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Arrêté - view document.php?id=1355
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 05h05 par la commune de Basse-Ham.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=1355)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
MAIRIE
DE
BASSE-HAM
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
ID
:057-215702879-20260402-2026
036
A-AR
République
Française
Département
de
la
Moselle
|
ARRETE
MUNICIPAL
|
N°2026/036/A
du 02/04/2026
|
Avenant
n°2
à l’arrêté
de
|
création
de
la régie
d’avances
| | |
dépenses
diverses
|
Le
Maire
de
BASSE-HAM,
-VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
son
article
22,
-VU
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
-VU
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux,
-VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
-VU
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°
2002/316
du
28
mars
2002
et
n°
2002/716
du
26
juin
2002
instituant
une
régie
d’avances
pour
régler
diverses
dépenses,
-VU
l'arrêté
municipal
n°
2002/65
en
date
du
26
juillet
2002
portant
acte
constitutif
d’une
régie
d’avances
et
les
arrêtés
modificatifs
n°
2003/85
du
30
septembre
2003,
n°
2004/82
du
11
août
2004,
n°
2004/113
du
24
novembre
2004,
n°
2006/39
du
11
avril
2006,
n°
2006/61
du
1*
juin
2006,
n°
2009/46
du
14
septembre
2009,
n°2013/39
en
date
du
31 juillet
2013,
-VU
l'arrêté
constitutif
portant
ouverture
d’un
compte
de
dépôt
de
fonds
de
régies
d’avance
Dépenses
diverses
Basse-Ham
n°4,
-VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
1°
avril
2026,
ARRETE
:
Article
1
: Il est
institué
une
régie
d’avances
auprès
du
service
financier
de
la ville
de
Basse-Ham.
Article
2
: Cette
régie
est
installée
à
: Mairie
de
Basse-Ham
-
Place
de
la
République
- 57970
BASSE-HAM Article
3
: La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
epetites
fournitures
efrais
de
repas
Place
de
la République
- 57970
BASSE-HAM
- tél.
03
82
56
22
25
- E-mail
: mairie@basse-ham.fr Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
efrais
de
parking
et
de
péage
Publié
le
efrais
de
timbres
postaux
et
fiscaux
(administratifs)
ID : 057-215702879-20260402-2026
036 A-AR
efrais
d'inscription
pour
des
formations,
examens
ou
concours
eachat
de
livres
pour
la
bibliothèque
à l’occasion
de
foires,
bourses
aux
livres,
efrais
de
cartes
grises
efrais
de
transport
: carburant,
billet
de
train,
ticket
de
bus,
ticket
de
métro,
…
efrais
d'hébergement
: hôtel
epetites
fournitures
pour
les
activités
manuelles
organisées
durant
le centre
aéré
et
le
périscolaire
edroits
d'entrées
dans
le
cadre
des
sorties
organisées
pour
le
centre
aéré
et
le
périscolaire
(parc,
cinéma...) ealimentation Article
4°
: Les
dépenses
désignées
à
l’article
3 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
enuméraire ecarte
bancaire
Article 5
: L'intervention
d’un
mandataire
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
Article
6
: Le
montant
maximum
de
l’avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
1 000,00
€.
Article
7:
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
dès
reconstitution
de
la
régie.
Article
8
: Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
9
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
10:
Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
11
: Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'Hayange
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
035/A
du
31
mars
2026.
Bernard
VEINNANT
Date
de
publication
: 02/04/2026