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Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Portet-sur-Garonne.
Lien du pdf (unknown - Solarvia Avis CDPENAF)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Démocratie, Logement,
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Toulouse, le | 24 OCT. 2024
Objet : Avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 10 octobre 2024 sur les demandes de permis de construire n° PC 031 433 23 MO029 et PC 031 433 23 MO030 déposée par SOLARVIA pour les projets photovoltaïques sur la commune de Portet-sur-Garonne.
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment l’article L112-11,
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L111-4 et L171-5,
Vu le dossier présenté ;
Après présentation et à l'issue des débats, la commission émet un avis favorable sous réserve :
- de relever le niveau d'impact de « très faible » à « modéré » pour les habitats présentant un enjeu écologique « modéré » ou « assez fort ».
- de mieux détailler la mesure ME4 « planification des opérations de chantier en fonction des sensibilités faunistiques » en distinguant le début des travaux de dévégétalisation/débroussaillage, les travaux lourds, et le reste des travaux.
18 suffrages exprimés : -18 favorables sous réserve
La présidente de séance,
Mélanie TAUBER :
Le
CDPENAF
Service économie agricole
Cité administrative
2, boulevard Armand Duportal - BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 49
Mél : ddt-cdpenaf@haute-garonne.gouv.fr