuellement
et communiqués à la Préfète de la Gironde.
Un comité de suivi partenarial pourra être constitué afin d’assurer le suivi du projet social et socio-
éducatif.
Article 5
L'autorisation est soumise à la conformité de la réalisation, au projet initial tel que décrit et proposé
à l'autorité ayant donné l’autorisation.
Une visite de conformité sera diligentée dans les 2 mois précédant l’ouvertute, conformément aux
articles L313-6 et D313-11 du code de l’action sociale et des familles.
Les documents définitifs relatifs au projet social et socio-éducatif, au budget de fonctionnement, au
règlement intérieur, au contrat de résident et aux modalités d’évaluations intetnes et externes
devront être fournis à cette occasion.
Article 6
Tout changement important dans lactivité, l'installation, organisation, la direction, le
fonctionnement ou la gestion de la résidence, par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour l'autorisation, devta être porté à la connaissance de l'autorité ayant donné
l'autorisation.
Article 7
La résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs doit être conventionnée à lAPL.
Ce conventionnement découle d’une participation de l'État à son financement.
En contrepartie, le gestionnaire a plusieurs obligations : de destiner l’usage des logements à l'usage
pour lequel il est autorisé, de respecter les normes techniques fixées par les textes réglementaires
applicables du CCH, en particulier l'arrêté technique du 17 octobre 2011 et l'obligation de respecter
un plafond de ressources pour l'admission des résidents et un plafond de redevance compatible
avec l’objectif social de la résidence.
En outre, le conventionnement induit la réservation de logements par la préfète à hauteur de 30%
de la capacité totale, les modalités pratiques feront l’objet d’une convention particulière entre l'Etat
et le gestionnaire.
Article 8
Le gestionnaire devra communiquer les offres de logements disponibles et les modalités d’accès à
ses logements, au Service Intégré d’Accueil et d'Orientation de la Gironde (SIAO), conformément
aux articles L 345-2-6 et L 345-2-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 9
La présente autorisation est caduque si le foyer de jeunes travailleurs-résidence sociale n’est pas
ouvert au public dans le délai de 4 ans à compter de sa notification.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-005 - Arrêté portant autorisation de création FJT - AAP 2019 - FCR.pdf 21 Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, et/ou d’un recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de la Gironde, sis 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Gironde.
Article 11
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
La Préfète,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-10-005 - Arrêté portant autorisation de création FJT - AAP 2019 - FCR.pdf 22 INSTITUT NATIONAL DE L ORIGINE ET DE LA
QUALITE - INAO
33-2020-01-22-002
Mise en consultation publique de la liste des parcelles mise
à jour des communes d'Arcins, Castelnau-de-Médoc et
Lamarque bénéficiant de l'AOC "Moulis" Mise en consultation publique de la liste des parcelles mise à jour des communes d'Arcins, Castelnau-de-Médoc et Lamarque bénéficiant de l'AOC "Moulis"
INSTITUT NATIONAL DE L ORIGINE ET DE LA QUALITE - INAO - 33-2020-01-22-002 - Mise en consultation publique de la liste des parcelles mise à jour des communes d'Arcins, Castelnau-de-Médoc et Lamarque bénéficiant de l'AOC "Moulis" 23 INSTITUT NATIONAL
DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITÉ
AOC « MOULIS »
Avis de consultation publique
Lors de sa session du 14 novembre 2019, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’INAO a décidé la mise en consultation publique de la liste des parcelles situées sur les communes de Arcins, Castelnau-de-Médoc et Lamarque pouvant revendiquer l’AOC « Moulis ».
La liste des parcelles proposées est précisée ci-dessous :
LISTE DES PARCELLES BENEFICIANT DE L’AOC « MOULIS » DANS LES COMMUNES D’ARCINS, CASTELNAU-DE- MEDOC ET LAMARQUE
CADASTRE 2015
commune section Lieu-dit numéro superficie totale
(ha)
superficie classée
en AOC « Moulis »
(ha)
ARCINS NEANT
CASTELNAU-DE-MEDOC AE POMEYS 4 1,5895 1,5895
CASTELNAU-DE-MEDOC AE POMEYS 5 10,5475 10,5475
CASTELNAU-DE-MEDOC AE POMEYS 6 0,8030 0,8030
CASTELNAU-DE-MEDOC AE POMEYS 7p 2,2961 0,4660
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 525 0,0390 0,0390
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 534 0,0760 0,0760
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 542 0,1388 0,1388
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 543 0,1898 0,1898
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 545 0,2604 0,2604
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 562 0,2284 0,2284
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 693 0,1023 0,1023
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 684 0,4239 0,4239
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 685 1,0380 1,0380
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 686 0,1380 0,1380
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 687 0,3980 0,3980
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 688 1,4325 1,4325
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 689 1,4536 1,4536
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 690 0,2257 0,2257
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 691 0,3620 0,3620
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 692 1,7313 1,7313
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 693 2,9432 2,9432
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 694 0,0159 0,0159
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 695 0,0670 0,0670
LAMARQUE B BOIS DE PICAILLE 696 1,0035 1,0035
La consultation se déroulera du 17 février 2020 au 20 avril 2020 inclus. Dans cet intervalle, les propriétaires et exploitants viticoles pourront adresser des réclamations par courrier recommandé auprès de l’Institut national de l’origine et de la qualité, à l’adresse suivante : INAO
Délégation territoriale Aquitaine, Poitou-Charentes
Portes de Bègles
1, quai Wilson
33 130 BEGLES
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 20 avril 2020, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier complet est consultable au site gestionnaire de l’INAO, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux.
INSTITUT NATIONAL DE L ORIGINE ET DE LA QUALITE - INAO - 33-2020-01-22-002 - Mise en consultation publique de la liste des parcelles mise à jour des communes d'Arcins, Castelnau-de-Médoc et Lamarque bénéficiant de l'AOC "Moulis" 24 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-23-001
Arrêté portant suppression d'une régie de police
municipale de l’État et abrogation de nomination de
régisseurs de la commune de PAREMPUYRE
Arrêté portant suppression d'une régie de police municipale de l’État et abrogation de nomination
de régisseurs de la commune de PAREMPUYRE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-23-001 - Arrêté portant suppression d'une régie de police municipale de l’État et abrogation de nomination de régisseurs de la commune de PAREMPUYRE 25 A À :
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE À mA [AR
LA LÉGALITÉ ARRETE DU JE
Bureau des Dotations et des Finances Locales
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION D'UNE RÉGIE DE L'ÉTAT
ET ABROGATION DE NOMINATION DE RÉGISSEURS
DE LA COMMUNE DE PAREMPUYRE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÉTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.130-2 et R.130-4 ;
VU Ie décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VUIle décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes
publics ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
son article 22 ;
VUParrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des
régisseurs de recettes :
VU Parrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès
des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté préfectoral du 22 août 2002 portant création de la régie de recettes de l’État de la commune de
PAREMPUYRE pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations
prévues par l’article L.121-4 du code de la route ;
VU Parrêté préfectoral du 15 avril 2008 portant nomination de Monsieur Laurent SCHWINDOWSKY en qualité
de régisseur titulaire et de Monsieur Jerry GONNEAU en qualité de régisseur suppléant de la commune de
PAREMPUYRE ;
VU la demande de clôture de madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde du 17 septembre 2019 :
VU la demande de suppression de régie de Madame le Maire de PAREMPUYRE du 10 janvier 2020 :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-23-001 - Arrêté portant suppression d'une régie de police municipale de l’État et abrogation de nomination de régisseurs de la commune de PAREMPUYRE 26 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes de l’Etat de la commune de PAREMPUYRE pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général
des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route,
instituée par arrêté préfectoral du 22 août 2002, est supprimée à compter de ce Jour.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 15 avril 2008 portant nomination de Monsieur Laurent SCHWINDOWSK Y
en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Jerry GONNEAU en qualité de régisseur suppléant de la commune
de PAREMPUYRE, est abrogé.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
— un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde - 2
esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les
Collectivités Territoriales,
— un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - B.P.947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la notification de la
décision contestée (ou bien du 2°* mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice Régionale
des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et Madame le Maire
de PAREMPUYRE sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera’ publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le pl 3 JAN. 2028
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-23-001 - Arrêté portant suppression d'une régie de police municipale de l’État et abrogation de nomination de régisseurs de la commune de PAREMPUYRE 27 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-23-002
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 nomination régisseur
police municipale BOURG SUR GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 nomination régisseur police municipale BOURG SUR GIRONDE 28 37
2 LT
71 CH CES
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE Ne n à AN.
2020
LA LÉGALITÉ ARRÊTÉ DU 2 4 JAN 2
Bureau des Dotations et des Finances Locales
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES
D'ÉTAT POUR LA RÉGIE DE POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE DE BOURG SUR GIRONDE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes
publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé
à ces agents ;
VU Parrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs
de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté préfectoral du 12 novembre 2019 donnant délégation de signature à monsieur Thierry SUQUET, secrétaire
général de la Préfecture de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2007 portant institution auprès de la police municipale de la commune de
BOURG SUR GIRONDE d’une régie de recettes d’État :
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2007 portant nomination du régisseur de la police municipale de la commune
de BOURG SUR GIRONDE ;
VU la demande de monsieur le maire de la commune de BOURG SUR GIRONDE du 23 décembre 2019, sollicitant la modification
de l’arrêté de nomination du régisseur du 14 novembre 2007 :
VU l’avis conforme du 14 janvier 2020 de madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 nomination régisseur police municipale BOURG SUR GIRONDE 29 ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral] du 14 novembre
2007 portant nomination du régisseur de recettes d’État
pour la régie de police municipale de la commune de BOURG sur GIRONDE est modifié comme suit :
Monsieur Stéphane ROCHAULT, agent de police municipale de la commune de BOURG SUR GIRONDE, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de
la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit
des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
ARTICLE2 - Les autres policiers municipaux de la commune de BOURG SUR GIRONDE sont désignés mandataires.
ARTICLE3 - Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification
de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde - 2 esplanade Charles
de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— Un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et
des Relations avec les Collectivités Territoriales,
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - B.P.047 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°% mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
Fait à Bordeaux,le & JAN. 2/02]
LA PRÉFÉ D sel
etrartelenaliol
re General,
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 nomination régisseur police municipale BOURG SUR GIRONDE 30 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2020-01-22-003
Arrêté modificatif commission de contrôle listes
électorales-BALIZAC
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2020-01-22-003 - Arrêté modificatif commission de contrôle listes électorales-BALIZAC 31 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Sous-préfecture de Langon
Langon, le 22 janvier 2020
Arrêté modifiant l'arrêté n°33-2019-01-04-002
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Langon
Le sous-préfet de l'arrondissement de Langon
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Catherine
BEAUPIED-QUEYRAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Langon ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement
intégral du conseil municipal ;
Considérant l'empêchement de M. André CAPETER, membres de la commission de contrôle de la commune
de Balizac ;
arrête
Article 1°
l'arrêté n°33-2019-01-04-002, portant nomination des membres des commissions chargées de la régularité
des listes électorales de l'arrondissement de Langon, est modifié pour la commune de Balizac.
Sont désignés pour trois ans membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe.
Article 2
Le sous-préfet de Langon et le maire de la commune de Balizac sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Pour le sous-préfet,
La secrétaire générale,
Catherine BEAUPIED-QUEYRA
19, cours des Fossés CS 50020 33213 Langon Cedex
Téléphone : 05.56.90.60.60 Télécopie : 05.56.63.40.33 Courriel : sp-langon@gironde.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2020-01-22-003 - Arrêté modificatif commission de contrôle listes électorales-BALIZAC 32 Annexe 1-3 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°33-2019-01-04-002
commune de moins de 1 000 habitants
|
commune conseiller | de délégué
santon municipal l'administration | Au TG: 1.
n°15 M. André CAPETTER
Balizac Suppléant : Mme Nicole PALLAS | M. Ernest FERRON Les Landes des Graves | M. Serge BRETHES
Arrêté modifiant l'arrêté n°33-2019-01-04-002 relatif aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
19, cours des Fossés CS 50020 33213 Langon Cedex
Téléphone : 05.56.90.60.60 Télécopie : 05.56.63.40.33 Courriel : sp-langon@gironde.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2020-01-22-003 - Arrêté modificatif commission de contrôle listes électorales-BALIZAC 33