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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 154
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 154)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-154
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-09-18-003 - arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2020 portant modification
des statuts du SIRP Cursan/Loupes (5 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-09-18-003
arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2020 portant
modification des statuts du SIRP Cursan/Loupes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-18-003 - arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2020 portant modification des statuts du SIRP Cursan/Loupes 3 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA GIRONDE ET DE LA LEGALITE Liberté Bureau des collectivités locales Égalité
Fraternité
En.
Arrêté du! & SEP, 202)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE DE CURSAN ET DE LOUPES
- Modification des statuts -
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
La Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, %
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-20,
VU les arrêtés antérieurs :
27 juin 2003 - Création -
8 septembre 2004 - Modification des Statuts -
1% juillet 2015 - Modification des Statuts -
17 mai 2016 - Modification des Statuts -
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Cursan et de
Loupes du 2 juin 2020, validant la modification des statuts,
VU les délibérations des communes suivantes :
- CURSAN - LOUPES -
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-18-003 - arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2020 portant modification des statuts du SIRP Cursan/Loupes 4 ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique de Cursan et de Loupes, conformément à la délibération du comité syndical du 2 juin 2020, jointe
en annexe du présent arrêté.
Les présents statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
- président du groupement,
- maires des communes concernées,
- président du conseil départemental,
- directeur départemental des territoires et de la mer,
- président de la chambre régionale des comptes,
- directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
- trésorier de CREON.
Article 3 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : La présente décision peut-être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
À Bordeaux, le d £ SEP e 2020
La Préfète,
Pour la Préfète et pardélégation,
le Secr e Général
Christophe NOEL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-18-003 - arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2020 portant modification des statuts du SIRP Cursan/Loupes 5 Envoyé en préfecture le 04/06/2020
EXT S.LR.P. CURSAN
_ LOUPES Reçu en préfecture le nu — te
4e Hôtel de ville -8 Route du Gestas-33670 CURS fiche le
E-N-=u + +
ID : 033-253306518-20200602-08062020-DE
DOCUMENT ANNEXE . EXTRAIT
DU REGISTRE A L'ARRETE ÊREF ,
DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICABN DATE DU À @ SEP 21
DU SIRP CURSAN/LOUPES
(Département de ta Gironde)
_ Séance du Mardi 2 juin 2020
Nombre en exercice : 04
Présents : 04
Date de la convocation : 26/05/2020
Exprimés : 04 Pour : 04 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Mesdames Véronique LESVIGNES, Vina SEEDOYAL, MM. Christian CHARTON, Ludovic
CAURRAZE
Secrétaire de séance : M. CAURRAZE
L’an deux mille vingt, le mardi deux juin à dix-neuf heures, le comité syndical du SIRP
CURSAN/LOUPES, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian CHARTON.
N° 08062020 : Objet : Modification des statuts du SIRP de Cursan/Loupes
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2003 portant création du SIRP de Cursan/Loupes.
Vu les statuts initiaux du syndicat, modifié le 5 décembre 2015 Qui prévoient la gestion du regroupement
pédagogique.
M. le Président propose la révision de l’article 5 en modifiant le nombre de délégués titulaires et
suppléants.
M. le Président donne lecture de la nouvelle rédaction des statuts et propose de les approuver.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le comité syndical :
- ADOPTE les nouveaux statuts du syndicat annexés à la présente délibération ;
- AUTORISE M. Christian CHARTON A NOTIFIER la présente décision au Maire de
chacune des communes membres, les Conseils municipaux devant être obligatoirement consultés;
- DEMANDE à Madame la Préfète de Bordeaux, au terme de cette consultation, de bien
vouloir arrêter les nouveaux statuts.
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois - Fait
et délibéré les jours, mois et année susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
M. Christian CHARTON.
+
7
Libarie + Eguhir » Fratrrnite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-18-003 - arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2020 portant modification des statuts du SIRP Cursan/Loupes 6 Envoyé en préfecture le 04/06/2020
S.LR.P. CURSAN -— LOUPES -Hôtel de ville -8 Route du Gestd R°1 enpréfecture le Li 2 a
Tél : 05.56.23.06.29 - Mail : mairiet cursan.fr | Affiché le
ID : 033-253306518-20200602-08062020-DF pe
se
DOCUMENT
À L'ARRÈTÉ PRÉFECTORAL Statuts du SIRP Cursan/Loupes...
7 & SEP. 2020
Modifiés par délibération n°08062020 du 2 juin 2020
Article 1 : Création
En application des articles L.5211-5 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est crée entre les communes de Cursan et de Loupes, un Syndicat
qui prend la dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL PEDAGOGIQUE DES
COMMUNES DE CURSAN ET DE LOUPES
La création a été validée par arrêté préfectoral du 27 juin 2003.
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour objet la gestion du regroupement pédagogique.
La gestion portera sur les dépenses et recettes suivantes:
+ En dépenses de fonctionnement :
> Les salaires et charges du personnel du syndicat
> Les dépenses d’alimentation
> Les fournitures d’énergie, d’eau, d’assainissement, de petits équipements
> Les frais de télécommunication et d’affranchissement,
> Les fournitures scolaires, administratives et d’entretien
> Les dépenses d’entretien et de maintenance des matériels
> L'entretien et la réparation des bâtiments acquis en bien propre ou mise à disposition
> Les frais d'assurance
> Les frais de locations et d’installation de biens meubles et immeubles
> Les dépenses divers (goûters, spectacles, jeux, voyages)
> Les dotations aux amortissements
> Le remboursement à la commune de Cursan, des frais de mise à disposition du
personnel communal est calculé sur le taux horaire toutes charges comprises de l’agent
qui intervient.
> Toutes autres dépenses jugées utiles par le comité syndical
+ En Fonctionnement Recettes :
> Les remboursements sur charges salariales,
> Les redevances périscolaires
> Les participations des communes
> Les remboursements de sinistres, dons et primes diverses
* En Investissement Dépenses :
> L’acquisition de mobiliers scolaires et périscolaires,
> La création de classes supplémentaires
> Toutes autres dépenses jugées utiles par le comité syndical.
e En Investissement Recettes :
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Frateruiré Liberté » Egalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-18-003 - arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2020 portant modification des statuts du SIRP Cursan/Loupes 7 hu
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Envoyé en préfecture le 04/06/2020
S.LR.P. CURSAN — LOUPES -Hôtel de ville -8 Route du Gest. REgu en préfecture ps “LE
Tél : 05.56.23.06.29 - Mail : mairie cursan.fr | Affiché le
ID : 033-253306518-20200602-08062020-DE
ne :
> Les amortissements des biens mis à disposition ou acquis en propres,
> Les subventions
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Cursan. Les fonctions de receveur sont assurées par le
Trésorier de Créon.
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée
Article 5 : Comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
associées. Chaque commune est représentée au sein du comité par trois (3) délégués titulaires
et un (1) délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d’empêchement d’un des délégués titulaires pour chacune des communes membres.
Il est constitué par un président et un vice-président et de quatre (4) membres. Leur mandat
aura la même durée que le mandat municipal.
Article 6 : Dispositions financières
La contribution trimestrielle des communes aux dépenses de fonctionnement sera calculée :
- Âu prorata du nombre d’élèves de chaque commune membre (la clé de répartition sera
réactualisé au 1° octobre de chaque année).
Les enfants du personnel scolarisés dans l’école seront pris en charge pour moitié par chacune
des communes membres.
La contribution des communes aux dépenses d investissement sera calculée sur
- 50% du montant réparti pour chacune des communes
Article 7 : Modification des statuts
Le comité syndical peut, par délibération prise à la majorité absolue des suffrages exprimés
décider la modification des statuts. Puis valider par délibérations des conseils municipaux
membres.
Article 8 : Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat est soumise aux règles définies par le code général des collectivités
territoriales.
Article 9 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux
décidant de la création du syndicat.
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Liberié + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-18-003 - arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2020 portant modification des statuts du SIRP Cursan/Loupes 8